FONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉES Accompagnement Lieux d accueil Carrefour éducatif et social Projet co-financé par l ETAT L O L I V I E R Centre d Accueil pour Demandeurs d Asile Plate-forme d Accueil des Demandeurs d Asile Accueil des Réfugiés vers le Relogement, l Insertion et l Accompagnement Social RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 0 «Le Grand Central» 16 avenue Thiers 06000 NICE Téléphone : 04 93 37 22 10 Télécopie : 04 93 52 86 08 e-mail : l-olivier@association-alc.org
TABLE DES MATIÈRES I INTRODUCTION... 1 1. Les principaux faits de l année...1 2. Bref rappel historique... 2 II LE CENTRE D ACCUEIL POUR DEMANDEURS D ASILE (CADA)...2 1. La structure d hébergement... 2 2. Les locaux d accueil... 2 3. Le public... 3 4. L accompagnement administratif... 6 5. La gestion de la sortie...14 5. Rotation : des freins...15 6. Les perspectives du CADA pour 2011...15 III LA PLATE-FORME D ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE...15 A. OBJECTIFS ET RÉSULTATS...16 1. Objectifs du projet...16 2. Résultats escomptés...16 3. Public concerné par le projet...17 4. Nombre escompté de personnes bénéficiaires de l action...17 5. Objectifs atteints au moment de la présentation du rapport annuel...17 B. GESTION ET ADMINISTRATION DU PROJET...18 1. Description des activités d évaluation, d audit et de contrôle...18 2. Description de la façon dont la visibilité du cofinancement communautaire a été traitée...18 C. MISE EN ŒUVRE DE L ACTION...19 1. Calendrier...19 2. Mise en œuvre des mesures du projet...19 D. ORGANISATION DE LA PLATE-FORME D ALC L OLIVIER...20 1. Réception du public primo-arrivant...21 2. Accompagnement administratif, juridique et social...22 3. Clôture de la prise en charge...24 E. DONNÉES CHIFFRÉES...28 F. DESCRIPTION DES PROBLÈMES RENCONTRÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ET CONCLUSION...37 IV ACCUEIL DES RÉFUGIÉS VERS LE RELOGEMENT, L INSERTION ET L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL... 37 A. Préambule...37 B. Cohérence avec la politique d immigration de l Etat membre et complémentarité/synergie avec d autres projets au niveau local, national ou européen...38 C. Description des aspects innovants du projet...38 D. Visibilité de l action...39 E. Résultats de l action...39 1. Accompagnement des familles au sein du dispositif ARRIAS...41 2. L accompagnement à l emploi et au relogement...48 F. Le Guichet unique Insertion (association ALAM)...54 G. Bilan...58 V CONCLUSION... 59 1
I INTRODUCTION 1. Les principaux faits de l année L OLIVIER a ouvert ses portes le 15 octobre 2002. L établissement a connu, en 2010, les points significatifs suivants : la poursuite de la gestion Centre d Accueil pour Demandeurs d Asile avec une capacité de 226 places, l enquête réalisée lors du dernier trimestre par l IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), en vue de la mise en place d une convergence tarifaire entre les CADA, malgré l extinction officielle du dispositif d hébergement Intermède qui, à la demande de la DDASS, avait vu sa fermeture fin 2008, l hébergement et le suivi des 3 dernières familles qui sont toujours présentes dans les logements de l ex-dispositif, la coordination et la mise en œuvre, pour partie du Dispositif d Accueil des Réfugiés vers le Relogement, l Insertion et l Accompagnement Social, conduit en partenariat avec l ALAM et l Association ATE, La décision de la fermeture de la Plate-forme des Demandeurs d Asile le 31/12/2010. Le Centre d Accueil pour Demandeurs d Asile (CADA), structure initiale et fondatrice d une capacité de 226 places, a assuré ses missions avec un taux d occupation de 103 %. Le redéploiement et la réorganisation du parc habitable de l Établissement entrepris depuis 2007 s est poursuivi en 2010, en optant pour des logements plus accessibles mais également moins énergivores. L un des points significatifs de cet exercice est l audit qui a été réalisé par l IGAS. La finalité de cette enquête était de comparer les CADA de l ensemble du territoire français, afin d arriver à une convergence des tarifs. Par ailleurs, et bien que le CADA de L Olivier se situe un peu en deçà de la moyenne nationale, dans le projet de loi de finance, il est prévu une baisse des budgets des CADA. Nous avons des inquiétudes pour les années à venir, s agissant de la qualité de l accompagnement des usagers qui en découlera. La Plate-forme d Accueil des Demandeurs d Asile, a vu son activité marquée par une baisse du flux par rapport à 2009 pour que celui-ci se stabilise au niveau des arrivées constatées en 2008, déjà fort élevé. Quoiqu il en soit, malgré cette baisse des primo- arrivants, les accompagnements réalisés restent très nombreux, car ils comprennent les personnes arrivées depuis 2007 et dont les dossiers sont toujours actifs. Les publics se présentant étant surtout constitués, en 2010, de personnes originaires du Caucase et de la Corne de l Afrique. La capacité permanente d hébergement de l Établissement a reposé sur une moyenne de 70 logements représentant une offre potentielle d environ 250 places, tandis que le nombre des personnes accompagnées hors hébergement a été de 1 162, ce qui a représenté plusieurs milliers d interventions. Toutes actions confondues, les missions de L Olivier ont été menées par 38 salariés pour un total de 24,88 ETP. 1
2. Bref rappel historique La présence, déjà ancienne à Nice, de nombreux demandeurs d asile en situation de précarité, avait rendu nécessaire l ouverture du CADA de l Association ALC. Cette présence se confirmant, deux extensions successives sont venues apporter une réponse partielle à la question, fondamentale, de l hébergement des populations en exil. Le flux constant des arrivées, la saturation des associations locales, ainsi que la nécessité de rationaliser l accueil des primo-arrivants ont été à l origine de la création de la Plate-forme qui a fermé ses portes fin 2010, puis du dispositif Intermède, également, qui n existe plus aujourd hui. II LE CENTRE D ACCUEIL POUR DEMANDEURS D ASILE (CADA) Inscrit dans le paysage local depuis octobre 2002, le CADA développe ses missions d accueil, d hébergement, de soutien administratif et social, d animation, de scolarisation des enfants et de recherche de solutions de sorties pour ses bénéficiaires. 