Université d Ottawa Faculté de droit, Section de droit civil 2014-2015 DRC 2514/DRC 4795 Section C Titre du cours : Droit des obligations III Professeure : Mariève LACROIX PLAN DE COURS DESSCRIIPTIION DU COURSS Transcription juridique des rapports économiques, le droit des obligations s attache au lien, d origine légale ou contractuelle, unissant une personne à une autre, lien qui a pour objet une prestation. Cette discipline générale vise tant les conditions de formation que l'efficacité de ce lien. Le cours «Droit des obligations III» abordera : Les conditions du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, soit la trilogie fondamentale «faute lien de causalité préjudice». Les règles concernant l action en responsabilité civile. Certains régimes spéciaux d indemnisation (accidents automobiles, accidents du travail, actes criminels). OBJJECTIIFSS DU COURSS Le premier objectif est de comprendre les concepts, les principes, ainsi que les enjeux liés au fondement de la responsabilité civile extracontractuelle et de sa mise en œuvre (responsabilité individuelle subjective responsabilité individuelle objective responsabilité collective). Le second objectif est de cerner les rapports de la responsabilité civile extracontractuelle avec la responsabilité civile contractuelle et les régimes spéciaux d indemnisation. Le troisième objectif est de développer une capacité d analyse et de synthèse, permettant à l étudiant(e) de résoudre un problème pratique de responsabilité civile (choix du régime, application des règles et des notions, recours à la loi, à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes). MATÉRIIEL PÉDAGOGIIQUE Lois : Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12; Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64; Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25; Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25; Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels, L.R.Q., c. I-6; Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3001; Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q., c. C-20. Monographie : BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, 8 éd., vol. 1, «Principes généraux», Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014. Seul le volume 1 est requis pour les fins du cours. Recueil de textes jurisprudentiels.
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 2 MÉTHODESS PÉDAGOGIIQUESS Sous la forme de cours magistraux. Une participation active des étudiants, par des questions et des commentaires, sera encouragée (dans les limites imposées par le nombre d étudiants et le programme à couvrir). Les étudiants devront effectuer un travail personnel important sous forme de lectures désignées et de cas pratiques (selon le temps disponible) qui feront l objet de discussions impliquant la participation de tous. ÉVALUATIIONSS Intra-trimestrielle : Un examen à livres ouverts : 21 octobre 2014 de 13h à 14h30 Durée : 1 heure et demie Valeur (%) : 30 % (préjudiciable) Finale : Un examen à livres ouverts : 4 décembre 2014 de 9h à 12h Durée : 3 heures Valeur (%) : 70% (préjudiciable) COORDONNÉESS DE L ENSSEIIGNANT Courriel : marieve.lacroix@uottawa.ca Le plagiat est une infraction pouvant entraîner de lourdes conséquences. Voir le site Web suivant : http://www.uottawa.ca/plagiat.pdf BIBLIOGRAPHIE GENERALE QUEBEC - BAUDOUIN, Jean-Louis et Pierre-Gabriel JOBIN avec la collaboration de Nathalie VEZINA, Les obligations, 7 e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2013. - DESLAURIERS, Patrice, «The law of civil Liability : Part Two : Injury, Causation and Means of Exoneration», dans Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy (dir.), Elements of Quebec civil law: Comparison with the Common Law of Canada, Toronto, Carswell, 2008, p. 384-432. - ÉCOLE DU BARREAU, Responsabilité, vol. IV, Coll. de droit, Cowansville, Yvon Blais, 2013-2014. - GARDNER, Daniel, L évaluation du préjudice corporel, 3 e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2009. - KARIM, Vincent, Les obligations, 3 e éd., vol. 2, Montréal, Wilson & Lafleur, 2009.
