Aspects fiscaux à considérer. à l'approche de la retraite

Aspects fiscaux à considérer à l approche de la retraite Direction principale Fiscalité, MD Mai 2015 1 Aspects fiscaux à considérer à l'approche de la retraite Direction principale Fiscalité, MD (418) 835 2023 (866) 835 8444 poste 2023 Daniel Villeneuve : poste 3749 (5563749) Sylvie Poitras : poste 6857 (5566857) 2 1

La planification fiscale Pourquoi? Alléger le fardeau fiscal Quand? À tout âge Tout au long de l année 3 La planification fiscale Facteurs à considérer Objectifs d épargne Capacité de prendre certains risques Nature des liens familiaux Importance accordée aux héritiers Situation financière actuelle Revenus et besoins futurs 4 2

Revenu imposable Impôt fédéral Table d impôt 2015 Particuliers du Québec Impôt Québec Impôt Total Taux Effectif Taux Marginal Fédéral Québec Total 11 327 0 0 0 0,0 12,5 0,0 12,5 14 281 370 0 370 2,6 12,5 16,0 28,5 20 000 1 086 915 2 001 10,0 12,5 16,0 28,5 41 935 3 834 4 425 8 259 19,7 12,5 20,0 32,5 44 701 4 180 4 978 9 158 20,5 18,4 20,0 38,4 50 000 5 154 6 038 11 192 22,4 18,4 20,0 38,4 83 865 11 375 12 811 24 186 28,8 18,4 24,0 42,4 89 401 12 391 14 139 26 530 29,7 21,7 24,0 45,7 102 040 15 135 17 173 32 308 31,7 21,7 25,8 47,5 138 586 23 070 26 583 49 653 35,8 24,2 25,8 50,0 5 La planification fiscale Principes fondamentaux Maximiser les déductions et crédits d impôt Différer l imposition des revenus Fractionner l imposition du revenu avec les membres de votre famille 6 3

Le fractionnement du revenu Principe Transfert de revenu aux membres de la famille ayant des revenus moins élevés Résultat Diminution du taux marginal d impôt 7 Le fractionnement du revenu Limite Application des règles d attribution : conjoint et enfants mineurs Possibilités REER au conjoint Don à un enfant majeur Placements garantis liés au marché (PGLM) Prêt au conjoint au taux prescrit Compte d épargne libre d impôt Division des prestations de retraite du RRQ avec le conjoint Fractionnement des revenus de pension Investissements personnels du conjoint 8 4

Le fractionnement du revenu Exemple Monsieur Madame Rente de retraite d un employeur 48 000 $ 0 $ Rente de la RRQ 6 000 0 Pension de Sécurité de la vieillesse 7 000 7 000 Revenus de placements 0 4 000 61 000 11 000 Division de la rente de la RRQ ( 3 000) 3 000 58 000 14 000 Fractionnement du revenu de pension (rente de retraite, FERR 65 ans) (17 000) 17 000 Revenu imposable 41 000 $ 31 000 $ 9 Régime enregistré d épargne retraite (REER) Buts Mode d épargne personnelle Sécurité financière pour la retraite Différer le paiement de ses impôts Cotisations déductibles Revenus à l abri de l impôt Période de cotisation 60 jours après la fin de l année 10 5

Épargne dans un REER vs hors REER HYPOTHÈSES Période (ans) : 20 Montant de la cotisation annuelle : 2 000 $ Taux d imposition : 38,4 % Taux de rendement : 5 % Économie d impôt annuelle : 768 $ ÉPARGNE HORS-REER Valeur finale de l épargne : 54 180 $ ÉPARGNE DANS LE REER Valeur finale du REER : 66 131 $ Valeur finale du REER après impôts* : 48 642 $ Valeur finale de l économie d impôt : 20 805 Valeur totale de l épargne : 69 447 $ ÉCART DANS L ÉPARGNE 15 267 $ * En considérant un retrait global dans la même année 11 71 ans du bénéficiaire Solde remis au bénéficiaire Régime enregistré d épargne retraite (REER) Échéance Possibilités Transfert au FERR Achat d une rente viagère Achat d une rente à échéance fixe 12 6

