Aspects fiscaux à considérer. à l'approche de la retraite

Aspects fiscaux à considérer à l approche de la retraite Direction principale Fiscalité, MD Mai 2015 1 Aspects fiscaux à considérer à l'approche de la retraite Direction principale Fiscalité, MD (418) 835 2023 (866) 835 8444 poste 2023 Daniel Villeneuve : poste 3749 (5563749) Sylvie Poitras : poste 6857 (5566857) 2 1

La planification fiscale Pourquoi? Alléger le fardeau fiscal Quand? À tout âge Tout au long de l année 3 La planification fiscale Facteurs à considérer Objectifs d épargne Capacité de prendre certains risques Nature des liens familiaux Importance accordée aux héritiers Situation financière actuelle Revenus et besoins futurs 4 2

Revenu imposable Impôt fédéral Table d impôt 2015 Particuliers du Québec Impôt Québec Impôt Total Taux Effectif Taux Marginal Fédéral Québec Total 11 327 0 0 0 0,0 12,5 0,0 12,5 14 281 370 0 370 2,6 12,5 16,0 28,5 20 000 1 086 915 2 001 10,0 12,5 16,0 28,5 41 935 3 834 4 425 8 259 19,7 12,5 20,0 32,5 44 701 4 180 4 978 9 158 20,5 18,4 20,0 38,4 50 000 5 154 6 038 11 192 22,4 18,4 20,0 38,4 83 865 11 375 12 811 24 186 28,8 18,4 24,0 42,4 89 401 12 391 14 139 26 530 29,7 21,7 24,0 45,7 102 040 15 135 17 173 32 308 31,7 21,7 25,8 47,5 138 586 23 070 26 583 49 653 35,8 24,2 25,8 50,0 5 La planification fiscale Principes fondamentaux Maximiser les déductions et crédits d impôt Différer l imposition des revenus Fractionner l imposition du revenu avec les membres de votre famille 6 3

Le fractionnement du revenu Principe Transfert de revenu aux membres de la famille ayant des revenus moins élevés Résultat Diminution du taux marginal d impôt 7 Le fractionnement du revenu Limite Application des règles d attribution : conjoint et enfants mineurs Possibilités REER au conjoint Don à un enfant majeur Placements garantis liés au marché (PGLM) Prêt au conjoint au taux prescrit Compte d épargne libre d impôt Division des prestations de retraite du RRQ avec le conjoint Fractionnement des revenus de pension Investissements personnels du conjoint 8 4

Le fractionnement du revenu Exemple Monsieur Madame Rente de retraite d un employeur 48 000 $ 0 $ Rente de la RRQ 6 000 0 Pension de Sécurité de la vieillesse 7 000 7 000 Revenus de placements 0 4 000 61 000 11 000 Division de la rente de la RRQ ( 3 000) 3 000 58 000 14 000 Fractionnement du revenu de pension (rente de retraite, FERR 65 ans) (17 000) 17 000 Revenu imposable 41 000 $ 31 000 $ 9 Régime enregistré d épargne retraite (REER) Buts Mode d épargne personnelle Sécurité financière pour la retraite Différer le paiement de ses impôts Cotisations déductibles Revenus à l abri de l impôt Période de cotisation 60 jours après la fin de l année 10 5

Épargne dans un REER vs hors REER HYPOTHÈSES Période (ans) : 20 Montant de la cotisation annuelle : 2 000 $ Taux d imposition : 38,4 % Taux de rendement : 5 % Économie d impôt annuelle : 768 $ ÉPARGNE HORS-REER Valeur finale de l épargne : 54 180 $ ÉPARGNE DANS LE REER Valeur finale du REER : 66 131 $ Valeur finale du REER après impôts* : 48 642 $ Valeur finale de l économie d impôt : 20 805 Valeur totale de l épargne : 69 447 $ ÉCART DANS L ÉPARGNE 15 267 $ * En considérant un retrait global dans la même année 11 71 ans du bénéficiaire Solde remis au bénéficiaire Régime enregistré d épargne retraite (REER) Échéance Possibilités Transfert au FERR Achat d une rente viagère Achat d une rente à échéance fixe 12 6

Régime enregistré d épargne retraite (REER) Cotisations déductibles Droits inutilisés depuis 1991 PLUS : 18 % du revenu gagné l année précédente (maximum 24 930 $ en 2015) Moins : Facteur d équivalence de l année précédente 13 Avis de cotisation État du maximum déductible au titre des REER 2015 Maximum déductible au titre des REER pour 2014... 5 100 $ Moins : cotisations admissibles à un REER déduites en 2014... 3 500 Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2014... 1 600 Plus : 18 % du revenu gagné en 2014, soit 40 000 $... 7 200 $ Moins : facteur d équivalence de 2014... 4 100 3 100 4 700 Moins : facteur d équivalence pour services passés net de 2015 0 Maximum déductible au titre des REER pour 2015 4 700 $ Vous avez 800 $ de cotisations inutilisées à un REER disponibles pour 2015 Vous avez 800 $ de cotisations déjà faites à un REER mais non déduites 14 7

Report dans le futur Régime enregistré d épargne retraite (REER) Droits inutilisés Cotisations excédentaires Reportable dans le futur Maximum 2 000 $ (si 19 ans et plus) 15 Avantage : Régime enregistré d épargne retraite (REER) Fonds FTQ et CSN Crédits d impôt FTQ CSN F Q T F Q T 2015 10 15 25 10 20 30 2016 5 15 20 5 15 20 2017 0 15 15 0 15 15 Désavantages : - Capital non garanti - Rendement généralement moins intéressant qu un REER traditionnel - Cotisations gelées pendant 730 jours - Cotisations gelées jusqu à la retraite ou jusqu à 65 ans Meilleure solution : 16 Cotiser à ces régimes à quelques années de la retraite 8

Régime enregistré d épargne retraite (REER) Retraits Retrait unique ou retraits successifs en tout temps Imposition à la source : 0 $ à 5 000 $ : 21 % 5 001 $ à 15 000 $ : 26 % Plus de 15 000 $ : 31 % Paiement du solde avec les déclarations de revenus Ne donne pas droit au crédit pour revenu de pension Frais possibles 17 Régime enregistré d épargne retraite (REER) Régime d accession à la propriété (RAP) Retirer sans impôt les fonds d un REER Maximum 25 000 $ Pour financer l achat ou la construction d une première résidence depuis 5 ans Remboursement annuel sur 15 ans sans intérêt 18 9

Régime enregistré d épargne retraite (REER) Retrait pour fins d études Retirer sans impôt les fonds d un REER Maximum : 10 000 $ par année 20 000 $ au total Pour financer des études à temps plein du contribuable ou de son conjoint Remboursement annuel sur 10 ans sans intérêt 19 Régime enregistré d épargne retraite (REER) et le décès Règle générale La valeur du REER est un revenu imposable du défunt Exceptions 1) Le conjoint est bénéficiaire : le conjoint peut transférer les sommes à son REER 2) Legs à un enfant à charge et handicapé : mêmes règles qu au conjoint 3) Legs à un enfant à charge : l enfant peut choisir de s imposer sur les sommes reçues et peut étaler l impôt jusqu à sa majorité 20 10

Compte de retraite immobilisé (CRI) Provenance des fonds RPA de juridiction québécoise Aucune cotisation possible Aucun retrait possible Retraits 21 Compte de retraite immobilisé (CRI) Transformation Transfert à un fonds de revenu viager (FRV) Achat d une rente viagère Décès Mêmes règles que le REER au décès Le CRI devient un REER pour le bénéficiaire 22 11

