Déterminer les choix juridiques de mon entreprise Livret 8 Préparer les formalités liées à ma création Mise à jour février 2008 Département Tertiaire
AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le présent livret d apprentissage fait l'objet d'une protection relative à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. Son utilisateur s'interdit toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée et toute diffusion dudit document sans le consentement exprès de l'afpa. Sous réserve de l'exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée de ce document, sans le consentement exprès de l'afpa, est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Chef de projet Concepteur : Patrick LAVIALLE : Philippe FACHE Mise à jour : Christian BARRIQUAND Dépôt légal : Préparer les formalités liées à ma création Page 2 / 19
Sommaire 1. PRESENTATION 1.1 Objectifs page 5 1.2 Méthode page 5 1.3 Déroulement page 5 2. APPRENTISSAGE ET ENTRAINEMENT 2.1 Les formalités communes à toute forme juridique page 8 2.2 Les formalités propres à l entreprise individuelle page 11 2.3 Les formalités propres aux sociétés page 12 2.4 Les formalités propres à la reprise d une entreprise page 14 2.5 Le coût des formalités de création page 15 Annexe page 16-17 3. AUTO - EVALUATION page 18 Préparer les formalités liées à ma création Page 3 / 19
1. PRESENTATION Préparer les formalités liées à ma création Page 4 / 19
1.1 Objectif A la fin de ce livret, le stagiaire devra pouvoir établir le listing des formalités qu il aura à accomplir pour pouvoir s immatriculer. 1.2 Méthode pédagogique Apprentissage, entraînement, recherche documentaire et évaluation. 1.3 Déroulement de la séance La séance sera travaillée à distance, les acquis seront évalués lors du prochain regroupement. Préparer les formalités liées à ma création Page 5 / 19
2. APPRENTISSAGE ET ENTRAINEMENT Préparer les formalités liées à ma création Page 6 / 19
2. 1 Les formalités communes à toute forme juridique page 8 2.1.1 Est-il nécessaire de remplir certaines conditions pour exercer mon activité? 2.1.2 Que vous soyez futur gérant d une société ayant une activité artisanale ou chef d entreprise artisanale, il est obligatoire d effectuer un stage de gestion de 4 jours auprès de la Chambre des Métiers ou d un organisme de formation habilité par celle-ci 2.1.3 Prévoir un lieu où sera domiciliée l entreprise 2.1.4 Choisir un nom ou une dénomination sociale 2.1.5 Une fois les formalités communes accomplies à quel CFE vais-je m adresser pour accomplir celles propres à ma «Structure»? 2.2 Les formalités propres à la création d une entreprise page 11 Individuelle 2.2.1 Rôle des centres de Formalités des Entreprises (CFE) 2.3 Les formalités propres à la création d une EURL ou page 12 Une SARL 2.3.1 La reprise des actes de la Société en formation 2.3.2 Démarches liées aux statuts 2.3.3 Les démarches liées à l immatriculation 2.4 Les formalités propres à la reprise d une entreprise page 14 2.4.1 Cas de rachat du fonds de commerce 2.4.2 Cas de la location gérance 2.4.3 Cas de cession de parts 2.5 Le coût des formalités de création page 15 2.5.1 Coût de création d une entreprise individuelle 2.5.2 Coût de constitution d une société 3. Auto-Evaluation page 18 Préparer les formalités liées à ma création Page 7 / 19
2..1 -- LLess forrmal f lii ttéss communess à ttou ttess forrme f jurri j idique Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises. Cependant et cela quelle que soit la forme juridique que vous adopterez avant toute démarche d inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises vous devrez vérifier un certain nombre de points. 2.1.1 Est-il nécessaire de remplir certaines conditions pour exercer mon activité? diplôme (ex BP pour un salon de coiffure ) licence (ex dans le transport ou les licences pour débit de boisson...) expérience (pour obtenir une carte professionnelle dans l immobilier...) carte professionnelle (ex syndic...) Pour la carte professionnelle, il faut vous renseigner soit auprès du syndicat professionnel de votre secteur, auprès de la Préfecture, de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou même de la CCI qui dispose souvent d un ouvrage s appelant «le guide des activités réglementées». 2.1.2 Que vous soyez futur gérant d une société ayant une activité artisanale ou chef d entreprise artisanale, il est obligatoire d effectuer un stage de gestion de 4 jours auprès de la Chambre des Métiers ou d un organisme de formation habilité par celle-ci Des dérogations sont possibles en fonction des diplômes ou de l expérience professionnelle (renseignez-vous auprès de votre Chambre des Métiers). Certaines dispensent du stage les personnes souhaitant s immatriculer et ayant suivi le stage GREC de l AFPA. Son coût diffère d une Chambre des Métiers à l autre mais il faut compter environ 150 (cette somme s inscrit en immobilisation incorporelle en tant que frais d installation). Ce stage de gestion est d ailleurs proposé aux créateurs d entreprise industrielle ou commerciale mais il est alors facultatif. 2.1.3 Prévoir un lieu où sera domiciliée l entreprise Ceci signifie que l entreprise individuelle va avoir une adresse commerciale et la société un siège social, c est-à-dire une adresse administrative (téléphone, fax, papier à en-tête...) à ne pas confondre avec le local où s exercera l activité commerciale. Préparer les formalités liées à ma création Page 8 / 19
