La nouvelle PAC 2014-2019

La nouvelle PAC 2014-2019 Dernière mise à jour le 25/03/2015 Avertissement : les informations contenues dans ce document n ont aucun caractère officiel et sont susceptibles d évoluer jusqu à PAC parution 2014 des 25 textes mars réglementaires. 2015 1

PAC 2014-2020 Contexte de la réforme PAC 2014 25 mars 2015 2

PAC : des évolutions permanentes Une politique de soutien des prix en 1962 Une politique de soutien de la production dès 1992 Aides directes couplées : COP : primes à l ha, primes à la vache allaitante, aux bovins mâles Une politique de soutiens découplés dès 2006 Création des DPU (évaluées sur une base historique) Une volonté de rééquilibrage des aides amorcée avec le bilan de santé2008 (découplage renforcé, réorientation des aides vers l herbe et certaines productions fragiles). PAC 2014 25 mars 2015 3

Disparités des aides entre régions PAC 2014 25 mars 2015 4

Les grandes lignes de la réforme Une forte redistribution des aides entre systèmes et régions, en faveur essentiellement de l élevage extensif et des petites structures : Par la convergence des aides vers un même montant Par la majoration des aides sur les premiers hectares Par la mobilisation maximum de l enveloppe vers des aides couplées Par un renforcement de l ICHN (second pilier). Une baisse du budget des paiements directs d environ 5 %. Un prélèvement du premier pilier vers le second de 3% dès 2014 PAC 2014 25 mars 2015 5

Aides 2015 : Fin des DPU et mise en place d un dispositif à plusieurs étages PAC 2014 25 mars 2015 6

Aides directes : de nombreuses options Enveloppe 2015 1 er pilier 7.55 Mds 30% Aide verte 5-20% Majoration des premiers hectares (-5%) 15% 1% Aides couplées jeunes agriculteurs Solde 49-34% D.P.B. PAC 2014 25 mars 2015 7

Aide verte Trois exigences àrespecter pour percevoir l intégralité de l aide verte : Diversifier l assolement Contribuer aumaintien des prairies permanentes Disposer de «surfaces d'intérêt écologique» PAC 2014 25 mars 2015 8

Aide verte Définitions : Terres arables : surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères) Cultures permanentes : cultures hors rotation, en place 5 ans ou plus, qui fournissent des récoltes répétées. Prairies et pâturages permanents : production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées* hors rotation depuis 5 ans ou plus (en 2015 : depuis 2010) * ou non herbacées si l occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel, et généralement mis en œuvre PAC 2014 25 mars 2015 9

Aide verte Diversifier l assolement -> si plus de 30 ha labourables : 3 cultures au moins - culture principale : maxi 75 % - total des 2 premières : maxi 95 % -> de 10 à 30 ha : 2 cultures au moins (maxi 75% pour la principale) Rappel : surface labourable = S.A.U. hors prairies permanentes, PT5, landes et parcours, cultures pérennes (vergers, vignes) cultures pluriannuelles (5 ans et plus) gel de 5 ans ou plus nb : le gel de 5 ans ou plus déclaré en SIE sera considéré comme terre arable et entrant dans l assolement. Dérogation pour les exploitations à dominante herbe ou jachère: Prairies temporaires et/ou jachères couvrant au moins 75 % de la surface arable Pâturages permanents sur au moins 75 % de la SAU et surface arable restante inférieure à 30 ha PAC 2014 25 mars 2015 10

Aide verte Diversifier l assolement -> si plus de 30 ha labourables : 3 cultures au moins - culture principale : maxi 75 % - total des 2 premières : maxi 95 % Maxi 75% Culture 1 Culture 2 Maxi 95% PAC 2014 25 mars 2015 11

Aide verte Diversifier l assolement -> si 10 à 30 ha labourables : 2 cultures au moins - culture principale : maxi 75 % Maxi 75% Culture 1 PAC 2014 25 mars 2015 12

Aide verte Diversifier l assolement Distinction des cultures par leur genre botanique Toutes les maïs : une seule sorte de culture Toutes les cultures fourragères herbacées : 1 seule culture Blé et triticale : 2 cultures - Exceptions : Cultures d'hiver et cultures de printemps ( blé d'hiver + blé de printemps) : 2 cultures Brassicacées, solanacées et cucurbitacées : distinguées par l'espèce PAC 2014 25 mars 2015 13

