COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2014 NOMBRE DE MEMBRES : Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 23 L an deux mil quatorze le 27 juin à 20 H 30 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 20 juin 2014 s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Michel CAMUS, Maire Présents : MM. Michel CAMUS, Françoise SCHMIT, Patrice DELVECCHIO, Isabelle EIFFREN, Eric MAILLARD, Laïla ROUMILA, Emmanuel DEMUR, José GUERREIRO, Pierre GUERAND, Noëlle RAFFETIN, Gilbert COLIN, André AMPOLO, Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU, Kamel SASSI. Absents ayant donné pouvoir : MM. Béatrice GUIBAN à Emmanuel DEMUR, Nathalie MENNESSIER à Françoise SCHMIT, Jacques ROBERTY à Pierre GUERAND, Céline FONTAINE à LaÏla ROUMILA. Absents : MM. Pierrette DEGRIS, Eric ANDRÉ Secrétaire de séance : M. Emmanuel DEMUR La séance est ouverte à 20 h 36 La séance est suspendue à 21 h 44 et reprise à 21 h 47 La séance est suspendue à 22 h 25 et reprise à 22 h 29 La séance est suspendue à 22 h 40 et reprise à 22 h 45 N 2014/06/27/01 Objet : Délégations données au Maire dans le cadre de l article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales Le Conseil Municipal Vu l article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92 qui prévoit que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : Vu la délibération n 2014/04/22/02 du 22 avril 2014 Considérant les observations faites par Madame la Préfète concernant cette délibération Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 4 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU RAPPORTE la délibération n 2014/04/22/02 du 22 avril 2014 DECIDE de donner délégations au Maire pour les 24 points prévus par l article L 2122-22 du CGCT comme indiqués ci-dessous Vu l article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92 qui prévoit que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, sans conditions de montant les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et ce dès lors que le principe de création de ces droits aura été déterminé par le Conseil municipal 3 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 100 000,00 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite où leur montant est inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000,00 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, sans conditions fixées par la Conseil municipal 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que les dommages n excèdent pas 10 000,00 18 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 21 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; dans la limite de 50 000,00 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. PRECISE que les décisions prises dans le cadre de ces délégations feront l objet d une information lors de la séance du conseil municipal suivant N 2014/06/27/02 Objet : Approbation du compte Administratif 2013 : budget ville Pour ce point Monsieur le Maire quitte la séance et laisse la Présidence à Monsieur DEMUR Doyen d âge Vu le compte Administratif 2013 tel qu il est présenté Considérant que le Compte Administratif est en conformité avec le Compte de Gestion Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 5 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU, Kamel SASSI APPROUVE le Compte Administratif 2013 tel qu il est présenté N 2014/06/27/03 Objet : Affectation du résultat de l exercice 2013 : budget ville Vu les résultats de l exercice 2013 tels qu ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2013 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 3 MM. Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU

AFFECTE comme suit les résultats de l exercice 2013 Résultat de fonctionnement N Résultat de l exercice N - 179817,45 Résultats antérieurs reportés + 1071,37 Résultat à affecter - 178746,08 Investissement Solde d exécution de la section d investissement - 303846,02 Solde des restes à réaliser d investissement + 156627,55 Besoin de financement 147218,47 Déficit reporté D 002 178746,08 N 2014/06/27/04 Objet : Virement de crédits du budget Assainissement vers le budget principal Commune Considérant que les amortissements et reports effectués le budget Assainissement 2013 dégage un excédent de fonctionnement qui a été reporté en 2014 Considérant que le budget de la commune dégage un déficit de fonctionnement en 2013 qu il convient de combler, Considérant que les dépenses ont été diminuées en 2014 pour permettre un retour à l équilibre en fin d exercice 2014 Contre : 5 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU, Kamel SASSI Abstention : 0 DECIDE d effectuer un virement de 180 000.00 du budget Assainissement vers le budget ville sur l exercice 2014 PRECISE que ce virement est exceptionnel et ne sera pas renouvelé