Régime enregistré d épargne retraite (REER) Cotisations déductibles Droits inutilisés depuis 1991 PLUS : 18 % du revenu gagné l année précédente (maximum 24 930 $ en 2015) Moins : Facteur d équivalence de l année précédente 13 Avis de cotisation État du maximum déductible au titre des REER 2015 Maximum déductible au titre des REER pour 2014... 5 100 $ Moins : cotisations admissibles à un REER déduites en 2014... 3 500 Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2014... 1 600 Plus : 18 % du revenu gagné en 2014, soit 40 000 $... 7 200 $ Moins : facteur d équivalence de 2014... 4 100 3 100 4 700 Moins : facteur d équivalence pour services passés net de 2015 0 Maximum déductible au titre des REER pour 2015 4 700 $ Vous avez 800 $ de cotisations inutilisées à un REER disponibles pour 2015 Vous avez 800 $ de cotisations déjà faites à un REER mais non déduites 14 7

Report dans le futur Régime enregistré d épargne retraite (REER) Droits inutilisés Cotisations excédentaires Reportable dans le futur Maximum 2 000 $ (si 19 ans et plus) 15 Avantage : Régime enregistré d épargne retraite (REER) Fonds FTQ et CSN Crédits d impôt FTQ CSN F Q T F Q T 2015 10 15 25 10 20 30 2016 5 15 20 5 15 20 2017 0 15 15 0 15 15 Désavantages : - Capital non garanti - Rendement généralement moins intéressant qu un REER traditionnel - Cotisations gelées pendant 730 jours - Cotisations gelées jusqu à la retraite ou jusqu à 65 ans Meilleure solution : 16 Cotiser à ces régimes à quelques années de la retraite 8

Régime enregistré d épargne retraite (REER) Retraits Retrait unique ou retraits successifs en tout temps Imposition à la source : 0 $ à 5 000 $ : 21 % 5 001 $ à 15 000 $ : 26 % Plus de 15 000 $ : 31 % Paiement du solde avec les déclarations de revenus Ne donne pas droit au crédit pour revenu de pension Frais possibles 17 Régime enregistré d épargne retraite (REER) Régime d accession à la propriété (RAP) Retirer sans impôt les fonds d un REER Maximum 25 000 $ Pour financer l achat ou la construction d une première résidence depuis 5 ans Remboursement annuel sur 15 ans sans intérêt 18 9

Régime enregistré d épargne retraite (REER) Retrait pour fins d études Retirer sans impôt les fonds d un REER Maximum : 10 000 $ par année 20 000 $ au total Pour financer des études à temps plein du contribuable ou de son conjoint Remboursement annuel sur 10 ans sans intérêt 19 Régime enregistré d épargne retraite (REER) et le décès Règle générale La valeur du REER est un revenu imposable du défunt Exceptions 1) Le conjoint est bénéficiaire : le conjoint peut transférer les sommes à son REER 2) Legs à un enfant à charge et handicapé : mêmes règles qu au conjoint 3) Legs à un enfant à charge : l enfant peut choisir de s imposer sur les sommes reçues et peut étaler l impôt jusqu à sa majorité 20 10

Compte de retraite immobilisé (CRI) Provenance des fonds RPA de juridiction québécoise Aucune cotisation possible Aucun retrait possible Retraits 21 Compte de retraite immobilisé (CRI) Transformation Transfert à un fonds de revenu viager (FRV) Achat d une rente viagère Décès Mêmes règles que le REER au décès Le CRI devient un REER pour le bénéficiaire 22 11