Si vous êtes commerçant en entreprise individuelle. Vous souhaitez fixer votre adresse commerciale et exercer votre activité chez vous. Vous pouvez le faire à la condition qu aucune disposition légale ou stipulation ne s y oppose (cf. séance Identifier les contrats de mon entreprise Livret : le lieu de l entreprise). L exercice de l activité et la domiciliation conformes à ces dispositions sont faites sans limitation de durée. Si vous ne disposez pas d un établissement (activité à l extérieur). Vous pouvez alors, déclarer comme adresse de l entreprise, celle de votre local d habitation. Cette déclaration n entraîne pas de changement d affectation des locaux ; elle ne permet pas de se prévaloir du statut des baux commerciaux. Aucune activité ne pouvant être exercée dans le local d habitation du chef d entreprise, cela concernera celui qui : - exerce son activité en extérieur et ne reçoit ni clientèle ni marchandise chez lui ; - dispose d un entrepôt ou d un local ne correspondant pas au critère de l établissement et exerçant son activité chez le client ou sur d autres lieux que son domicile. La déclaration du domicile en qualité d adresse commerciale présente un caractère permanent, aucune modification ou régularisation n est à effectuer. Si vous êtes représentant légal d une société (gérant, président de SA). Vous êtes autorisé à installer le siège social à votre domicile et y exercer une activité, sauf disposition législatives (règles d urbanisme) ou stipulations contractuelles contraires. En présence de telles restrictions, c est une domiciliation temporaire de cinq ans qui s imposera. Si vous êtes artisan exerçant à titre individuel. Vous n avez pas à justifier de l occupation d un local commercial lors de votre immatriculation. Si vous êtes en profession libérale et que vous ne travaillez pas à l extérieur. Vous devez soit trouver un local professionnel, soit demander à la préfecture un changement partiel d affectation de leur local d habitation. 2.1.4 Choisir un nom ou une dénomination sociale Si vous êtes commerçant ou artisan, si vous créez une société vous pouvez choisir un nom commercial fantaisiste ou faisant référence à l activité de l entreprise. Il vous est vivement conseillé de consulter l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin de vérifier si le nom choisi n est pas déjà utilisé. Attention! Si un créateur utilise un nom déjà déposé par une autre entreprise, celleci peut poursuivre le créateur pour concurrence déloyale. Si le nom choisi est Préparer les formalités liées à ma création Page 9 / 19
susceptible d établir une confusion avec l entreprise ayant adopté ce même nom préalablement, les tribunaux peuvent contraindre le créateur à en changer. Vous devez donc, afin de faire établir le listing des noms similaires ou proches. vous rapprocher de la : Division des Sociétés et de l Identité Commerciale et Artisanale 32 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE 01.53.04.59.12 Ce travail représente un coût d environ 25 pour la recherche d un nom identique et d environ 40 pour la recherche d un nom similaire. (Attention! Le listing fourni n est pas à jour il présente un décalage de trois mois mais permet de prouver sa bonne foi en cas de litige). Si vous êtes en profession libérale, la notion de fonds n existant pas, on ne distingue donc pas le nom de l entreprise de celui de son propriétaire. 2.1.5 Une fois les formalités communes accomplies à quel CFE vais-je m adresser pour accomplir celles propres à ma «Structure» Commerçants Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...) n'ayant pas un objet artisanal Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales) Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale Chambre de commerce et d'industrie Chambre de métiers Chambre nationale de la batellerie artisanale Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agents commerciaux (personnes physiques) Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) Greffe du Tribunal de commerce Groupements d'intérêt économique Membres d'une profession libérale (réglementée ou non) Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : Syndicats professionnels) Artistes-auteurs URSSAF Centre des impôts Préparer les formalités liées à ma création Page 10 / 19
Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'is et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (Sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...) Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles Chambre d'agriculture Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers est compétent pour recevoir leur déclaration. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort. Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent. 2..2 -- LLess forrmal f lii ttéss prropress à lal individuel lle crréa tti ion d une enttrreprri sse Une fois toutes les formalités ci-dessus accomplies vous n avez plus qu à vous rendre à votre CFE qui se chargera de votre dossier, votre entreprise existera officiellement lorsqu elle sera immatriculée (délai ~ 8 jours). 2.2.1 Rôle des centres de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise : - L'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE. - Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise. - Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires. - Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise. Voir aussi l annexe 1 : SIREN-SIRET-APE - Les services fiscaux qui attribuent un numéro de TVA Intracommunautaire. Voir aussi l annexe1 : Le numéro de TVA Intracommunautaire Préparer les formalités liées à ma création Page 11 / 19
- Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite. - Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés. - Le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale. - Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés. 2..3 -- LLess forrmal f lii ttéss prrop rress à lal crréati ion d une EURLL ou une SARLL La différence avec l entreprise individuelle est que la société nécessite un certain formalisme, notamment pour la rédaction des statuts et la reprise des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. 2.3.1 La reprise des actes de la Société en formation Tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. Cependant, durant la période de formation d'une société c est à dire celle comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés il est fréquent que des actes nécessaires à la création soient effectués : signature d'un bail commercial, achat de matériel, recrutement de personnel, etc... Tous ces actes doivent être établis "au nom et pour le compte de la société en formation (en indiquant si possible le nom de la société et son futur siège social ". Il s agira alors de faire figurer, dans les statuts ou dans le procès verbal d une assemblée générale qui statuera sur la reprise des actes, la clause suivante : "La collectivité des associés, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation pendant la période de formation, déclare approuver successivement chacun de ces actes. En conséquence, ces actes seront considérés comme ayant été accomplis par la société et seront repris dans les comptes du premier exercice social." La signature par les associés des statuts ou du procès verbal de l assemblée reprenant cette clause vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats. 2.3.2 Démarches liées aux statuts Rédiger les statuts car l écrit est obligatoire. Préparer les formalités liées à ma création Page 12 / 19
L établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d en comprendre tous les articles. L objet de la société requiert une attention particulière et il faut adopter une formulation suffisamment large pour décrire l objet de votre société. Vous éviterez ainsi d avoir à modifier vos statuts en cas d extension ou de diversification de vos activités. Il est d ailleurs courant d ajouter après la définition de votre objet, une clause du type : «et d une façon générale, toutes les opérations industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l objet social ou en facilitant la réalisation et le développement.» 2.3.3 Les démarches liées à l immatriculation - Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature : Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du centre des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE mais en respectant le délai d un mois). Cet enregistrement a un coût d environ 230. - Publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le Registre de Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Le créateur peut s adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales (les Petites Affiches, la Vie Judiciaire, la Loi, le Quotidien Juridique...) ou auprès d un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d annonces dans le département considéré (Liaisons sociales, Libération, La Croix, La Tribune Desfossés, l Usine Nouvelle...). Ces frais de publication engendrent un coût d environ 150. - Déposer le dossier complet auprès du CFE : La demande doit être complétée par les pièces suivantes : - deux exemplaires des statuts ; - le journal d annonces légales ou une copie de la demande d insertion de l avis ; - une attestation sur l honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu une fiche d état civil ou une photocopie de sa carte d identité ; - le certificat de domiciliation de l entreprise ; - l acte de nomination du gérant (s il ne l a pas été dans les statuts). Préparer les formalités liées à ma création Page 13 / 19
A partir de ce moment, la société est en cours d immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 2..4 -- LLess forrmal f littéss prroprress à lal rreprri isse d une enttrreprri isse 2.4.1 Cas de rachat du fonds de commerce La vente d un fonds de commerce est strictement réglementée et nécessite : - la rédaction et signature de l acte de cessation ; - l enregistrement auprès du Centre des Impôts ; - la publication dans un journal d annonces légales de l avis constatant la cessation dans les 15 jours suivant la vente ; - l immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 2.4.2 Cas de la location gérance Lorsque l entreprise reprise est exploitée avec un contrat de location-gérance, il conviendra de satisfaire à des formalités obligatoires similaires à celles nécessaires pour la création d entreprise et d ajouter : - le contrat de location-gérance mentionnant les dates de début et du terme de la location-gérance ; - une annonce publiée dans le journal d annonces légales mentionnant la mise du fonds en location-gérance (dans les 15 jours suivant la signature du contrat). 2.4.3 Cas de cession de parts Il faut : - rédiger un projet d acte de cession ; - notifier à la société et aux associés le projet de cession et agrément du projet ; - signer l acte sous seing privé (signature entre particuliers) ; - modifier les statuts ; - enregistrer et payer les droits correspondants ; - déposer les statuts modifiés au CFE. Préparer les formalités liées à ma création Page 14 / 19