Compte de retraite immobilisé (CRI) Choix Une employée quitte son emploi à 50 ans et se voit offrir le choix suivant : Rente différée à 55 ans 13 050 $ CRI immédiat à 50 ans 235 000 $ Montant imposable à 50 ans 100 000 $ Taux rendement moyen prévu 4,0 % Calculs : CRI accumulé dans 5 ans : 285 913 $ Rente acquise avec ce capital : 10 200 $ Montant imposable accumulé dans 5 ans : 69 572 $ Rente acquise avec ce capital : 3 256 Rente totale 13 456 $ 23 Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Adhésion Avec les fonds accumulés dans un REER Au plus tard durant l année où le rentier atteint l âge de 71 ans Avantages Flexibilité des revenus (encaissement selon les besoins) Report de l imposition Décision réversible Retrait admissible au crédit d impôt relatif au revenu de pension Valeur au décès Fractionnement du revenu à compter de 65 ans 24 12

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Retrait annuel de base Retrait minimum annuel sauf pour l année d adhésion Au début de chaque année, établir le montant désiré Le solde du FERR excédant le versement annuel minimal peut être transféré Dans un REER (si le rentier a moins de 71 ans) Dans un autre FERR Pour acquérir une rente 25 Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Paiements minimaux requis en pourcentage de l actif du FERR au 1 er janvier ÂGE % ÂGE % ÂGE % 60 3,33 72 5,40 84 8,08 61 3,45 73 5,53 85 8,51 62 3,57 74 5,67 86 8,99 63 3,70 75 5,82 87 9,55 64 3,85 76 5,98 88 10,21 65 4,00 77 6,17 89 10,99 66 4,17 78 6,36 90 11,92 67 4,35 79 6,58 91 13,06 68 4,55 80 6,82 92 14,49 69 4,76 81 7,08 93 16,34 70 5,00 82 7,38 94 18,79 71 5,28 83 7,71 95 et + 20,00 Note : Avant 60 ans = 1/(90 âge) 26 13

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Imposition Retenues à la source sur l excédent du minimum : 0 $ à 5 000 $ : 21 % 5 001 $ à 15 000 $ : 26 % Plus de 15 000 $ : 31 % Paiement du solde avec les déclarations de revenus FERR contribué par le conjoint : la règle de trois ans sur l excédent du minimum 27 Rente viagère ou rente à échéance fixe Définition La rente viagère garantit un revenu périodique jusqu au décès La rente à échéance fixe assure un revenu périodique jusqu à 90 ans Durée garantie Réversibilité au conjoint Indexation de la rente Options possibles 28 14

Rente viagère ou rente à échéance fixe Avantages Procure un revenu garanti à vie ou pendant une longue période À l abri des fluctuations du marché Simple à administrer Report de l impôt Admissible au crédit d impôt pour revenus de pension Fractionnement du revenu à compter de 65 ans 29 Rente viagère ou rente à échéance fixe Désavantages Décision irréversible Peu ou pas de valeur au décès 30 15

Régime enregistré d épargne études (REEE) Cotisations Non déductibles Maximum 50 000 $ par bénéficiaire Retrait Du capital en tout temps par le souscripteur, sans impôt Revenu De l étudiant pour défrayer des études postsecondaires Imposable lors du retrait Transférable au REER du souscripteur selon certaines conditions 31 Régime enregistré d épargne études (REEE) Subvention fédérale 20 % de la cotisation annuelle versée après 1997 Maximum de 500 $ par année (400 $ par année avant 2007) Subvention québécoise 10 % de la cotisation annuelle versée depuis le 21 février 2007 Maximum de 250 $ par année 32 16

Revenus de placements Compte d épargne libre d impôt Cotisations non déductibles Droits de cotisation annuels de 5 000 $ (2009 2012) Droits de cotisation annuels de 5 500 $ (2013 2014) Droits de cotisation annuels de 10 000 $ depuis 2015 Droits non utilisés reportables aux années suivantes Revenus de placements non imposables (donc tous les retraits ne sont pas imposables) Retraits redonnent des droits pour l année suivante 33 Revenus de placements Intérêts Imposition annuelle des intérêts courus à la date anniversaire du placement Les émetteurs doivent fournir aux membres des feuillets indiquant le montant de ces intérêts courus Placements garantis liés aux marchés : imposables à l échéance ou au gel 34 17

Revenus de placements Dividendes De sociétés publiques : - 138 % des dividendes reçus ajoutés au revenu - crédits de 15 % au fédéral et 11,9 % au Québec De sociétés privées : - 118 % des dividendes reçus ajoutés au revenu - crédits de 11 % au fédéral et 7,1 % au Québec 35 Revenus de placements Comparaison Pour un revenu imposable de 45 000 $ : un intérêt de 1 000 $ donne 616 $ après impôts un dividende de 1 000 $ donne 807 $ après impôts un gain en capital de 1 000 $ donne 808 $ après impôts 36 18

Revenus de placements Imposition Gain en capital Excédent du prix de vente d un bien sur son prix d achat La moitié du gain en capital doit faire partie du revenu dans l année de la disposition 37 Revenus de placements Perte en capital La moitié de la perte en capital est déductible Seulement à l encontre d un gain en capital Reportable : 3 ans dans le passé et indéfiniment dans le futur Au décès : déductible à l encontre de tout revenu 38 19

Revenus de placements Gain en capital Exemption de la résidence principale une par couple exemption pour chaque année où le bien est ainsi désigné 39 Revenus de placements Gain en capital Exemption de la résidence principale (exemple 1) Maison Chalet Achat en 2002 100 000 $ 60 000 $ Vente en 2015 110 000 130 000 On désigne le chalet comme résidence principale. 40 20

Revenus de placements Gain en capital Exemption de la résidence principale (exemple 2) Maison Chalet Achat en 2002 100 000 $ 60 000 $ Vente en 2015 160 000 Valeur en 2015 80 000 Vente en 2020 110 000 En 2015, on désigne la maison comme résidence principale pour les années 2002 à 2014. En 2020 : gain sur le chalet 50 000 $ gain exempté : 50 000 x 6 ans + 1 = 18 421 $ 19 ans 41 Revenus de placements Capital Régional et Coopératif Desjardins (CRCD) Crédit d impôt provincial de 45 % Crédit maximum annuel de 2 250 $ Pas de rachat dans l année ou les années précédentes Période de détention sans remboursement du crédit : 7 ans Rachat à la valeur marchande 42 21

Frais financiers Engendrés pour gagner un revenu Frais d intérêt sur emprunt, frais de gestion, frais de garde de valeurs, etc. Déduction possible des intérêts sur emprunt si le but de l emprunt est à des fins de gagner un revenu 43 Frais financiers Exemple Épargne (hors REER) de 15 000 $ et achat d une auto personnelle au coût de 15 000 $. Situation 1 : On conserve l épargne. Emprunt de 15 000 $ pour l auto. Résultat : Aucune déduction pour frais financiers car emprunt personnel. 44 22

Frais financiers Exemple (suite) Situation 2 : Paiement de l auto avec l épargne. Emprunt de 15 000 $ pour souscrire à de nouveaux placements. Résultat : Déduction pour frais financiers car pour gagner un revenu. 45 23

ASPECTS FISCAUX À CONSIDÉRER À L'APPROCHE DE LA RETRAITE Direction principale Fiscalité, MD Mai 2015 Argumentaires/Documents et outils connexes/informations fiscales

TABLE DES MATIÈRES Page Définition et données de base 1 Un mot sur les impôts La planification fiscale Quand planifier Facteurs à considérer Taux marginal d'impôt Principes fondamentaux 2 Définition fiscale de conjoint Table d'impôt - particuliers du Québec 3 Fractionnement du revenu 4 Principe Règles d'attribution REER au conjoint Don à un enfant majeur Prestations de retraite du Régime de rentes du Québec Fractionnement du revenu de pension Autres possibilités de fractionnement 5 Divers Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) 6 Définition Particularités Types de REER Transformation REER au conjoint Montant admissible 7 Fonds FTQ et CSN Retraits Régime d'accession à la propriété (RAP) 8 Retraits pour fins d études Décès Compte de retraite immobilisé (CRI) 9 Provenance Transfert Retraits Décès Choix entre un CRI et une rente future Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) 10 Définition Avantages Adhésion Types de FERR Retrait annuel de base Imposition 11 Décès 12 Page Fonds de revenu viager (FRV) 13 Provenance Limites de retraits Rente viagère ou rente à échéance fixe 14 Définition Options possibles Imposition Avantages Désavantages Lien avec la rente de retraite Choix d'une option de transformation du REER 15 Autres revenus Revenu garanti Sécurité financière du conjoint Désir de laisser un héritage Régime enregistré d'épargne-études (REEE) 16 Objectif Contributions Revenus Retraits Bénéficiaire Transfert au REER Subvention fédérale Subvention québécoise Allocation de retraite 17 Définition Imposition Transfert possible à un REER Revenu de placement 18 Compte d épargne libre d impôt Intérêts Dividendes Gain et perte en capital Rendement net après impôts 19 Fonds de placement Placement dans Capital régional et coopératif Desjardins 20 Frais financiers 21

