COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 2015 L An Deux Mille quinze, et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s est réuni dans la salle de ses délibérations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire. ETAIENT PRESENTS : Gilbert DOUBET, Béatrice AUBIN, Franck BERTIN, Elise SAEGAERT, Bénédicte LE RISBE, Antoine BOUSQUET, Anne DEVAUX, Patrick ARGENTIN, Ludovic MAINIE, Peggy BUQUET, Céline DUMAY, Jean BARRIERE, Véronique LEFRANCOIS-HENON, Annick BOIZARD, François LESUEUR, Daniel DELPORTE, Véronique ADERAN. ABSENTS EXCUSES : Jean-Luc PERNEL a donné procuration à Jean BARRIERE André ODIENNE a donné procuration à Gilbert DOUBET SECRETAIRE DE SEANCE : Bénédicte LE RISBE a été élue secrétaire de séance. DATE DE CONVOCATION : 18/06/2015 DATE D AFFICHAGE : 18/06/2015 NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 19 présents : 17 votants : 19 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il salue la présence du journaliste du Courrier de l Eure. Il demande à ce qu une minute de silence soit respectée en hommage à Madame Françoise LEMOINE, ancienne élue et collègue de Thuit-Signol, décédée le 21 juin dernier. Il est fait lecture du compte rendu de la dernière séance de conseil municipal qui donne lieu à aucune remarque. Le compte rendu est adopté à l unanimité. Monsieur le Maire rappelle l ordre du jour de la séance : Projet de fusion de communes : demande d avis suite à la demande de la commune de Thuit-Anger de rentrer dans la commune nouvelle. Bail de la case commerciale du nouvel opticien Remboursement de la réservation de la salle des fêtes à un administré pour raison personnelle Modification des statuts de la communauté de communes afférents aux 3 terrains de tennis à construire sur la Zone Artisanale de Thuit-Anger Convention tripartite SIEGE/communauté de communes/commune pour l implantation d une borne de recharge pour véhicules électriques Décision modificative au BP 2015 Changement d affectation du chemin communal dit «des Barges» en voirie communale Le Maire évoque la délibération n D 2015 45 : changement d affectation du chemin communal dit «des bargues» en voirie communale figurant au compte rendu de la dernière séance. il s agit d une erreur car il avait été décidé de la reporter au prochain conseil municipal, c est pourquoi elle figure à l ordre du jour ci-dessus. Mme SAEGAERT demande à ce que la situation soit réexpliquée. Le Maire précise qu il a été négocié avec le lotisseur qu il prenne à sa charge le revêtement bi-couche de la voie. Mme SAEGAERT demande pourquoi l on construit dans cette zone. Il lui est répondu que cette zone est classée constructible au Plan d Occupation des Sols. Elle demande alors si un suivi
de travaux sera mis en place avec un cahier des charges. Le Maire répond par l affirmative. M. LESUEUR suggère d imposer une résistance au sol à 50 MPA (Méga Pascal) ainsi qu un remblai de tranchée en Q3 suivant le guide SETRA et demande si cette voie sera en sens unique ou à deux sens. Le Maire répond en sens unique et informe que le technicien des routes de la communauté de communes peut suivre la réalisation des travaux si la demande lui en est faite. D 2015 51 : CHANGEMENT D AFFECTATION DU CHEMIN COMMUNAL DIT «DES BARGUES» EN VOIRIE COMMUNALE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu en vue du futur aménagement immobilier sur la parcelle cadastrée ZI N 131, l investisseur prendra à sa charge la réalisation technique et financière de la voirie. Pour cela, et à la demande du Notaire, et selon l article L141-3 du Code de la voirie routière (qui indique qu il n est pas nécessaire de procéder à une enquête publique), il convient de changer l affectation du chemin rural dit «des Bargues», qui relève du domaine privé de la commune, en voirie communale. OUI cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant voté à l unanimité : 1) ACCEPTE l aménagement immobilier sur la parcelle cadastrée ZI N 131 2) DECIDE de