Aide verte Diversifier l assolement Certaines légumineuses comme la luzerne ou le trèfle peuvent être considérées : - soit comme des cultures - soit comme des terres consacrées à la production d herbe Le couvert déclaré (luzerne ou trèfle) sera considéré selon ce qui estle plus favorable pour respecter la diversité des cultures. Conversion de ce type de couvert en PP au bout de 5 ans : pas encore tranché (expertise de la Commission en cours). PAC 2014 25 mars 2015 14

Aide verte Nouveauté déclaration 2015 : Les libellés PT5 et Gel fixe disparaissent Les parcelles en herbe depuis 2010 (prairies et jachères en place depuis 5 ans ou + en 2015) qui restent en herbe en 2015 doivent donc être déclarées : ou Prairie permanente Jachère SIE * - Hors assolement - - Assolée - Si destruction de l herbe et mise en culture: Autre implantation d une autre culture - Assolée si culture annuelle ou pluriannuelle de moins de 5 ans - * La possibilité de déclarer une prairie de plus de 5 ans en jachère SIE doit être confirmée PAC 2014 25 mars 2015 15

Aide verte Diversifier l assolement Doubles cultures (ex : légumes plein champ) : La culture 1 peut être déclarée comme culture principale. Lors du contrôle, si elle est déjà remplacée par la culture 2, il faudra apporter les preuves de sa réalisation : constat non équivoque de la parcelle concernée et de la surface déclarée (résidus de culture visibles, contrat de production, factures de récolte ) Contrôles diversification : 100% des dossiers en contrôle administratif (déclaration) 5% en contrôle sur place du 15 juin au 15 septembre PAC 2014 25 mars 2015 16

Aide verte - Pratiques équivalentes Certification maïs et couverture hivernale des sols Les textes européens prévoient que des «pratiques équivalentes»peuvent se substituer aux exigences de l aide verte, après validation par la commission. La France a déposé une demande d agrément pour les exploitations en monoculture maïs qui pourront ainsi s inscrire dans une démarche de certification, avec pratique équivalente de type «couvert végétal*», pour satisfaire l exigence de diversification. PAC 2014 25 mars 2015 17

Aide verte - Pratiques équivalentes Certification maïs et couverture hivernale des sols Public concerné : exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont en culture de maïs et qui s engagent à respecter un cahier des charges Contenu du cahier des charges : 1. Maintien des PP = obligation du verdissement 2. Présence de 5% de SIE = obligation du verdissement 3. Implantation d un couvert végétal hivernal sur 100 % des terres arables de l exploitation. implantation au plus tard 15 jours après la récolte du maïs de l année n Graminées : avoine, blé, dactyle, fétuque, fléole, orge, pâturin, ray-grass, seigle, triticale, X-festulolium ; Autres : phacélie ; lin ; navette ; féverole, fenugrec, gesse cultivée, lentille, lotier, corniculé, lupin (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilot, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesce. maintien jusqu au 1er février n+1 (privilégier destruction mécanique) ne peut être comptabilisé comme SIE «culture dérobée» PAC 2014 25 mars 2015 18

Aide verte - Pratiques équivalentes Certification maïs et couverture hivernale des sols La vérification du respect du cahier des charges est assurée par un organisme certificateur (OCACIA): Qui délivre un certificat d une validitéde 3 ans, validé annuellement sur la base d audits : audit de 100% des agriculteurs sur base documentaire (déclaration PAC, cahier d enregistrement des pratiques, etc) audit d'1/3 des agriculteurs en contrôle sur place réalisés entre le 15/11/n et le 1 er /02/n+1 Qui informe la DDT des déchéances de certificats dans les 3 semaines Coût de la certification = 220 HT/an Plus de détails www.agpm.com PAC 2014 25 mars 2015 19

Aide verte Diversifier l assolement Incidence sur l aide verte en 2015 et 2016 Réduction progressive des surfaces bénéficiant de l aide verte si dépassement des seuils 75% et 95% Exemple : 100ha assolés -> 85ha maïs + 13ha blé+ 2ha gel 85% de maïs au lieu de 75% -> 10 pts de dépassement X 2 = 20% de surface privée d aide verte 98% de Maïs+Blé au lieu de 95% -> 3 pts de dépassement X 10 = 30% de surface privée d aide verte Au final, l aide verte est versée sur seulement 50% de la surface soit 50ha PAC 2014 25 mars 2015 20