Compte de retraite immobilisé (CRI) Choix Une employée quitte son emploi à 50 ans et se voit offrir le choix suivant : Rente différée à 55 ans 13 050 $ CRI immédiat à 50 ans 235 000 $ Montant imposable à 50 ans 100 000 $ Taux rendement moyen prévu 4,0 % Calculs : CRI accumulé dans 5 ans : 285 913 $ Rente acquise avec ce capital : 10 200 $ Montant imposable accumulé dans 5 ans : 69 572 $ Rente acquise avec ce capital : 3 256 Rente totale 13 456 $ 23 Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Adhésion Avec les fonds accumulés dans un REER Au plus tard durant l année où le rentier atteint l âge de 71 ans Avantages Flexibilité des revenus (encaissement selon les besoins) Report de l imposition Décision réversible Retrait admissible au crédit d impôt relatif au revenu de pension Valeur au décès Fractionnement du revenu à compter de 65 ans 24 12

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Retrait annuel de base Retrait minimum annuel sauf pour l année d adhésion Au début de chaque année, établir le montant désiré Le solde du FERR excédant le versement annuel minimal peut être transféré Dans un REER (si le rentier a moins de 71 ans) Dans un autre FERR Pour acquérir une rente 25 Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Paiements minimaux requis en pourcentage de l actif du FERR au 1 er janvier ÂGE % ÂGE % ÂGE % 60 3,33 72 5,40 84 8,08 61 3,45 73 5,53 85 8,51 62 3,57 74 5,67 86 8,99 63 3,70 75 5,82 87 9,55 64 3,85 76 5,98 88 10,21 65 4,00 77 6,17 89 10,99 66 4,17 78 6,36 90 11,92 67 4,35 79 6,58 91 13,06 68 4,55 80 6,82 92 14,49 69 4,76 81 7,08 93 16,34 70 5,00 82 7,38 94 18,79 71 5,28 83 7,71 95 et + 20,00 Note : Avant 60 ans = 1/(90 âge) 26 13

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Imposition Retenues à la source sur l excédent du minimum : 0 $ à 5 000 $ : 21 % 5 001 $ à 15 000 $ : 26 % Plus de 15 000 $ : 31 % Paiement du solde avec les déclarations de revenus FERR contribué par le conjoint : la règle de trois ans sur l excédent du minimum 27 Rente viagère ou rente à échéance fixe Définition La rente viagère garantit un revenu périodique jusqu au décès La rente à échéance fixe assure un revenu périodique jusqu à 90 ans Durée garantie Réversibilité au conjoint Indexation de la rente Options possibles 28 14

Rente viagère ou rente à échéance fixe Avantages Procure un revenu garanti à vie ou pendant une longue période À l abri des fluctuations du marché Simple à administrer Report de l impôt Admissible au crédit d impôt pour revenus de pension Fractionnement du revenu à compter de 65 ans 29 Rente viagère ou rente à échéance fixe Désavantages Décision irréversible Peu ou pas de valeur au décès 30 15

Régime enregistré d épargne études (REEE) Cotisations Non déductibles Maximum 50 000 $ par bénéficiaire Retrait Du capital en tout temps par le souscripteur, sans impôt Revenu De l étudiant pour défrayer des études postsecondaires Imposable lors du retrait Transférable au REER du souscripteur selon certaines conditions 31 Régime enregistré d épargne études (REEE) Subvention fédérale 20 % de la cotisation annuelle versée après 1997 Maximum de 500 $ par année (400 $ par année avant 2007) Subvention québécoise 10 % de la cotisation annuelle versée depuis le 21 février 2007 Maximum de 250 $ par année 32 16

Revenus de placements Compte d épargne libre d impôt Cotisations non déductibles Droits de cotisation annuels de 5 000 $ (2009 2012) Droits de cotisation annuels de 5 500 $ (2013 2014) Droits de cotisation annuels de 10 000 $ depuis 2015 Droits non utilisés reportables aux années suivantes Revenus de placements non imposables (donc tous les retraits ne sont pas imposables) Retraits redonnent des droits pour l année suivante 33 Revenus de placements Intérêts Imposition annuelle des intérêts courus à la date anniversaire du placement Les émetteurs doivent fournir aux membres des feuillets indiquant le montant de ces intérêts courus Placements garantis liés aux marchés : imposables à l échéance ou au gel 34 17