1 DÉFINITION ET DONNÉES DE BASE UN MOT SUR LES IMPÔTS C'est souvent le poste le plus important d'un budget de dépenses, mais peu d'individus se souviennent de ce qu'ils ont payé en impôts sur le revenu l'an dernier. LA PLANIFICATION FISCALE Ensemble des mesures prises par le contribuable dans le but d'alléger son fardeau fiscal (réduction ou report d'impôts) en contrant la progression des taux d'imposition. QUAND PLANIFIER Il n'y a pas d'âge pour débuter mais les moyens de planification peuvent différer en fonction de l'âge. Puisque le taux marginal d'imposition atteint déjà 28,5 % dès que le contribuable atteint 14 281 $ de revenu imposable en 2015, une planification peut être valable même pour les revenus modestes. Il est préférable de planifier tout au long de l'année et de réviser le plan régulièrement afin, d'une part, de suivre l'évolution des lois fiscales et d'autre part, de tenir compte des changements dans sa situation personnelle. Il est important d estimer ses revenus futurs. Par exemple, une personne pourrait faire ce calcul : Rente annuelle du Mouvement et du RRQ projetée à 60 ans 23 000 $ REER accumulé actuellement (hypothèse 57 ans) 70 000 $ Valeur du REER à 60 ans (hypothèse 3 %) 76 500 $ Facteur d achat de rente à 60 ans (hypothèse) 0.05 Rente annuelle achetée avec le REER 3 800 Revenus avant impôts à la retraite 26 800 Impôts 3 500 Revenus après impôts à la retraite 23 300 $ Est-ce que je peux bien vivre ma retraite avec ce montant? Il n y a pas de réponse générale à cette question; elle est propre à chaque cas. Toutefois, on a généralement besoin en moyenne de 70 % de ses revenus de travail à la retraite, pour garder un niveau de vie comparable. Toutefois, dans ce calcul, il est très important de considérer la capacité d'épargner de l employé pendant sa vie active, auquel cas le taux de 70 % pourrait baisser jusqu à 60 %. FACTEURS À CONSIDÉRER L'impôt sur le revenu ne doit jamais être le premier ou le seul critère à examiner avant de faire quel que transaction que ce soit. En fait, chaque particulier doit se sentir à l'aise avec la planification fiscale qu'il adopte. Les points de vue financier et humain en sont deux parmi d'autres qu'il vaut la peine de considérer d'abord. Avant de commencer sa planification fiscale, toute personne devrait réaliser les exercices suivants : définir ses objectifs d'épargne, évaluer sa capacité à prendre certains risques, établir la nature des liens familiaux, déterminer l'importance accordée aux héritiers, établir sa situation financière personnelle, déterminer ses revenus et besoins futurs. TAUX MARGINAL D'IMPÔT Le taux d'imposition augmente au fur et à mesure que le revenu imposable s'accroît; cela signifie que chaque revenu additionnel d'un contribuable est imposé à un taux toujours plus élevé tant qu'on n'atteint pas le taux maximal. Le taux marginal signifie le taux d'imposition applicable au prochain dollar gagné; ce taux est important, compte tenu des paliers d'imposition progressifs qui existent au Canada. Il sert à établir l'impôt qui sera payable sur les prochains dollars qui seront gagnés, ou l'économie d'impôt qui résultera d'une déduction fiscale (exemple : une cotisation dans un REER). Pour 2015, il est de 28,5 % (12,5 % au fédéral et 16,0 % au Québec) dès que le contribuable a un revenu imposable de 14 281 $, pour atteindre le maximum de 50,0 % (24,2 % au fédéral et 25,8 % au Québec) pour un revenu imposable de 138 586 $ et plus (voir la table d'impôt des particuliers du Québec à la page 3).

2 DÉFINITION ET DONNÉES DE BASE PRINCIPES FONDAMENTAUX Maximiser les déductions et crédits d'impôt. Exemples : - diminuer le revenu net des personnes à charge, - maximiser les intérêts déductibles, - tenir compte de tous les frais médicaux de la famille, - regrouper les dons de charité du couple, - profiter d un crédit fédéral pour aidant naturel pour une personne à charge gagnant moins de 19 000 $ environ, - profiter d un crédit québécois pour l hébergement d un parent de plus de 70 ans ou de plus de 60 ans et atteint d un handicap. DÉFINITION FISCALE DE CONJOINT Aux fins fiscales, un conjoint est un conjoint légal ou un conjoint de fait. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une personne avec laquelle une autre personne vit, dans une situation assimilable à une union conjugale, depuis au moins un an, ou moins d'un an s'il y a un enfant issu de l'union. Étaler ses revenus dans le temps (exemples : régime enregistré de pension et régime d'épargne-retraite). Répartir les revenus entre individus (exemples : REER au conjoint, don aux enfants majeurs).

3 TABLE D'IMPÔT - PARTICULIERS DU QUÉBEC TABLE D'IMPÔT 2015 - PARTICULIERS DU QUEBEC Revenu imposable Impôt fédéral Impôt Québec Impôt total Taux effectif Fédéral Québec Total Taux marginal Dividende non déterminé* Dividende déterminé* Gain en capital 5 000 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 11 327 0 0 0 0,0 12,5 0,0 12,5 3,9 0,0 6,3 14 281 370 0 370 2,6 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 15 000 460 115 575 3,8 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 20 000 1 086 915 2 001 10,0 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 25 000 1 713 1 715 3 428 13,7 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 30 000 2 339 2 515 4 854 16,2 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 35 000 2 965 3 315 6 280 17,9 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 41 935 3 834 4 425 8 259 19,7 12,5 20,0 32,5 19,2 11,2 16,3 44 701 4 180 4 978 9 158 20,5 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 45 000 4 235 5 038 9 273 20,6 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 50 000 5 154 6 038 11 192 22,4 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 55 000 6 072 7 038 13 110 23,8 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 60 000 6 991 8 038 15 029 25,0 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 70 000 8 828 10 038 18 866 27,0 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 83 865 11 375 12 811 24 186 28,8 18,4 24,0 42,4 30,9 24,8 21,2 89 401 12 391 14 139 26 530 29,7 21,7 24,0 45,7 34,7 29,3 22,9 95 000 13 607 15 483 29 090 30,6 21,7 24,0 45,7 34,7 29,3 22,9 102 040 15 135 17 173 32 308 31,7 21,7 25,8 47,5 36,8 31,8 23,7 138 586 23 070 26 583 49 653 35,8 24,2 25,8 50,0 39,8 35,2 25,0 150 000 25 833 29 522 55 355 36,9 24,2 25,8 50,0 39,8 35,2 25,0 Notes : Cette table tient compte de l'abattement fédéral pour les résidents du Québec. Cette table tient compte des montants de base de 11 327 $ au fédéral et de 11 425 $ au Québec. Pour le Québec, cette table ne tient pas compte de la contribution santé. *: Sommairement, le dividende non déterminé résulte d'un revenu imposé au taux réduit dans la société, alors que le dividende déterminé résulte d'un revenu imposé au taux de base dans la société. Pour le dividende non déterminé, cette table tient compte de la majoration de 18 % et des crédits de 11 % au fédéral et 7,1 % au Québec. Pour le dividende déterminé, cette table tient compte de la majoration de 38 % et des crédits de 15 % au fédéral et 11,9 % au Québec. Il s'agit du taux marginal d'un dividende qui s'ajoute à du revenu ordinaire. On peut recevoir en dividendes non déterminés un montant de 36 178 $ sans payer d'impôt fédéral et un montant de 21 636 $ sans payer d'impôt provincial. On peut recevoir en dividendes déterminés un montant de 49 981 $ sans payer d'impôt fédéral et un montant de 35 448 $ sans payer d'impôt provincial. 12.12.14