1. La structure d hébergement Répartie sur les sites de Nice, Drap, Cannes, Grasse, Vence, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var, cette structure d hébergement éclatée comptait, au 31 décembre 2010, 56 logements de 1 à 4 pièces. Ce mode d organisation caractérisé par l éclatement des modes d hébergement, représente cependant un coût important, notamment en matière de déplacement du personnel et de temps passé dans les transports. De plus, avec ce type d organisation, les déplacements des personnes hébergées sont rendus plus coûteux, l action des travailleurs sociaux s en trouve morcelée, ainsi que celle du personnel d économat et d entretien. Le service «économat» à réalisé plus de 500 interventions. 18 logements ont été totalement réhabilités, suite à des sorties de bénéficiaires, dont 9 que nous avons gardés pour les proposer à nouveau. 39 déménagements/aménagements se sont déroulés en 2010. 2. Les locaux d accueil L équipe qui anime le CADA est installée au 16 avenue Thiers à Nice. Il s agit d une équipe pluridisciplinaire. Pour la partie éducative, celle-ci est composée d assistantes de service social, de conseillères en économie sociale et familiale, d animateurs, de médiateurs culturels. Le service économat, outre un économe, entend 2,5 ouvriers d entretien et 1 agent d entretien. Enfin, un secrétariat assiste la direction et l ensemble de l équipe au quotidien. 2
La formation professionnelle Dans le cadre du Plan de Formation 2010 : 1 salariée a bénéficié d une formation en Programmation Neurolinguistique, 1 salariée a débuté la formation CAFDES (directeur), 1 salariée a poursuivi une formation de cours de français, 2 salariées de L Olivier ont suivi une formation de conduite à l entretien d aide, 9 salariés ont participé à une formation «recadrer positivement les situations conflictuelles», 6 formations transversales : management de la sécurité en institution (1 salariée), maîtriser la gestion comptable et budgétaire des établissements (1 salariée), formation aux gestes de premiers secours (10 salariés), habilitation électrique (1 salarié), entretien professionnel de formation (2 salariées), code des marchés publics (2 salariées), Forum Réfugiés a dispensé aux salariés de L Olivier pendant une journée une formation sur les fondamentaux de l accompagnement juridique auprès de l OFPRA et la CNDA. 3. Le public Ce sont 73 ménages représentant 306 personnes, dont 20 familles monoparentales, qui ont été accueillis par le CADA en 2010. Il s agit de 125 adultes et 182 enfants. Les éléments statistiques qui suivent sont extraits du dn@. Les entrées effectives sont à 93,1 % départementales. Le nombre de journées réalisées est 84 715 avec un taux d occupation à 103 %. La durée moyenne de séjour au CADA est de 723 jours soit 2 ans. La durée moyenne de présence des réfugiés est de 836 jours tandis que celle des déboutés s élève à 968 jours. Il est à noter que le nombre de places occupées par des réfugiés de plus de 6 mois de présence au CADA est élevé (21 %), en raison de notre obligation de proposer une solution de logement à la sortie du CADA dans un Département où le manque d appartement est dramatique. Cette question est d autant plus cruciale que nous avons dans l Établissement, en majorité des familles nombreuses. Enfin, nous avons géré ou initié en 2010 et en lien avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 27 mesures d expulsion locative dont certains dossiers avaient été, pour le plus anciens, constitués en 2007. 3
Nationalités ou ethnies NATIONALITÉ F 1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 F8 2010 RUSSE 8 27 44 90 30 7 8 214 MOLDAVE 3 4 5 12 ARMENIENNE 2 15 4 10 31 GÉORGIENNE 3 4 7 KOSOVAR 8 20 28 CONGOLAISE (RDC) 7 7 GUINEENE 1 1 SOUDANAISE 1 1 ERYTHRÉENNE 2 2 TUNISIENNE 3 3 TOTAL 2 12 51 64 125 30 14 8 306 En 2010, le profil des personnes accueillies reste stable avec une proportion toujours aussi majoritaire de demandeurs d asile originaires du Nord Caucase, Tchétchénie, Daghestan et Ingouchie où demeure toujours une instabilité. Le nombre de requérants Kosovars connaît une légère augmentation. Les demandes de protection concernent, cette année, exclusivement des Albanais du Kosovo pour deux raisons essentielles : les traditions de vendetta qui perdurent malgré l existence des institutions publiques, la collaboration et la cohabitation avec les populations serbes du Kosovo. Les demandes de protection émanant de l Afrique restent très peu représentées dans notre Département. Les requérants évoquent toujours une très forte insécurité dans les régions de l est du Congo, en Guinée, Erythrée et Soudan. Les entrées 20 ménages, soit 88 personnes, dont un rejoignant mineur et 3 naissances, ont été nouvellement accueillis en CADA au cours de l année 2010. NATIONALITE F1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 F8 2010 RUSSE 2 12 8 30 6 8 66 MOLDAVE 3 4 7 GEORGIENNE 4 4 KOSOVAR 5 5 ERYTHREENNE 2 2 TOTAL 4 15 16 35 6 8 84 Rejoignant mineur 1 TUNISIENNE 1 1 Naissances 3 RUSSE 1 1 KOSOVAR 2 2 TOTAL 88 4
Les admissions restent exclusivement locales, expliquant ainsi le maintien du même profil de population : originaires du Caucase en majorité, de grandes familles hébergées dans un dispositif d hébergement d urgence saturé et très peu d isolés bien que le besoin soit réel sur le Département. Statuts Répartition des 306 personnes hébergées au CADA en 2010. 30 28 26 24 22 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 100 demandeurs d'asile 28 12 12 4 5 1 2 30 6 F1 F2 F3 F4 F5 F6 27 procédures OFPRA 73 procédures CNDA 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 140 personnes ayant obtenues un statut 60 16 18 4 4 6 6 2 4 5 7 8 F2 F3 F4 F5 F6 F7 F8 15 Réfugiés de - de 6 mois 119 Réfugiés de + de 6 mois 2 Protections Subsidiaires de - de 6 mois 4 Protections Subsidiaires de + de 6 mois 5
