du 23 février 2018 - Mise en œuvre de l instruction interministérielle du 12 décembre 2017 en vue de favoriser l intégration des bénéficiaires de la protection internationale 1
600 500 400 Bénéficiaires d'une protection internationale 405 563 300 200 100 0 226 2015 2016 2017 nombre de personnes Pour info : 53 «protégés» depuis le 1 er janvier 2018 Nombre de bénéficiaires de la protection internationale recensés dans les hébergements en décembre 2017 en Maine-et-Loire : 315 L objectif annuel de 390 logements est supérieur au nombre de ménages recensé actuellement, car le nombre de ménages n est pas figé à une date donnée, mais va évoluer chaque mois de l année 2018. 2
réfugié : le statut de réfugié est reconnu à toute personne qui craint d être persécutée en raison de son origine ethnique, sa religion, sa nationalité, du groupe social auquel elle appartient, son opinion politique (Convention de Genève du 28 juillet 1951). protégé subsidiaire: le bénéfice de la protection subsidiaire, instaurée en 2003 est accordé à toute personne menacée dans son pays, dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié: Menacée de peine de mort Menacée de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence généralisée résultant d une situation de conflit armé interne ou international. 3
Délivrance d un titre de séjour Accès à l emploi et à la formation professionnelle Minimas sociaux ( RSA, allocations familiales, sauf personnes seules de 25 ans) Allocations logement Accès aux soins 4
Niveau national 20 000 pour 60 000 personnes à loger Niveau régional logements dont «relocalisés» orientés au niveau national Un logement = un ménage Niveau Départemental dont : pour les relocalisés ménages hébergés à reloger 5
Logements autonomes du parc privé ou social, Logements temporaires (ALT), Centres Provisoires d Hébergement Intermédiation locative, Résidences sociales, Foyers Jeunes Travailleurs (FJT) 6
RAPPEL : Nombre de logements pour la DIHAL (délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement) captés en 2016 et 2017 : 22 Nombre de ménages relogés : 22 (= 76 personnes) Logements privés, publics ou communaux à proposer à la DIHAL, au moyen d une fiche Pour chaque logement proposé, un opérateur sera chargé de l accompagnement social du ménage qui sera orienté 7
La DDCS conventionnera en 2018 avec des opérateurs, en finançant de l accompagnement social : 1 500 par ménage- majoration possible de 330 pour aide à l installation en cas de besoin d équipements particuliers, aide modulable localement en fonction de la composition familiale ou du besoin d accompagnement réellement constaté Durée : 1 an Un suivi mensuel régional est prévu: logements remontés à la plateforme nationale nombre de BPI relogés 8
Suivi mensuel régional : Nombre de ménages «protégés» présents dans les dispositifs d hébergement (asile et urgence) Nombre de ménages «protégés» sortis vers le logement avec la précision du type de logement (logement social, CPH ) Un accompagnement social, via un opérateur, pourra être proposé pour certains ménages «protégés» qui en auront besoin. Par contre, les dispositifs susceptibles d accueillir les réfugiés bénéficiant déjà d un accompagnement, en seront exclus. 9
Le DN@ (utilisation de la source nationale de données pour recenser les ménages «protégés») doit être mis à jour en permanence, par chaque opérateur asile. attention! Cette source nationale de donnée doit être mise à jour. Les demandes d accès au logement social des ménages «protégés» doivent être systématiquement contingentées (contingent préfectoral en priorité 1). 10
La DDCS sollicitera les opérateurs hébergeant des ménages pour un suivi des : ménages présents, besoins en logement, situations bloquées, sorties vers le logement. Les opérateurs hébergeant des ménages «protégés» : accompagnement des demandes d accès au logement (via le contingent ou par le SIAO) suivi du tableau nominatif (précité) en lien avec la DDCS Les bailleurs sociaux : aucun logement «en direct» sans passage préalable par la démarche du contingent préfectoral Les bailleurs privés : proposer des logements à la DDCS pour des ménages protégés 11