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 3 - LAFOND, Pierre-Claude (dir), Jurisclasseur Québec Obligations et Responsabilité civile, Montréal, LexisNexis, mis à jour. - MASSE, Claude, «La responsabilité civile», dans La réforme du Code civil, Sainte- Foy, Presses de l Université Laval, 1994, p. 235 et suiv. - NADEAU, André et Richard NADEAU, Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle, Montréal, Wilson & Lafleur, 1971. - PINEAU, Jean, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4 e éd., Montréal, Thémis, 2001. - TANCELIN, Maurice, Des obligations en droit mixte du Québec, 7 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2009. - VÉZINA, Nathalie, «The law of civil Liability: Part One: Preliminary Notions, Duality of Regimes, and Factual Basis of Liability», dans Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy (dir.), Elements of Quebec civil law: Comparison with the Common Law of Canada, Toronto, Carswell, 2008, p. 325-383. FRANCE - BRUN, Philippe, Responsabilité civile extracontractuelle, 2 e éd., Paris, Litec, 2009. - CARBONNIER, Jean, Droit civil, t. IV, «Les obligations», 22 e éd., Paris, P.U.F., 2000. - FABRE-MAGNAN, Muriel, Droit des obligations 2 Responsabilité civile et quasicontrats, Paris, P.U.F., 2007. - FLOUR, Jacques, Jean-Luc AUBERT et Éric SAVAUX, Droit civil : les obligations, vol. 2, «Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle», 13 e éd., Paris, Sirey, 2009. - LAMBERT-FAIVRE, Yvonne et Stéphanie PORCHY-SIMARD, Droit du dommage corporel : systèmes d indemnisation, 6 e éd., Paris, Dalloz, 2008. - LE TOURNEAU, Philippe (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 2010. - MALAURIE, Philippe, Laurent AYNES et Philippe STOFFEL-MUNCK Droit civil : les obligations, 4 e éd., Paris, Cujas, 2009. - MAZEAUD, Henri, Léon MAZEAUD, Jean MAZEAUD et François CHABAS, Leçons de droit civil, t. II, vol. 1, Obligations : théorie générale, 9 e éd., Paris, Montchrestien, 1998. - TERRE, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations, 10 e éd., Paris, Dalloz, 2009. - VINEY, Geneviève, Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, 3 e éd., Paris, L.G.D.J., 2008; Les conditions de la responsabilité, 3 e éd., Paris, L.G.D.J., 2006; (avec Patrice JOURDAIN), Les effets de la responsabilité, 2 e éd., Paris, L.G.D.J., 2001. SUISSE - DESCHENAUX, Henri et Pierre TERCIER, La responsabilité civile, 2 e éd., Berne, Éditions Stæmpfli, 1982. - TERCIER, Pierre, Le droit des obligations, 3 e éd., Zürich, Schulthess, 2004.
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 4 PLAN DETAILLE INTRODUCTION GENERALE A. Sources des obligations (art. 1372 C.c.Q.) B. Responsabilité civile Quasi-contrats Obligation légale PREMIERE PARTIE LA RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION A. Régimes de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle B. Types de responsabilité : morale, collective, pénale et civile C. Fonctions de la responsabilité civile CHAPITRE 1 : Évolution de la responsabilité civile (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1-28) A. Droit ancien B. Code civil du Bas-Canada, recueil, p. 3 C. Code civil du Québec CHAPITRE 2 : Fondement de la responsabilité civile Aperçu (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 159-175) - Lapierre c. Procureur Général (Québec), [1985] 1 R.C.S. 241, recueil, p. 329
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 5 A. Responsabilité personnelle fondée sur la faute B. Responsabilité personnelle fondée sur le risque C. Responsabilité collective (théorie de la garantie) CHAPITRE 3 : Responsabilité civile Responsabilité pénale (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 58-65) - Article 1621 C.c.Q. - Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels, L.R.Q., c. I-6 - Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341 - Ali c. Compagnie d assurances Guardian du Canada, [1999] R.R.A. 427 (C.A.), recueil, p. 43 - Bouchard c. Lepire, [1974] C.A. 616, recueil, p. 125 A. Différences entre les deux ordres de responsabilité : indemniser ou punir B. Rapports entre les deux ordres de responsabilité 1. Question de l autorité du jugement pénal 2. Indemnisation d une victime d un acte criminel (Aperçu) CHAPITRE 4 : Responsabilité extracontractuelle Responsabilité contractuelle (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 29-58 ; 613-648) A. Évolution des idées : Dualité ou unité? 