changer l affectation du chemin rural dit «des Bargues» en voirie communale afin de desservir le lotissement. Annule et remplace la délibération du conseil municipal n D2015 45 en date du 04 juin 2015 du même objet. D 2015 52 : BAIL DE LA CASE COMMERCIALE DU NOUVEL OPTICIEN Monsieur le Maire expose que Mme Christelle BERTHELOT, locataire d'un local sis au Centre Commercial "Le Manoir" à LE THUIT-SIGNOL (27370), souhaite céder son fonds d'optique à Monsieur Emmanuel PAIN. Il convient donc d'établir un nouveau bail commercial au profit de Monsieur Emmanuel PAIN ou à toute autre société créée par lui, moyennant un loyer mensuel de CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (596,21 EUR) hors taxes afin d'y installer son magasin d'optique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l unanimité ; - de louer le local Communal situé au Centre Commercial "Le Manoir" au rez de chaussée du bâtiment désigné comme étant le "A2" à Monsieur Emmanuel PAIN ou à toute autre société créée par lui moyennant un loyer mensuel de CINQ CENT QUATRE-VINGT- SEIZE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (596,21 EUR) hors taxes; - d'autoriser Monsieur Antoine BOUSQUET, adjoint au Maire à régulariser aux charges et conditions qui lui sembleront convenables le bail commercial qui sera rédigé par Maître Adrien PATY, notaire associé à LE NEUBOURG et AMFREVILLE LA CAMPAGNE. D 2015 53 : REMBOURSEMENT DE LA RESERVATION DE LA SALLE DES FETES A UN ADMINISTRE POUR RAISON PERSONNELLE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la location de la salle des fêtes consentie M. TASSEL Alexandre le week-end des 4 et 5 juillet 2015. Au moment de la réservation, un acompte de 194 a été versé à la commune conformément au contrat de location. Pour raison professionnel, M. TASSEL ne peut assurer son évènement ce week-end et demande le remboursement de l acompte de 194. OUI Cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité ; 1) ACCEPTE de rembourser à titre exceptionnel, le montant de 194 qu il a versé à la réservation à titre d acompte, à Monsieur Alexandre TASSEL. D 2015 54 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 3 TERRAINS DE TENNIS A CONSTRUIRE Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de l Assemblée Générale de la Communauté de Communes en date du 13 Mai 2015, il a été décidé à 26 voix POUR, 10 CONTRE et 2 ABSTENTIONS de modifier les statuts de la Communauté de Communes : Le Président propose au Conseil Communautaire les modifications suivantes : Suite à la délibération approuvant l emplacement des futurs terrains de tennis couverts, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes, comme suit : Chapitre VI Vie Associative sportive et culturelle Sont déclarés d intérêt communautaire : VI.1.. «3 terrains de tennis à construire dans les hangars prévus sur la ZA de Thuit Anger» En remplacement de «les 2 terrains de tennis à rénover et à couvrir situés près du gymnase de Thuit Signol» OUI cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité ; 1) ENTERINE les modifications de statuts de la Communauté de Communes susdites. M. DELPORTE évoque la possibilité de rénover les terrains de tennis de Thuit-Signol (sur 3 terrains, un est en mauvais état, un second en moyen état et un troisième relativement en bon état). Ils sont tous les trois rétrocédés à la communauté de communes. Il serait intéressant d avoir au moins un terrain en très bon état. Le Maire n est pas fermé à l idée de projeter la réfection un peu plus tard. D 2015 55 : CONVENTION POUR L IMPLANTATION ET L EXPLOITATION DE BORNES ET RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Le Maire expose au conseil municipal que la région Haute-Normandie propose l implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public des communes, par une convention tripartite entre le SIEGE, la communauté de commune d Amfreville-la- Campagne et les communes intéressées. Il propose l implantation d une borne sur le parking de Coccimarket afin d offrir aux utilisateurs la possibilité de recharger leur véhicule électrique. OUI cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité ;