Revenus de placements Dividendes De sociétés publiques : - 138 % des dividendes reçus ajoutés au revenu - crédits de 15 % au fédéral et 11,9 % au Québec De sociétés privées : - 118 % des dividendes reçus ajoutés au revenu - crédits de 11 % au fédéral et 7,1 % au Québec 35 Revenus de placements Comparaison Pour un revenu imposable de 45 000 $ : un intérêt de 1 000 $ donne 616 $ après impôts un dividende de 1 000 $ donne 807 $ après impôts un gain en capital de 1 000 $ donne 808 $ après impôts 36 18

Revenus de placements Imposition Gain en capital Excédent du prix de vente d un bien sur son prix d achat La moitié du gain en capital doit faire partie du revenu dans l année de la disposition 37 Revenus de placements Perte en capital La moitié de la perte en capital est déductible Seulement à l encontre d un gain en capital Reportable : 3 ans dans le passé et indéfiniment dans le futur Au décès : déductible à l encontre de tout revenu 38 19

Revenus de placements Gain en capital Exemption de la résidence principale une par couple exemption pour chaque année où le bien est ainsi désigné 39 Revenus de placements Gain en capital Exemption de la résidence principale (exemple 1) Maison Chalet Achat en 2002 100 000 $ 60 000 $ Vente en 2015 110 000 130 000 On désigne le chalet comme résidence principale. 40 20

Revenus de placements Gain en capital Exemption de la résidence principale (exemple 2) Maison Chalet Achat en 2002 100 000 $ 60 000 $ Vente en 2015 160 000 Valeur en 2015 80 000 Vente en 2020 110 000 En 2015, on désigne la maison comme résidence principale pour les années 2002 à 2014. En 2020 : gain sur le chalet 50 000 $ gain exempté : 50 000 x 6 ans + 1 = 18 421 $ 19 ans 41 Revenus de placements Capital Régional et Coopératif Desjardins (CRCD) Crédit d impôt provincial de 45 % Crédit maximum annuel de 2 250 $ Pas de rachat dans l année ou les années précédentes Période de détention sans remboursement du crédit : 7 ans Rachat à la valeur marchande 42 21

Frais financiers Engendrés pour gagner un revenu Frais d intérêt sur emprunt, frais de gestion, frais de garde de valeurs, etc. Déduction possible des intérêts sur emprunt si le but de l emprunt est à des fins de gagner un revenu 43 Frais financiers Exemple Épargne (hors REER) de 15 000 $ et achat d une auto personnelle au coût de 15 000 $. Situation 1 : On conserve l épargne. Emprunt de 15 000 $ pour l auto. Résultat : Aucune déduction pour frais financiers car emprunt personnel. 44 22

Frais financiers Exemple (suite) Situation 2 : Paiement de l auto avec l épargne. Emprunt de 15 000 $ pour souscrire à de nouveaux placements. Résultat : Déduction pour frais financiers car pour gagner un revenu. 45 23

ASPECTS FISCAUX À CONSIDÉRER À L'APPROCHE DE LA RETRAITE Direction principale Fiscalité, MD Mai 2015 Argumentaires/Documents et outils connexes/informations fiscales

TABLE DES MATIÈRES Page Définition et données de base 1 Un mot sur les impôts La planification fiscale Quand planifier Facteurs à considérer Taux marginal d'impôt Principes fondamentaux 2 Définition fiscale de conjoint Table d'impôt - particuliers du Québec 3 Fractionnement du revenu 4 Principe Règles d'attribution REER au conjoint Don à un enfant majeur Prestations de retraite du Régime de rentes du Québec Fractionnement du revenu de pension Autres possibilités de fractionnement 5 Divers Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) 6 Définition Particularités Types de REER Transformation REER au conjoint Montant admissible 7 Fonds FTQ et CSN Retraits Régime d'accession à la propriété (RAP) 8 Retraits pour fins d études Décès Compte de retraite immobilisé (CRI) 9 Provenance Transfert Retraits Décès Choix entre un CRI et une rente future Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) 10 Définition Avantages Adhésion Types de FERR Retrait annuel de base Imposition 11 Décès 12 Page Fonds de revenu viager (FRV) 13 Provenance Limites de retraits Rente viagère ou rente à échéance fixe 14 Définition Options possibles Imposition Avantages Désavantages Lien avec la rente de retraite Choix d'une option de transformation du REER 15 Autres revenus Revenu garanti Sécurité financière du conjoint Désir de laisser un héritage Régime enregistré d'épargne-études (REEE) 16 Objectif Contributions Revenus Retraits Bénéficiaire Transfert au REER Subvention fédérale Subvention québécoise Allocation de retraite 17 Définition Imposition Transfert possible à un REER Revenu de placement 18 Compte d épargne libre d impôt Intérêts Dividendes Gain et perte en capital Rendement net après impôts 19 Fonds de placement Placement dans Capital régional et coopératif Desjardins 20 Frais financiers 21

