ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/4568/Add.6 20 octobre 1982 Distribution limitée Original: anglais PORTUGAL - MODIFICATIONS DU REGIME D'IMPORTATION Addendum CONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS DE VEHICULES A MOTEUR ENTIEREMENT EN PIECES DETACHEES Notification de la délégation portugaise 1. Une nouvelle législation, qui doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1984, et qui a pour objet de réorganiser le secteur automobile au Portugal, prévoit^ entre autres mesures structurelles, le contingentement des importations de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, d'un poids brut inférieur ou égal à 2 000 kg. 2. En vertu de la nouvelle législation, le contingentement des importations de véhicules entièrement en pièces détachées et non montés, qui a été établi à l'origine, en 1977, pour des raisons de balance des paiements, fait désormais partie intégrante de la politique suivie dans le secteur automobile. 3. Le contingentement des véhicules entièrement en pièces détachées et non montés a été reconduit en 1980, en 1981 et en 1982. La valeur des contingents a été relevée de 36 pour cent en 1980, de 14 pour cent en 1981 et de 9 pour cent en 1982. Ces relèvements ont permis de maintenir le volume des importations à 38 000 véhicules par an. ^ 4. Le contingentement a été établi par les arrêtés gouvernementaux n 757/79, 124/80 et 371/80 en 1980, n 172/81 en 1981 et n 1192/81 en 1982; une traduction de ces arrêtés figure à l'annexe I. 5. Les importations de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 sont indiquées dans un tableau, à l'annexe II.

ANNEXE I Arrêté gouvernemental n 757/79 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août et du Protocole complémentaire signé avec la CEE, les importations de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées et d'un poids brut inférieur ou égal à 2 000 kg sont contingentées en 1980 comme il est indiqué dans la liste ci-jointe. En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan, du Ministre de l'industrie et de l'énergie et du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques figurant sur la liste jointe un quota de base, indiqué sur ladite liste, pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées. Article 2 Le présent contingentement ne s'applique pas aux ambulances automobiles, aux voitures de pompiers et engins similaires, aux véhicules à plate-forme ouverte et aux véhicules à quatre roues motrices.

Appendice à L'Arrêté gouvernemental n 757/79 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT 873 430 GENERAL MOTORS RENAULT BLMC PEUGEOT CITROEN 754 230 676 35 623 460 549 700 514 850 TOYOTA FORD DATSUN TALBOT 508 790 422 240 365 15 174 830 vw 170 340 BMW MAZDA 59 700 101 HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO 53 94 44 180 32 430 15 650 AUDI K 580 DAIHATSU 6 440

Arrêté gouvernemental n 124/80 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août, L'Arrêté gouvernemental n 757/79 a établi un contingentement des importations par marque, des véhicules à moteur entièrement en pièces détachées d'un poids brut inférieur ou égal à 2 000 kg. En vertu du Protocole complémentaire signé avec la CEE, il sera nécessaire de relever le montant total des quotas afin de permettre l'importation de 38 000 véhicules par an. Il sera nécessaire de modifier le quota attribué à chaque marque En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan, du Ministre de l'industrie et de l'énergie et du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques figurant dans la liste jointe un quota de base pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, comme prévu par l'arrêté gouvernemental n 759/79, à concurrence seulement des montants indiqués dans ladite liste. Article 2 Le montant total des quotas établis par l'arrêté gouvernemental n 757/79 est maintenu. En outre, il sera procédé jusqu'au 31 mai 1980 à une répartition supplémentaire, qui fera l'objet d'un arrêté gouvernemental et x ui sera appliqué par le Ministre des finances et du plan, le Ministre de l'industrie et de l'énergie et le Ministre du commerce extérieur et du tourisme.

Appendice à l'arrêté gouvernemental n 124/80 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT 748 510 RENAULT 595 490 PEUGEOT 511 490 BLMC 511 490 CITROEN 469 50 TOYOTA «3 090 FORD «1 97 DATSUN 364 920 GENERAL MOTORS 364 900 TALBOT 174 720 yy 160 130 BMW 101 65 MAZDA 59 670 HONDA 53 900 MERCEDES 44 150 SUBARU ALFA ROMEO 32 410 15 630 AUDI 12 580 DAIHATSU 6 430

Arrêté gouvernemental n 371/80 Conformément aux dispositions de L'Arrêté gouvernemental n 124/80 du 20 mars publié par les soins du Ministre des finances et du plan, du Ministre de l'industrie et de l'énergie et du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, le gouvernement de la République portugaise a décidé ce qui suit: Article premier A côté des quotas de base d'importation pour les véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, établis par l'arrêté gouvernemental n 124/80 du 20 mars, il sera aussi mis en oeuvre des quotas d'importation de véhicules à moteur non montés, selon la liste ci-jointe. Article 2 La liste jointe à l'arrêté gouvernemental n est annulée. 757/79 du 31 décembre