1. Thèses en présence 2. Thèse retenue : unité conceptuelle et dualité de régime i) Unité autour de la notion de faute ii) Faute : violation d une obligation iii) Intensité des obligations : de moyens, de résultat, de garantie iv) Obligations contractuelles implicites - Mirault c. Expocité, J.E. 2000-2063 (C.Q.), recueil, p. 365 - Poulin c. Commission scolaire des premières seigneuries, [2000] R.R.A. 839 (C.Q.), recueil, p. 403
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 6 - Desrosiers c. Centre hippique de la Mauricie Inc., [2004] R.R.A. 755 (C.A.), recueil, p. 235 - Stations de la Vallée de St-Sauveur inc. c. M.A., [2010] R.J.Q. 1872 (C.A.), recueil, p. 495 3. Responsabilité précontractuelle (Aperçu) B. Dualité des régimes dans le Code civil du Québec 1. Mise en demeure (art. 1590 et suiv. C.c.Q.) 2. Solidarité (art. 1523 et suiv. C.c.Q.) 3. Sanctions : i) Sanctions communes aux deux ordres de responsabilité Exécution en nature (art. 1601-1603 C.c.Q.) Exécution par équivalent : dommages-intérêts (art. 1607 et suiv. C.c.Q.) ii) Sanctions spécifiques à la responsabilité contractuelle Résolution ou résiliation du contrat (art. 1604-1606 C.c.Q.) Réduction des obligations (art. 1604 C.c.Q.) 4. Dommages-intérêts : i) Prévisibilité du dommage contractuel (art. 1613 C.c.Q.) - Ciment Québec Inc. c. Stellaire Construction Inc., J.E. 2002-1106 (C.A.), recueil, p. 165 ii) Clauses de responsabilité : Clauses d exonération ou de limitation de responsabilité (art. 1474-1476 C.c.Q.) - Garage Touchette Ltée c. Métropole Parking Inc., [1963] C.S. 231, recueil, p. 273 Clauses pénales (art. 1622 et suiv. C.c.Q.) 5. Controverse concernant l application des présomptions de responsabilité
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 7 C. Cumul et option de responsabilité - Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co., [1981] 1 R.C.S. 578, recueil, p. 543 - Syndicat du Garage du cours Le Royer c. Gagnon, [1995] R.J.Q. 1313 (C.A.), recueil, p. 523 1. État sous le Code civil du Bas-Canada 2. Solution énoncée par le Code civil du Québec (art. 1458 C.c.Q.) 3. Limites à l interdiction de l option CONCLUSION : Réalités contemporaines et avenir de la responsabilité (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 65-72) TITRE I LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE SOUS-TITRE 1 - LA RESPONSABILITE POUR SOI CHAPITRE 1 : Imputabilité de l auteur (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 91-138) A. Enfants et personnes privées de raison - Ginn c. Sisson, [1969] C.S. 585, recueil, p. 311 - Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341 1. Enfant 2. Personne privée de raison B. Personnes morales (Éléments introductifs) C. État
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 8 - Art. 1376 ; 1464 C.c.Q. 1. État fédéral i) Responsabilité ii) Immunités - Loi sur la responsabilité civile de l État et le contentieux administratif, L.R.C., 1985, c. C-50, recueil, p. 21 2. État provincial i) Responsabilité ii) Immunités CHAPITRE 2 : Faute (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 159-167 ; 175-189 ; p. 189-199 ; 199-205 ; 205-256 ; 256-316) - Art. 6 ; 7 ; 976 ; 1457 ; 1470 ; 1471 C.c.Q. A. Notion de faute - L Oeuvre des terrains de jeux du Québec c. Cannon, (1940) 69 B.R. 112, recueil, p. 391 B. Classification des fautes 1. Faute extracontractuelle Faute contractuelle (Renvoi) 2. Faute d action Faute d omission 3. Faute intentionnelle Faute non intentionnelle 4. Faute lourde Faute légère Faute très légère - Potvin c. Stipetic, [1989] R.J.Q. 777 (C.A.), recueil, p. 397 5. Faute statutaire Faute civile - Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570, recueil, p. 369 C. Appréciation de la faute D. Faits justificatifs 1. Force majeure 2. Agissement du Bon Samaritain 3. Autres faits justificatifs