2..5 LLe coûtt dess forrmal f littéss de crréatti ion Les coûts indiqués, ci-dessous, sont donnés à titre indicatif et ne concernent que les procédures obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais de : - conseil (professionnels ou CFE), rédaction des statuts, - INPI - dépôt de marque, - intervention d'un commissaire aux apports, etc... 2.5.1 Coût de création d une entreprise individuelle - Entreprise commerciale Immatriculation au RCS : 62,19 euros - Entreprise artisanale Inscription au Répertoire des Métiers : 130 euros Le stage obligatoire de gestion de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon diplômes) Ce montant peut varier suivant les départements. NB : les entreprises assujetties à la double inscription Registre du Commerce et Répertoire des Métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus. - Professions libérales Inscription à l'urssaf : gratuite - Agents commerciaux Immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux : 26,43 euros (Greffe du Tribunal de Commerce) 2.5.2 Coût de constitution d une société - SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 150 euros Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros - SA ou SAS (capital minimum 37 000 euros) Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros - Coût de constitution d'une association Insertion au JO : 39,06 euros. Préparer les formalités liées à ma création Page 15 / 19
ANNEXE 1 : SIREN-SIRET-APE Le numéro SIREN Chaque entreprise est identifiée par un numéro unique : le numéro SIREN. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l entreprise. Attribué par l INSEE lors de l inscription de l entreprise au Répertoire National des Entreprises, il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. - Le numéro SIREN classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d une manière non significative en fonction de l ordre d inscription de l entreprise. Ex : 321 654 987 - Le numéro unique d identification se présente de la manière suivante : - Pour les commerçants et sociétés. Exemple : RCS PARIS A 321 654 987 RCS : registre du commerce et des sociétés VILLE : lieu d'immatriculation A : commerçant / B = sociétés 321 654 987 : numéro SIREN - Pour les personnes immatriculées à la Chambre de Métiers. Exemple : 321 654 987 RM 012 321 654 987 : numéro SIREN RM : répertoire des métiers 012 : groupe de chiffres désignant la chambre de métiers - Pour les professions libérales. Exemple : 321 654 987 Le numéro SIRET Il identifie les établissements de l entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondant : - au numéro SIREN, - et, au numéro NIC, comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d identification de l établissement ; le cinquième chiffre est une clé. Exemple : RCS PARIS A 321 654 987 12315 RCS VILLE A 321 654 987 : numéro SIREN 12315 : numéro NIC Préparer les formalités liées à ma création Page 16 / 19
Le numéro NIC n est jamais réactualisé. Le numéro SIRET n est, quant à lui, à mentionner qu à la demande de certains services, tels que les organismes sociaux, services fiscaux, Assedic. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendant de l établissement concerné. Le code APE Il est composé de 4 chiffres correspondant au type d activité exercée par l entreprise. Il est attribué par l INSEE en référence à la nomenclature des activités française (NAF). Il est requis pour permettre l établissement des statistiques d ordre administratif. Le numéro de TVA intracommunautaire Il s agit d un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne. Cet identifiant comporte 13 chiffres se composant de la façon suivante : Ex : FR XX XXX XXX XXX = = = code pays clé numéro informatique SIREN Ce numéro individuel d identification est : national, unique, invariable et vérifiable par le biais de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les états membres de la Communauté Européenne. Il doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l'entreprise quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée. Enfin, il figure de manière pré imprimée sur les déclarations de TVA. La mention de cet identifiant a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis au sein de la Communauté Européenne. Préparer les formalités liées à ma création Page 17 / 19
3 -AUTO-EVALUATION Oui Non 1 Je suis commerçant en entreprise individuelle. Je veux mettre le siège social de l entreprise à mon domicile dont je suis locataire. Je dois en effectuer la demande auprès du propriétaire. 2 Même cas que précédemment mais je suis en profession libérale. 3 L INPI sert à s immatriculer. 4 Je suis artisan en entreprise individuelle. Je vais m inscrire auprès du CFE de la CCI. 5 En profession libérale, je m inscris auprès de l URSSAF. 6 Le CFE avertit les caisses sociales et les services fiscaux de mon inscription. 7 Je suis en SARL, je dois rédiger des statuts, les faire signer par mes associés et les faire enregistrer auprès des services des Impôts. 8 Je dois faire paraître une annonce informant ma création si je suis en entreprise individuelle. 9 L immatriculation est gratuite. 10 Un gérant doit être nommé dans les statuts. Préparer les formalités liées à ma création Page 18 / 19
Correction 1. Oui et non, je l informe, je ne lui demande pas une autorisation pour domicilier mon entreprise 2. Non 3. Non, sert à vérifier si une autre entreprise n a pas déposé le même nom que celui que vous désirez adopter pour l entreprise 4. Non, celui de la Chambre des Métiers 5. Oui 6. Oui 7. Oui 8. Non, seules les sociétés doivent le faire 9. Non, sauf pour les professions libérales 10. Non, pas obligatoirement dans les statuts, un acte peut être rédigé à part Préparer les formalités liées à ma création Page 19 / 19