4 FRACTIONNEMENT DU REVENU PRINCIPE Imposition de certains revenus d'un particulier entre les mains d'un ou de plusieurs membres de la famille afin qu'il en résulte une diminution de l'impôt total payable à l'égard des revenus ainsi transférés; ce principe est directement lié à la progressivité des taux marginaux d'impôt au Canada. RÈGLES D'ATTRIBUTION Afin de contrer le fractionnement du revenu, les gouvernements ont créé des règles d'attribution afin d'empêcher que le revenu ne soit attribué à d'autres personnes que le propriétaire original du bien. Les revenus de placements gagnés sur un montant prêté ou donné à un conjoint ou à un enfant mineur sont imposables dans les mains de l auteur du transfert. De plus, les revenus gagnés sur un montant prêté à un enfant majeur sont imposables dans les mains du particulier qui a fait le prêt, si l'un des principaux motifs de la transaction consiste à réduire ou à éviter l'impôt. Il existe une règle administrative qui permet de considérer comme un revenu de l enfant, le rendement généré sur un compte dans lequel sont déposés uniquement les prestations fiscales pour enfants et les paiements de soutien pour enfants. REER AU CONJOINT Un particulier peut cotiser au REER de son conjoint. Il réduit ainsi ses propres impôts et c'est son conjoint qui sera ultérieurement imposé lorsque les fonds seront retirés. Cela permet de constituer un revenu de retraite pour chaque conjoint. À compter de 65 ans au fédéral et peu importe l âge au provincial, les rentes de retraite provenant du REER et les retraits d'un FERR sont admissibles au crédit d'impôt pour revenus de pension jusqu'à concurrence de 2 000 $ (2 185 $ au Québec) par année. Par contre, au Québec, ce crédit est réduit pour les revenus excédant 33 145 $. DON À UN ENFANT MAJEUR Cette technique permet de fractionner le revenu de placement puisque les règles d'attribution ne s'appliquent pas aux dons faits à un enfant majeur; ce sera donc l'enfant qui paiera l'impôt sur les revenus générés par le don. PRESTATIONS DE RETRAITE DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Les prestations de retraite du régime de rentes du Québec (RRQ) peuvent, sur demande écrite adressée au RRQ, être divisées entre deux conjoints âgés d au moins 60 ans. Les prestations sont imposées dans les mains du conjoint qui les reçoit. Cette division est possible tant pour les conjoints légaux que pour les conjoints de fait. Cette division est avantageuse si les revenus des deux conjoints sont imposés à un taux marginal différent, et ce, même si un des conjoints n a aucun revenu et est à la charge de l autre. FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Une mesure permet à ceux qui touchent un revenu admissible au crédit pour revenu de pension d allouer à leur conjoint légal ou de fait jusqu à la moitié de ce revenu. Dans le cas des particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend : - les paiements de rentes prévus par un régime de pension agréé; - les revenus d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d un fonds de revenu viager (FRV) ou d un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); - les rentes d un régime enregistré d épargneretraite (REER). Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend les paiements de rentes prévus par un régime de pension agréé (au fédéral seulement) et certains autres paiements reçus par suite du décès du conjoint.

5 FRACTIONNEMENT DU REVENU Dans les deux cas, le revenu de pension admissible ne comprend pas les revenus suivants : - les prestations de Sécurité de la vieillesse (PSV), - le Supplément de revenu garanti (SRG), - les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) et du Régime de pensions du Canada (RPC), - les retraits d un REER. Les déductions à la source correspondantes doivent être fractionnées dans la même proportion. Pratiquement, la somme allouée sera déduite dans le calcul du revenu de la personne qui a effectivement reçu le revenu de pension et sera incluse dans le calcul du revenu de l autre conjoint. Puisque pareil fractionnement aura pour effet, dans bon nombre de cas, d augmenter l impôt à payer par l autre conjoint, les deux personnes doivent consentir au fractionnement dans leurs déclarations de revenus respectives pour l année en cause. Le fractionnement du revenu de pension est un choix annuel et peut être différent pour chacun des paliers de gouvernement. AUTRES POSSIBILITÉS DE FRACTIONNEMENT Investissement dans le Compte d épargne libre d impôt (CELI). Placement dont le revenu ne sera imposable qu au plus tôt dans l'année où l'enfant aura atteint 18 ans (PGLM). Prêt au conjoint au taux prescrit. Placement qui génère du gain en capital même s'il est fait au nom d'un enfant mineur. Revenu provenant d une entreprise. Revenus gagnés par le revenu de placement luimême. DIVERS Il y a certains avantages à organiser ses affaires de sorte que le conjoint gagnant le revenu le plus élevé paie le plus de dépenses quotidiennes possible afin que l'autre conjoint puisse épargner et investir son revenu. Auparavant, l'impôt québécois sur les dons limitait davantage le fractionnement du revenu, mais il est aboli depuis 1985. Aux fins des acomptes trimestriels d impôts, on tient compte du fractionnement pour l impôt fédéral mais on n en tient pas compte pour l impôt du Québec.

6 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE- RETRAITE (REER) DÉFINITION Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) est un mode d'épargne personnelle qui permet de se constituer une sécurité financière pour la retraite tout en profitant d'une économie d'impôt. Cette économie d'impôt comporte deux volets : - la déductibilité de la cotisation qui permet une économie d'impôt immédiate, - le report de l'imposition du rendement. D'ailleurs, le tableau suivant donne une idée de l'avantage fiscal de cotiser à un REER. Hypothèses Période (ans) : 20 30 Montant de la cotisation annuelle : 2 000 $ 2 000 $ Taux marginal d'imposition : 38,4 % 38,4 % Taux de rendement : 5 % 5 % Économie d'impôt annuelle : 768 $ 768 $ Épargne hors-reer Épargne totale 54 180 $ 96 394 $ Épargne dans le REER Valeur finale du REER : 66 131 $ 132 878 $ Valeur finale du REER après impôts * : 48 642 $ 85 721 $ Valeur finale de l'économie d'impôt : 20 805 37 015 Valeur totale de l'épargne : 69 447 $ 122 736 $ Écart dans l'épargne 15 267 $ 26 342 $ * En considérant un retrait global dans la même année. PARTICULARITÉS Cotisations possibles jusqu'à 60 jours après la fin de l'année en cours. Cotisations possibles jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 71 ans. Les prestations de retraite et autres pensions, les allocations de retraite et les revenus de placements ne font pas partie du revenu gagné. Par contre, les prestations d'invalidité versées par le RRQ font partie du revenu gagné. TYPES DE REER Les comptes REER sont comme des comptes d épargne ordinaires sauf qu ils sont comptabilisés séparément de façon à imposer les retraits. Ainsi, on retrouve les mêmes types de comptes REER que les comptes d épargne ordinaires. Les principaux sont l épargne garantie, les fonds de placement et les régimes autogérés. TRANSFORMATION Les options de transformation qui s'offrent au bénéficiaire d'un REER et qui peuvent être exercées au plus tard le 31 décembre de l'année civile où il atteint 71 ans sont les suivantes : le transfert des sommes dans un FERR, l'achat d'une rente viagère, l'achat d'une rente à échéance fixe, toute combinaison de ces options. REER AU CONJOINT Le contribuable a la possibilité de cotiser au régime de son conjoint même si ce dernier n'a pas de revenu, en autant que le cotisant respecte les montants admissibles.