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 9 E. Faute dans l exercice d un droit 1. Nature et origine de la notion d abus de droit 2. Critères de l abus de droit sous le Code civil du Québec i) Mauvaise foi ii) Exercice excessif et déraisonnable d un droit 3. Domaines d application de l abus de droit - Air-Rimouski Ltée c. Gagnon, [1952] C.S. 149, recueil, p. 39 - Fortier c. Mattel Canada inc., 2010 QCCS 3742, recueil, p. 265 4. Troubles de voisinage : obligation légale distincte et autonome - Ciment du St-Laurent Inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, recueil, p. 143 F. Faute et certains droits fondamentaux (Aperçu) 1. Atteinte à la vie privée (art. 5 de la Charte québécoise ; art. 35 et 36 C.c.Q.) - Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591, recueil, p. 49 2. Atteinte à la réputation (art. 4 de la Charte québécoise) - Loi sur la presse, L.R.Q., c. P-19, recueil, p. 17 - Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9 (résumé), recueil, p. 109 CHAPITRE 3 : Préjudice (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 363-371 ; p. 371-408 ; p. 408-477 ; p. 477-485 ; p. 485-583 ; p. 583-613) - Art. 1607-1621 C.c.Q. A. Notion de préjudice 1. Existence 2. Terminologie
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 10 3. Types de préjudice i) Préjudice corporel ii) Préjudice moral iii) Préjudice matériel B. Préjudice admissible à la réparation 1. Préjudice direct i) Art. 1607 C.c.Q. : renvoi à la causalité ii) Notion de victime par ricochet - Regent Taxi and Transport Co. c. Congrégation des Petits Frères de Marie, dits Frères maristes, [1929] R.C.S. 650 (résumé), recueil, p. 441 iii) Frais d expertises - Art. 477 C.p.c. - Tarif des honoraires judiciaires des avocats, R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, recueil, p. 23 iv) Honoraires extrajudiciaires - Art. 54.1-54.6 C.p.c. - Viel c. Les entreprises immobilières du Terroir Ltée, [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.), recueil, p. 535 2. Préjudice certain : présent et futur i) Art. 1611 C.c.Q. : terminologie et évaluation ii) Notion de perte de chance Principe et illustrations Refus de principe en droit civil québécois : distinction entre la perte de chance et la «réelle» perte de chance - Laferrière c. Lawson, [1991] 1 R.C.S. 541 (résumé), recueil, p. 327 3. Préjudice légitime i) Principe ii) «Enfant-préjudice»
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 11 4. Préjudice cessible i) Principe (art. 1610 C.c.Q.) ii) Exception C. Caractéristiques de la réparation du préjudice 1. Réparation compensatoire i) Principe et dommages nominaux ii) Exception : dommages punitifs (art. 1621 C.c.Q.) Notion, origine et fonctions Terminologie Cas d application : support législatif requis Loi sur la protection des arbres (art. 1) Loi sur la protection du consommateur (art. 272; Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265) Charte des droits et libertés de la personne (art. 49, al. 2) - Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345 (résumé), recueil, p. 105 - De Montigny c. Brossard (Succession), [2010] 3 R.C.S. 64, recueil, p. 185 - Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211, recueil, p. 411 - Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3, recueil, p. 275 1. Domaines d application 2. Critères d existence : caractères illicite & intentionnel 3. Personnes victimes 4. Personnes responsables Critères d évaluation : droit comparé et droit civil Considérations pratiques et aspects procéduraux