66 déboutés 26 24 22 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 25 9 6 7 1 2 2 3 3 4 4 F1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 9 déboutés de - d'un mois 52 déboutés de + d'un mois 5 CST " vie privée et familiale " 4. L accompagnement administratif Après l hébergement, c est une autre grande mission des CADA puisque cet accompagnement vise à préparer les demandeurs d asile à défendre leur dossier devant l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et éventuellement devant la Cour Nationale du Droit d Asile (CNDA), si leur demande est rejetée par l OFPRA. Ce soutien, long et minutieux, implique un apprentissage spécifique pour les travailleurs sociaux et les médiateurs culturels. Il consiste à : recueillir le récit de chaque personne adulte et à l aider à mettre en exergue les faits précis, datés et circonstanciés qui, avec l appui de certains documents, serviront de preuve lors de la comparution devant les Officiers de Protection de l OFPRA, préparer les entretiens à l OFPRA et les audiences de la CNDA, pour aider chaque demandeur à affronter ces séances déterminantes pour leur devenir. Le suivi dans la procédure de demande d asile Constitution du dossier OFPRA Nombre de ménages Nombre de personnes Aide au récit 10 24 Complément de récit 13 31 Traduction des documents et récits 10 25 Entretien auprès de l officier de protection de L OFPRA Nombre de ménages Nombre de personnes Convocation à l entretien 12 25 Préparation à l entretien et mise en situation 12 25 6
Au cours de l année 2010, 11 requérants ont été déboutés de leur demande tandis qu une demande a été annulée sur décision d un usager. En revanche, deux requérants ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en première instance. Le suivi dans la procédure de demande d asile auprès de la CNDA Constitution du dossier CNDA Nombre de ménages Nombre de personnes Information liée à la procédure de recours auprès de la CNDA Instruction d une demande d aide juridictionnelle Instruction du recours auprès de la CNDA Collaboration avec l avocat en charge du dossier 22 57 16 39 24 61 22 53 Convocation à l audience de la CNDA Nombre de ménages Nombre de personnes Convocation à l audience CNDA 19 45 Préparation à l entretien et mise en situation 19 45 Entretien téléphonique préalable à l audience avec l avocat 13 26 Au cours de l année 2010, 20 requérants ont été déboutés de leur demande auprès de la CNDA. Deux requérants ont pu bénéficier d une admission exceptionnelle au séjour. En revanche, 17 requérants ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Le suivi sanitaire et social Ouverture et renouvellement des droits à la Protection sociale Nombre de ménages Nombre de personnes Instruction du dossier CMU de base 15 53 Instruction du dossier de CMU complémentaire 15 53 Information parcours coordonné 19 75 Instruction du renouvellement CMU de base Instruction du renouvellement de la CMU complémentaire 47 182 36 154 Instruction de l Aide Médicale Etat 6 16 7
Bilan Médical organisé par le CADA à l entrée des personnes Nombre de ménages Nombre de personnes Bilan médical complet auprès de la CPAM 18 55 Radiographie au Centre de Santé du Conseil Général 15 52 Contrôle et mise à jour des vaccinations obligatoires 15 78 Visite Médicale obligatoire auprès du médecin traitant Médiation linguistique pour la lecture des résultats et organisations des orientations 15 78 25 17 Accompagnement et suivi médical spécifique Nombre d adultes Nombre d enfants de + de 16 ans Nombre d enfants de de 16 ans Suivi généraliste 29 2 36 Suivi pédiatrique en PMI 32 Suivi pédiatrique en libéral 2 Suivi CAMSP Lenval 3 Suivi ophtalmologique 5 1 Suivi ORL 10 12 Suivi bucco-dentaire 11 9 19 Suivi gynécologique 15 Suivi urologique 1 4 Suivi endocrinologie (thyroïde, diabète) 2 1 Suivie dermatologique 1 4 Suivi cardio-vasculaire 4 Suivi gastro-entérologie 11 Suivi orthopédique 1 Suivi CMP 2 5 Suivi Médecins du Monde 2 Suivi psychiatre libéral 11 Suivi soins périphériques (scanner, IRM) 8 Hospitalisation court séjour 3 5 Hospitalisation long séjour 4 TOTAL 116 15 122 L état de santé des exilés est affecté de multiples facteurs de vulnérabilité : vulnérabilité psychologique, sociale, juridique et médicale. Leur méconnaissance du droit à la CMU avec l absence de carte vitale à l admission, pour certains, la barrière de la langue ou le refus de se soigner pour d autres, complexifient et font obstacle à la démarche de soins. 8
Par voie de conséquence, un mauvais état de santé reste une entrave à l insertion sociale des personnes et provoque un repli et une solitude parfois douloureuse. La prévention a un rôle déterminant à jouer et les actions collectives qui vont être renforcées davantage par L Olivier en 2011 auront pour objectif d amener les personnes à prendre en charge leur santé, ainsi que celle de leurs enfants. La question récurrente des personnes souffrant de syndromes post-traumatiques reste centrale dans la prise en charge. La souffrance psychique des populations soumises à des conflits, des situations de violence organisées, des déplacements forcés est aujourd hui une donnée connue et admise par tous. Pour autant, la prise en charge des personnes souffrant de troubles liés à leur vécu pré migratoire, reste difficile. Outre le fait que la migration et l exil sont en eux-mêmes des facteurs traumatiques du fait de la rupture du contenant culturel qu ils impliquent, les demandeurs d asile sont exposés à des souffrances dramatiques en raison de la gravité des traumatismes subis dans la durée. Pour la constitution du dossier de demande d asile et l audition à l OFPRA, ils doivent raconter en détail ce qu ils ont vécu et qu ils n ont parfois jamais pu évoquer, car l acceptation de leur dossier en dépend. C est alors qu apparaissent des symptômes de grande détresse psychologique sans qu aucune orientation adaptée ne puisse répondre à ces problématiques. L animation et la scolarisation des enfants Cours de Français Langue Etrangère 33 33 30 27 24 21 18 15 12 9 6 3 0 19 Nouvelles Inscriptions 2010 6 Evaluation du niveau de français Cours débutants 25 Cours moyens 12 Bilan final en lien avec le référent social Tout au long de l enseignement, le lien entre l enseignant en Français Langues Etrangères et le référent social est privilégié pour redynamiser la personne et/ou comprendre ses difficultés. Le bilan final, quant à lui, n est pas toujours réalisable si la situation devient trop difficile pour l apprenant, notamment lors d un rejet de la CNDA. Quoiqu il en soit, on note une réelle évolution dans l apprentissage du français à l issue de la formation en interne. Cette première immersion permet une meilleure capacité à maîtriser la langue lors de la formation linguistique dans le cadre du Contrat d Accueil et d Intégration. 9