PRECISE que cette somme sera imputée sur le compte 658 du budget assainissement (charges diverses de gestion courante) N 2014/06/27/05 Objet : Vote du Budget supplémentaire 2014 Vu le budget supplémentaire 2014 tel qu il est présenté Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d investissement qu en section d exploitation Contre : 5 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric B OULANGER, Carole JOUANNEAU, Kamel SASSI APPROUVE le Budget supplémentaire 2014 tel qu il est annexé PRECISE que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du Compte administratif PRECISE que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s effectuera au chapitre N 2014/06/27/06 Objet : Revalorisation des tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires Considérant qu il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires Considérant que compte tenu de l augmentation des tarifs des différents prestataires il convient de revoir les tarifs des prestations offertes aux familles par la commune Contre : 4 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Kamel SASSI

Abstention : 1 APPROUVE l augmentation de 2% des tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter du 1 er septembre 2014 (tableaux annexés à la présente délibération) N 2014/06/27/07 Objet : Vente de la parcelle cadastrée B 714 Considérant que la Commune de MONTRY a prévu au Budget Primitif 2014 la vente de différentes parcelles appartenant à la Commune dont la parcelle cadastrée B 714 sise Impasse de la Mairie à MONTRY (77450), d une superficie totale de 399 m² Que Messieurs - TAGLIONI Dominique, Alféo, Joseph, né le 12/05/1980 à Meudon demeurant 5 impasse de la Mairie à MONTRY - FUSSY Grégory, Fabrice, Gilles, René né le 4/03/1980 à BROU SUR CHANTEREINE demeurant 2 place de la Fontaine à LAGNY SUR MARNE - BOINEAU Nicolas né le 5/06/1981 à LAGNY SUR MARNE demeurant 30 bis rue de Malnoue à CHAMPS SUR MARNE - BEUVIERE Nicolas, Michel, André né le 4/06/1980 à NOGENT SUR MARNE demeurant 12 rue de l Etang à BUSSY SAINT MARTIN ont donné leur accord en date du 12 juin 2014 pour acquérir la parcelle susvisée ; Aux prix de trente mille euros net vendeur Contre : 5 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU, Kamel SASSI APPROUVE la cession à Messieurs - TAGLIONI Dominique, Alféo, Joseph, - FUSSY Grégory, Fabrice, Gilles, René - BOINEAU Nicolas - BEUVIERE Nicolas, Michel, André De la parcelle cadastrée B 714 sise Impasse de la mairie pour un montant net vendeur de 30 000.00 (trente mille euros) PRECISE qu un bornage sera effectué N 2014/06/27/08 Objet : Vente des parcelles cadastrées B 723 B 724 et B 725 Considérant que la Commune de MONTRY a prévu au Budget Primitif 2014 la vente de différentes parcelles appartenant à la Commune dont les parcelles cadastrées B 723 d une contenance de 513 m², B 724 d une contenance de 195 m², et B 725 d une contenance de 147 m² sises Vergers Calmette à MONTRY (77450), d une superficie totale de 855 m² Que Monsieur BARRADAS José, Paulo né le 29 septembre 1960 à MIRA DE AIRE (Portugal) résidant 38 bis rue du Moutier à MONTRY 77450 a donné son accord en date du 30 mai 2014 pour acquérir les parcelles susvisées ; au prix de 160 000.00 net vendeur (cent soixante mille euros) Contre : 5 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU, Kamel SASSI APPROUVE la cession à Monsieur BARRADAS José, Paulo des parcelles susvisées ; au prix de 160 000.00 net vendeur (cent soixante mille euros) PRECISE qu un bornage sera effectué et que la Commune comme précisé à l acquéreur qui l a accepté, se réserve un passage pour cheminement piétonnier sur le côté gauche de l ensemble de l unité foncière N 2014/06/27/09 Objet : Vente de la parcelle cadastrée B 64 Considérant que la Commune de MONTRY a prévu au Budget Primitif 2014 la vente de différentes parcelles appartenant à la Commune dont la parcelle cadastrée B 64 sise rue Pasteur à MONTRY (77450), d une superficie totale de 300 m² Que Monsieur TIRANT Anthony, Pierre, Jean-Louis né le 7/10/1985 à MEAUX résidant 34 bis rue de Pont-Aux- Dames à QUUINCY VOISINS 77860 a donné son accord en date du 16 mai 2014 pour acquérir la parcelle susvisée au prix de 43 000.00 (quarante-trois mille euros) net vendeur

