Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnels et Transcrire les résultats dans le document unique.

Outil pédagogique : Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnels et Transcrire les résultats dans le document unique. EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE Cette méthodologie vous accompagnera pour l évaluation des risques dans votre établissement, selon les textes du code du travail L230-2 et R 231-1 (voir annexe 1) Cette évaluation est l affaire de TOUS et l élaboration du document est réalisée par un groupe de travail sous la responsabilité du Chef d établissement. 1 QU EST CE QUE L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS? - Identifier les risques - Estimer (classer les risques) - Proposer des actions de prévention selon les «Principes Généraux de Prévention» (voir annexe 1) 2 QU EST CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE? - Il reprend l inventaire des risques identifiés et permet la mise en œuvre des solutions choisies. - Il apporte au chef d établissement une aide à la décision en matière d hygiène et sécurité. - Il n a pas une présentation standard 3 QUELLES SONT LES RESSOURCES A UTILISER POUR IDENTIFIER LES RISQUES? 1/19

- L observation des situations de travail - Le recueil des observations des personnels et des élèves - Les documents disponibles en matière d hygiène et sécurité : les registres, les rapports de contrôle et de vérification obligatoires en matière d hygiène et de sécurité (voir annexe 2) 4 QUELLE METHODOLOGIE PEUT-ON UTILISER? Il n existe pas de méthode universelle. Il vous est proposé ci-dessous une méthode simple qui peut s adapter facilement à la réalité du terrain. 4.1 REPRESENTATION SCHEMATIQUE DE LA METHODE On part du principe que toute situation de travail peut comporter des dangers (ou phénomènes dangereux). Une situation dangereuse se crée lorsqu un individu est exposé à un ou plusieurs phénomènes dangereux. Travailler dans une situation dangereuse entraînera tôt ou tard un dommage si aucune mesure de prévention n est prise. Car, un évènement dangereux (ou déclencheur) peut se produire activant le mécanisme de l accident et entraînant un dommage. 4.2 TERMINOLOGIE UTILISEE DANS LES DIFFERENTES PHASES A Identifier le danger ou le phénomène dangereux : Cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé. B Rechercher les situations dangereuses : Toute situation dans laquelle une personne est exposée à un ou plusieurs phénomènes dangereux. C Imaginer les évènements déclencheurs ou dangereux : Evènement susceptible de causer un dommage. D Recenser les dommages possibles : Lésions physiques et/ou atteintes à la santé, ou aux biens E Evaluer le risque : Le risque est la combinaison de la probabilité d occurrence et de la gravité d une lésion ou d une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse. Il faut estimer pour chacune des situations dangereuses - La gravité des dommages potentiels - 1 - Faible : Accident du travail sans arrêt de travail - 2 Moyen : Accident du travail ou maladie professionnelle avec arrêt de travail - 3 Grave : Accident du travail ou maladie professionnelle avec incapacité permanente. - 4 Très grave : décès - La probabilité d apparition du dommage, fonction de la durée d exposition et/ou de la fréquence d exposition des personnes, de la probabilité d apparition de l événement déclencheur, et de la possibilité d éviter ou de limiter le dommage. - 1 - Très improbable 2/19

- 2 Improbable - 3 Probable - 4 Très probable F Hiérarchiser le risque : Déterminer les priorités du plan d action selon le graphique ci-dessous 4 Très grave 2 2 1 1 3 Grave 3 2 1 1 2 Moyen 3 2 2 2 1 Faible 3 3 3 3 Niveau de gravité Niveau de probabilité 1 Très improbable 2 Improbable 3 Probable 4 Très probable Priorités d action : 1 à faire de toute urgence 2 à faire dès que possible 3 risque temporairement accepté G Proposer des mesures de prévention en respectant les «principes généraux de prévention» (voir annexe 1), toujours privilégier les mesures de prévention intrinsèques, préférer les mesures de protection collectives aux mesures individuelles, les consignes venant simplement renforcer les mesures mises en place. (voir annexe 3 : choix d une stratégie de prévention) 4.3 EXEMPLES : Quelques exemples d origines diverses sont étudiés dans le tableau ci-joint selon la méthode décrite (voir annexe 5) 5 COMMENT METTRE EN ŒUVRE LE DOCUMENT UNIQUE? A partir du plan de masse 5.1 - Repérer les pôles communs : salles de classes, bureaux couloirs, sanitaires, vestiaires, cours, espaces verts, préau 5.2 - Recenser les pôles par activité : de maintenance, d électricité, de sport, de technologie, de sciences, de cuisine, de restauration (élèves et/ou personnels ) 5.3 - Solliciter l ensemble du personnel pour inventorier les dangers potentiels et proposer des mesures de prévention en complétant le document d analyse (annexe 4) à l aide des exemples de l annexe 5 5.4 - Hiérarchiser les risques à partir du document d analyse selon le tableau du F ci dessus 5.5 - Compléter le document unique (annexe 6) 6 LA DOCUMENTATION UTILE Les clés de la sécurité disponibles en ligne sur le site : www.sdpf.lnet.fr 3/19