Aide verte Diversifier l assolement Calcul àpartir de 2017 Durcissement avec des sanctions supplémentaires : - Dégressivité plus forte - Pénalité financière supplémentaire limitée à 20% de l aide verte en 2017 et 25% en 2018 PAC 2014 25 mars 2015 21

Aide verte Maintien des prairies permanentes suivi d un ratio régional 2012 actualisé 2015 PP/SAU Déclenchant la mise en place d'un système : - d'autorisation de retournement de prairies permanentes, si dégradation du ratio entre 2.5% et 5% - d obligation de réimplanter, si dégradation du ratio de plus de 5% Les références «herbe»individuelles disparaissent donc à partir de 2015. PAC 2014 25 mars 2015 22

Aide verte Maintien des prairies permanentes Maintien obligatoire des prairies sensibles en zones natura 2000 : Toutes les surfaces déclarées en landes et parcours (LD) et en estives (ES) Certaines prairies naturelles (PN) et prairies temporaires de cinq ans ou plus (PX) interdiction stricte de labour ou de retournement de ces surfaces. PAC 2014 25 mars 2015 23

Aide verte Maintien des prairies permanentes Maintien obligatoire des prairies sensibles en zones natura 2000 : PAC 2014 25 mars 2015 24

Aide verte S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Deux dérogations possibles: - surface arable inférieure ou égale à 15ha - surface arable occupée à + de 75% par herbe, jachère, ou légumineuse, avec surface arable restante inférieure à 30ha. Disposer d au moins 5 % de la surface labourable en «surface d'intérêt écologique» (7 % en 2019) Localisation des SIE : sur la surface labourable de l'exploitation, ou adjacents à la parcelle labourable (éléments de paysage et bandes tampons) Déclaration des SIE dans le dossier PAC dès 2015 (modalités en cours de définition) PAC 2014 25 mars 2015 25

Aide verte S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique terres en jachère Par dérogation [ ], les terres en jachère de + de cinq ans dans le but de satisfaire à l obligation SIE restent des terres arables cultures dérobées ou couvert hivernal implanté (mélange implanté entre 01/07 et 01/10) cultures fixant l'azote (ex : légumineuses) éléments du paysage : haies, berges boisées, bordure de champ, mares, fossés, arbres isolés, alignés, en groupe bandes tampons, y compris celles déclarées en PP, si distinctes de la parcelle éligible adjacente bandes le long des lisières de bois taillis courte rotation sans ferti/phyto surfaces boisées ou en agro-foresterie avec aides RDR PAC 2014 25 mars 2015 26

Aide verte S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Chaque élément SIE est pris en compte via un coefficient. Exemples : Elément S.I.E. déclaré et quantité (ha ou ml) coef surface SIE Terres en jachère 1 ha 1 10 000 m2 Cultures dérobées ou couverts végx 1 ha 0.3 3 000 m2 Cultures fixant l'azote 1 ha 0.7 7 000 m2 Haies (largeur maxi 10m) 1000 m 10 10 000 m2 Fossés (largeur maxi 10m) 1000 m 6 6 000 m2 Bandes tampons (largeur 5m à 10m) 1000 m 9 9 000 m2 Bandes bordant des forêts - Sans production (largeur 1m à 10m) 1000 m 9 9 000 m2 - Avec production (largeur 1m à 10m) 1000 m 1.8 1 800 m2 PAC 2014 25 mars 2015 27

Aide verte S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Aide Verte PAC S.I.E. : Liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts végétaux ou cultures dérobées Liste des espèces fixant l'azote GRAMINEES BRASSICACEES FABACEES arachide avoines Cameline Féveroles cornille blés Chou fourrager Fenugrec dolique Bourrache Colzas Gesses cultivées fenugrec Brome Moutardes Lentille noirâtre féveroles cresson alénois Navet, navette Lotier corniculé flageolets dactyle Radis (fourrager, chinois) Lupins (blanc, bleu, jaune) gesses fétuque Roquette Luzerne cultivée haricots fléole Minette lentille noirâtre maïs HYDROPHYLLACEES Mélilots lotier corniculé millet jaune, perlé Phacélie Pois lupins mohas LINACEES Pois chiche luzerne cultivée orge Lins Sainfoin mélilot pâturin commun ASTERACEES Serradelle minette ray-grass Niger Soja Pois seigles Tournesol Trèfles pois chiche Sorgho fourrager Vesces sainfoin Triticale POLYGONACEES serradelle X-Festulolium Sarrasin soja trèfles vesces PAC 2014 25 mars 2015 28