Pour : 19 Contre : 2 APPROUVE la cession à Monsieur TIRANT Anthony, Pierre, Jean-Louis de la parcelle cadastrée B 64 sise rue Pasteur à MONTRY (77450),au prix de 43 000.00 (quarante-trois mille euros) net vendeur N 2014/06/27/10 Objet : Vente de la parcelle cadastrée B 640 Considérant que la Commune de MONTRY a prévu au Budget Primitif 2014 la vente de différentes parcelles appartenant à la Commune dont la parcelle cadastrée B 640 sise Impasse de la Mairie à MONTRY (77450), d une superficie totale de 74 m² Que Monsieur TAGLIONI Dominique, Alféo, Joseph, né le 12/05/1980 à MEUDON et Mademoiselle PERRE Elodie, Aurore née A BROU SUR CHANTEREINE demeurant 5 impasse de la Mairie à MONTRY ont donné leur accord en date du 16 mai 2014 pour acquérir la parcelle susvisée au prix de 10 000.00 (dix mille euros) net vendeur Pour : 19 Contre : 2 APPROUVE la cession à Monsieur TAGLIONI Dominique, Alféo, Joseph, et Mademoiselle PERRE Elodie, Aurore de la parcelle cadastrée B 640 sise Impasse de la Mairie à MONTRY (77450), d une superficie totale de 74 m²au prix de 10 000.00 (dix mille euros) net vendeur N 2014/06/27/11 Objet : Vente des parcelles cadastrées B 1845 et B 1836 Considérant que la SCI BOUTIER souhaite acquérir les parcelles cadastrées B 1845 de 16 m² et B 1836 de 55 m² sises à MONTRY (77450), d une superficie totale de 71 m² Vu l avis des domaines estimant le prix au m² des dites parcelles 17 soit un total de 1207.00 Considérant le prix de vente proposé par la Commune et accepté par la SCI BOUTIER de 1 207.00 net vendeur Pour : 20 Contre : 1 APPROUVE la cession à la SCI BOUTIER des parcelles B 1845 et B 1836 sises à MONTRY (77450), d une superficie totale de 71 m² au prix de 1 207.00 (mille deux cent sept euros) net vendeur N 2014/06/27/12 Objet : Election des membres de la Commission d Appel d Offres Vu le Code des marchés publics, et notamment l'article 22; Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat; Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Considérant qu'il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires; Le conseil municipal à l unanimité décide de procéder à un vote à main levée. PREND ACTE Que la présidence de la commission d'appel d'offres revient à Monsieur le Maire, ELIT En tant que membres titulaires : Liste Toujours Montry citoyens - M. Gilbert COLIN : 21 voix - M. Pierre GUERAND : 21 voix Liste J aime Montry - M. Eric BOULANGER : 21 voix

En tant que membres suppléants : Liste Toujours Montry citoyens - Mme Nathalie MENESSIER : 21 voix Liste J aime Montry - Mme Carole JOUANNEAU : 21 voix - M. Eric ANDRÉ : 21 voix N 2014/06/27/13 Objet : désignation d un délégué au Comité National d Action Sociale - CNAS Vu la demande présentée par le Centre National d Action Sociale Considérant qu un élu doit être désigné en tant que membre du Comité National d Action Sociale DESIGNE Mme Françoise SCHMIT déléguée N 2014/06/27/14 Objet : Création d un poste de rédacteur fermeture d un poste d Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe. Considérant qu un agent de la Commune, actuellement Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe a réussi les épreuves de l examen professionnel d accès au grade de rédacteur territorial en 2011 Vu l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B en date du 3 avril 2014 et qu il convient de créer un poste de rédacteur pour pouvoir nommer cet agent. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1 Mme Carole JOUANNEAU DECIDE la création d un poste de rédacteur territorial DECIDE la fermeture d un poste d Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe N 2014/06/27/15 Objet : Désignation d un correspondant défense Vu la circulaire n 001395 du 27 janvier 2004 du ministère de la Défense Vu les circulaires du 26 octobre 2001 et du 18 février 2002 relatives à la mise en place d un conseil municipal en charge des questions de défense dans chaque commune, Vu l instruction n 1590/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense Monsieur le Maire expose qu il est nécessaire de désigner un correspondant défense telles que : réserve militaire, liaison avec l institution militaire, «journée d appel de préparation de défense» pour les jeunes, recensement militaire, relations avec les associations locales d anciens combattants, politique de mémoire etc Le Conseil Municipal Désigne : Mme Isabelle EIFFREN N 2014/06/27/16 Objet : Redevance d occupation du domaine public routier France Telecom année 2014 Conformément au décret n 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, Le Conseil Municipal, APPROUVE les barèmes suivants pour le calcul de la redevance maximale due à la commune par France Telecom d après le patrimoine total comptabilisé au 31/12/2013, suivant le coefficient d actualisation de l indice de la construction appliqué en 2014, soit 1, 34678 : - 53,87 par kilomètre d artère dans le cas d une utilisation aérienne, Soit 3.001 km x 53,87 = 161.66-40,40 par kilomètre d artère dans le cas d une emprise du sol ou du sous-sol, Soit 32.606 km x 40,40 = 1 317.28-26,94 par mètre carré d emprise au sol occupé par les cabines, armoires et bornes pavillonnaires, Soit 2.500 m² x 26,94 = 67.35 Montant total : 161.66 + 1 317.28 + 67.35 = 1 546.29 PRECISE que La redevance s élève à 1 546,00 pour l année 2014, montant arrondi à l euro le plus proche.