Cependant, l accroissement du nombre de personnes accueillies ayant un faible niveau scolaire freine inévitablement l apprentissage et demande un perfectionnement à l issue de la formation. Il est donc pertinent, voire indispensable, de maintenir la formation du français en interne, pour les réfugiés, en complément du CAI ou dans l attente de la formation et/ou du perfectionnement dans le cadre du CAI. ACTIONS COLLECTIVES PAR THÈMES Nombre de réunions organisées Nombres de personnes Droit D asile 6 74 La Protection sociale en France 3 42 Le Bilan de santé 2 25 La déclaration de revenus en France 5 39 Le système scolaire en France 3 32 Découverte de la culture française 1 15 Atelier Cuisine 1 12 TOTAL 21 239 L année 2010 a permis de renforcer les actions collectives autour de thèmes et de lier convivialité et connaissance du droit, des institutions françaises. Comme chaque année, L Olivier a également connu quelques évènements importants de convivialité : le Noël 2010 a permis aux 56 familles du CADA (soit 129 enfants) de bénéficier d un moment festif dans les locaux de L Olivier et d un spectacle organisé par une association monégasque «Les Enfants de Frankie». Pique-niques, friperie, ateliers cuisine, organisés par l équipe éducative du CADA, ont ponctués l année 2010, permettant à 54 familles d y participer. Enfin, 42 enfants ont bénéficié d inscriptions régulières en Centres de loisirs durant les vacances scolaires. SCOLARISATION DES ENFANTS Nombre d enfants Inscrits en maternelle 39 Inscrits en primaire 54 Inscrits au collège 43 Inscrits au Lycée 2 Inscrits au Lycée Professionnel 2 Médiation linguistique et culturelle avec les établissements scolaires 45 Rencontres référents/parents/enseignants 28 Mise en place du Programme Réussite Educative (PRE) 11 Instruction dossier MDPH Orientation scolaire AVS Instruction dossier MDPH Volet scolaire Projet Personnalisé de Scolarisation Coordination d un parcours adapté à la scolarisation d enfants handicapés 1 2 8 La collaboration avec les établissements scolaires et l inspection académique reste un point 10
d ancrage nécessaire à L OLIVIER, afin d apporter les éléments de compréhension aux enseignants sur le profil des demandeurs d asile. Les rencontres régulières organisées avec l inspection académique et les directeurs d établissements scolaires de Nice ont permis de mettre en évidence un certain nombre d éléments intéressants : la proportion d enfants d origine tchétchène, sur un territoire restreint augmente d années en années, 1/3 des effectifs globaux en primaire, ne sont pas francophones, La communication avec les parents, sans l aide d un médiateur, est quasi-impossible, Les comportements des enfants sont de plus en plus difficiles à maîtriser pour les enseignants qui semblent dépassés par un phénomène grandissant de violence dans l enceinte de l école et des collèges, Les principes éducatifs qui régissent le système scolaire sont difficilement intégrés par les parents qui ne respectent pas toujours le rythme de l enfant. Actuellement une réflexion s est engagée avec l inspection académique, le Programme de Réussite Educative de la Ville de Nice, afin de prendre de nouvelles dispositions en 2011 et de renforcer notre travail autour des notions de parentalité, de responsabilité parentale. En parallèle, il s agira de développer des actions d accompagnement à la réussite scolaire et de renforcer les différents soutiens déjà mis en place autour de l enfant : soutien scolaire, soutien psychologique et médiation école/parents/enfants. En l état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre les élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l accès au service public de l éducation. En conséquence, l inscription d un élève de nationalité étrangère, quelque soit son âge, ne pose pas de problème. La difficulté rencontrée par le CADA réside plus, dans la capacité des établissements scolaire d absorber des inscriptions survenant en cours d année. Il arrive que des enfants soient scolarisés hors de leur secteur d habitation pour des questions de répartition des élèves sur le territoire niçois. L accompagnement des réfugiés statutaires Prioritairement, les objectifs de l accompagnement social résident dans l ouverture des droits sociaux et la mise en lien avec les dispositifs adaptés. La construction d un projet d insertion personnalisé à travers le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) permet, à la fois d établir un diagnostic, de chercher les moyens à utiliser pour confirmer le projet professionnel et le mettre en œuvre. L apprentissage du français reste un préalable à toute action d insertion. Cette année, 26 personnes ont signé le Contrat d Accueil et d Intégration : 25 personnes ont bénéficiées d un bilan linguistique, 11
18 personnes ont bénéficiées de la journée formation civique, 15 personnes sont actuellement en cours de formation linguistique. Les délais pour entrer en formation linguistique, dans le cadre du CAI, restent encore trop longs (3 à 4 mois d attente). De ce fait, 6 personnes bénéficient des cours Français Langue Etrangère du Centre dans l attente de l accès à la formation linguistique visant l obtention du Diplôme Initial en Langue Française (DILF). L intérêt de la continuité des cours de FLE pour les réfugiés réside dans la nécessité de maintenir des rythmes d apprentissage réguliers et soutenus. Il en est de même pour 4 personnes qui bénéficient, quant à elles, des Ateliers Pédagogiques Personnalisés à l extérieur du Centre. Pour ce qui concerne l ouverture des droits, l équipe éducative s efforce d assister les personnes dans toutes leurs démarches auprès des administrations. On note une persistance des difficultés lors de l ouverture des droits, notamment due à l exigence des documents nécessaires à l étude des dossiers (actes de naissance, de mariage, certificats de scolarité). 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 50 50 Instruction RSA C A F 42 15 Instruction des Instruction de Entretien SAS RSA socle RSA activité prestations familiales demande de rétroactivité CAF 17 4 Protection sociale 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 97 Renouvellement CMU 17 Instruction CMU complémentaire 97 Renouvellement de CMU complémentaire 83 Demande de carte vitale 21 Obtention de la carte vitale 12