à L'Arrêté gouvernemental n 371/80 QUOTAS DE BASE PAR MARQUE (En mit tiers d'escudos) FIAT 126 560 RENAULT 100 690 PEUGEOT 86 490 BLMC 81 590 CITROEN 79 310 TOYOTA 76 610 FORD 71 350 DATSUN 61 700 GENERAL MOTORS 61 700 TALBOT 29 540 VW 27 080 BMW 17 190 MAZDA 10 090 HONDA 9 110 MERCEDES 7 470 SUBARU 5 480 ALFA ROMEO 2 640 AUDI 2 130 DAIHATSU 1 090

Arrêté gouvernemental n 172/81 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août et du Protocole complémentaire signé avec la CEE, les véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, d'un poids brut inférieur ou égal à 2 000 kg sont contingentés à l'importation en 1981 selon ce qui est indiqué dans la liste jointe. En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan et du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des exportations, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques automobiles figurant dans la liste jointe un quota de base, indiqué dans ladite liste, pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées. Article 2 Le présent contingentement ne s'applique pas aux ambulances, aux voitures de pompiers et engins similaires, aux véhicules à plate-forme ouverte et aux véhicules à quatre roues motrices.

Appendice à L'Arrêté gouvernemental n 172/81 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT RENAULT PEUGEOT BLMC CITROEN TOYOTA FORD DATSUN GENERAL MOTORS TALBOT VW BMW MAZDA HONDA MERCEDES SUBARU ALFA ROMEO... AUDI DAIHATSU 994 730 791 370 679 750 674 170 623 350 602 140 560 780 484 970 484 930 232 190 212 800 135 080 79 300 71 640 58 680 43 070 20 780 16 720 8 550

Arrêté gouvernemental n 1192/81 Conformément aux dispositions du Décret-Loi n 351/79 du 30 août et du Protocole complémentaire signé avec la CEE / les véhicules à moteur entièrement en pièces détachées, d'un poids brut inférieur ou égal à 2 000 kg sont contingentés à l'importation en 1982 comme il est indiqué dans la liste jointe. En conséquence Le gouvernement de la République portugaise, agissant par l'entremise du Ministre des finances et du plan et du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des exportations, a décidé ce qui suit: Article premier Il est attribué à chacune des marques figurant dans la liste jointe un quota de base, indiqué dans ladite liste, pour l'importation de véhicules à moteur entièrement en pièces détachées. Article 2 Le présent contingentement ne s'applique pas aux ambulances, aux voitures de pompiers et engins similaires, aux véhicules à plate-forme ouverte et aux véhicules à quatre roues motrices.

Appendice à L'Arrêté gouvernemental n 1192/81 QUOTAS DE BASE, PAR MARQUE (En milliers d'escudos) FIAT 1 082 090 RENAULT 860 880 PEUGEOT 739 450 BLMC 733 380 CITROEN 678 090 TOYOTA 655 020 FORD 610 030 DATSUN 527 560 GENERAL MOTORS 527 520 TALBOT 252 580 VW 231 490 BMW 146 950 MAZDA 86 240 HONDA 77 930 MERCEDES 63 830 SUBARU 4 6 850 ALFA ROMEO 22 600 AUDI 18 190 DAIHATSU 9 300

1977 ANNEXE II EVOLUTION DES IMPORTATIONS CONTINGENTEES DE VEHICULES A MOTEUR ENTIEREMENT EN PIECES DETACHEES 1978 1979 1980 (en mi Liions d'escudos) 1981 b TJ r O) (Q-f> O) Ul O^ -» OO > Q. Q. O Importations % Importations % Importations % Importations % Importations % Importations totales 190 684 230 126 331 927 475 486 599 712 Contingent total 3 4 972 2,6 3 188 1,4 4 006 1,2 5 568 1,2 8 153 1,4 Par rapport aux importations totales de véhicules à moteur montés au Portugal (correspondant aux souspositions ex 87.02.09 et ex 87.02.15 du tarif douanier portugais) les montants ci-dessus ont représenté en 1977 environ 90 pour cent; en 1978 environ 63 pour cent; en 1979, 1980 et 1981, environ 90 pour cent du volume total des importations de produits de la sous-position n 87.02.09 (01). Chiffres provisoires. 5i