N 2014/06/27/17 Objet : Désignation d un membre suppléant supplémentaire au Syndicat Intercommunal d Etudes et de Travaux du Bassin du Grand Morin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 Vu la délibération n 2014/04/22/04 du 22 avril 2014 Considérant qu il appartient au conseil municipal de désigner un membre suppléant supplémentaire au Syndicat Intercommunal d Etudes et de Travaux du bassin du Grand Morin DESIGNE M. Eric BOULANGER délégué suppléant N 2014/06/27/18 Objet : Renouvellement de la convention avec la SACPA Vu le Code rural Considérant les obligations réglementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 qui imposent aux Communes d avoir leur propre service de fourrière animale ou d adhérer à une structure réglementaire Considérant que la Commune de Montry ne possède pas de service de fourrière Considérant que ce service est assuré pour la Commune par la SACPA et que la convention qui nous lie actuellement arrive à échéance le 30 juin 2014 et qu il convient donc de la renouveler à compter du 01/07/2014 APPROUVE la signature de la convention avec la SACPA telle qu annexée à la présente délibération AUTORISE le Maire à signer la dite convention et tous documents y afférents N 2014/06/27/19 Objet : Concours du Receveur municipal - attribution d indemnité Vu l article 97 de la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions Vu le décret n 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux Vu la délibération n 2014/04/28/14 du 28 avril 2014 fixant le principe de versement de cette indemnité Considérant qu une erreur a été faite dans les montants à verser et qu il convient de la rectifier RAPPORTE délibération n 2014/04/28/14 du 28 avril 2014 DECIDE : - De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an soit un montant Brut de 893.67 pour l année 2014 - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité - De lui accorder également l indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 45,73 brut pour l année 2014 PRECISE que 7/12 ème de ces indemnités seront versées à Madame CASTERA et 5/12 au nouveau receveur municipal pour l année 2014

N 2014/06/27/20 Objet : Approbation des nouveaux tarifs de l école des sports Considérant qu il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs de l école des sports Considérant que pour assurer l équilibre budgétaire de l école des sports il convient de revoir les tarifs Pour : 17 Contre : 4 MM. Thierry DUMAS, Sonia LEVIS, Eric BOULANGER, Carole JOUANNEAU Abstention : 0 APPROUVE les nouveaux tarifs comme suit - Enfants de Montry : 130 (80 à partir du 2 ème enfant) - Enfants des communes adhérentes : 140 (90 à partir du 2 ème enfant) - Enfants des communes extérieures : 205 (150 à partir du 2 ème enfant) - Enfants fréquentant l ALSH de Montry : 80 (50 à partir du 2 ème enfant) PRECISE que pour les inscriptions en cours d année, le paiement s effectuera au prorata des séances restantes depuis l inscription jusqu à la fin de l année. N 2014/06/27/21 Objet : Avis sur le projet de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin Monsieur le Maire Indique que conformément à l article L212-6 du Code de l Environnement, la commune est consultée pour avis sur le projet sage des Deux Morin. Cet avis doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la réception de ces documents. Pour la commune de Montry, cet avis doit intervenir avant le 9 septembre 2014. Monsieur le Maire, présente au conseil municipal le projet de Schéma d aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin, élaboré par la Commission Locale de l Eau (CLE) et adopté par cette dernière en date du 13 janvier 2014. L avis porte sur les documents constitutifs du projet de SAGE, à savoir : - Le Plan d aménagement et de Gestion durable (PAGD) qui définit les conditions et les objectifs qui vont permettre d atteindre une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. - Le règlement qui définit les priorités d usage de la ressource en eau et les mesures nécessaires à la restauration et la réservation de la qualité de l eau et les milieux aquatiques - L évaluation environnementale qui montre les éventuelles incidences du SAGE sur les composantes de l environnement et les mesures prévues pour les compenser. Après avoir entendu l exposé du Maire, Le conseil municipal Pour : 1 Contre : 18 Abstentions : 2 N 2014/06/27/22 Objet : Participation financière au Sage des Deux Morin année 2014 Vu la demande de participation financière formulée par le Sage des Deux Morin à hauteur de 0,30 par habitant et par an portant sur le projet de Schéma d aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin Pour : 1 Contre : 18 Abstentions : 2 REFUSE l attribution d une participation financière de 0,30 par habitant Plus aucune question ne survenant le conseil Municipal est clos à 23 H 56 après étude des points à l ordre du jour