70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 49 Instruction de la demande de logement 70 Evaluation sociale à 3 mois pour l instruction Logement 52 Proposition d appartement 49 Attribution de logement 5 Refus du logement 44 Relogement effectif Outre la préparation à l autonomie durant le séjour (ouverture des droits au RSA et aux prestations familiales), le travail éducatif s axe autour des aspects qui encadrent la proposition de logement : consolidation des ressources, démarches administratives liées à l accès au logement. La question de la réalité du relogement à Nice, et plus largement dans les Alpes-Maritimes, est abordée immédiatement, ainsi que son organisation et les différents acteurs de l habitat. L accompagnement au relogement nécessite un travail important pour la constitution d un budget prévisionnel lié à l installation. L attribution de la rétroactivité des prestations familiales a pu garantir une entrée dans le logement dans des conditions optimales, pour la plupart des personnes relogées, permettant un très faible recours aux différentes aides liées au relogement. Sur 49 personnes, soit 12 ménages, 44 ont été relogées effectivement. Une famille a refusé un logement, soit 5 personnes, et fait, aujourd hui, l objet d une procédure d expulsion. Concernant l emploi, 39 personnes ont bénéficié d un accompagnement à l emploi. EMPLOI Nombre de personnes Inscription Pôle emploi 30 Suivi Pôle emploi 27 Formation professionnelle 12 Entretiens d embauches 27 Mise à l emploi 12 Dont CDD de + de 6 mois 8 Dont CDI 2 Mission locale 2 L accès à l emploi reste difficile dans les 6 premiers mois qui suit l obtention du statut de réfugié. Au sein du CADA, il est donné priorité au droit commun dans un principe d accès pour tous aux droits et d égalité de traitement. 13
Les personnes participent directement à la conception et à la mise en œuvre de leur projet professionnel. Cet accompagnement vers l emploi ne peut se faire qu en lien avec le traitement des difficultés matérielles, sociales et psychologiques qui freinent le retour au travail. L apprentissage du français reste le handicap majeur du retour à l emploi. L accompagnement à l élaboration du Curriculum Vitae, à l inscription au Pôle emploi et à l élaboration du contrat d insertion se pratique à la fois dans un cadre d accompagnement individuel, mais également collectif et instaure une dynamique de groupe autour des besoins et demandes des personnes, mais aussi autour de la réalité du marché du travail. Quoiqu il en soit, l insertion professionnelle des réfugiés statutaires reste difficile et connaît depuis maintenant deux ans de réelles difficultés. Celles-ci sont dues, à la fois, à la crise économique que la France traverse et à la difficulté des personnes d affronter le marché du travail en raison de nombreux freins : pas de diplôme, ni de qualifications particulières, non maîtrise de la langue, grande fragilité psychologique, augmentation des familles monoparentales et des grandes familles, handicaps physiques ou psychiques L année 2011 sera l occasion de renforcer le partenariat autour des structures d insertion par l activité économique, vers les missions locales, les organismes de formation et les employeurs et d assurer une médiation efficiente permettant, à la fois, l accès à la formation et aux premières expériences professionnelles. 5. La gestion de la sortie Le nombre de personnes sorties dans l année s élève à 74 correspondant à 19 ménages, soit une augmentation des sorties de 48 % par rapport à 2009. L augmentation du nombre de sorties est directement liée au nombre de personnes réfugiées, soit 70 personnes correspondant à 15 ménages (95 % des sortants). 4 personnes correspondant à 2 ménages ont quitté le centre en fin de procédure, déboutées de leur demande. Elles représentent 5 % des sortants. Modalités de sorties F 1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 F8 TOTAL Aide au Retour Volontaire OFII 2 2 Logement privé autonome (bail direct) 4 4 Logement social autonome : 3 3 - Côte d Azur Habitat Contingent Préfectoral : - ISF Méditerranée - LOGIREM - Logis familial 2 Prioritaire DALO (Logis familial) 7 7 AGIS 06 2 4 5 6 17 ARRIAS - ALC 2 3 12 9 26 5 5 5 2 5 Solution individuelle (meublé, communauté, famille, ) 2 1 3 TOTAL 10 6 20 25 6 7 74 14
Le travail partenarial mené avec l équipe mutualisée a permis de réaliser des relogements réguliers et ainsi d assurer, dans le même temps, une rotation tout aussi régulière au sein du CADA. Certains freins demeurent encore, notamment pour les familles nombreuses qui subissent directement la pénurie de grands logements. Par ailleurs, les situations des déboutés demeurent extrêmement difficiles et les solutions de sorties inexistantes. 5. Rotation : des freins L accompagnement des réfugiés continue à se heurter à certains freins habituels : l ouverture des droits sociaux des réfugiés se fait à partir de documents administratifs établis par l OFPRA qui met en moyenne 2 mois pour produire des documents d état civil, les loyers dans le parc privé sont très souvent trop élevés pour un public qui, de toutes façons, ne peut pratiquement jamais présenter de garanties au regard de ses ressources, Les ressources des réfugiés sont souvent constituées, pour la plupart d entre elles, de revenus des transferts (RSA, AAH ). Ces éléments méritent d autant plus d être soulignés que la réglementation qui accorde, au maximum, 6 mois aux nouveaux réfugiés pour quitter le CADA, place ces derniers et les gestionnaires d établissement en difficulté. 6. Les perspectives du CADA pour 2011 Avec 226 places d hébergement, 56 appartements en moyenne, un équivalent temps-plein égal à 18,50, le CADA de L Olivier occupe une place centrale dans l accueil des demandeurs d asile du Département. Cependant l explosion du nombre de personnes accueillies dans le Dispositif d Hébergement d Urgence des Demandeurs d Asile, jusqu à 970 personnes en juin/juillet 2010, appelle une réflexion sur le nombre de places actuelles de CADA dans le Département. Par ailleurs, compte tenu de la typologie des familles que nous accueillons, et du manque de grands logements (notamment sociaux) dans le Département, nous sommes inquiets quant aux propositions de sortie du CADA que nous allons pouvoir proposer en 2011, au risque de voir se prolonger encore la durée de présence des publics. III LA PLATE-FORME D ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE La Plate-forme d Accueil des demandeurs d asile (PADA) est rattachée à ALC L Olivier Elle est placée sous l autorité du directeur du CADA. Son cofinancement est assuré, depuis septembre 2003, par le Fonds Européen pour les Réfugiés et par l Etat. 15
A. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Objectifs du projet La Plate-forme se fixe notamment pour mission de coordonner l action des services et associations qui contribuent à l accueil et d assurer l accompagnement de ce public, en conformité avec le cahier des charges de l OFII. La Plate-forme a comme objectifs : L identification des besoins des demandeurs d asile dans les différents domaines (domiciliation, hébergement, santé, besoins alimentaires, scolarité des enfants), L orientation vers le centre de santé chargé de la lutte contre la tuberculose et les maladies respiratoires, La domiciliation, à sa demande, du public concerné, La présentation aux personnes, et le plus souvent dans leur langue d origine, de l ensemble de la démarche qu elles auront à effectuer si elles désirent déposer une demande d asile en France, L orientation des demandeurs d asile vers les services compétents en fonction des besoins identifiés dans chaque domaine, L accompagnement administratif et social des demandeurs d asile, La coordination de l hébergement d urgence, La coordination des moyens à disposition dans le domaine de l aide à la satisfaction des besoins primaires, La participation financière au financement des voyages à destination de l OFPRA et/ou de la CNDA pour les plus démunis, La distribution de chèques de services et/ou de colis alimentaires dans les situations de très grande précarité, La coordination de la gestion des ressources techniques et administratives, La coordination de tous les intervenants partenaires de la Plate-forme, d améliorer les conditions du suivi administratif social et sanitaire des usagers, d améliorer la communication avec le public que nous recevons Cette action est menée à Nice. Elle a pour partenaires principaux l OFII, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l Association Médecins du Monde, le Secours Catholique, l Entraide de l Église Réformée, l Association Du Patronage Saint Pierre (ACTES), les Restos du Cœur, la Permanence d Accès aux Soins de Santé (PASS) du CHU de Nice, ALC Chorus 06, SOS Voyageurs et l ensemble des associations impliquées dans l accueil des demandeurs d asile et regroupées dans Inter-Secours-Nice. 2. Résultats escomptés La création de la Plate-forme a déjà eu pour effets de venir rationaliser les multiples projets des diverses associations de la région niçoise en proposant un lieu unique à partir duquel les demandeurs d asile peuvent recevoir la bonne information, bénéficier ainsi de l orientation 16
correspondant à leur situation et si nécessaire d un secours immédiat. Le regroupement des actions, la collaboration entre le personnel d accueil et les intervenants sociaux (salariés ou bénévoles) d autres associations sont donc les facteurs fondateurs de la mise en synergie des acteurs de la demande d asile à Nice. Depuis fin 2005, le suivi administratif et social des demandeurs d asile à partir de la Plate-forme est apprécié des intéressés pour qui, l unité de lieu et d intervenants autour de leurs dossiers, notamment à destination de l OFPRA et de la CNDA, représente un réel soulagement. La Plate-forme est reconnue comme l interlocuteur de l ensemble des administrations ; organisations, institutions et associations impliquées dans l accueil des demandeurs d asile. Elle est un lieu diffuseur et centralisateur en matière d information, à partir duquel une équipe assure l accueil, le suivi, la domiciliation et le soutien des publics concernés. Par ailleurs, en pérennisant et en développant un lieu unique d accueil continu et de suivi administratif et social, elle permet de répondre aux besoins du département des Alpes- Maritimes, qui se trouve, depuis longtemps, confronté à un afflux massif de demandeurs d asile. Depuis janvier 2010, c est l OFII qui est devenu (pour l état) l organisme de tutelle de ce service, en lieu et place de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). 3. Public concerné par le projet Il s agit de personnes isolées ou de familles d origine étrangère, venues en France et souhaitant y déposer ou ayant déposé une demande, afin de se voir attribuer le statut de réfugié. 4. Nombre escompté de personnes bénéficiaires de l action 2 000 personnes différentes. 5. Objectifs atteints au moment de la présentation du rapport annuel Au moment de la présentation de ce rapport 2010 et en lien avec le cahier des charges de l OFII : a) Un certain nombre d objectifs sont atteints, notamment : l identification des besoins des demandeurs d asile qui se présentent, la domiciliation des personnes qui en font la demande, l information concernant les démarches relatives à la demande d asile, l orientation vers les services et associations spécialisées, notamment en matière d aide alimentaire, d aide au logement et de soutien à la santé, la protection de l enfance est globalement assurée : évaluation sociale systématique, l évaluation sociale des familles est systématique. b) D autres objectifs ne connaissent qu une réalisation partielle : la coordination des outils mis à disposition par le partenariat en ce qui concerne la satisfaction des besoins primaires (les associations investies dans la satisfaction de ces besoins, et particulièrement des besoins alimentaires, ont de moins en moins de moyens pour répondre à la demande), 17
l accompagnement administratif et social des demandeurs d asile (le nombre élevé de dossiers à traiter ne permet pas de répondre à tout moment à tout le monde), la gestion technique et administrative du projet est parfois mise à mal du fait du décalage existant entre les attentes de nos partenaires, notamment institutionnels, et la réalité de terrain sur lequel logique humaine et précarité de la logistique pèsent lourdement sur la réalisation des actions. B. GESTION ET ADMINISTRATION DU PROJET 1. Description des activités d évaluation, d audit et de contrôle L évaluation de l activité de la Plate-forme s est déroulée, au cours de cette période selon les modalités suivantes : à partir d échanges avec nos partenaires, et plus particulièrement avec la direction territoriale de l OFII, pour délimiter les contours de l intervention de chacun. Avec l OFII, cette opération s est révélée parfois complexe tant les moyens alloués ne sont pas en adéquation avec les besoins et les attendus du cahier des charges. A titre d exemple, la gestion de la domiciliation nécessiterait 1,5, voire 2 ETP alors qu elle n est pas financée spécifiquement, par la transmission mensuelle à la direction territoriale de l OFII et à la direction de l asile de l OFII des tableaux statistiques d activités, ainsi que, chaque trimestre, du tableau de suivi des dépenses réalisées, enfin une rencontre est prévue le 28 janvier 2011 avec des représentants du ministère. 