PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des libertés publiques et des collectivités locales Bureau des élections et de la police administrative 2 allée de l Empereur BP 779 82013 MONTAUBAN CEDEX PREFET DE TARN-ET-GARONNE NOTICE CONCERNANT L EXAMEN DU CERTICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi EXERCICE DE L ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI Un certificat de capacité professionnelle, délivré par le Préfet après réussite à un examen, est nécessaire, depuis l entrée en vigueur de la loi n 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, pour exercer l activité de la conducteur de taxi. Le certificat de capacité professionnelle permet, sous réserve que son titulaire n ait pas été condamné pour certains délits, d obtenir une carte professionnelle, délivrée par le préfet, qui précise le département où il peut exercer l activité de conducteur de taxi. MODALITES DE L EXAMEN L examen comporte quatre unités de valeur (UV) qui peuvent être obtenues séparément et qui comprennent chacune une ou plusieurs épreuves. Pour acquérir une unités de valeur, il faut avoir obtenu une moyen,ne supérieure ou égale à 10/20, ne pas avoir obtenu de note éliminatoire à l une des épreuves et ne pas avoir été sanctionné par une note égale à zéro à l une des épreuves. Le candidat doit acquérir les quatre UV pour prétendre au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Le bénéfice d une UV se conserve pendant trois années à compter de la date de publication des résultats. L examen comporte une phase d admissibilité et une phase d admission. La phase d admissibilité comprend deux UV de portée nationale (UV1 et UV2) et une UV de portée départementale (UV3) UV1 UV2 UV3 EPREUVE COEFFICIENT NOTE ELIMINATOIRE Réglementation générale 4 Inférieure à 8/20 Sécurité routière 3 Inférieure à 8/20 Français 2 0/20 Gestion 3 Inférieure à 5/20 Anglais (option)* 1 Réglementation locale 1 Inférieure à 8/20 Orientation et tarification 1 Inférieure à 8/20 * seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte dans le total de l UV2 La phase d admission, passée après obtention des UV1, UV2 et UV3 comporte une seule UV de portée départementale (UV4) EPREUVE COEFFICIENT NOTE ELIMINATOIRE UV4 Conduite et comportement 1 Inférieure à 10/20 2, Allée de l'empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
L attention des candidats est appelée sur le fait que pour passer l épreuve pratique de l unité de valeur 4 (UV4), il leur est nécessaire de disposer, le jour de l examen, d un véhicule muni d un dispositif de double commande et doté des équipement spéciaux devant équiper un taxi, à savoir : un compteur horokilométrique homologué (taximètre), un dispositif extérieur lumineux indiquant «taxi», un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin du service du conducteur, lorsqu une durée maximale d utilisation du taxi est prescrite. LA VISITE MEDICALE Le certificat médical est délivré après visite médicale devant un médecin agréé par la préfecture (ANNEXE 2). HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE Il est rappelé que les conducteurs de taxi doivent impérativement répondre aux conditions d honorabilité professionnelle définie à l article 6 du décret N 95-935 du 17 août 1995 modifié. DISPENSES Sont dispensés des deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) : 1. Ceux qui en sont titulaire depuis moins de trois ans ; 2. Les ressortissants des états membres de l Union Européenne ou d un autre état partie à l accord sur l Espace Économique Européen, qui sont titulaires d un certificat de capacité délivré dans leur pays d origine ou ont exercé l activité de conducteur pendant une période minimale de deux années consécutives à temps plein ou l équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années ; 3. Les conducteurs de taxi titulaires d une carte professionnelle délivrée dans un autre département et qui désirent exercer cette activité dans le département de Tarn-et-Garonne. Dans les trois cas, les candidats devront fournir tout document justificatif de la dispense. SECOURISME Une photocopie d un diplôme de secourisme doit être présentée. Il s agire au minimum d une attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civique de niveau 1» (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans à la date de dépôt de dossier. Toutefois, ce document peut être fourni au plus tard un mois avant la date du début de la session d examen. Tout dossier d inscription non complété par un diplôme valide de secourisme un mois après la date de clôture des inscription sera rejeté. Il est rappelé que la possession du certificat de capacité d ambulancier ne dispense pas de la production du document précité. Toutefois, la possession du diplôme d Etat d ambulancier ou de l A.F.G.S.U-2 délivrés depuis moins de quatre ans, dispensent de la production de l attestation PSC1. DROIT D EXAMEN Un droit d examen fixé par l arrêté interministériel du 8 septembre 2009 sera perçu à l occasion de l inscription du candidat aux épreuves. Le règlement est à effectuer par chèque à l ordre du Trésor public pour les UV1 et UV2 et à l ordre de la régie de recette de la préfecture pour les UV3 et UV4. Le montant est de 19 pour chaque unité de valeur présentée. Si l émetteur du chèque n est pas le candidat : - Pour un particulier, joindre la copie de la pièce d identité du titulaire du compte/chèque, - Pour une entreprise, joindre le «KBIS» de la société datant de moins de trois mois.