1 DÉFINITION ET DONNÉES DE BASE UN MOT SUR LES IMPÔTS C'est souvent le poste le plus important d'un budget de dépenses, mais peu d'individus se souviennent de ce qu'ils ont payé en impôts sur le revenu l'an dernier. LA PLANIFICATION FISCALE Ensemble des mesures prises par le contribuable dans le but d'alléger son fardeau fiscal (réduction ou report d'impôts) en contrant la progression des taux d'imposition. QUAND PLANIFIER Il n'y a pas d'âge pour débuter mais les moyens de planification peuvent différer en fonction de l'âge. Puisque le taux marginal d'imposition atteint déjà 28,5 % dès que le contribuable atteint 14 281 $ de revenu imposable en 2015, une planification peut être valable même pour les revenus modestes. Il est préférable de planifier tout au long de l'année et de réviser le plan régulièrement afin, d'une part, de suivre l'évolution des lois fiscales et d'autre part, de tenir compte des changements dans sa situation personnelle. Il est important d estimer ses revenus futurs. Par exemple, une personne pourrait faire ce calcul : Rente annuelle du Mouvement et du RRQ projetée à 60 ans 23 000 $ REER accumulé actuellement (hypothèse 57 ans) 70 000 $ Valeur du REER à 60 ans (hypothèse 3 %) 76 500 $ Facteur d achat de rente à 60 ans (hypothèse) 0.05 Rente annuelle achetée avec le REER 3 800 Revenus avant impôts à la retraite 26 800 Impôts 3 500 Revenus après impôts à la retraite 23 300 $ Est-ce que je peux bien vivre ma retraite avec ce montant? Il n y a pas de réponse générale à cette question; elle est propre à chaque cas. Toutefois, on a généralement besoin en moyenne de 70 % de ses revenus de travail à la retraite, pour garder un niveau de vie comparable. Toutefois, dans ce calcul, il est très important de considérer la capacité d'épargner de l employé pendant sa vie active, auquel cas le taux de 70 % pourrait baisser jusqu à 60 %. FACTEURS À CONSIDÉRER L'impôt sur le revenu ne doit jamais être le premier ou le seul critère à examiner avant de faire quel que transaction que ce soit. En fait, chaque particulier doit se sentir à l'aise avec la planification fiscale qu'il adopte. Les points de vue financier et humain en sont deux parmi d'autres qu'il vaut la peine de considérer d'abord. Avant de commencer sa planification fiscale, toute personne devrait réaliser les exercices suivants : définir ses objectifs d'épargne, évaluer sa capacité à prendre certains risques, établir la nature des liens familiaux, déterminer l'importance accordée aux héritiers, établir sa situation financière personnelle, déterminer ses revenus et besoins futurs. TAUX MARGINAL D'IMPÔT Le taux d'imposition augmente au fur et à mesure que le revenu imposable s'accroît; cela signifie que chaque revenu additionnel d'un contribuable est imposé à un taux toujours plus élevé tant qu'on n'atteint pas le taux maximal. Le taux marginal signifie le taux d'imposition applicable au prochain dollar gagné; ce taux est important, compte tenu des paliers d'imposition progressifs qui existent au Canada. Il sert à établir l'impôt qui sera payable sur les prochains dollars qui seront gagnés, ou l'économie d'impôt qui résultera d'une déduction fiscale (exemple : une cotisation dans un REER). Pour 2015, il est de 28,5 % (12,5 % au fédéral et 16,0 % au Québec) dès que le contribuable a un revenu imposable de 14 281 $, pour atteindre le maximum de 50,0 % (24,2 % au fédéral et 25,8 % au Québec) pour un revenu imposable de 138 586 $ et plus (voir la table d'impôt des particuliers du Québec à la page 3).