Aide verte S.I.E. Surfaces d Intérêt Ecologique Articulation avec la conditionnalité des aides : La BCAE Maintien des particularités topographiques est simplifiée : Pas d obligation d atteindre un % minimum de surfaces Obligation de déclaration et de maintien de certains éléments : -Haies de largeur < 10 m, -Bosquets et mares : surface >10 ares et < 50 ares + Terrasses, châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins, roselières PAC 2014 25 mars 2015 29

Aide verte et conditionnalité Définition des cours d eau BCAE Un arrêté ministériel définira tous les cours d eau BCAE pour l ensemble du territoire national la DDT a transmis au Ministère la carte issue de l arrêté préfectoral de 2006, répertoriant les cours d'eau identifiés, sans modification. PAC 2014 25 mars 2015 30

Aide verte et conditionnalité Evolution des BCAE dans la conditionnalité des aides Modifications Maintien des particularités topographiques (SET) Haies, bosquets, mares. Limitation de l'érosion Une seule exigence : interdiction de travail sur sols gorgés d'eau ou inondés «Bande tampon le long des cours d eau» cours d eau identifiés par un nouvel arrêté ministériel «Couverture minimale des sols» date limite de semis des cultures = 31 mai ou présence au 31/05 de la culture précédente «Interdiction de brûlage» meilleur encadrement des dérogations Maintien à l identique «Prélèvements pour l'irrigation» «Protection des eaux souterraines» Suppressions «Diversité des assolements» «Entretien minimal des terres» «Herbe (références individuelles)» PAC 2014 25 mars 2015 31

Aide verte contrôles - pénalités Contrôle administratif de 100 % des dossiers PAC Contrôle sur place de 5 % des dossiers En cas de non-respect : > réduction de tout ou partie du paiement vert selon les anomalies constatées + > pénalité éventuelle : - 2015 et 2016 : pas de pénalité supplémentaire - 2017 : pénalité maximum 20 % du paiement vert concerné - 2018 et + : pénalité maximum 25 % du paiement vert concerné PAC 2014 25 mars 2015 32

Calcul de l aide verte Montant national 2015: 87 /ha (30 % de l enveloppe / 26.2M ha) Aide proportionnelle dispositif comparable à celui des DPB, avec convergence progressive de 2015 à 2019 Pour les Landes, les montants par exploitation en 2019 devraient être compris entre 80 et 120 /ha selon le niveau DPU 2014 de l exploitation. PAC 2014 25 mars 2015 33

Les couverts végétaux Différentes règles : S.I.E. ou Certification monoculture Zone Vulnérable cas général Date d implantation 1/07 1/10 <= 15 j après récolte < 31/10 Date de destruction - >= 1/02 >= 2.5 mois après implantation ET > 1/11 Nature du couvert Mélange d espèces (liste) Liste d espèces - Rappelen ZV, des alternatives au couvert existent : mulching derrière un maïs grain, sorgho, tournesol, ou repousses de colza et céréales à paille. PAC 2014 25 mars 2015 34

Aides directes : de nombreuses options Enveloppe 2015 1 er pilier 7.55 Mds 30% Aide verte 5-20% Majoration des premiers hectares (-5%) PAC 2014 25 mars 2015 35

Majoration des premiers hectares Applicable sur les 52 premiers ha (surface moyenne France) Pour les GAEC, prise en compte possible du nombre d associés (au prorata des parts sociales de chacun) Montant 2018 :99 /ha (objectif : 20 % de l enveloppe) Application progressive de 2015 à 2018 2015 2016 2017 2018 5% 10%? objectif 20% évaluation PAC 2014 25 mars 2015 36