Documents INRS ED 840, ED 886 ED 5018 (disponibles à la CRAM) L évaluation des risques professionnels, guide pour les chefs de service disponible en ligne sur le site : www.education.gouv.fr/syst/secutravail/ Messagerie des ACMO (liste de diffusion) et prochainement le site Hygiène et Sécurité de l académie.. 7 - UN EXEMPLE DE DOCUMENT UNIQUE (voir annexe 6) 8 - LE COMPTE RENDU DE L EXPERIMENTATION DE CE DOCUMENT PEDAGOGIQUE PAR QUELQUES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (voir annexe 7) 4/19

LES ANNEXES ANNEXE 1 : CODE DU TRAVAIL : TITRE III HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CHAPITRE PRÉLIMINAIRE Principes généraux de prévention ( L. n 91-1414, 31 déc. 1991) Art. L. 230-2. I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé ( L. n 2002-73, 17 janv. 2002) «physique et mentale» des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'état. II. - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants : a) Éviter les risques ; b) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; c) Combattre les risques à la source ; d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ( L. n 2002-73, 17 janv. 2002) «, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49» ; h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs. III. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement : a) Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ; b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ; c) ( Ord. n 2001-175, 22 févr. 2001) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. Art. L. 230-3.- Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L. 122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité, et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Art. L. 230-4.- Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement. Art. L. 230-5.- Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect des dispositions de l'article L. 230-2, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par 5/19

écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement, qui est alors puni d'une peine de police. Principes de prévention ( D. no 2001-1016, 5 nov. 2001) Art. R. 230-1 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,.. Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4 de l'article L. 231-2. 6/19

ANNEXE 2 : Documents, formation, affichage en matière d hygiène e et de sécurité 1 ) Documents nécessaires et ou obligatoires en matière d hygiène et sécurité (Cette liste n est pas exhaustive) Nom des documents I) Le registre de sécurité en matière d incendie pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). (Art.R.123-51 du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Art.R.232-12-21 du Code du Travail) Remarques éventuelles Dans lequel sont consignés : a) Les Visites périodiques de la commission de sécurité (Art. GE 4 du règlement de sécurité des ERP) b) La composition du service sécurité incendie (Art. MS 46 du.règlement de sécurité des ERP ) c) L instruction du personnel au maniement sur feux réels des extincteurs (Art. MS 51 du règlement de sécurité des ERP). d) Les exercices d évacuation (Art.R232-12-21 du code du travail : au moins tous les 6 mois et Art. R 33 du règlement de sécurité des ERP : des exercices par an dont le premier au cours du premier mois de l année scolaire pour l externat et l internat). e) La liste des moyens d extinction : (Art. R 30 du règlement de sécurité des ERP). Extincteurs portatifs et sur roues, robinets d incendie armés (RIA) (Art. MS 14 à 17 du règlement de sécurité des ERP) et autres moyens éventuellement. f) La vérification des moyens d extinction (Art. MS 73 du règlement de sécurité des ERP et art R.232-12-17 à 21 du code du travail). Extincteurs portatifs et sur roues, robinets d incendie armés (RIA) et autres moyens éventuellement. g) Le Système de Sécurité Incendie (SSI) (Art. MS 53 et R 31 du règlement de sécurité des ERP) Détection automatique d incendie et déclencheurs manuels. h) L alimentation, les caractéristiques générales et la vérification de l éclairage de sécurité. (Art. EC 14 du règlement de sécurité des ERP) i) Le recensement des locaux d enseignement technique ou scientifique j) L utilisation des locaux en dehors des horaires et périodes scolaires (Art.25 de la loi du 22 juillet 1983) k) L affichage des consignes de sécurité contre l incendie (Art. MS 47 du règlement de sécurité des ERP) y compris l interdiction de fumer. l) L affichage du plan de sécurité (règlement de sécurité des ERP Art. MS41 ) m) Le contrôle et vérifications des installations techniques électriques n) Le contrôle et vérifications des installations techniques gaz o) Le contrôle et vérifications des installations techniques thermiques p) Le contrôle et vérifications des installations techniques de désenfumage q) Le contrôle et vérifications des installations techniques des ascenseurs r) L entretien des installations techniques électriques. s) L entretien des installations techniques du gaz. t) L entretien des installations techniques du chauffage. u) L entretien des installations techniques de désenfumage. v) L entretien des installations techniques des ascenseurs. w) L entretien des installations techniques des cuisines. Oui ou Non Les documents annexés au registre de sécurité en matière d incendie 7/19 Remarques éventuelles

