Ménard, Martin, Avocats SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE FAIRE POUR ALLER PLUS LOIN? par, Ad. E. (Tous droits réservés) 1
PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS 2. LES DROITS DES USAGERS 3. LA SÉCURITÉ DES SOINS 4. PLAN D ACTION DES CONSEILS DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS (CII) 2
CONSEIL DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES FONCTIONS (ART. 220) Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement établissement, responsable envers le conseil d'administration: 1 d'apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) et exercées dans le centre; 3
CONSEIL DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES FONCTIONS (ART. 220) 2 de fi faire des recommandations dti sur les règles èl de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre; 2.1 de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d'utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre; 3 de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre; 4 d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration administration. 4
CONSEIL DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES FONCTIONS (ART. 220) Rapport annuel. Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d'administration concernant l'exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent. 5
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 221) Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes: 1 l'organisation scientifique et technique du centre; 2 les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers; 3 toute autre question que le directeur général porte à son attention. 6
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 207) Sous l'autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l'établissement: 1 surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre; 1.1 le cas échéant, collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); 7
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 207) 2 s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement; 2.1 le caséhé échéant, collaborer à l'élaboration des règles èl de soins médicaux et des règles d'utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers; 8
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 207) 2.2 le cas échéant, tenir et mettre à jour un registre des infirmières et des infirmiers habilités à exercer l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers; 3 veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières iè et infirmiers i et s'assurer que ce conseil apprécie éi adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre. À défaut d'un tel directeur, ces fonctions sont assumées par l'infirmière ou l'infirmier responsable des soins infirmiers 9
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 3) Pour l'application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux: 1 la raison d'être des services est la personne qui les requiert; 2 le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit; 3 l'usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, ii équité é et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité; 10
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 3) (SUITE) 4 l'usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant; 5 l'usager doit, par une informationi adéquate, être incitéi à utiliser les services de façon judicieuse. 11
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 5) Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire 12
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 100) Les établissements ont pour fonction d'assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bienêtre et à satisfaire les besoins des groupes de la population. 13
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 100) (SUITE) À cette fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines, matérielles, informationnelles, technologiques et financièresiè et collaborer avec les autres intervenants du milieu, incluant le milieu communautaire, en vue d'agir sur les déterminants de la santé et les déterminants sociaux et d'améliorer l'offre de services à rendre à la population. De plus, dans le cas d'une instance locale, celle-ci doit susciter et animer de telles collaborations. 14
PROJET DE LOI 113 LA SÉCURITÉ ÉDES SOINS RECONNAISSANCE DU DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DEVOIR DE DIVULGATION DES ACCIDENTS DES MESURES À PRENDRE POUR EN ÉVITER LA RÉPÉTITION SUPPORT AUX VICTIMES ET À LEURS PROCHES CRÉATION DE COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ MISE SUR PIED: - D UN REGISTRE LOCAL - D UN REGISTRE NATIONAL DES ACCIDENTS 15
DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DÉFINITIONS INCIDENT: UNE ACTION OU UNE SITUATION QUI N ENTRAÎNE PAS DE CONSÉQUENCE SUR L ÉTAT DE SANTÉ OU DE BIEN-ÊTRE D UN USAGER, DU PERSONNEL, D UN PROFESSIONNEL CONCERNÉ OU D UN TIERS MAIS DONT LE RÉSULTAT EST INHABITUEL ET QUI, EN D AUTRES OCCASIONS, POURRAIT ENTRAÎNER DES CONSÉQUENCES. (ART. 183.2 AL. 4 LSSSS) ACCIDENT: ACTION OU SITUATION OÙ LE RISQUE SE RÉALISE ET EST, OU POURRAIT ÊTRE, À L ORIGINE DE CONSÉQUENCES SUR L ÉTAT DE SANTÉ OU LE BIEN- ÊTRE DE L USAGER, DU PERSONNEL, D UN PROFESSIONNEL CONCERNÉ OU D UN TIERS. (ART 8., AL. 3 LSSSS) 16
DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS QUI DOIT DÉCLARER: (ART. 233.1 LSSSS) TOUT EMPLOYÉ D UN ÉTABLISSEMENT TOUT PROFESSIONNEL QUI Y EXERCE TOUT STAGIAIRE TOUT CONTRACTUEL 17
DEVOIR DE DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS (SUITE) A QUI: DIRECTEUR GÉNÉRAL PERSONNE QU IL DÉSIGNE QUOI: QUAND: TOUT ACCIDENT OU INCIDENT QU IL A CONSTATÉ LE PLUS TÔT POSSIBLE COMMENT: SUR LE FORMULAIRE PRÉVU À CET EFFET, LEQUEL EST VERSÉAU DOSSIER DE L USAGER (AH 223) 18
DEVOIR DE DIVULGATION TITULAIRES DU DROIT USAGER (ART. 8 AL. 2 LSSSS) REPRÉSENTANT D UN USAGER MAJEUR INAPTE (TUTEUR, CURATEUR, MANDATAIRE, CONJOINT, PROCHE PARENT, PERSONNE QUI DÉMONTREPOUR LE MAJEUR UN INTÉRÊT PARTICULIER, TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE) (ART. 235.1 LSSSS) HÉRITIERS OU REPRÉSENTANTS LÉGAUX D UNE PERSONNE DÉCÉDÉE É É (ART. 235.1 LSSSS) 19
DEVOIR DE DIVULGATION CONTENU (ART. 8 AL. 2 LSSSS) TOUT ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA PRESTATION DE SERVICES QU IL A REÇUS ET SUSCEPTIBLE D ENTRAÎNER OU AYANT ENTRAÎNÉ DES CONSÉQUENCES SUR SON ÉTAT DE SANTÉ OU SON BIEN-ÊTRE. MESURES PRISES POUR CONTRER DE TELLES CONSÉQUENCES. MESURES PRISES POUR PRÉVENIR LA RÉCURRENCE D UN TEL ACCIDENT. 20
MESURES DE SOUTIEN (ART. 235.1 LSSSS) COMMENT: PAR RÈGLEMENT POUR QUI: USAGER REPRÉSENTANT DE L USAGER PROCHES DE L USAGER CONTENU: MESURES DE SOUTIEN INCLUANT LES SOINS APPROPRIÉS 21
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ COMPOSITION (ART. 183.1 AL. 3 LSSSS) REPRÉSENTATIVITÉ ÉQUILIBRÉE EMPLOYÉ USAGER PROFESSIONNEL CONTRACTUEL DIRECTEUR GÉNÉRAL OU PERSONNE QU IL DÉSIGNE (D OFFICE) 22
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ FORMATION (ART. 183. 1 AL. 1 ET 2 LSSSS) PRÉVU AU PLAN D ORGANISATION RÈGLEMENT: NOMBRE DE MEMBRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 23
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ FONCTIONS (ART. 183.2 LSSSS) RECHERCHER, DÉVELOPPER ET PROMOUVOIR DES MOYENS VISANT À: 1. IDENTIFIER ET ANALYSER LES RISQUES D INCIDENTS OU D ACCIDENTS EN VUE D ASSURER LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET PLUS PARTICULIÈREMENT DANS LE CAS DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, EN PRÉVENIR L APPARITION ET EN CONTRÔLER LA RÉCURRENCE 2. S ASSURER QU UN UN SOUTIEN SOIT APPORTÉ À LA VICTIME ET À SES PROCHES 3. ASSURER LA MISE EN PLACE D UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES ACCIDENTS ET INCIDENTS 24
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ FONCTIONS (SUITE) 4. ASSURER LA CONSTITUTION D UN REGISTRE LOCAL DES INCIDENTS ET ACCIDENTS POUR FINS D ANALYSE DES CAUSES D ACCIDENTS ET D INCIDENTS 5. RECOMMANDER AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ÉTABLISSEMENT LA PRISE DE MESURES VISANT À PRÉVENIR LA RÉCURRENCE DE CES INCIDENTS ET ACCIDENTS AINSI QUE LA PRISE DE MESURES DE CONTRÔLE S IL Y A LIEU. 25
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES ET DE LA QUALITÉ PROTECTION DE L INFORMATION (ART. 183.3 LSSSS) 1. RÉPONSES, RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS NON RECEVABLES EN PREUVE 2. GESTIONNAIRE DE RISQUES OU MEMBRE D UN COMITÉ DE GESTION DES RISQUES NON CONTRAIGNABLES 3. AUCUN ÉLÉMENT DE DOSSIER NE CONSTITUE UN AVEU 4. PROCÈS-VERBAL CONFIDENTIEL (ART. 183.4 LSSSS) 26
SÉCURITÉ DES SOINS ÉTABLISSEMENT D UN REGISTRE 1. REGISTRE LOCAL DES ACCIDENTS ET INCIDENTS (ART. 183.2 AL. 3 LSSSS) 2. REGISTRE NATIONAL DES ACCIDENTS ET INCIDENTS (ART. 431 AL. 6.2 LSSSS) 27
SÉCURITÉ DES SOINS ÉTABLISSEMENT D UN REGISTRE (SUITE) BUT DES REGISTRES ASSURER LA SURVEILLANCE ET L ANALYSE DES CAUSES DES INCIDENTS ET ACCIDENTS PRISE DE MESURES VISANT À PRÉVENIR LA RÉCURRENCE DE CES INCIDENTS ET ACCIDENTS PRISE DE MESURES DE CONTRÔLE S IL Y A LIEU 28
SÉCURITÉ DES SOINS LES ACQUIS - LE DROIT À LA SÉCURITÉ DES SOINS - LA DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS - LA DIVULGATION AU PATIENT - LA CRÉATION DES COMITÉS DE GESTION DES RISQUES - LE REGISTRE LOCAL 29
SÉCURITÉ DES SOINS LES DIFFICULTÉS - QU EST-CE QUI DOIT ÊTRE DÉCLARÉ - LA DIVULGATION ET LES MESURES DE SOUTIEN - CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION - ACTIVITÉS DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES - PUBLICITÉ DES ACTIVITÉS DE GESTION DES RISQUES 30
PLAN D ACTION DES CII 1. FORMATION DU PERSONNEL INFIRMIER: - SÉCURITÉ É DES SOINS - QUALITÉ DES SOINS 2. ÉTABLIR DES LIENS AVEC : - COMITÉ DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ - COMITÉ DE GESTION DES RISQUES - COMMISSAIRE LOCAL AUX PLAINTES ET A LA QUALITÉ DES SOINS - DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS - ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC 31
PLAN D ACTION DES CII 3. S IMPLIQUER DANS LES PROCESSUS: - DE SÉCURITÉ DES SOINS - QUALITÉ DES SOINS - RESPECT DES DROITS DES USAGERS 32