2 DÉFINITION ET DONNÉES DE BASE PRINCIPES FONDAMENTAUX Maximiser les déductions et crédits d'impôt. Exemples : - diminuer le revenu net des personnes à charge, - maximiser les intérêts déductibles, - tenir compte de tous les frais médicaux de la famille, - regrouper les dons de charité du couple, - profiter d un crédit fédéral pour aidant naturel pour une personne à charge gagnant moins de 19 000 $ environ, - profiter d un crédit québécois pour l hébergement d un parent de plus de 70 ans ou de plus de 60 ans et atteint d un handicap. DÉFINITION FISCALE DE CONJOINT Aux fins fiscales, un conjoint est un conjoint légal ou un conjoint de fait. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une personne avec laquelle une autre personne vit, dans une situation assimilable à une union conjugale, depuis au moins un an, ou moins d'un an s'il y a un enfant issu de l'union. Étaler ses revenus dans le temps (exemples : régime enregistré de pension et régime d'épargne-retraite). Répartir les revenus entre individus (exemples : REER au conjoint, don aux enfants majeurs).

3 TABLE D'IMPÔT - PARTICULIERS DU QUÉBEC TABLE D'IMPÔT 2015 - PARTICULIERS DU QUEBEC Revenu imposable Impôt fédéral Impôt Québec Impôt total Taux effectif Fédéral Québec Total Taux marginal Dividende non déterminé* Dividende déterminé* Gain en capital 5 000 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 11 327 0 0 0 0,0 12,5 0,0 12,5 3,9 0,0 6,3 14 281 370 0 370 2,6 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 15 000 460 115 575 3,8 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 20 000 1 086 915 2 001 10,0 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 25 000 1 713 1 715 3 428 13,7 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 30 000 2 339 2 515 4 854 16,2 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 35 000 2 965 3 315 6 280 17,9 12,5 16,0 28,5 14,5 5,7 14,3 41 935 3 834 4 425 8 259 19,7 12,5 20,0 32,5 19,2 11,2 16,3 44 701 4 180 4 978 9 158 20,5 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 45 000 4 235 5 038 9 273 20,6 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 50 000 5 154 6 038 11 192 22,4 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 55 000 6 072 7 038 13 110 23,8 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 60 000 6 991 8 038 15 029 25,0 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 70 000 8 828 10 038 18 866 27,0 18,4 20,0 38,4 26,1 19,3 19,2 83 865 11 375 12 811 24 186 28,8 18,4 24,0 42,4 30,9 24,8 21,2 89 401 12 391 14 139 26 530 29,7 21,7 24,0 45,7 34,7 29,3 22,9 95 000 13 607 15 483 29 090 30,6 21,7 24,0 45,7 34,7 29,3 22,9 102 040 15 135 17 173 32 308 31,7 21,7 25,8 47,5 36,8 31,8 23,7 138 586 23 070 26 583 49 653 35,8 24,2 25,8 50,0 39,8 35,2 25,0 150 000 25 833 29 522 55 355 36,9 24,2 25,8 50,0 39,8 35,2 25,0 Notes : Cette table tient compte de l'abattement fédéral pour les résidents du Québec. Cette table tient compte des montants de base de 11 327 $ au fédéral et de 11 425 $ au Québec. Pour le Québec, cette table ne tient pas compte de la contribution santé. *: Sommairement, le dividende non déterminé résulte d'un revenu imposé au taux réduit dans la société, alors que le dividende déterminé résulte d'un revenu imposé au taux de base dans la société. Pour le dividende non déterminé, cette table tient compte de la majoration de 18 % et des crédits de 11 % au fédéral et 7,1 % au Québec. Pour le dividende déterminé, cette table tient compte de la majoration de 38 % et des crédits de 15 % au fédéral et 11,9 % au Québec. Il s'agit du taux marginal d'un dividende qui s'ajoute à du revenu ordinaire. On peut recevoir en dividendes non déterminés un montant de 36 178 $ sans payer d'impôt fédéral et un montant de 21 636 $ sans payer d'impôt provincial. On peut recevoir en dividendes déterminés un montant de 49 981 $ sans payer d'impôt fédéral et un montant de 35 448 $ sans payer d'impôt provincial. 12.12.14