1. Les procès verbaux de la commission de sécurité 2. Les comptes-rendus des exercices d évacuation 3. Les rapports de contrôle et de vérification des moyens d extinction (extincteurs, RIA, ). 4. Les rapports de contrôle et de vérification des équipements d alarme incendie(ssi) annuels ; les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent être vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé. (Art. MS 73 du règlement de sécurité des ERP) 5. Le contrat d entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d entretien et de fonctionnement des installations de détection automatique d incendie doivent être annexés au registre de sécurité. (Art. MS 58 du règlement de sécurité des ERP) 6. Les rapports de contrôle et de vérification des installations électriques.(décret n 88-1056 du 14 novembre 1988 et Arrêté du 10 octobre 2000 Art.5) 7. Les rapports de contrôle et de vérification des installations de gaz. (Art. GZ 30 du règlement de sécurité des ERP) 8. Les rapports de contrôle et de vérification des installations thermiques (à l origine) 9. Le livret d entretien sur lequel l exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d entretien effectuées sur les installations et appareils thermiques. (Art. GZ 30 du règlement de sécurité des ERP) 10. Les rapports de contrôle et de vérification des installations de désenfumage (Art. DF 8 du règlement de sécurité des ERP) 11. Les rapports de contrôle et de vérification des ascenseurs et monte- charges(art. AS 9 du règlement de sécurité des ERP) 12. Les rapports de contrôle et de vérification des appareils de cuisson.(art. GC19 du règlement de sécurité des ERP) 13. Le cahier d entretien des installations des cuisines (Art. GC 18 du règlement de sécurité des ERP) 14. Les rapports de contrôle et de vérification des systèmes de ventilation. 15. Les documents des installations et des dispositifs techniques et de sécurité (Art. R. 232-1-12 du code du travail). (ventilation, éclairage, bruit.) Autres documents 16. Le plan de mise en conformité du parc des machines (avant 1993 art. 14 à 16 du décret n 92-767 du 29 juillet 1992) et carnet de maintenance et les certificats de conformité de chaque équipement de travail. (après 1995 décret n 92-766 du 29 juillet 1992) (art. R. 233-49 à R. 233-82 du code du travail) 17. Les rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (machines outils) Remarques éventuelles 18. Les rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (appareils de levage,.). 19. Les rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (appareils à pression) 20. Les rapports de contrôle et de vérification des portes et barrières automatiques. (Art R 232-1-1 et R 232-1-12 du code du travail) 21. Les rapports de contrôle et de vérification des véhicules de service.(carnet d entretien et contrôle technique) 22. Le registre ou le cahier d hygiène et de sécurité. (Art 47 du décret de n 82-453 du 28 mai 1982) Un modèle est proposé dans le BO N 6 de février 1999 et à la formation des ACMO 8/19

