ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5
CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 176 rue Montmartre à Paris (75002) Représentée par : Monsieur Yves Poinsignon en sa qualité de Directeur Général, Désignée ci-après le «Client» ; Et, d'autre part, la Société. dont le siège social est à. représentée par désignée ci-après le «Prestataire» IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet «l accompagnement à la réorganisation du Service Gestion Recouvrement Contentieux et du Service Comptabilité». Le marché est composé de deux lots qui sont définis dans le Cahier des Charges figurant dans le dossier de Consultation des entreprises : LOT 1 : Accompagnement à la réorganisation du Service Gestion Recouvrement Contentieux, LOT 2 : Accompagnement à la réorganisation du Service Comptabilité. Un candidat peut se présenter pour un lot ou les deux lots. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché sont, par ordre de priorité : - la présente Convention de Prestations dument complétée, datée, paraphée et signée, - le Cahier des Charges dument paraphé, daté et signé, - l offre technique et financière du Prestataire, - le calendrier d exécution des prestations. ARTICLE 3 MODALITES DE REALISATION ET DE RESTITUTION DE LA PRESTATION Ces éléments sont mentionnés au Cahier des Charges. ARTICLE 4 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS Ces éléments sont mentionnés au Cahier des Charges. Page n 2/5
ARTICLE 5 - DUREE DE LA MISSION Le marché prendra effet à compter de la date de sa notification ; sa durée étant fixée à 4 mois à compter du début des missions de prestations et ce pour chacun des deux lots. La durée du marché pourra être prolongée d une période de 2 mois pour chaque lot à la demande de CILGERE. La prolongation du marché par CILGERE auprès du candidat s effectuera par courriel ou courrier postal au plus tard 15 jours avant la date de fin des missions du lot concerné. ARTICLE 6 PRIX DES PRESTATIONS Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont fermes, globaux et forfaitaires. Aux prix ainsi établis s ajoute la TVA au taux en vigueur. Ils tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les frais de déplacement, d hébergement, de restauration des personnels du Prestataire et des éventuels intervenants tiers nécessaires à l exécution des prestations. Le marché étant composé de deux Lots distincts, le candidat devra obligatoirement compléter une Convention de Prestations pour chaque Lot concerné. La présente Convention de Prestations concerne le LOT :. (préciser le n du Lot 1 ou 2 et son titre) Le présent marché est conclu pour le montant de : Taux de la TVA en vigueur à la signature de la présente convention Montant hors taxes arrêté en chiffres à Montant hors taxes arrêté en lettres à.. Montant TTC arrêté en chiffres à.. Montant TTC arrêté en lettres à. ARTICLE 7 - MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement choisi par CILGERE est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues s'effectuera selon le calendrier suivant : - 30 % à la signature de la présente convention de prestations, - 70 % après réalisation de la totalité des prestations objet du présent marché. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture originale en établie par le Prestataire. La facture sera libellée et adressée à CILGERE Direction Administrative et Financière 176 rue Montmartre 75002 Paris. Page n 3/5
La facture devra comporter outre les mentions légales et obligatoires, les mentions suivantes : - Référence du marché, - Prestations exécutées. ARTICLE 8 DOCUMENTS A PRODUIRE AU COURS DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 8.1 - Assurances Le Prestataire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du Client et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le Prestataire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le Prestataire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du Client et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 8.2 Justificatifs sociaux Le Prestataire s engage à produire auprès de CILGERE dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification du marché les documents suivants : Les certificats sociaux et fiscaux justifiant qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales lui incombant au 31 décembre 2013 (imprimé DC7), Les pièces demandées à l article D 8222-5 ou D 8222-7 du Code du Travail (imprimé DC6), S il emploie des personnels étrangers, la liste nominative des personnels étrangers soumis à l autorisation de travail prévue à l article L.8221-2 du Code du Travail. ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE Le Prestataire et ses salariés, qui à l occasion de l exécution du présent marché, ont reçu communication de renseignements, documents ou objets quelconques, sont tenus de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent sans autorisation du Client être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du Prestataire à l occasion de l exécution du marché. L obligation de confidentialité s impose au Prestataire et s applique à toutes les informations qu il a recueillies à l occasion du présent marché. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents des utilisateurs mis à la disposition du Prestataire à l occasion du présent marché. Cette obligation s étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le Prestataire et ses salariés auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché. Le Prestataire s engage à considérer comme confidentiels toutes les connaissances techniques et le savoir-faire qui lui ont été ou qui lui seront fournis par le Client. Le contenu du marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de courriers et d informations entre les parties. Le Prestataire s engage à restituer au Client l ensemble des fichiers et documents à la fin de l exécution de ses prestations. Le Client s engage à respecter le caractère confidentiel des méthodes et procédés employés par le Prestataire, et que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l exécution du présent marché, et à faire prendre le même engagement à son personnel intervenant dans ce cadre. Le Prestataire s engage à informer son personnel, par tous moyens à sa convenance, sur cette obligation de confidentialité. Page n 4/5
En cas de manquement à l obligation de confidentialité, c'est-à-dire relative à la discrétion, à la sécurité et au secret, le Prestataire s expose à la résiliation du marché à ses torts. ARTICLE 10 PENALITES DE RETARD En cas de retard dans l'exécution des prestations, il sera fait application d'une pénalité journalière de 15/100 du montant de l'ensemble du marché. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du montant initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non-respect par l une des parties de ses obligations prévues à la présente convention et / ou en cas de mauvaise exécution ou d exécution partielle des prestations mentionnées au Cahier des Charges, une mise en demeure sera adressée par le Client au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci est restée sans effet à l expiration d un délai de quinze jours à compter de sa réception, le Client notifiera au Prestataire la résiliation de son marché par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile pour : - le Client à son siège social, - le Prestataire à son siège social. ARTICLE 13 - LITIGES En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, les Tribunaux compétents de Metz pourront être saisis. Fait en un exemplaire unique. Signature du Prestataire (précédée de la mention manuscrite «Lu et Approuvé»)- Cachet du Prestataire A, le Signature du Client (précédée de la mention manuscrite «Lu et Approuvé»)- Cachet du Client A, le Page n 5/5