Majoration des premiers hectares Exemple de prise en compte de la transparence GAEC GAEC 3 associés - 200ha Associé A Associé B Associé C TOTAL % parts sociales 60% 25% 15% 100% Surface équivalente 120 ha 50 ha 30 ha 200 ha Surface majorée 52 ha 50 ha 30 ha 132 ha PAC 2014 25 mars 2015 37

Aides directes : de nombreuses options 30% Aide verte Enveloppe 2015 1 er pilier 7.55 Mds (-5%) 5-20% 15% Majoration des premiers hectares Aides couplées PAC 2014 25 mars 2015 38

Les aides couplées 15% de l enveloppe mobilisés dont 2% pour les protéines végétales Maintien des aides animales actuelles (PMTVA, PNSVA, ovins, caprins, veaux SLM, lait de montagne...) Mise en place d une aide lait 140M dt 45M montagne Protéines végétales : 151M dont 101 pour éleveurs Seuils et plafonds bénéficient de la transparence GAEC PAC 2014 25 mars 2015 39

Les aides couplées Vache Allaitante 181 / vache de la 1 ère à la 50 ème 136 / vache de la 51 ème à la 99 ème 70 / vache environ de la 100 ème vache à la 139 ème. -Plancher : 10 vaches présentes. - Détention mini 6 mois après demande d aide - Taux de remplacement : 30% de génisses admises dans l effectif adulte primé - Nouveaux producteurs : l effectif primable intègre 20% de génisses pendant 3 ans. -Base d attribution des droits : cheptel présent au 15 mai 2013 ou 15 nov.2013 (option la plus favorable pour le déclarant) - Productivité mini : 0.8 veau/va sur 15 mois PAC 2014 25 mars 2015 40

Les aides couplées Vache Allaitante : utilisation de la réserve de droits Publics prioritaires : les nouveaux producteurs (au sens nouvel atelier) les sociétés ayant, depuis 2013, accueilli un jeune agriculteur les JA installés avant 2013 (avec les aides) avec augmentation progressive de cheptel prévue dans le PDE Autres publics possibles sur critères nationaux (agrandissements ) Gestion de la réserve territorialisée (échelle à définir) Si la réserve est insuffisante, les références de tous les éleveurs seraient stabilisées Aide veau SLM Identique au système actuel. PAC 2014 25 mars 2015 41

Les aides couplées Aide LAIT Montants proposés : hors montagne 36 /VL (1) pour les 40 premières vaches montagne 74 /VL (1) pour les 30 premières vaches Majoration de 10 /VL pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans Majoration de 15 /VL pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans (1) Montants estimés, avants prélèvements. PAC 2014 25 mars 2015 42

Les aides couplées Aide LAIT Conditions d attribution : Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait entre le 01/04/n-1 et le 31/03/n Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt (sauf Corse) Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30% de l'effectif primable Localiser les animaux et respecter les règles d'identification Majoration : Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins de 3 ans PAC 2014 25 mars 2015 43

Les aides couplées Légumineuses fourragères Surfaces éligibles : Surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres espèces, si le mélange contient a minima 50% de semences de légumineuses fourragères à l'implantation. Implantées pour l'assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015 (surfaces implantées à l'automne 2014 éligibles) Légumineuses visées : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité) PAC 2014 25 mars 2015 44

Les aides couplées Légumineuses fourragères Éligibilité du demandeur : détenir au mini 5 UGB herbivores ou mono-gastriques (porcs, volaille...) OU cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat direct, l'éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques. Nb d'ha éligibles plafonné au nb d'ugb détenu par l'éleveur Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 /ha) La surface aidée par exploitation pourra être plafonnée pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC PAC 2014 25 mars 2015 45

Les aides couplées Aide au soja Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) La surface aidée par exploitation pourra être plafonnée pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* L'aide à la production de soja est soumise au respect d'une surface maximale européenne au-delà de laquelle il n'est pas possible d'apporter une aide spécifique aux oléagineux * application de la transparence GAEC PAC 2014 25 mars 2015 46

Les aides couplées Aide aux protéagineux Protéagineux éligibles : pois (hors petit pois), la féverole (mais pas la fève), le lupin doux + mélanges céréales/protéagineux <50% >50% Surfaces éligibles : - semis réalisés avant le 31 mai - cultures maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien - protéagineux récoltés après le stade de maturité laiteuse - Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) La surface aidée par exploitation pourra être plafonnée pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC PAC 2014 25 mars 2015 47