2. Description de la façon dont la visibilité du cofinancement communautaire a été traitée Divers outils sont utilisés pour le fonctionnement quotidien de la Plate-forme, ainsi que pour l information des demandeurs d asile : des réunions de concertation avec les membres d Inter Secours Nice ont permis d ajuster les réponses aux usagers et les modalités de collaboration entre associations, divers outils sont utilisés pour le fonctionnement quotidien de la Plate-forme, ainsi que pour l information des demandeurs d asile : l attestation de domiciliation, la fiche de liaison à l attention des associations partenaires susceptibles d apporter une aide aux demandeurs d asile, notamment celles qui distribuent des aides alimentaires (Restos du Cœur, Secours Catholique, Secours Populaire, épiceries sociales ), distribuent des vêtements, la fiche administrative, la fiche récapitulative des interventions mises en place, Livret d accueil, formulaire d ouverture de compte pour Pôle Emploi en vue de l ATA. Le soutien financier de la Commission est mentionné sur tous ces documents. Ils affichent le logo européen ainsi que la mention : «Projet Cofinancé par le Fonds Européen pour les Réfugiés». Des affiches présentant les actions du FER sont apposées dans tous les locaux de L Olivier. 18
D une manière générale, l Association ALC mentionne le FER parmi ses soutiens financiers. Toute référence à la Plate-forme, qu elle soit orale ou écrite (colloque, presse, articles etc.), mentionne également le soutien financier du FER. C. MISE EN ŒUVRE DE L ACTION 1. Calendrier L action a été mise en œuvre du 1 er janvier au 31 décembre 2010. 2. Mise en œuvre des mesures du projet Depuis le 1 er mars 2004, la Plate-forme est installée 16 Avenue Thiers, dans le centre de Nice, dans les locaux de L OLIVIER, à proximité des bureaux d accueil du CADA et d ARRIAS. Ces locaux faciles d accès sont dotés : d un hall d entrée, d une salle d accueil pour le public avec un coin-jeux pour les enfants, de bureaux pour les entretiens d évaluation, d une salle permettant l organisation d informations collectives, d un coin adapté au change des bébés, de sanitaires, d un coin cuisine, d un espace extérieur. Les intervenants salariés de l Association Les professionnels de la Plate-forme répartissent leurs interventions entre accueil, évaluation, médiation, assistance et accompagnement. En fonction de leurs situations, ils orientent les personnes vers les services spécialisés. L exercice du partenariat sur la Plate-forme Des intervenants d associations partenaires, ont apporté leur concours, en collaboration étroite avec le personnel salarié, il s agit : de Médecins du Monde, de la Permanence d Accès aux Soins de Santé et du Centre de Dépistage du C.H.U. de Nice pour des actions de prévention et de soins, de La Cimade, d Amnesty International pour un soutien dans la mise en œuvre de la procédure d asile, de la Fondation du Patronage St Pierre au titre du Dispositif d Hébergement pour les Demandeurs d Asile et de Chorus 06 pour la recherche d hébergements d urgence, du Secours Catholique, de l Entraide de l Eglise Réformée, des Restos du Cœur, de l armée du salut pour ce qui concerne les aides alimentaires. L ensemble de ces interventions se situent dans un cadre d information, d évaluation et de médiation, afin d organiser un accompagnement efficient. Quand cela est nécessaire, les personnes sont ensuite orientées vers l accompagnement spécialisé, adapté à leur situation spécifique. Cependant, comme elles ne relèvent pas des services de droits communs comme les 19
CAMS, la PADA assure le service renforcé de certaines familles. Au quotidien, la Plate-forme coordonne l orientation des usagers vers les actions spécialisées mises en œuvre par les partenaires, notamment celles regroupées dans le collectif Inter Secours Nice (hébergement, alimentation, accès aux soins, alphabétisation, apprentissage du français ) et assure l accompagnement des demandeurs d asile selon le cahier des charges de l OFII. Les supports d information Des outils pour l information collective, ainsi que des documents concernant la procédure et les droits, sont mis à la disposition des demandeurs d asile. A cet effet, un Livret d Accueil et un Guide des adresses utiles sont délivrés à chaque demandeur se présentant sur la Plate-forme. Ces documents sont proposés, autant que faire se peut, dans la langue des personnes concernées. La procédure d Accueil Il s agit d un «lieu ressource» pour ce public particulier que sont les demandeurs d asile. Ceux-ci peuvent y trouver des informations concernant les procédures, les droits sociaux, les partenaires et les orientations possibles. Ils peuvent, à leur demande, s y faire domicilier en vue de leurs démarches auprès de la Préfecture. D. ORGANISATION DE LA PLATE-FORME D ALC L OLIVIER «La Plate-forme d accueil fournit, dans un même lieu, un ensemble de services aux demandeurs d asile non hébergés dans les CADA, qui sont en attente d une place. La mission de la Plate-forme s exerce tout au long de la procédure lorsque les demandeurs d asile ne sont pas hébergés en CADA et, après notification de la décision définitive statuant sur la demande d asile, jusqu à l information sur l Aide au Retour Volontaire et la préparation du retour lorsque cette décision est négative, ou jusqu à l orientation et l accompagnement des bénéficiaires de protection vers une prise en charge de droit commun» (extrait Cahier des charges OFII). Public accueilli : Un demandeur d asile recherche une protection en tant que réfugié, même s il n a pas encore été reconnu comme tel. Si une personne se présente sur la Plate-forme avec l intention de déposer une demande d asile, elle devient potentiellement un demandeur d asile et peut donc prétendre à bénéficier de l ensemble des services délivrés par la Plate-forme d accueil. Les différentes catégories de personnes pouvant bénéficier des prestations délivrées au sein de ce service sont : Les personnes ayant l intention d introduire une demande d admission au séjour au titre de l asile, Les personnes ayant introduit une demande d asile auprès de l État français mais qui relèvent du chapitre III de la Convention de Dublin II (dit statut EURODAC), 20