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 12 - Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc., [2006] R.J.Q. 2851 (C.S.) (résumé), recueil, p. 351 - Robinson c. Films Cinar inc., [2009] R.J.Q. 2261 (C.S.) (résumé), recueil, p. 445 à comparer avec Cinar Corporation c. Robinson, [2013] 3 R.C.S. 1168 2. Réparation intégrale i) Principe, limite et situation de la victime ii) Cumul d indemnités (art. 1608 C.c.Q.) 3. Réparation définitive i) Principe : capital (art. 1616, al. 1 C.c.Q.) ii) Exception : rente (art. 1616, al. 2 C.c.Q.) iii) Changements dans la situation de la victime pendant le procès (art. 199 C.p.c.) entre le jugement de première instance et l appel (art. 523 C.p.c.) après le procès (art. 1615 C.c.Q.) D. Réparation du préjudice à la suite de l atteinte aux biens 1. Principe : perte subie et gain manqué (art. 1611 C.c.Q.) 2. Deux types de valeur rattachée à l objet i) Valeur objective ii) Valeur subjective 3. Deux situations spécifiques i) Bien complètement détruit ii) Bien partiellement détérioré E. Réparation du préjudice à la suite de l atteinte à la personne (préjudice corporel) - Brière c. Cyr, 2007 QCCA 1156, recueil, p. 127 (facultatif) - Stations de la Vallée de St-Sauveur inc. c. M.A., [2010] R.J.Q. 1872 (C.A.), recueil, p. 495 (facultatif)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 13 - Rosemère (Ville de) c. Lebel, [2010] R.R.A. 598 (C.A.), recueil, p. 455 (facultatif) 1. Terminologie 2. Évolution : valse en deux temps (avant et depuis 1978) 3. Données de base i) Incapacité : notion, taux et transposition en argent ii) Expectative de vie : notion et détermination iii) Abattements pour aléas de la vie : notion et réception 4. Données économiques i) Taux d actualisation (art. 1614 C.c.Q.) ii) Impact de l impôt iii) Frais de gestion 5. Chefs de dommages i) Coût des soins Soins passés Soins futurs ii) Perte de revenus Revenus passés Revenus futurs (salarié, travail au foyer, enfant, retraité, chômeur) iii) Pertes non économiques Historique Trois chefs de dommages Perte de jouissance de la vie Préjudice esthétique Souffrances et douleurs F. Réparation du préjudice résultant du décès - Driver c. Coca-Cola Ltd., [1961] R.C.S. 201, recueil, p. 243 - Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, recueil, p. 89 1. Évolution (art. 1056 C.c.B.C.)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 14 2. Recours à titre d héritier i) Déboursés relatifs aux soins ii) Perte de gains iii) Frais funéraires iv) Souffrances physiques et morales v) Abrègement de la vie (Pretium doloris ou Pretium mortis) 3. Recours à titre personnel i) Conditions d exercice : identité des parties et prescription ii) Solatium doloris iii) Perte de soutien moral iv) Frais funéraires v) Perte de soutien économique G. Réparation pour atteinte à certains droits fondamentaux (Aperçu) 1. Vie privée 2. Réputation H. Intérêts et indemnité additionnelle (art. 1617-1619 C.c.Q.) CHAPITRE 4 : Lien de causalité (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 709-735 ; p. 736-757) A. Détermination du lien de causalité 1. Difficulté théorique 2. Propositions doctrinales i) Équivalence des conditions («sine qua non») ii) Causalité adéquate («causa causans») iii) Causalité immédiate («causa proxima»)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 15 iv) Prévision raisonnable des conséquences 3. Solution retenue en droit québécois i) Trois tendances observées ii) Deux écueils à dévier iii) Principe et conséquences Exclusion du dommage par ricochet Refus partiel de l équivalence des conditions Adoption du principe de la causalité adéquate avec le critère de la prévision raisonnable Importance de la rupture du lien de causalité («novus actus interviens») Rupture par la faute d un tiers - Beaudoin c. T.W. Hand Fireworks Co. Ltd., [1961] C.S. 709, recueil, p. 101 - Dubois c. Dubois, [1978] C.A. 569, recueil, p. 239 Rupture par la faute de la victime Rupture par un événement non fautif 4. Preuve du lien de causalité i) Fardeau de la preuve et prépondérance de la preuve ii) Impact des présomptions (de fait) - Lacasse c. Octave Labrecque Ltée, [1995] R.R.A. 596 (C.A.), recueil, p. 321 B. Rôle du lien de causalité dans l évaluation du dommage - Art. 1470 ; 1477 à 1481; 1526 C.c.Q. 1. Concours de la faute de la victime i) Partage de responsabilité (Faute commune) ii) Acceptation des risques - Capers Stanford c. Mont-Tremblant Lodge (1965) inc., [1979] C.S. 953, recueil, p. 139 iii) Aggravation du préjudice