7 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE- RETRAITE (REER) Cela lui permet de diminuer son impôt pendant les années de travail tout en assurant un revenu de retraite à son conjoint. Pour maximiser sa planification, le contribuable évitera de participer au régime de son conjoint dans l'année pendant laquelle celui-ci effectuera un retrait dudit régime, ainsi que pendant les deux années civiles précédentes. FONDS FTQ ET CSN Ces fonds permettent de combiner des déductions fiscales pour le REER et des crédits d impôt. La limite de cotisation est de 5 000 $ par année. Les taux de crédits d impôt pour chacun des fonds sont les suivants : S'il y participe quand même, pendant cette période, il sera imposable sur les sommes retirées du régime, jusqu'à concurrence de ses propres cotisations au cours de ces trois années. MONTANT ADMISSIBLE De façon générale, les cotisations déductibles sont limitées à 18 % du revenu gagné de l'année précédente jusqu'à concurrence d'un plafond de 24 930 $ pour 2015. La personne qui participe à un régime de retraite auprès de son employeur doit soustraire de ce maximum le facteur d'équivalence de l'année précédente calculé annuellement par l'employeur et indiqué sur le feuillet T4. Le rachat de services passés rendus avant 1990 n'affecte pas le facteur d'équivalence. Les droits de cotisations inutilisés depuis 1991 sont reportables aux années subséquentes. Les cotisations excédentaires d'une année peuvent être reportées dans le futur sans limite de temps. Ces cotisations excédentaires sont globalement limitées à 2 000 $. Les montants supérieurs à cette limite sont sujets à un impôt fédéral spécial de 1 % par mois pour toute la période où cet excédent est détenu dans le REER. Lors du départ de chez un employeur, un facteur de rectification (FR) peut être calculé de façon à corriger les facteurs d équivalence calculés durant la période d emploi, en fonction des sommes réellement acquises par l employé. Les sommes incluses dans de tels fonds doivent y être conservées au moins 730 jours et ne peuvent être retirées avant l âge de 55 ans (45 ans dans certains cas) si la personne est à la retraite ou à la préretraite ou de 65 ans dans les autres cas. Ces fonds sont intéressants à l approche de la retraite dû au fait que le moins bon rendement de ces fonds n affecte pas tellement le REER compte tenu du peu d années avant le retrait de ces sommes. RETRAITS Un bénéficiaire peut encaisser les sommes accumulées dans un REER en tout temps par un retrait unique ou des retraits successifs, et ce, jusqu'à la fin de l'année civile où il aura atteint 71 ans. À cette échéance, si le REER n est pas transféré en FERR ou n a pas servi à l achat d une rente, le solde sera alors automatiquement remis et sera imposé dans l'année subséquente. Cette façon de faire est généralement utilisée lorsque les sommes accumulées dans le REER sont minimes. Chaque retrait d'un REER est imposable à la source. Le taux de retenues à la source est fonction du montant retiré : 0 $ à 5 000 $ : 21 % 5 001 $ à 15 000 $ : 26 % Plus de 15 000 $ : 31 % Si le taux d'imposition du membre est plus élevé que celui utilisé pour la retenue, ceci engendrera un déboursé d'impôts additionnel lors de la production de ses déclarations de revenus. De plus, cette option n'offre pas l'avantage du crédit d'impôt relatif au revenu de pension.

8 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE- RETRAITE (REER) Selon la politique de la caisse, des frais peuvent être imputés au membre chaque fois qu'un retrait total ou partiel est effectué. Le taux d'intérêt des fonds maintenus dans le REER est ajusté périodiquement en fonction du marché et varie selon les termes des placements. Les retraits devront donc tenir compte de l'échéance et des conditions propres à chaque placement. RÉGIME D ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP) À certaines conditions, il est possible de retirer sans impôt les fonds d'un REER jusqu'à concurrence de 25 000 $, afin de financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Il doit s'agir d'une première résidence principale depuis 5 ans. Les fonds ainsi retirés devront être remboursés, sans intérêts, sur une période maximale de 15 ans débutant au plus tard la deuxième année civile suivant celle du retrait. Les cotisations versées au REER ne sont pas déductibles si elles sont retirées dans les 90 jours précédant le retrait dans le cadre du RAP. Il est donc important de planifier son retrait RAP afin de respecter ce délai de 90 jours. De plus, un individu qui projette l'achat d'une première résidence a avantage à maximiser ses cotisations au REER plus de 90 jours avant le retrait RAP, et de retirer les montants versés dans le cadre du RAP. Malgré le retrait, les cotisations ainsi versées au REER seront déductibles dans l'année ou au cours des années subséquentes. RETRAITS POUR FINS D ÉTUDES Les particuliers peuvent retirer des fonds d un REER sans impôt, pour couvrir le coût de leurs études à temps plein, ou celles de leur conjoint. Le montant retiré ne peut pas dépasser 10 000 $ par année. Les retraits peuvent s échelonner sur un maximum de quatre années civiles et le montant total retiré ne peut dépasser 20 000 $. De façon générale, les retraits REER pour études devront retourner en REER en versements égaux sur une période de 10 ans. Comme pour le RAP, tout montant exigible non remboursé devra être inclus dans le revenu du bénéficiaire; ce dernier pourra également rembourser ses retraits REER plus rapidement. Enfin, aucune déduction ne sera accordée relativement à une cotisation REER effectuée moins de 90 jours avant le retrait dans le cadre du programme. DÉCÈS Dans l année du décès, les sommes accumulées dans le REER constituent généralement un revenu imposable pour la personne décédée. Toutefois : 1) Si le conjoint (légal ou de fait) est bénéficiaire : ce dernier peut choisir de s'imposer sur les sommes accumulées dans le REER, le conjoint peut transférer ces sommes dans son REER, sans référence aux droits de cotisation, et ainsi retarder l'imposition. 2) Si la personne décédée lègue son REER à un enfant ou petit-enfant à charge (revenu inférieur à 18 904 $) duquel elle subvient aux besoins et qui souffre d'une infirmité physique ou mentale, le traitement fiscal est alors le même que lors d'un legs au conjoint. 3) Si la personne décédée lègue son REER à des enfants ou petits-enfants à charge (revenu inférieur à 11 138 $) duquel elle subvient aux besoins, chaque héritier peut choisir de s'imposer sur le montant reçu. Ce montant ne peut être transféré dans un REER. Par contre, si l'héritier a moins de 18 ans, il peut différer l'imposition en achetant une rente fixe échéant au maximum à l'âge de 18 ans. Dans l année du décès, le liquidateur peut effectuer une cotisation au REER du conjoint survivant si la personne décédée a des droits inutilisés. Cette cotisation doit être faite au plus tard 60 jours après l année du décès.

9 COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) PROVENANCE À son départ, avant 55 ans, un employé membre d un régime de pension agréé, comme celui du Mouvement Desjardins, a droit à la valeur actuelle de la rente future qui a été gagnée dans le régime. L employé a alors deux choix : laisser cette valeur dans le régime pour recevoir sa rente à l âge normal de la retraite, transférer cette valeur dans un compte de retraite immobilisé (CRI). Si l employé choisit le transfert dans un CRI, il est possible que la valeur excède le maximum transférable fixé par les lois fiscales. L excédent non transférable est alors imposable lors du versement. TRANSFERT Le transfert du montant admissible se fait directement et n a pas d incidences fiscales. RETRAITS Les seules façons de retirer les sommes d un CRI sont les suivantes : transfert à un fonds de revenu viager (FRV). Ce FRV est assujetti à des règles de retraits minimum et maximum, achat d une rente viagère. DÉCÈS Les règles fiscales qui s appliquent au décès d un détenteur d un CRI sont les mêmes que celles s appliquant au détenteur d un REER. Les sommes ne sont alors pas immobilisées. CHOIX ENTRE UN CRI ET UNE RENTE FUTURE Il n est pas toujours évident pour l employé de faire un choix entre le CRI et la rente future. En plus des considérations financières, il faut tenir compte du fait que le CRI, malgré ses restrictions, est plus flexible qu une rente de retraite. Par contre, celui qui opte pour le CRI devra lui-même gérer ses placements avec les fluctuations du marché et l'inquiétude reliée à cette flexibilité. À l égard des considérations financières, voici un exemple de calcul qui peut être effectué : Une employée quitte son emploi à 50 ans et se voit offrir le choix suivant : Rente différée à 55 ans : 13 050 $ CRI immédiat à 50 ans : 235 000 $ Montant imposable à 50 ans : 100 000 $ Taux rendement moyen prévu : 4,0 % Calculs : CRI accumulé dans 5 ans : 285 913 $ Rente acquise avec le capital : 10 200 $ Montant imposable dans 5 ans : 69 572 $ Rente acquise avec le capital : 3 256 Rente totale : 13 456 $ Conclusion : Le CRI et le montant forfaitaire sont légèrement plus avantageux compte tenu qu'ils permettront une rente de 13 456 $ comparée à celle de 13 050 $ du régime de pension. Avec une différence si minime, il faut alors prendre en considération les autres particularités mentionnées précédemment.