4 FRACTIONNEMENT DU REVENU PRINCIPE Imposition de certains revenus d'un particulier entre les mains d'un ou de plusieurs membres de la famille afin qu'il en résulte une diminution de l'impôt total payable à l'égard des revenus ainsi transférés; ce principe est directement lié à la progressivité des taux marginaux d'impôt au Canada. RÈGLES D'ATTRIBUTION Afin de contrer le fractionnement du revenu, les gouvernements ont créé des règles d'attribution afin d'empêcher que le revenu ne soit attribué à d'autres personnes que le propriétaire original du bien. Les revenus de placements gagnés sur un montant prêté ou donné à un conjoint ou à un enfant mineur sont imposables dans les mains de l auteur du transfert. De plus, les revenus gagnés sur un montant prêté à un enfant majeur sont imposables dans les mains du particulier qui a fait le prêt, si l'un des principaux motifs de la transaction consiste à réduire ou à éviter l'impôt. Il existe une règle administrative qui permet de considérer comme un revenu de l enfant, le rendement généré sur un compte dans lequel sont déposés uniquement les prestations fiscales pour enfants et les paiements de soutien pour enfants. REER AU CONJOINT Un particulier peut cotiser au REER de son conjoint. Il réduit ainsi ses propres impôts et c'est son conjoint qui sera ultérieurement imposé lorsque les fonds seront retirés. Cela permet de constituer un revenu de retraite pour chaque conjoint. À compter de 65 ans au fédéral et peu importe l âge au provincial, les rentes de retraite provenant du REER et les retraits d'un FERR sont admissibles au crédit d'impôt pour revenus de pension jusqu'à concurrence de 2 000 $ (2 185 $ au Québec) par année. Par contre, au Québec, ce crédit est réduit pour les revenus excédant 33 145 $. DON À UN ENFANT MAJEUR Cette technique permet de fractionner le revenu de placement puisque les règles d'attribution ne s'appliquent pas aux dons faits à un enfant majeur; ce sera donc l'enfant qui paiera l'impôt sur les revenus générés par le don. PRESTATIONS DE RETRAITE DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Les prestations de retraite du régime de rentes du Québec (RRQ) peuvent, sur demande écrite adressée au RRQ, être divisées entre deux conjoints âgés d au moins 60 ans. Les prestations sont imposées dans les mains du conjoint qui les reçoit. Cette division est possible tant pour les conjoints légaux que pour les conjoints de fait. Cette division est avantageuse si les revenus des deux conjoints sont imposés à un taux marginal différent, et ce, même si un des conjoints n a aucun revenu et est à la charge de l autre. FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Une mesure permet à ceux qui touchent un revenu admissible au crédit pour revenu de pension d allouer à leur conjoint légal ou de fait jusqu à la moitié de ce revenu. Dans le cas des particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend : - les paiements de rentes prévus par un régime de pension agréé; - les revenus d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d un fonds de revenu viager (FRV) ou d un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); - les rentes d un régime enregistré d épargneretraite (REER). Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend les paiements de rentes prévus par un régime de pension agréé (au fédéral seulement) et certains autres paiements reçus par suite du décès du conjoint.

