AL iqi :1 fl 4 CAISF PRÉFET DE LAI IAUTE-SAVOTE Pôle Administratif des Installations Classées fief.: PAICCO Annecy, le 23 octobre 2017 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Officier de la Legion d Honneur Officier de l ordre National du Mérite Arrêté n PAIC-2017-0072 portant prescriptions applicables à Mahie Composants Moteur France SAS à Chavanod VU le code de l environnement et notamment le titre 1er du livre \Ç relatif aux installations classées pour la protection de l environnement, le titre W du livre V relatif aux déchets, et le titre 1er du livre II relatif à l eau et aux milieux aquatiques; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie; VU le décret n 2010 1701 du 30décembre2010 portant application de l article L. 514-6 du code de l environnement et relatif aux délais de recours en matière d installations classées et d installations, ouvrages, travaux et activités visés à l article L. 214 l du code de l environnement; VU le décret n 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées VU l arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés VU l arrêté ministériel du 21juin 2004 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques; VU l arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux 2560 relative au travail mécanique des métaux et alliages Adresse postale: 15 mc Henry Bordeaux 74 998 ANNECY CEDEX 9 wwwhauie-savoie.eouv,fr Ouvcfturc au public : dc 9h â I 1h30 et de 14h à 16h
VU l arrêté préfectoral n 2004-1884 du 26 août 2004 autorisant la société Glacier Van Deneli à exploiter un établissement de fabrication de pièces mécaniques ainsi que des installations de métallisation et de stockage d oxygène au 27 route de la foire sur le territoire de la commune de Chavanod; VU le récépissé de déclaration de changement d exploitant établi le 20 mars 2007 au nom de Mahle Composants Moteur France SAS VU l arrêté préfectoral complémentaire n 2011108-0002 du 18 avril 2011 fixant les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l eau; VU la lettre du 13 octobre 2015 par laquelle l exploitant déclare que le procédé de métallisation par pulvérisation de métal fondu est définitivement arrêté; VU le tableau annexé à la lettre du 13 octobre 2015 recensant le volume et le niveau des activités visées par les rubriques de la nomenclature des installations classées VU le rapport de l inspection des installations classées en date du 21juillet2017; VU l avis du Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé lors de sa séance du 28 septembre 2017 au cours duquel l exploitant a été entendu; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture; Considérant que les prescriptions de l arrêté préfectoral d autorisation n 2004-1884 du 26 août 2004 doivent être mises à jour à la suite des modifications des installations exploitées par la S.A.S. Mahle Composants Moteur France. et à la suite des modifications de la nomenclature des installations classées ARR ETE Article I La société MAI-ILE COMPOSANTS MOTEURS S.A.S., dont le siège social est situé 27, route de la Foire à CHAVANOD, doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Chavanod, les modalités du présent arrêté préfectoral. Article 2 Les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées -7-
A Autres Régime: N de Activité Niveau présent rubrique sur le site DC Déclaration avec contrôle périodique obligatoire 2560 B -2 Travail mécanique des métaux et alliages, B- - installations que celles visées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b, la puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de I installation etant: 2. Supérieure à 150 kw, mais inférieure ou égale à 1000 kw: 684 kw DC 2564-2 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils, le volume equtvalent des cuves de traitement étant: 2. Supérieur à 200 I, mais inférieur ou égal à 1500 I Total 860 I DC 25652 - b Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, Nettoyage et attaque chimique, vibra-abrasion, etc.) de surfaces dégraissage en phase quelconques par voie électrolytique ou chimique, à aqueuse = 490 I l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage- Traitement en phase dégraissage visé par la rubrique 2563. gazeuse. 2. Procedes utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium ni de cyanures, et à l exclusion de la vibra- Total : 490 I abrasion), le volume des cuves de traitement étant Supérieur à 200 I, mais inférieur ou égal à 1 500 I. 3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium ou de cyanures. DC Les prescriptions de l affété préfectoral n 2004-1884 du 26 août 2004 et de l affété préfectoral complémentaire n 2011108-0002 du 18 avril 2011 sont abrogées et remplacées par les conditions du présent affété. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations classées, soumises à déclaration, citées dans Le tableau ci-dessus. Les installations notées DC devront faire l objet d un contrôle périodique dans les conditions fixées par les articles R. 512-57 à R. 512-60 du code de l environnement, par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 5 12-61 à R. 5 12-66 du code de l environnement. -3-
Article 3 Sont intégralement applicables les prescriptions édictées par: - l arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés - l arrêté ministériel du 21juin 2004 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques; - l arrêté ministériel du 27juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2560 relative au travail mécanique des métaux et alliages Article 4 Dans un délai de 3 mois, l exploitant établira et adressera au préfet - un dossier conforme aux dispositions de l article R. 5 12-39-1 du code de l environnement, décrivant les modalités d arrêt définitif de l installation de métallisation soumise à autorisation; - un dossier conforme aux dispositions de l article R. 5 12-66-1 du code de l environnement, décrivant les modalités d arrêt définitif de l installation d emploi et stockage de l oxygène soumise à déclaration; - un état décrivant l évolution des activités liées au traitement de surface par rapport aux données du dossier initial décrites dans la demande d autorisation présentée le 26 mars 2004, potentiellement visées par les rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées. Article 5 Le présent arrêté sera notifié à l exploitant. Sauf précision particulière, les délais impartis s entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble 1 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l affichage de la présente décision, 2 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les tiers qui n ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n ont élevé des constructions dans le voisinage d une installation classée que postérieurement à l affichage ou à la publication de l arrêté autorisant l ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables â déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 20 ci-avant. -4-
Article 6 Un extrait du présent arêté mentionnant qu une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Chavanod pendant une durée minimale d un mois. Le maire de Passy fera connaître par procès verbal adressé à l accomplissement de cette formalité. la préfecture de la flaute-savoie Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d un mois. Article 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement, chargée de l inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Chavanod. Pour le Préfet, Le secrétaire général, 1- Guillaume DOU}{ERET -5-