CONVOCATION A L EXAMEN Les candidats qui auront fourni un dossier complet, auront réglé les droits d examen et auront transmis le diplôme de secourisme, seront convoqués aux épreuves par les services de préfecture. Si, 10 jours avant la date de l examen, la convocation n est pas parvenue, il appartient au candidat d en informer la Préfecture. CLÔTURE DES INSCRIPTIONS La clôture des inscriptions aura lieu deux mois avant la date de l examen, le cachet de la poste faisant foi. EPREUVES DE l UNITÉ DE VALEUR 3 (UV3) L UV3 de portée locale se compose de deux épreuves : 1. Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans le département de Tarn-et-Garonne. Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples selon un programme fixé par arrêté préfectoral. Elle est affectée d un coefficient 1 Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire 2. Une épreuve écrite d orientation et de tarification, destinée à évaluer l aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative, à établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte, à remplir des cartes muettes, à appliquer le tarif réglementé à partir d exercices. La durée de l épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes. L usage de la calculatrice est interdit. L épreuve est affectée d un coefficient un. Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. L UV4 de portée locale se compose d une épreuve de conduite et de comportement : 1. La partie «conduite sur route», notée sur 14 points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d un véhicule doté d un dispositif de doubles commandes. L usage d un dispositif de guidage par stellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d avance par le jury. Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. 2. La partie «étude du comportement» notée sur 6 points, est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat. L épreuve est affectée d un coefficient un. Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s installe à l une des places à l arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation.
ANNEXE 1 LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA FORMATION DES ARTISANS DES METIERS ET SERVICES DU TARN-ET-GARONNE 11 rue du lycée : 05 63 66 11 22 : cnams82@orange.fr 11 rue du lycée Madame Marie-Pierre PEYRETOUT ALTIUS FORMATION 40 rue Saint-Exupéry 31140 SAINT-ALBAN : 07 77 33 18 46 : altius-formations@orange.fr HOTEL IBIS MONTAUBAN 50 route de Saint-Martial Madame Martine MALFRAY AXESS TAXIS 75 avenue de Grande Bretagne 31076 TOULOUSE CEDEX 3 : 05 63 24 57 57 : axesstaxis@gmail.com HOTEL CAMPANILE 60 rue Louis Lépine ZI ALBASUD Monsieur VIDAL Philippe
ANNEXE 2 Liste des médecins agréés pour les visites médicales PREFET DE TARN-ET-GARONNE Attention! Le médecin choisi ne peut, en aucun cas, être votre médecin traitant. TARN-ET-GARONNE CASTELA Alain 4 Impasse de la Seyne 82410 Saint-Etienne-de-Tulmont 05 63 64 51 94 GARCIA Norbert 240 rue du Ramiérou 82000 Montauban 05 63 66 40 65 GUIJARRO Maria 15 bis rue Lasserre 05 63 66 80 61 HAVIS Jean- François 79 faubourg du Moustier 82000 Montauban 05 63 66 45 45 LAPEYRE Michel Rue Transeput 82600 Verdun-sur-Garonne 05 63 64 48 43 LAVAUD James Place de la Mairie 82340 Dunes 05 63 39 90 05 LIBEROS Christian 64 avenue du 19 mars 1962 82800 Nègrepelisse 05 63 30 95 44 LEVI-HAVIS Marie-Françoise 79 faubourg du Moustier 82000 Montauban 05 63 66 45 45 MALET Jacques 79 faubourg du Moustier 82000 Montauban 05 63 66 45 45 MARTIN Serge Clinique La Pinède - 23 Chemin du Roussillon 82370 St-Nauphary 05 63 24 62 62 MAUCO Frédérique 81 faubourg lacapelle 82000 Montauban 05 63 66 70 82 MAUREL Maxime 15 place Franklin Roosevelt 82000 Montauban 05 63 66 82 00 MEYNARD François 1 rue Hoche 82360 Lamagistère 05 63 39 90 28 SMAIL Stéphane Place de la Halle 82120 Lavit-de-Lomagne 05 63 94 07 13 SUSPENE Jean-Pierre 74 rue Joliot Curie 82600 Verdun-sur-Garonne 05 63 64 34 00 THALMANN Marie-Dominique 551 rue Edouard Forrestié 82000 Montauban 05 63 20 81 39 Le coût de la visite médicale est de 33, par chèque ou en espèces, non remboursables par la Sécurité sociale.