23. Le registre danger grave et imminent (Art 5.8 du décret de n 82-453 du 28 mai 1982) 24. La composition de la commission d hygiène et de sécurité (CHS) 25. Les procès verbaux des comptes-rendus de la CHS 26. Le programme annuel de prévention des risques professionnels 27. Le ou les rapport(s) d inspection de l inspecteur du travail et ou de l inspecteur hygiène et sécurité. 28. Le document unique de l évaluation des risques (Art.R.230-1 décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001) 29. La liste des produits dangereux utilisés et les fiches de données de sécurité correspondantes (FDS) (Art.R.231-53 du code du travail) 30. Le cahier des procédures en hygiène alimentaire. 31. Le rapport des services vétérinaires 32. Les visites médicales des personnels travaillant aux cuisines 33. Les registres des accidents déclarés et non déclarés des personnels 34. Les registres des accidents déclarés et non déclarés des élèves 35. Le ou les diagnostic(s) et le dossier technique amiante (Décret n 90-90 modifié 7 février 96 et décret n 2001-840 du 13 septembre 2001) diagnostic tous les 3 ans 36. Les fiches d enlèvement des déchets (Décret n 97-1048 du 06 novembre 1997) (Code de la santé publique articles R. 44.1 à R. 44-11) 37. Le Plan Particulier de Mise en Sûreté des personnes en cas d accident(s) majeur(s) (PPMS BO mai 2002) 38. Les visites médicales des élèves 39. Les dérogations de l inspecteur du travail pour les élèves mineurs 40. Le plan de prévention avec entreprises extérieures et sous-traitants. Art. R. 237-8 du code du travail.- Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures. Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 41. Le ou les protocole(s )de sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement : exemples : livraisons de fuel de gaz, enlèvement des déchets. (Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure (JO du 8 mai 1996)). 2 ) Formation à la sécurité du personnel et des élèves : 9/19

Art. L. 231-3-1 (L. no 76-1106, 6 déc. 1976).-«Tout chef d établissement» est tenu d organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, ( L. no 89-18, 13 janv. 1989) des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ( L. no 76-1106, 6 déc. 1976) et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d une durée d au moins vingt et un jours. ( L. no 91-1414, 31 déc. 1991) Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif. Intitulés des formations ACMO Membres du comité et ou de la commission d hygiène et de sécurité Enseignement à la Prévention des Risques Professionnels (professeurs STI et BSE) Prévention des Risques Professionnels des autres personnels Secourisme Prévention des Risques liés à l Activité Physique Prévention des risques électriques (habilitation) Equipe incendie Hygiène alimentaire Autres Oui Non Coordonnées des personnes formées 3 ) L affichage et la signalisation de sécurité Art. R. 232-1-13.- La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Obligation de signalisation de sécurité et de santé au travail (Art.R.232-1-13 du code du travail, Arr. 4 nov. 1993 : JO, 17 déc.) L affichage du plan de l établissement apposé à chaque entrée de bâtiment de l établissement (Règlement de sécurité des ERP MS 41). L affichage de l avis relatif au contrôle de la commission de sécurité près de l entrée principale (Règlement de sécurité des ERP GE 5). L affichage des consignes de sécurité incendie (Règlement de sécurité des ERP MS 47). L affichage des consignes en cas d accident. L affichage de la liste des membres de la composition de la CHS dans un lieu visible de tous et dans les ateliers. (Art.10 du décret n 91-1194 du 27 novembre 1991). L affichage de la signalisation d interdiction de fumer (Art.6 du code la santé publique et Art.R.232-1-13 du code du travail)... Remarques 10/19

ANNEXE 3 : choix d une stratégie de prévention 11/19

Annexe 4 : document d analyse Inventaire des dangers potentiels et propositions de mesures de prévention sur un pole commun donné ou sur un pôle d activité donné. Identifier le phénomène dangereux Rechercher les situations dangereuses Imaginer les évènements déclencheurs ou dangereux Recenser les dommages possibles Evaluer le risque G (*) P (*) Proposer des mesures de prévention intrinsèques collectives individuelles (*)G : Gravité ; P : Probabilité 12/19