1) APPROUVE l exposé du maire 2) DECIDE l implantation d une borne électrique sur le parking de Coccimarket dont la commune de Thuit-Signol est propriétaire du terrain cadastré section AC n 2. 3) AUTORISE l occupation à titre gracieux de son domaine publique. 4) AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite entre le SIEGE, la communauté de commune d Amfreville-la-Campagne D 2015 56 : DECISION MODIFICATIVE N 1 AU BP 2015 Le Maire propose le virement de crédit suivant : Désignation Diminution sur crédit ouverts D 2128-95 : MAIRIE 3 100.00 D 2135-90 : ECOLE 3 100.00 TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 3 100.00 3 100.00 Voté à l unanimité. Augmentation sur crédits ouverts PROJET DE FUSION DE COMMUNES : Le Maire rappelle le projet de fusion de communes avec la commune du Thuit-Simer, acté il y a quelques semaines, le projet de charte (dont un exemplaire a été distribué aux Conseillers Municipaux) et l analyse financière simplifiée établie par la DGFIP. Financièrement, il n y aura aucune inquiétude entre les communes du Thuit-Signol et du Thuit-Simer : un excédent cumulé de fin de clôture d exercice 2014 est dégagé à 330 638 et la collectivité est peu endettée. M. ARGENTIN demande s il existe une étude financière simplifiée incluant la commune de Thuit-Anger. Le Maire dit que pour le moment non, mais qu il en faudra une, et que c est un bon outil de travail. Monsieur DELPORTE dit que c est un document intéressant mais partiel car il n inclue pas les données financières de la Commune de Thuit-Anger. Il devra être complété mais il montre déjà la bonne santé financière de la commune. Néanmoins, l étude montre que l impact sur la part communale de la taxe d habitation n est pas neutre pour Thuit-Signol : elle augmente de 2 par contribuable sans personne à charge et de 9 par contribuable avec 3 personnes à charge. Ceci ne vient-il pas heurter l engagement du conseil municipal de Thuit-Signol en début de mandat, de ne pas augmenter les taux d imposition? Et si la DGF venait à baisser, quel en serait le montant? Tous ces éléments sont à mettre en corrélation en tenant compte des chiffres pour les 3 communes et espérer un résultat final limpide. Le Maire répond que l on ne peut pas dire aujourd hui que les taux d impôts vont augmenter puisqu ils sont votés par le Conseil Municipal et qu il faudra savoir combien on perd en fusionnant. Il dit qu une fusion n est pas seulement une histoire économique, bien qu il faille l aborder plus tard. Mme DEVAUX demande si après le vote de ce jour, un retour sur la décision sera possible. Mme AUBIN précise qu il est logique de prévoir une fusion à 3 communes.
D 2015 57: PROJET DE FUSION DE COMMUNES : DEMANDE D AVIS SUITE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE THUIT-ANGER DE RENTRER DANS LA COMMUNE NOUVELLE Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2015 de lancer une étude technique et financière pour le rapprochement des communes du Thuit-Signol et du Thuit-Simer. Il expose qu à ce jour, la commune du Thuit-Anger a demandé à se rapprocher des communes du Thuit-Signol et du Thuit-Simer et qu il convient d en délibérer. Il est demandé un vote à bulletins secrets et Monsieur le Maire propose donc ce vote. OUI cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de procéder au vote à bulletins secrets. Il convient de donner son avis sur l opportunité de faire rentrer la commune de Thuit-Anger dans la commune nouvelle du Thuit-Signol et du Thuit- Simer. Le dépouillement donne les résultats suivants : 19 suffrages exprimés dont : 8 voix POUR, 10 voix CONTRE, 1 NUL. Il en résulte que le Conseil Municipal du Thuit-Signol est CONTRE de faire rentrer la commune du Thuit-Anger dans la commune nouvelle, à la majorité absolue des suffrages exprimés. La séance est levée à 19H45.