5 FRACTIONNEMENT DU REVENU Dans les deux cas, le revenu de pension admissible ne comprend pas les revenus suivants : - les prestations de Sécurité de la vieillesse (PSV), - le Supplément de revenu garanti (SRG), - les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) et du Régime de pensions du Canada (RPC), - les retraits d un REER. Les déductions à la source correspondantes doivent être fractionnées dans la même proportion. Pratiquement, la somme allouée sera déduite dans le calcul du revenu de la personne qui a effectivement reçu le revenu de pension et sera incluse dans le calcul du revenu de l autre conjoint. Puisque pareil fractionnement aura pour effet, dans bon nombre de cas, d augmenter l impôt à payer par l autre conjoint, les deux personnes doivent consentir au fractionnement dans leurs déclarations de revenus respectives pour l année en cause. Le fractionnement du revenu de pension est un choix annuel et peut être différent pour chacun des paliers de gouvernement. AUTRES POSSIBILITÉS DE FRACTIONNEMENT Investissement dans le Compte d épargne libre d impôt (CELI). Placement dont le revenu ne sera imposable qu au plus tôt dans l'année où l'enfant aura atteint 18 ans (PGLM). Prêt au conjoint au taux prescrit. Placement qui génère du gain en capital même s'il est fait au nom d'un enfant mineur. Revenu provenant d une entreprise. Revenus gagnés par le revenu de placement luimême. DIVERS Il y a certains avantages à organiser ses affaires de sorte que le conjoint gagnant le revenu le plus élevé paie le plus de dépenses quotidiennes possible afin que l'autre conjoint puisse épargner et investir son revenu. Auparavant, l'impôt québécois sur les dons limitait davantage le fractionnement du revenu, mais il est aboli depuis 1985. Aux fins des acomptes trimestriels d impôts, on tient compte du fractionnement pour l impôt fédéral mais on n en tient pas compte pour l impôt du Québec.

6 RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE- RETRAITE (REER) DÉFINITION Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) est un mode d'épargne personnelle qui permet de se constituer une sécurité financière pour la retraite tout en profitant d'une économie d'impôt. Cette économie d'impôt comporte deux volets : - la déductibilité de la cotisation qui permet une économie d'impôt immédiate, - le report de l'imposition du rendement. D'ailleurs, le tableau suivant donne une idée de l'avantage fiscal de cotiser à un REER. Hypothèses Période (ans) : 20 30 Montant de la cotisation annuelle : 2 000 $ 2 000 $ Taux marginal d'imposition : 38,4 % 38,4 % Taux de rendement : 5 % 5 % Économie d'impôt annuelle : 768 $ 768 $ Épargne hors-reer Épargne totale 54 180 $ 96 394 $ Épargne dans le REER Valeur finale du REER : 66 131 $ 132 878 $ Valeur finale du REER après impôts * : 48 642 $ 85 721 $ Valeur finale de l'économie d'impôt : 20 805 37 015 Valeur totale de l'épargne : 69 447 $ 122 736 $ Écart dans l'épargne 15 267 $ 26 342 $ * En considérant un retrait global dans la même année. PARTICULARITÉS Cotisations possibles jusqu'à 60 jours après la fin de l'année en cours. Cotisations possibles jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 71 ans. Les prestations de retraite et autres pensions, les allocations de retraite et les revenus de placements ne font pas partie du revenu gagné. Par contre, les prestations d'invalidité versées par le RRQ font partie du revenu gagné. TYPES DE REER Les comptes REER sont comme des comptes d épargne ordinaires sauf qu ils sont comptabilisés séparément de façon à imposer les retraits. Ainsi, on retrouve les mêmes types de comptes REER que les comptes d épargne ordinaires. Les principaux sont l épargne garantie, les fonds de placement et les régimes autogérés. TRANSFORMATION Les options de transformation qui s'offrent au bénéficiaire d'un REER et qui peuvent être exercées au plus tard le 31 décembre de l'année civile où il atteint 71 ans sont les suivantes : le transfert des sommes dans un FERR, l'achat d'une rente viagère, l'achat d'une rente à échéance fixe, toute combinaison de ces options. REER AU CONJOINT Le contribuable a la possibilité de cotiser au régime de son conjoint même si ce dernier n'a pas de revenu, en autant que le cotisant respecte les montants admissibles.