CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE VILLE DE SAINTE-MENEHOULD 2007 2009
Contrat urbain de cohésion sociale Entre L ACSE, représentée par le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, délégué départemental La commune de Sainte- Ménehould, représentée par le Maire de la commune Le Conseil Général de la Marne, représenté par son président La Caisse d allocations familiales, représentée par son président Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le contrat urbain de cohésion sociale est le document d action stratégique, élaboré par les partenaires locaux, définissant le projet de développement social qu ils s engagent à mettre en œuvre. Le contrat urbain de cohésion sociale ne se substitue pas aux moyens de droit commun, mais les renforce au titre des crédits spécifiques alloués pour la mise en œuvre d actions sur le territoire considéré. Le contrat urbain de cohésion sociale vise à améliorer les conditions de vie, à développer la citoyenneté, à favoriser l expression des habitants pour en faire les acteurs du projet de cohésion sociale sur leur quartier, et à réduire les fractures sociales, économiques, culturelles, éducatives, sanitaires sur le territoire concerné. Ce contrat s adosse à un diagnostic partagé par les partenaires. Il précise les objectifs à atteindre, assortis d' indicateurs et définit les programmes d actions mis en œuvre pour réaliser ces objectifs. Article 2 : Périmètre d application Le contrat urbain de cohésion sociale s inscrit dans une logique de prévention et de coordination des moyens de droit commun sur le quartier des Vertes-Voyes. 2/10
Article 3 : Période d application Le contrat urbain de cohésion sociale est signé pour la période 2007-2009. Il sera reconductible, le cas échéant, pour la période 2010-2012 à l issue de l évaluation du présent contrat. Article 4 : Le contrat urbain de cohésion sociale Le projet urbain de cohésion sociale présente, à partir d un diagnostic effectué sur le quartier des Vertes-Voyes, les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour chacune des thématiques suivantes : - habitat et cadre de vie, - accès à l emploi et au développement économique, - réussite éducative et égalité des chances, - accès à la santé, - citoyenneté et prévention de la délinquance. Ce projet permet de positionner le contrat urbain de cohésion sociale au regard des orientations stratégiques de chacun des partenaires impliqués, et des outils sectoriels de programmation et de planification existants. Article 5 : Les champs d intervention prioritaires L analyse générale issue du diagnostic de la situation du quartier des Vertes-Voyes retenu au titre de la géographie prioritaire constitue le socle essentiel à l élaboration et à la déclinaison du programme pluriannuel d actions pour ce quartier. Article 6 : Le programme pluriannuel d actions Le programme pluriannuel d actions décline les orientations prioritaires dégagées dans le projet urbain de cohésion sociale avec des objectifs précis, lisibles et directement évaluables. Il se présente sous forme de fiches actions. Chacune de ces fiches proposée par des porteurs de projet, précise la nature de l action menée,sa thématique, les besoins identifiés, les objectifs poursuivis, les moyens pour les atteindre, les indicateurs d'évaluation et le porteur de projet. Sont également indiqués les engagements des partenaires hors crédits de droit commun. Le maintien, le renforcement ou l'arrêt d'actions initialement retenues, voir l'ajout de nouvelles actions et de nouveaux porteurs sont examinés à l occasion de l évaluation annuelle du contrat urbain de cohésion sociale 3/10
Article 7 : Le pilotage du contrat urbain de cohésion sociale Il est assuré par : - le comité de pilotage, - le comité technique, Article 7 a : Le comité de pilotage Le comité de pilotage est l instance politique et décisionnelle du contrat urbain de cohésion sociale. Il est le garant de la cohérence de l ensemble du projet. Il se réunit au moins une fois par an sous la co-présidence du Préfet de la région Champagne-Ardenne et de la Marne, délégué de l'acse et du Maire de la commune de Sainte-Ménehould. Il comprend notamment un représentant de chaque institution signataire du contrat urbain de cohésion sociale.( cf composition en annexe5) Il peut s adjoindre des personnalités qualifiées au regard des questions inscrites à l ordre du jour. Ce comité est en charge du pilotage stratégique du contrat urbain de cohésion sociale. A ce titre,il: - valide le diagnostic territorial ; - définit annuellement les orientations stratégiques sur la base du bilan annuel des actions ;. - mandate la conduite du projet et l instance technique de mise en œuvre et de suivi du projet ; - veille à la cohérence interne de l ensemble du projet et à son articulation avec les autres outils sectoriels de programmation et de planification du territoire ; - mobilise les moyens financiers et humains adéquats et procède aux arbitrages politiques et financiers nécessaires Article 7 b : le comité technique Sa composition est arrêtée par le comité de pilotage et est annexée au présent contrat( annexe 5) Le comité technique constitue le lieu d animation, de coordination et de suivi technique du contrat urbain de cohésion sociale Il travaille en lien étroit avec le coordonnateur. Il prépare avec ce dernier les réunions du comité de pilotage : - par l'instruction des actions proposées au titre du CUCS, au regard notamment de l'analyse du bilan annuel des actions déjà menées - par la vérification régulière de la bonne exécution des orientations fixées par le comité susmentionné ; - par la formulation de propositions à ce dernier A l instar du comité de pilotage, il peut s adjoindre des personnalités qualifiées au regard des questions inscrites à l ordre du jour.: 4/10