10 FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) DÉFINITION Le Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) permet de continuer à faire fructifier en grande partie, à l'abri de l'impôt, l'argent accumulé dans le REER. De plus, le membre peut prélever, à la fréquence qui lui convient, un certain montant en fonction de ses besoins. Il peut ainsi étaler l'imposition des revenus du FERR sur une longue période, et ce, jusqu'à son décès, s'il le désire. AVANTAGES Flexibilité des revenus (encaissement selon les besoins). Imposable au fur et à mesure que les sommes sont retirées. Décision réversible en ce sens que l'excédent du montant retiré sur le minimum peut être réinvesti dans un REER ou une rente ou un autre FERR. Possibilité de retirer la totalité de son FERR en tout temps. Retrait admissible au crédit d'impôt relatif au revenu de pension (sujet à certaines conditions). Il est garanti que le rentier ou ses héritiers recevront la totalité des fonds accumulés, nets des impôts y afférents. ADHÉSION L'adhésion au FERR avec les fonds accumulés dans un REER peut être faite en tout temps, mais au plus tard, à la fin de l année où le rentier atteint l'âge de 71 ans. Le membre peut commencer à retirer les fonds de son FERR immédiatement après son adhésion. TYPES DE FERR Le FERR permet les mêmes types de placements que le REER. Au sein du réseau des caisses Desjardins, les FERR à épargne stable et épargne à terme et le FERR à rente personnalisée sont communément offerts. RETRAIT ANNUEL DE BASE Le détenteur d'un FERR demeure maître de la gestion de ses fonds. Il est toutefois assujetti à un retrait annuel minimal. Il doit ainsi retirer chaque année un montant correspondant au pourcentage suivant du compte au 1 er janvier : Paiements minimaux requis en pourcentage de l'actif du FERR Âge (1) % Âge (1) % Âge (1) % 60 3,33 72 5,40 84 8,08 61 3,45 73 5,53 85 8,51 62 3,57 74 5,67 86 8,99 63 3,70 75 5,82 87 9,55 64 3,85 76 5,98 88 10,21 65 4,00 77 6,17 89 10,99 66 4,17 78 6,36 90 11,92 67 4,35 79 6,58 91 13,06 68 4,55 80 6,82 92 14,49 69 4,76 81 7,08 93 16,34 70 5,00 82 7,38 94 18,79 71 5,28 83 7,71 95 et + 20,00 (1) Âge en début d année du détenteur du FERR ou de son conjoint. L âge peut être inférieur à 60 ans; le taux est alors de 1 / (90-âge). Cependant, dans l'année de l'adhésion il n'y a aucun retrait minimal à respecter. Il est très important de noter qu'au début de chaque année, le détenteur d'un FERR doit préciser le montant qu'il désire recevoir au cours de l'année. Les placements de son FERR doivent permettre ces versements.

11 FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) La caisse peut conseiller le membre sur la nature et les échéances de ses placements. Le solde du FERR excédant le versement annuel minimal peut être transféré : dans un REER (si le rentier a moins de 71 ans), dans un autre FERR, pour acquérir une rente. Exemple du minimum à retirer : 1) Hypothèses : Date d'adhésion : 01-01-2014 Âge à cette date : 59 ans Montant au début : 60 000 $ Taux de rendement : 5 % 2) Retrait 2014 : Possibilité de retirer entre 0 $ et 60 000 $ plus les intérêts accumulés en date du ou des retraits. 3) Retrait 2015 : En supposant qu'il n'y a eu aucun retrait en 2014, le rentier devra retirer un montant pouvant varier entre le minimum de 2 100 $ et le total des fonds accumulés : 63 000 $ X 3,33 % = 2 100 $ 4) Retrait 2016 : En supposant le retrait minimal en date du 1 er janvier 2015, le rentier devra retirer un montant pouvant varier entre le minimum de 2 206 $ et le total des fonds accumulés : IMPOSITION 63 945 $ X 3,45 % = 2 206 $ Le montant du versement provenant d'un FERR est un revenu imposable. Le FERR permet toutefois au membre de planifier ses revenus et ainsi de reporter l'impôt sur une longue période. Les institutions financières doivent effectuer une retenue d'impôts à la source sur le paiement de versements FERR excédant le versement annuel minimal. Le taux de retenue à la source est fonction du montant de cet excédent : 0 $ à 5 000 $ : 21 % 5 001 $ à 15 000 $ : 26 % Plus de 15 000 $ : 31 % Un crédit d'impôt, relatif au revenu de pension, peut être obtenu pour les sommes retirées du FERR, selon certaines modalités fiscales. Lorsque le REER au conjoint est transformé en FERR et qu'il y a retrait, la règle de trois ans s'applique sur la portion qui excède le minimum annuel à retirer. Exemple : Monsieur a versé des cotisations dans un REER au profit de sa conjointe à raison de 1 000 $ pour 2012, 2 000 $ pour 2013 et 1 500 $ pour 2014. Vers la fin de 2014, madame a transformé son REER en FERR. La valeur du FERR à la fin de 2014 est de 115 546 $ et madame a eu 69 ans en 2014. Montant minimal à retirer du FERR en 2014 et 2015 : 2014 : Aucun retrait n'est obligatoire 2015 : 5 500 $ calculé comme suit : 115 546 $ X 4,76 % = 5 500 $ Conséquences fiscales d'un retrait : a) de 5 500 $ : Montant à inclure aux revenus de madame en 2015 : 5 500 $. Le montant minimal à retirer n'est pas assujetti à la règle de trois ans.

12 FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) b) de 10 000 $ : Le montant assujetti à la règle de trois ans est l'excédent du retrait sur le minimum à retirer de l'année : DÉCÈS Les règles fiscales qui s'appliquent au décès d'un détenteur de FERR sont les mêmes que celles s'appliquant au détenteur d'un REER. retrait 10 000 $ minimum à retirer en 2015 5 500 excédent du retrait sur le minimum à retirer 4 500 $ Monsieur doit ajouter à ses revenus de 2015 le moindre de : excédent du retrait sur le minimum à retirer 4 500 $ cotisations de monsieur dans les années 2015, 2014 et 2013 3 500 $ Madame doit ajouter à son revenu de 2015 : 10 000 $ - 3 500 $ = 6 500 $

13 FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) PROVENANCE Le Fonds de revenu viager (FRV) est constitué uniquement des sommes accumulées dans un CRI et provenant d'un régime de pension agréé de juridiction québécoise. LIMITES DE RETRAITS Le revenu provenant d'un FRV peut varier annuellement entre deux limites fixées à chaque début d'année : limite minimale : identique à celle du FERR limite maximale : Pour les personnes de 54 à 64 ans à la fin de l'année précédente, le retrait maximum est constitué de deux montants, l'un calculé en fonction du maximum des gains admissibles (MGA) du RRQ et l'autre en fonction d'un certain pourcentage dépendant de l'âge. Pour les personnes de 65 ans et plus, le montant est fonction d'un certain pourcentage dépendant de l'âge. Par contre, dès que le solde est inférieur à 40 % du MGA, il peut être retiré en entier. Les personnes de moins de 54 ans à la fin de l année précédente et qui ont un revenu très modeste peuvent choisir le revenu viager maximum et un revenu mensuel temporaire qui est fonction du MGA et des autres revenus. Sinon, le retrait maximal annuel est d environ 6 % du capital.