Aides directes : de nombreuses options 30% Aide verte Enveloppe 2015 1 er pilier 7.55 Mds (-5%) 5-20% 15% 1% Majoration des premiers hectares Aides couplées jeunes agriculteurs PAC 2014 25 mars 2015 48

L aide jeunes agriculteurs Nouveaux installés de moins de 40 ans au 31/12 de l année de 1ere demande de DPB Installés depuis moins de 5 ans le jour de la première demande de DPB Avec niveau de formation min. niveau IV (Bac) ou valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle (modalités en cours d écriture) Majoration du DPB : environ 70 * pendant 5 ans maxi, sur 34 ha* maxi (versement uniquement pendant les 5 années suivant l installation Montant variable selon le nombre de bénéficiaires, l évolution du budget ) En complément des autres aides du second pilier PAC 2014 25 mars 2015 49

Aides directes : de nombreuses options Enveloppe 2015 1 er pilier 7.6 Mds (-5%) 30% Aide verte 5-20% 15% 1% Majoration des premiers hectares Aides couplées jeunes agriculteurs Solde 49-34% D.P.B. PAC 2014 25 mars 2015 50

Aides directes : attribution des DPB Les DPB seront attribués aux demandeurs actifs en 2015 selon les conditions suivantes : J étais agriculteur en 2013 et : - j ai perçu des aides directes 2013 ou - je n ai jamais eu de DPU J ai reçu une dotation de la réserve en 2014 J ai signé une clause ticket d entrée en accompagnement d un transfert foncier auprès d un propriétairecédant actif en 2015 Ticket d entrée «bon à recevoir des DPB» Référence DPB Attribution des DPB nombre = surface agricole 2015 Montant des paiements DPU 2014 + aides tabac J ai signé une clause références en accompagnement d un transfert foncier* auprès d un propriétaire cédant actif en 2015 * Si bail du foncier : location des DPB correspondants PAC 2014 25 mars 2015 51

Aides directes : attribution des DPB Critères d attribution en 2015 : Valeur des DPB : sur la base des paiements DPU 2014* avec clause de gain exceptionnel pour les exploitations ayant réduit leur surface en 2015 Nombre de DPB = surfaces admissibles 2015 (à l exclusion des surfaces déclarées vigne en 2013) * aide tabac incluse PAC 2014 25 mars 2015 52

Aides directes : attribution des DPB Transferts fonciers 2014-2015 du 16/05/14 au 15/05/15 Cédant non actif en 2015 Cédant actif en 2015 et bénéficiaire des aides PAC depuis <=2013 Cédant nonpropriétaire du foncier transmis Cédant propriétaire du foncier transmis Repreneur sans ticket (installé en 2014 p.ex.) Repreneur ayant son ticket d entrée (agrandissement) En cours d expertise par le ministère Location +clause ticket d entré Achat +clause ticket d entré Location Achat Aucune clause de transfert n est possible Clause location DPB Clause cession DPB Clause location DPB Clause cession DPB PAC 2014 25 mars 2015 53

Aides directes : attribution des DPB Deux difficultés majeures en 2015 : Le transfert impossible des références et du ticket d entrée entre fermier sortant et nouvel exploitant car pas de transfert direct du foncier entre les deux -> en cours d expertise par le ministère entre l exploitant qui a totalement cessé et son conjoint qui a repris l exploitation. -> voir demande réserve nouvel installé PAC 2014 25 mars 2015 54

Aides directes : calcul du DPB solde DPB = 49 % de l enveloppe en 2015 solde DPB = 34 % de l enveloppe en 2018 DPB individuel 2015 DPB individuel = enveloppe RPB 2015 France Exemple 50ha DPU 2013: 450 3.58 Mds x paiement DPU 2014 Exploit enveloppe DPU 2014 France x 19 560 6.8 Mds DPB individuel 2015 (montant unitaire) DPB unitaire = DPB indiv / ha admissibles 2015 = 10 300 / 50 ha = 206 PAC 2014 25 mars 2015 55

Admissibilité des surfaces Toutes les surfaces agricoles sont admissibles (yc les vignes) Il n y a plus de prise en compte de normes locales pour les terres arables et cultures permanentes Arbres disséminés: densité maxi fixée à100 arbres /ha Haies, bosquets, mares: deviennent admissibles au titre de la BCAE7 avec obligation de les localiser et de les maintenir. PAC 2014 25 mars 2015 56