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 16 2. Concours de plusieurs fautes de tiers i) Faute commune ii) Fautes contributoires iii) Fautes successives iv) Fautes simultanées 3. Concours d une faute et d une force majeure SOUS-TITRE 2 - LA RESPONSABILITE POUR AUTRUI INTRODUCTION Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 769-771 CHAPITRE 1 : Responsabilité du titulaire de l autorité parentale (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 773-791) - Art. 1459 C.c.Q. - Tremblay c. Pitre, [1990] R.R.A. 101 (C.S.), recueil, p. 529 - Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341 A. Sources et fondements de la responsabilité B. Conditions de la responsabilité 1. Autorité parentale (art. 600 C.c.Q.) 2. Minorité de l enfant 3. Faute ou fait de l enfant (art. 1462 C.c.Q.) C. Limites de la responsabilité 1. Nature de la présomption : de faute 2. Moyens d exonération i) Surveillance adéquate ii) Bonne éducation
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 17 D. Facteurs d appréciation de la responsabilité CHAPITRE 2 : Responsabilité des éducateurs, gardiens, surveillants (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 791-800) - Art. 1460 C.c.Q. - Institut St-Georges c. Laurentienne générale (La), Cie d assurance inc., [1993] R.J.Q. 1676 (C.A.), recueil, p. 319 - Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341 A. Sources et fondements de la responsabilité B. Conditions de la responsabilité 1. Faute ou fait de l enfant (art. 1462 C.c.Q.) 2. Minorité de l enfant 3. Statut du responsable C. Limites de la responsabilité 1. Nature de la présomption : de faute 2. Moyens d exonération i) Surveillance adéquate ii) Particularité du gardien à titre gratuit (art. 1460, al. 2 et 1474 C.c.Q.) CHAPITRE 3 : Responsabilité des tuteurs, curateurs et gardiens des personnes privées de raison (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 805-807) - Art. 1461 C.c.Q. A. Sources et fondements de la responsabilité B. Conditions de la responsabilité 1. Garde (art. 260 C.c.Q.) 2. Fait dommageable (art. 1462 C.c.Q.) 3. Incapacité de l auteur
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 18 C. Limites de la responsabilité : faute intentionnelle ou lourde du gardien (art. 1474 C.c.Q.) CHAPITRE 4 : Responsabilité des commettants (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 809-863) - Art. 1463 C.c.Q. - Zambon Co. c. Schrijvershof, [1959] B.R. 679, recueil, p. 549 - Havre des femmes Inc. c. Dubé, [1998] R.J.Q. 346 (C.A.), recueil, p. 315 A. Sources et fondements de la responsabilité B. Conditions de la responsabilité 1. Faute du préposé 2. Lien de préposition i) Critères de détermination Choix du préposé Contrôle du préposé Caractéristiques du contrôle : spécifique Cadres du contrôle : légal ou contractuel Rémunération du préposé Expertise du préposé ii) Cumul ou alternance du lien de préposition 3. Préjudice causé dans l exécution des fonctions i) Terminologie ii) Fardeau de la preuve iii) Facteurs non significatifs Commission d un délitcrime Désobéissance aux ordres Lieu et temps de travail iv) Facteur retenu : finalité du comportement du préposé
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 19 Faute de compétence et faute d exécution Faute à l occasion de l exercice des fonctions C. Limites de la responsabilité 1. Nature de la présomption : de responsabilité 2. Moyens d exonération i) Faute de la victime ii) Faute d un tiers iii) Force majeure SOUS-TITRE 3 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INTRODUCTION CHAPITRE 1 : REGIME GENERAL (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 867-903) - Art. 1465 C.c.Q. - Sidgens Ltée c. Bélanger, [1989] R.R.A. 495 (C.A.), recueil, p. 489 A. Sources et fondements de la responsabilité B. Conditions de la responsabilité 1. Conditions relatives au bien i) Sens du mot «bien» ii) Fait autonome du bien 2. Conditions relatives à la garde i) Notion de garde ii) Transfert de garde