14 RENTE VIAGÈRE OU RENTE À ÉCHÉANCE FIXE DÉFINITION Une rente viagère est un contrat qui garantit un revenu périodique au titulaire du régime jusqu'à son décès. La rente à échéance fixe assure au rentier un revenu périodique garanti pendant un nombre d'années déterminé. Lors de la transformation d'un REER à la retraite, la seule rente à échéance fixe disponible est la rente jusqu'à 90 ans. Le versement de la rente cessera à l'expiration de cette période, et ce, même si le rentier est toujours vivant. OPTIONS POSSIBLES Durée garantie : Cette option assure au rentier le versement garanti de sa rente pendant une période donnée. S'il décède au cours de cette période, ses héritiers recevront la valeur des sommes non versées. Réversibilité au conjoint : Dans ce cas, advenant le décès du rentier, la rente sera payable à son conjoint dans la proportion choisie, et ce, jusqu'à son décès. Indexation de la rente : Le montant de la rente est indexé en fonction du taux choisi. On peut également choisir une combinaison de ces options. IMPOSITION Le montant de la rente est un revenu imposable. Les rentes permettent toutefois de reporter l'impôt sur une longue période. Aucun impôt n'est prélevé à la source. Le retraité peut bénéficier du crédit d'impôt relatif au revenu de pension selon certaines modalités fiscales. AVANTAGES La rente procure un revenu garanti à vie ou pendant une longue période. Le rentier est à l abri des fluctuations du marché. La rente permet de reporter l impôt sur une longue période. Le rentier n a pas à se tracasser de la gestion des fonds. DÉSAVANTAGES Décision irréversible : Lorsque le retraité opte pour l'acquisition d'une rente, cette décision devient, en pratique, irréversible; la rente choisie ne peut être modifiée. Il est théoriquement possible de racheter une rente avant son échéance. Toutefois, en pratique, peu de compagnies d'assurance-vie offrent des rentes permettant le rachat avant l'échéance. Lors du décès : Dans le cas d'une rente viagère, les montants versés cessent au décès du rentier, à moins qu'une option (durée garantie ou réversibilité au conjoint) n'ait été sélectionnée. Dans le cas d'une rente à échéance fixe, si le rentier décède avant l'expiration du terme, les sommes dues seront payables à la succession. LIEN AVEC LA RENTE DE RETRAITE Plusieurs des commentaires relatifs à cette section s appliquent également au choix de votre rente de retraite. Une analyse doit donc être faite des choix de rentes de retraite qui vous sont offerts et des projections de revenus qui en découlent.

15 CHOIX D UNE OPTION DE TRANSFORMATION DU REER AUTRES REVENUS L'importance des autres revenus du particulier au moment de la retraite et dans les années subséquentes peut influencer le choix d'une option de transformation du REER, en déterminant les besoins de fonds provenant du REER. REVENU GARANTI L'importance pour le particulier d'avoir un revenu garanti durant toute sa vie peut aussi avoir une influence sur le choix d'une option. SÉCURITÉ FINANCIÈRE DU CONJOINT La sécurité financière du conjoint, s'il y a lieu, peut avoir un impact sur l'option choisie. Par exemple, le particulier qui choisit de transformer son REER en rente viagère désirera peut-être se prévaloir de l'option de réversibilité au conjoint, si par exemple, il ne possède aucune assurance-vie. DÉSIR DE LAISSER UN HÉRITAGE Les impacts différents du décès sur chacune des options offertes guident le particulier dans son choix en fonction de l'importance qu'il accorde à ses héritiers et de leurs besoins.

16 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES (REEE) OBJECTIF Le régime enregistré d'épargne-études (REEE) permet d'amasser des sommes sur lesquelles le revenu de placement s'accumulera à l'abri de l'impôt. Ces revenus de placements pourront être retirés par le bénéficiaire au moment où il poursuit des études postsecondaires. CONTRIBUTIONS Les contributions, contrairement au REER, ne sont pas déductibles du revenu du particulier. Les contributions totales ne peuvent excéder 50 000 $ par bénéficiaire. REVENUS Les revenus générés dans le régime sont imposables seulement au moment du retrait et entre les mains du bénéficiaire. RETRAITS Le capital peut être retiré en tout temps. Par contre, les revenus ne peuvent être retirés que par un bénéficiaire qu au moment où il poursuit des études postsecondaires. La seule limite est qu au cours des 13 premières semaines d études, les retraits sont limités à 5 000 $. Ni le souscripteur, ni le bénéficiaire n ont à justifier l utilisation des sommes. BÉNÉFICIAIRE Il est normalement possible de changer de bénéficiaire. Le souscripteur peut même se désigner comme bénéficiaire. TRANSFERT AU REER Si le bénéficiaire ne poursuit pas d études postsecondaires après avoir atteint 21 ans et que le régime existe depuis au moins 10 ans, les revenus pourront être transférés à un REER du souscripteur jusqu à concurrence de ses droits inutilisés (maximum 50 000 $). SUBVENTION FÉDÉRALE Depuis 1998, le fédéral verse une subvention au titre des cotisations à un REEE. Sous réserve de certaines limites, la subvention est égale à 20 % des cotisations annuelles versées à un REEE au titre d un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, à raison d un maximum de 500 $ par année (400 $ avant 2007). La subvention est versée directement dans le REEE et, tout comme le revenu accumulé dans le régime, elle pourra être versée au bénéficiaire sous forme de paiement d aide aux études provenant du REEE. Le taux de subvention est haussé à 30 % ou 40 % lorsque la famille du bénéficiaire a un revenu moyen ou faible, sur le premier 500 $ de cotisations. Si le bénéficiaire ne poursuit pas d études postsecondaires, la subvention devra être remboursée au gouvernement. Les cotisations ayant bénéficié de cette subvention seront assujetties à quelques contraintes importantes comme celle de ne pouvoir être retirées autrement que pour fins d études. SUBVENTION QUÉBÉCOISE Pour les cotisations versées depuis le 21 février 2007, le gouvernement du Québec verse une subvention égale sommairement à 50 % de celle admissible au fédéral. Ainsi, de façon générale, les cotisations au REEE bénéficient d une subvention québécoise de 10 %.

17 ALLOCATION DE RETRAITE DÉFINITION Somme reçue par le contribuable au moment de son départ ou subséquemment, en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Les congés de maladie accumulés constituent également une allocation de retraite. Par contre, les jours de vacances accumulés sont considérés comme du revenu d'emploi. IMPOSITION Une allocation de retraite est imposable pour le contribuable dans l'année où elle est reçue de son employeur. TRANSFERT POSSIBLE À UN REER Exemple Date d'entrée : 6 décembre 1981 Date où l'employé a commencé à cotiser au régime de pension : 2 juin 1984 Date de fin d'emploi : 31 décembre 2015 Montant de l'allocation de retraite : 35 000 $ Partie transférable à un REER :. 2 000 $ x 15 ans (1981 à 1995) = 30 000 $. plus : 1 500 $ x 3 ans (1981 à 1983) = 4 500 34 500 $ L'excédent de 500 $ sera imposable s'il ne peut être cotisé à un REER. Les sommes reçues au titre d'une allocation de retraite sont transférables directement ou indirectement, dans un REER jusqu'à concurrence des montants suivants : a) 2 000 $ par année d'emploi antérieure à 1996, plus b) 1 500 $ par année d'emploi, antérieure à 1989, pour les années non considérées aux fins du calcul de la rente de retraite du régime de pension de l'employeur. Le transfert direct permet d'éviter les déductions à la source par l'employeur. Ce dernier peut transférer le montant permis de l'allocation à un REER au nom de l'employé.