Annexe 5 : Quelques exemples d origines diverses sont étudiés dans le tableau ci-dessous selon la méthode décrite Identifier le phénomène dangereux Rechercher les situations dangereuses Imaginer les évènements déclencheurs ou dangereux Recenser les dommages possibles Evaluer le risque G (*) P (*) Proposer des mesures de prévention intrinsèques collectives individuelles Présence de pierre dans le gazon Un agent tond le gazon, une personne passe à proximité La lame de la tondeuse heurte la pierre, celle-ci éclate, le passant reçoit un éclat de pierre au visage Plaie, Traumatisme Blessure à l œil, 3 3 Ratisser la pelouse avant de tondre, Déterminer un périmètre de sécurité, Porter les Equipements de Protection Individuelle. (EPI) adaptés à la tâche de travail Présence de bruit à l atelier Les élèves travaillent dans une ambiance sonore de 85 db Durée d exposition est de 4 heures Problème de communication à l atelier, fatigue 1 2 Acheter des machines moins bruyantes, Cloisonner les machines les plus bruyantes, Isoler phonétiquement des murs et des plafonds, encoffrer les machines, Porter de protections auditives adaptés à la tâche de travail Des copeaux sont projetés à l arrière d une machine non cartérisée Un élève ramasse les copeaux sans gants Un copeau tranchant entre en contact avec la main de l élève Coupures, brûlures, 2 4 Dégager automatiquement les copeaux, Cartériser la machine, Porter les gants adaptés à la tâche de travail Un solvant dont la fiche de données de sécurité indique qu il faut travailler dans un milieu ventilé. Une personne utilise le solvant pour décaper une pièce Le local est non ventilé et la durée d exposition est de 4 heures Maux de tête, Intoxication, arrêt respiratoire, 4 4 Remplacer le solvant par un produit non ou moins dangereux, Capter les vapeurs à la source d émission, travailler en vas clos, Porter un masque de protection respiratoire adapté à la tâche de travail (*)G : Gravité ; P : Probabilité 13/19

Annexe 6 : un exemple de document unique d évaluation des risques professionnels Document unique Evaluation des risques professionnels Nom de l établissement : Cachet de l établissement : 14/19

N Postes de travail, Lieux, Identification des risques Priorité d action Mise en œuvre des solutions Description de la ou des situation(s) dangereuse(s) 1 2 3 Mesures de prévention retenues Suivi assuré (par, le, comment,..) 15/19

ANNEXE 7 : COMPTE RENDU DE L EXPERIMENTATION DU DOCUMENT PEDAGOGIQUE PAR QUELQUES ETABLISSEMENTS TYPE d ETABLISSEMENT EFFECTIFS PROCEDURE DIFFICULTES CRITIQUES et / ou REMARQUES PROPOSITIONS 650 élèves (dont 50 en SEGPA) 85 personnels Une présentation a été faite à tous les personnels à l aide d un diaporama réalisé par l établissement afin que tout le monde s implique. Quatre documents ont été distribués, dont la grille à compléter, ainsi que le découpage par pôle d activités et pôles communs, avec des responsables de l inventaire des dangers et des mesures de prévention, sous couvert d un coordonnateur de traitement. Les élèves et les personnels ont accueilli positivement ce travail. Les enseignants ont exprimé leurs besoins de formations. Il apparaît la nécessité de mettre en place un registre pour signaler les situations à risque. COLLEGE (avec S.E.G.P.A.) Deux semaines après les grilles ont été restituées au coordonnateur, puis présentées à la commission d hygiène et de sécurité. Il ressort que 150 situations dangereuses ont été identifiées. Sur les 90 qui ont été retenues : 60 nécessitent un investissement financier 30 relèvent d un traitement interne 16/19

TYPE d ETABLISSEMENT EFFECTIFS PROCEDURE DIFFICULTES CRITIQUES et / ou REMARQUES PROPOSITIONS COLLEGE (avec S.E.G.P.A.) 426 élèves (dont 85 en SEGPA), et 10 UPI, issus de CLIS 45 enseignants Information donnée par catégories de personnels : aux agents aux enseignants du collège aux enseignants de la SEGPA Ainsi qu aux délégués de classes dans le cadre des heures de vie de classe. La synthèse des travaux a été présentée à la Commission d Hygiène et de Sécurité. La classification et la hiérarchisation ont été difficiles à réaliser, ainsi que la rédaction. Les personnels se sont efforcés d avoir une réflexion d analyse pour aboutir à un résultat probant, et il est noté une très bonne participation des personnels, de même qu un exercice intéressant pour contribuer à l élaboration du cahier des charges de la nouvelle construction. Une aide extérieure a été apportée par le vécu d un parent d élève. COLLEGE 360 élèves 50 personnels Un courrier a été adressé aux 50 personnes avec une copie des pages : 1 2 3 et des annexes 4 et 5. Dix jours après, 1/3 des réponses sont revenues : (EPS Techno. Sciences Secrétariat Infirmier Personnels de cuisine). La classification et la hiérarchisation ont été difficiles à réaliser, ainsi que la rédaction. Il est souligné que le stress doit être abordé dans cette analyse. En fonction des propositions des établissements, les mesures seront mises en œuvre par l exploitant et / ou par le propriétaire : (collectivité de rattachement). 17/19