Les personnes ayant obtenu l Autorisation Provisoire de Séjour au titre de l asile ou titulaire d un récépissé constatant le dépôt de la demande d asile, Les personnes ayant introduit une demande d asile auprès de l État français et relevant de la procédure prioritaire, Les personnes ayant obtenu la protection de la France, soit en qualité de réfugié, soit sous protection subsidiaire, dans la limite de 3 mois maximum après la notification de la décision positive de l OFPRA ou de la CNDA, Les Personnes déboutées du droit d asile, dans la limite d un mois maximum après la notification de la décision négative de l OFPRA ou de la CNDA. 1. Réception du public primo-arrivant A) Toute personne, isolée ou en couple sans enfants à charge, qui se présente à la Plate-forme en vue de déposer une demande d asile est reçue les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 10 h 30, dans un premier temps par un médiateur linguistique et culturel dans la salle d accueil organisée à cet effet. La personne est alors munie d un ticket numéroté en attendant son tour. Tout accueil fait l objet d une ouverture de dossier social nominatif à l intérieur duquel se trouve une fiche administrative comportant toutes les informations, s agissant de la personne accueillie, une fiche d intervention (comportant les dates et le détail de tous les actes sociaux posés), tout document justifiant de l identité de la personne (passeport, extrait de naissance, pièce d identité, etc.), titres de séjour, copie des dossiers Couverture Médicale Universelle (CMU), Allocation Temporaire d Attente (ATA), domiciliation, dossier OFPRA, dossier CNDA et tous documents utiles à l évaluation et au suivi de la situation. La mission du médiateur linguistique et culturel, assisté du travailleur social, concerne essentiellement l accueil, l information et l orientation des demandeurs d asile isolés ou en couples sans enfants à charge, considérés comme primo-arrivants : délivrance d informations sur les démarches relatives à la demande d asile et à l accès aux droits (admission au séjour, procédure de demande d asile, droits sociaux), délivrance du livret d accueil comportant, entre autres, les indications relatives aux devoirs et droits des personnes accueillies (obligations d honorer les rendez-vous administratifs liés à l admission au séjour et à la procédure de demande d asile ), organisation de la domiciliation, aide de première urgence (chèque de services) et orientation vers les associations caritatives locales (cf. : dépliant 115), instruction du dossier d admission au séjour et dossier Dublin II, orientation vers le Centre de Santé et Centre de Vaccination. B) Toute personne, ayant à charge un ou plusieurs enfants, qui se présente à la Plateforme en vue de déposer une demande d asile est reçu individuellement par un intervenant social de permanence en binôme avec un médiateur linguistique et culturel, si la personne n est pas francophone, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00. Comme pour les personnes isolées, tout accueil fait l objet d un dossier social nominatif à 21
l intérieur duquel se trouvent une fiche administrative comportant toutes les informations s agissant de la personne accueillie, une fiche d intervention (comportant les dates et le détail de tous les actes sociaux posés), une évaluation sociale de la situation, tout document justifiant de l identité des personnes (passeports, extraits de naissance, pièces d identité, etc.), titres de séjour, copie du dossier CMU, ATA, domiciliation, dossier OFPRA, dossier CNDA et tous documents utiles à l évaluation et au suivi de la situation. La mission du travailleur social de permanence concerne l accueil, l information, l orientation et la mise à l abri d une famille ou d une personne malade considérée comme primo-arrivante. Il s agit de : délivrer l information sur les démarches relatives à la demande d asile et à l accès aux droits (admission au séjour, procédure de demande d asile, droits sociaux), remettre le livret d accueil comportant, entre autres, les indications relatives aux devoirs et droits des personnes accueillies (obligations d honorer les rendez-vous administratifs liés à l admission au séjour et à la procédure de demande d asile), organiser la domiciliation, faire la première évaluation sociale de la famille comprenant les raisons de leur fuite du pays d origine, le parcours migratoire des personnes, la problématique liée à la situation familiale, les problèmes de santé s il y a lieu, instruire la demande d hébergement auprès de la DDCS et organiser l hébergement en lien avec le Dispositif d Hébergement des Demandeurs d Asile : fax ou mail à la personne chargée de la mission asile de la DDCS de l évaluation sociale et de la fiche administrative, dès confirmation de l accord (de la DDCS), le lien avec le DHDA pour une recherche d hôtel et orientation vers le lieu d hébergement *, consentir une aide de première urgence (chèque de services (8, l un) : 1 chèque par personne et 2 chèques pour un enfant de moins de 24 mois et une femme enceinte) et orientation vers les associations caritatives locales (cf. : dépliant 115), instruire le dossier d admission au séjour, orienter vers le Centre de Santé et le Centre de Vaccination pour une radio des poumons et une vérification des vaccinations de tous les membres de la famille, fixer un rendez-vous avec l intervenant social chargé du suivi social. * Pour toute demande d hébergement, les conditions d accord et de renouvellement des prises en charge en hôtel meublé sont les suivantes (jusqu au 3 juin 2010) : - pour les primo-arrivants en attente d un rendez-vous en Préfecture, accord de l hébergement jusqu au jour qui suit, soit la première visite à la Préfecture, soit la date de convocation de la Préfecture, qu il s agisse d un accord initial ou d une prolongation, - Pour les familles sous procédure de réadmission ou munie d une APS ou munie d un récépissé constatant le dépôt d une demande d asile, la période d hébergement est renouvelée tous les deux mois. 2. Accompagnement administratif, juridique et social Toute personne isolée ou en couple sans enfants à charge est reçue les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9 h 00 à 10 h 30, et orientée, si besoin, en complément vers des partenaires 22