18 REVENU DE PLACEMENT COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT (CELI) Depuis 2009, chaque personne de 18 ans et plus et résidant au Canada peut ouvrir un CELI dans lequel il peut investir un maximum de 5 000 $ par année. Pour 2013 et 2014, ce plafond est haussé à 5 500 $ par année alors qu il est haussé à 10 000 $ à compter de 2015. Cet investissement n est pas déductible d impôt mais tous les revenus de placements générés par ce compte ne sont pas imposables. La portion non utilisée du plafond est reportable aux années subséquentes. Ce type de compte peut permettre le fractionnement de revenus avec le conjoint puisque les règles d attribution ne s appliquent pas aux sommes déposées dans ces comptes. En cas de décès du détenteur, les revenus postérieurs à la date du décès sont imposables. Par contre, si le compte est légué au conjoint, ce dernier pourra cotiser à son propre CELI un montant égal au solde du CELI à la date du décès sans affecter son plafond de cotisations. INTÉRÊTS Les contribuables doivent déclarer annuellement les intérêts courus à la date anniversaire du placement, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été inclus dans le revenu d'une année précédente. Les émetteurs doivent fournir aux membres des feuillets indiquant le montant de ces intérêts courus. Placements garantis liés aux marchés L obligation de déclarer les intérêts courus à la date anniversaire du placement ne s applique pas à l égard d une épargne à terme liée aux marchés lorsque le montant d intérêt n est pas connu à cette date. En effet, généralement, le montant d intérêt n est connu qu à l échéance du placement, ou lors d un gel s il y a lieu, et est basé sur le rendement des marchés à ce moment. Ainsi lors d un gel, les intérêts courus doivent être déclarés depuis l acquisition du placement et annuellement par la suite jusqu à l échéance. DIVIDENDES On distingue des dividendes déterminés et des dividendes non déterminés. Sommairement, le dividende déterminé résulte d un revenu imposé au taux de base dans la société, soit généralement celui d une société publique, alors que le dividende non déterminé résulte d un revenu imposé au taux réduit dans la société, soit généralement celui d une société privée. Dividende Dividende non déterminé déterminé Proportion imposable 138 % 118 % Crédit fédéral 15,0 % 11,0 % Crédit du Québec 11,9 % 7,1 % GAIN ET PERTE EN CAPITAL Définition Le gain en capital est l'excédent du prix de vente d'un bien (ex. : terrain, immeuble, action) sur son coût, incluant le coût d achat et les améliorations subséquentes, s il y a lieu. Imposition Une portion de 50 % du gain en capital doit faire partie du revenu dans l'année de la disposition. Une réserve peut être réclamée à l'égard du gain en capital imposable si une partie du produit de disposition est encaissée au cours des années suivantes. De façon générale, il existe également une notion de perte en capital dont la moitié est déductible mais seulement à l encontre d un gain en capital imposable. L excédent qui ne peut être déduit dans l année est reportable aux trois années précédentes et indéfiniment dans le futur. De plus, dans l année du décès, le solde de la perte en capital déductible peut être appliqué contre tous types de revenus. Exemption pour la résidence principale Le gain en capital n est pas imposable lors de la disposition de la résidence principale. Ainsi, la vente d une résidence peut se faire sans qu'aucun impôt ne s'applique. On peut désigner un chalet comme résidence principale. Par contre, on ne peut avoir qu une seule résidence principale par couple. De plus, pour que le gain soit totalement exempté, il doit viser un bien qui a été désigné comme résidence principale pendant chaque année où il a été détenu, à l exception d une année.

19 REVENU DE PLACEMENT Exonération Les gouvernements permettent une exonération cumulative de 813 600 $ (750 000 $ avant 2014) sur la disposition de biens agricoles et de pêche et sur les actions de compagnies privées. Cette exonération est portée à 1 M$ mais seulement sur les biens agricoles et de pêche. RENDEMENT NET APRÈS IMPÔTS (2015) Que reste-t-il, après impôts, d'un revenu de placement de 1 000 $? Revenu Revenu Revenu de Revenu de Gain imposable d'intérêt dividende dividende en déterminé non déter. capital 20 000 $ 715 $ 943 $ 855 $ 857 $ 45 000 $ 616 $ 807 $ 739 $ 808 $ 90 000 $ 543 $ 707 $ 653 $ 771 $ Par conséquent, il est toujours plus avantageux de recevoir un même montant de revenus en dividendes ou en gain en capital plutôt qu'en intérêts. Par contre, d'autres éléments, comme la sécurité du capital, doivent être considérés. FONDS DE PLACEMENT De façon générale, la détention de fonds de placement entraîne deux types de conséquences fiscales. D abord, les fonds génèrent des revenus annuels imposables qui peuvent être payés, ou attribués et réinvestis par les détenteurs de parts. Généralement, les revenus sont réinvestis dans l achat de nouvelles parts du même fonds et influencent ainsi le coût moyen unitaire. De plus, le détenteur de parts du fonds peut réaliser un gain ou une perte en capital lors de la disposition éventuelle de ces parts. Les fonds constituent des entités qui doivent payer des impôts sur les revenus qu'ils gagnent. Ils sont assujettis aux plus élevés taux d'imposition des particuliers, soit un taux global de 50 %. Comme les détenteurs de parts de fonds sont souvent imposés à un taux moindre, les fonds minimisent l impact fiscal en attribuant les revenus à leurs détenteurs.

20 PLACEMENT DANS CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS Depuis 2001, des actions de Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) sont disponibles dans les caisses. Cette société doit investir dans les entreprises en régions ou dans les coopératives au Québec. Un investissement en actions dans cette société donne droit à un crédit d impôt provincial de 45 % (à compter de l émission de 2014) du coût d acquisition, jusqu à concurrence de 5 000 $, pour un crédit maximal annuel de 2 250 $. Par contre, CRCD limite le montant d investissement à 3 000 $. À chaque année, la période d'admissibilité est du 1 er mars de l année à la fin du mois de février de l année suivante. Contrairement au REER, les crédits acquis dans les deux premiers mois d'une année civile doivent obligatoirement être appliqués dans l'année précédente. Les actions ne sont pas rachetables pour une période de 7 ans, sauf pour de très rares exceptions. Dans ces situations, le crédit devra être remboursé au prorata de la période restante par rapport à cette période de 7 ans. Une fois cette période passée, le crédit ne sera pas remboursable. Dès qu'un rachat est effectué par un propriétaire d'actions, celui-ci ne pourra obtenir de crédit ni pour l'année du rachat ni pour les années subséquentes. Lors de la disposition d une telle action, le crédit d impôt ne sera pas considéré dans le calcul du gain en capital. Par contre, ce crédit ne pourra servir à créer ou augmenter une perte en capital.

21 FRAIS FINANCIERS Les frais financiers engendrés pour gagner un revenu sont déductibles de l'ensemble des revenus. Il s'agit généralement des frais d'intérêts sur emprunt, des frais de gestion, etc. C'est le but de l'emprunt et non le bien qui garantit l'emprunt, qui fait foi de la déduction ou non des intérêts sur un emprunt. Il est donc préférable d'emprunter pour effectuer des placements plutôt que pour acheter des biens personnels pour lesquels les intérêts ne sont pas déductibles. Pour ceux qui ont déjà des placements et qui ont aussi des dettes personnelles, il serait avantageux de vendre leurs placements pour régler leurs dettes personnelles et emprunter à nouveau pour acquérir de nouveaux placements. Finalement, au Québec, la déduction des frais financiers est limitée aux revenus de placements de l'année. Les frais qui n'auront pu être déduits sont reportables aux trois années précédentes et aux années suivantes, toujours sujets à la même limite. Exemple Un particulier possède 15 000 $ en épargne (hors- REER). Il désire conserver son placement et a l'intention de faire l achat d une auto personnelle au coût de 15 000 $. Situation 1 Il conserve ses épargnes. Il emprunte 15 000 $ pour son auto. Résultat : Situation 2 aucune déduction fiscale pour frais financiers parce que son emprunt n est pas fait dans le but de gagner du revenu. Il utilise ses épargnes pour payer son auto. Il emprunte 15 000 $ pour prendre de nouveaux placements. Résultat : il profite d'une déduction fiscale pour frais financiers encourus pour gagner un revenu.