Admissibilité des surfaces Prairies permanentes : 2 étapes 1. Exclure les éléments artificiels + les non-pâturables de + de 10 ares* 2. Appliquer la grille de calcul de la surface admissible: % de surface non consommable 0 à 10% 10 à 30% 30 à 50% 50 à 80% plus de 80% 100% 80% 60% 35% 0% % de surface admissible retenu * Sauf éléments admissibles de la BCAE7 SIE non-surfaciques (fossés ): non-admissibles PAC 2014 25 mars 2015 57

Les programmes réserve DPB Programme réserve installation Objectif : créer des DPB à la valeur moyenne et revaloriser des DPB déjà détenus jusqu à la valeur moyenne pour 2 publics : lesjeunes agriculteurs (JA) : - agriculteurs de mois de 40 ans, - installés entre 2010 et 2015, - avec un diplôme de niveau IV ou équivalent Une société est considérée comme JA si l une au moins des personnes ayant le contrôle est JA les nouveaux installés (NI) : - agriculteurs installés après 2013, - qui n ont pas eu le contrôle* d une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l activité agricole Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI) * Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés exploitants et associés gérants les associés non exploitants PAC 2014 25 mars 2015 58

Les programmes réserve DPB Programme «désavantage spécifique» Agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps, et en statut individuel en 2015 (pas de ticket d entrée, pas JA, pas NI) Programme «grands travaux» Surfaces occupées temporairement (grands travaux avec DUP) et restituées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 Programme «force majeure circonstances exceptionnelles» Exploitants sans DPB pour raisons suivantes : Incapacité professionnelle de longue durée, catastrophe naturelle, destruction accidentelle des bâtiments d élevage, épizootie ou maladie des végétaux. PAC 2014 25 mars 2015 59

La convergence des aides Objectif : Supprimer ou réduire progressivement les écarts entre les montants d aides versés aux exploitations. Progressivité: Une convergence en 5 étapes égales, de 2015 à2019 Concernera uniquement les DPB et l aide verte Un taux de convergence fixé à70 % dès 2019: DPB 2019 = DPB individuel x 0.30 + DPB national x 0.70 Baisse des DPB limitée à 30% pour chaque exploitant. - Cette limitation ne concerne que la perte liée à la convergence- PAC 2014 25 mars 2015 60

Exemple de calcul de l aide 2019 50ha DPU 450 -> -> net net payé : 390 DPB de l exploitation 2019 : 107 Après convergence 70% et limitation de perte à 30% + aide verte : 95 + majoration premiers ha : 100 Aide totale 2019 = 302 sur les 50 ha PAC 2014 25 mars 2015 61

Second pilier : ICHN Exemple : éleveur en ZDS 100ha 2016 Producteurs de lait éligibles en 2016 PAC 2014 25 mars 2015 62

Second pilier : ICHN Modalités d attribution encore en discussion : - Calcul du taux de chargement - Prise en compte des céréales autoconsommées Révision à venir du zonage PAC 2014 25 mars 2015 63

Calendrier des déclarations événements pris en compte au titre de la campagne 2015 : DPB, transferts de terre, changements de forme juridique... PAC 2014 25 mars 2015 64

TELEPAC PAC 2014 25 mars 2015 65

Accompagnements Réunions 3 dates avec participation DDTM 10 mars à Bégaar 19 mars à Cazères/Adour 20 mars à St Geours de M. Formation 1 Session d une journée : le 26 mars à Mt de Marsan Conseil individuel - Diagnostic rapide - Conseil PAC - Dossiers déclaration (avril-mai) PAC 2014 25 mars 2015 66

Accompagnement Conseil individuel Diagnostic rapide avec - Simulations d assolements et impacts sur l aide verte et la marge brute 2015-2019 - Point sur les S.I.E. - Calcul global de l aide PAC 2015-2019 Prestation facturée 75 HT PAC 2014 25 mars 2015 67

Cité Galliane BP 279 40005 MONT DE MARSAN CEDEX Retrouvez-nous sur www.landes.chambagri.fr Session du 28 mars 2011 68 PAC 2014 25 mars 2015 68