Article 7 c : Le coordonnateur du projet. La création du poste de coordonnateur ainsi que ses missions font l objet d une première fiche action. Le recrutement de ce dernier se fera par la collectivité et l'acse,qui co-financeront le poste ainsi créé. Agent à temps plein, le coordonnateur a vocation à s intégrer au sein de l équipe communale et à travailler en liaison étroite avec les autres partenaires tel que l'acse Il aura particulièrement en charge les missions suivantes : - assurer le suivi administratif et financier ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre sur le terrain des actions retenues dans la programmation annuelle - animer les réseaux des divers partenaires impliqués afin notamment d en assurer l information et la coordination, - Initier et participer au montage d actions nouvelles, - concevoir et coordonner les actions de communication et de relations publiques liées au contrat urbain de cohésion sociale en lien avec les partenaires du contrat. - procéder à l évaluation annuelle des actions retenues dans le cadre de la programmation annuelle et formuler des propositions d'orientations et/ ou d'ajustements à l'attention du comité technique et du comité de pilotage. Article 8 : Les modalités d évaluation du contrat urbain de cohésion sociale L évaluation du contrat urbain de cohésion sociale se décline de la manière suivante : - la réalisation de bilans annuels ; - une évaluation finale. Article 8 a : La réalisation de bilans annuels La programmation annuelle des actions fait l objet d un bilan annuel, à la fois quantitatif et qualitatif. Pour ce faire, le coordonnateur du projet mentionné à l article 7 c aura à charge de renseigner les indicateurs de résultats, sur la base des informations fournis par les partenaires locaux. Ces indicateurs ont été définis au regard des axes structurants du projet urbain de cohésion sociale. La qualité de cette évaluation annuelle dépend de l implication de chacun des partenaires à assurer un suivi en continu des indicateurs mentionnés. Les outils de suivi, d observation et d évaluation devront pour ce faire, être opérationnels dès la première année de programmation. 5/10
ANNEXES I. Le diagnostic et les orientations prioritaires II. Le programme pluriannuel d actions III. Les indicateurs de suivi IV. Composition du comité de pilotage et du comité technique 7/10
I. Le diagnostic et orientations prioritaires A. Diagnostic du quartier des Vertes-Voyes. Dans le cadre de la préparation du contrat urbain de cohésion sociale de Sainte Ménehould sur le quartier des Vertes-Voyes, le comité de pilotage du 29 Novembre 2006 a validé la réalisation du diagnostic effectué par le cabinet «Millésime Consulting»afin de bénéficier d'un regard extérieur sur la situation de ce quartier Les résultats des travaux ont été présentés et validés lors du comité de pilotage du 15 février 2007. Dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale de Sainte-Ménehould, cette étude constitue le diagnostic territorial du quartier des Vertes-Voyes et complète ainsi l analyse du quartier effectuée parallèlement par la ville. B. les orientations prioritaires. L ambition du contrat urbain de cohésion sociale est de: - renforcer l attractivité du quartier des Vertes-Voyes, - favoriser l intégration sociale de ses habitants au sein de la ville de Sainte-Ménehould. Sa mise en œuvre nécessite la création d un poste de coordinateur. Ces orientations prioritaires se déclinent selon les thématiques suivantes : A) Habitat et cadre de vie - faciliter les échanges entre les habitants et développer l'attractivité du quartier par la création d un lieu de vie au sein des Vertes-Voyes - valoriser l image du quartier par des actions ponctuelles d animation. B) Emploi et développement économique - aider à la mobilité des habitants du quartier - développer l accompagnement vers l emploi. C) Réussite éducative - renforcer les dispositifs actuels en matière de soutien scolaire, - développer les activités périscolaires notamment en faveur des pré- adolescents. 8/10
D) Santé - détecter et prévenir les problèmes sanitaires auprès des enfants scolarisés en lien avec leurs familles. E) Citoyenneté et prévention de la délinquance. - développement de la médiation auprès de public en difficulté. II. Le programme pluriannuel d actions Ci-après les Fiches actions pour la programmation 2007 Les actions à mener en 2008 et 2009 feront l'objet d'une programmation ultérieure en comité de pilotage aux vues des bilans des actions réalisées et des éventuels nouveaux besoins. III. Les indicateurs de suivi Liste non exhaustive: Habitat et cadre de vie Taux de vacance sur le parc social Evolution du peuplement (ressources / compositions familiales Accès à l'emploi Développement Économique Taux d'utilisation du parc de vélomoteurs Evolution du nombre de missions confiées Réussite Educative évaluation CE2 6ème - résultat au brevet - devenir des élèves en 3ème et en fin de seconde générale - taux d'accès 6ème 3 ème Citoyenneté et Prévention de la Délinquance Santé Indicateurs Médecine scolaire 9/10
IV. Composition du comité de pilotage et du comité technique COMITE de PILOTAGE Coprésidence : M. le préfet délégué départemental de l'acse ou M. le secrétaire général délégué adjoint de l'acse et M. le maire de la ville de Sainte-Menéhould Représentants des services de l'etat M. le Sous-préfet La préfecture (DAI) La DR ACSE La DDTEFP La DRDJS La DRDASS L'inspection académique Représentants de la ville Mesdames et Messieurs les Adjoints au maire Le service éducation et jeunesse de la mairie Le directeur général M. le président du CCAS M. le représentant du Conseil Général M. le représentant de la CAF Le Secrétariat est assuré par le coordonnateur du CUCS Comité technique Le coordonnateur du CUCS Des représentants de la ville désignés par M. le maire Des Représentants des services de l'etat La préfecture (DAI), la sous préfecture La DRACSE La DRDJS La DDTEFP La DRDASS Deux représentants désignés par l'inspection d'académie Un représentant du conseil général Un représentant de la CAF 10/10