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 20 C. Limites de la responsabilité 1. Nature de la présomption : de faute 2. Moyens d exonération i) Absence de faute du gardien ii) Faute de la victime iii) Faute d un tiers iv) Force majeure D. Facteurs d appréciation jurisprudentiels 1. Caractère dangereux du bien 2. Vice du bien CHAPITRE 2 : Responsabilité du fait des animaux (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 925-939) - Art. 1466 C.c.Q. - Morrow c. Lefrançois, [2001] R.R.A. 646 (C.S.), recueil, p. 375 A. Sources et fondements de la responsabilité B. Conditions de la responsabilité 1. Conditions relatives à l animal i) Sens du mot «animal» ii) Fait autonome de l animal 2. Conditions relatives au gardien i) Propriétaire de l animal ii) Usager de l animal C. Limites de la responsabilité 1. Nature de la présomption : de responsabilité 2. Moyens d exonération
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 21 i) Faute de la victime ii) Faute d un tiers iii) Force majeure CHAPITRE 3 : Responsabilité résultant de la ruine des immeubles (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 909-923) - Art. 1467 C.c.Q. - Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd, [1982] 1 R.C.S. 452, recueil, p. 477 - Sidgens Ltée c. Bélanger, [1989] R.R.A. 495 (C.A.), recueil, p. 489 A. Sources et fondements B. Conditions de la responsabilité 1. Droit de propriété 2. Dommage causé par un immeuble 3. Vice de construction ou défaut d entretien C. Limites de la responsabilité 1. Nature juridique de la présomption : de responsabilité 2. Moyens d exonération i) Faute de la victime ii) Faute d un tiers iii) Force majeure
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 22 TITRE II L ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUCTION CHAPITRE 1 : Parties demanderesse et défenderesse à l action en responsabilité A. Droit d action cessible (art. 1610 C.c.Q.) B. Intervention d un assureur (art. 2501 C.c.Q.) CHAPITRE 2 : Extinction du droit d action en responsabilité A. Transaction (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1191-1208) 1. Nature juridique de la transaction (art. 2631 et suiv. C.c.Q.) 2. Transactions lésionnaires (art. 1609 C.c.Q.) B. Jugement et appel (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1213-1220) C. Prescription (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1135-1185) 1. Nature juridique et types de prescription (art. 2921 et suiv. C.c.Q.) 2. Délais de prescription Durée en droit commun Durée dans des lois particulières 3. Point de départ de la prescription 4. Suspension de la prescription 5. Interruption de la prescription
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 23 SECONDE PARTIE DE QUELQUES REGIMES PARTICULIERS D INDEMNISATION A CARACTERE SOCIAL CHAPITRE 1 : Indemnisation résultant des accidents d automobile (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1043-1113) - Loi sur l assurance-automobile du Québec, L.R.Q., c. A-25 - Production Pram Inc. c. Lemay, [1992] R.J.Q. 1738 (C.A.), recueil, p. 407 - Rossy c. Ville de Westmount, 2010 QCCA 2131, recueil p. 467 A. Évolution législative B. Fondements de la loi actuelle 1. Séparation du préjudice corporel et du préjudice matériel 2. Disparition relative de la faute comme fondement à la responsabilité 3. Socialisation de l indemnisation C. Indemnisation du préjudice corporel 1. Victimes protégées 2. Types d accidents couverts 3. Application de la loi D. Indemnisation du préjudice matériel
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 24 CHAPITRE 2 : Indemnisation résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 943-994) - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001 CHAPITRE 3 : Indemnisation des victimes d actes criminels et d actes de civisme (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1015-1040) - Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels, L.R.Q., c. I-6 - Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q., c. C-20