TYPE d ETABLISSEMENT EFFECTIFS PROCEDURE DIFFICULTES CRITIQUES et / ou REMARQUES PROPOSITIONS LYCEE PROFESSIONNEL 265 élèves 65 personnels 30 stagiaires de la formation continue Deux réunions ont été mises en place avec projection du diaporama et aboutissant à la constitution d un groupe de pilotage composé de : Chef de Travaux Gestionnaire A.C.M.O. Professeur de B.S.E. (biotechnologie, santé, environnement). Le professeur de B.S.E. explique sa stratégie : Projection du diaporama Mise sur le site Internet du lycée professionnel de la grille vierge (annexe 4). Classification et hiérarchisation des risques et mesures de prévention. Le Chef de Travaux a remarqué qu un groupe d élèves formés au préalable à l hygiène, prévention, secourisme, a permis une approche différente, et a été un élément facilitateur dans l analyse. Le gestionnaire a surtout travaillé avec les agents et l A.C.M.O. ETABLISSEMENT RÉGIONAL D ENSEIGNEMENT ADAPTE 130 élèves, uniquement des garçons (dont 95 internes) 70 personnels enseignants et non enseignants pour l encadrement Le Chef d Etablissement a présenté le document pédagogique lors d une réunion rassemblant les personnels en deux groupes. Ensuite, un travail, ou par secteur, ou individuellement pour certains a été effectué à partir de la grille proposée par le groupe de travail (annexes 4 et 5). Les réunions d information ayant eu lieu pendant le temps de travail, ont permis l adhésion d un maximum de participants. Par manque de maîtrise du vocabulaire et de connaissances, toutes les grilles n ont pas pu être complétées. Présenter le diaporama à un effectif restreint, avec un animateur ayant reçu une formation ou éventuellement une information (interne ou externe à l établissement). 18/19

TYPE d ETABLISSEMENT EFFECTIFS PROCEDURE DIFFICULTES CRITIQUES et / ou REMARQUES PROPOSITIONS LYCEE TECHNOLOGIQUE (avec Section d Enseignement Professionnel) 763 élèves 174 personnels Deux réunions ont été mises en place, avec deux orientations différentes : Une à destination de l enseignement technique, pilotée par le Chef de Travaux La seconde à destination des agents, pilotée par le Gestionnaire, accompagné d un stagiaire I.R.A. Une approche est restée semblable aux propositions du groupe de travail, quant à la seconde, elle s est appuyée davantage sur les familles de risques. Synthèse difficile de part les deux approches différentes. Elaboration d un listing de risques par familles, pour une meilleure information des personnes extérieures ou nouvellement nommées, ou élaboration du document unique par zone. LYCEE TECHNOLOGIQUE 1500 élèves, dont 10 % d internes 235 personnels Réunion d information de la Commission d Hygiène et de Sécurité. Constitution d un groupe de travail issu de la CHS, composé de 6 personnes d origine différente : (administratifs, enseignants, vie scolaire, etc.). Le Chef d Etablissement informe tout le personnel par circulaire, accompagnée du document. Seconde réunion de la CHS au cours de laquelle les fiches ont été exploitées. Il est noté que la grille d évaluation a suivi quelques modifications du fait de la taille de l établissement. La hiérarchisation La difficulté à transcrire a posé quelques problèmes pour certains, et plus particulièrement sur la traçabilité du document. Les problèmes d hygiène ne doivent pas être évincés, même s ils ne semblent pas facile à hiérarchiser. Le Chef d Etablissement insiste sur le fait que cette démarche devrait faire partie de notre culture et engendrer des modifications de comportement à tous les niveaux (chaque situation décrite doit être assurée d un suivi). 19/19

Ce document a été élaboré par un groupe de travail académique (Académie de Nancy-Metz) avec la collaboration des caisses régionales d assurance maladie du Nord-Est et Alsace Moselle (CRAMNE et CRAMAM). 20/19