Conseil général des Hauts-de-Seine RAPPORT D ACTIVITÉ INTÉGRAL DES SERVICES Année 2012
SOMMAIRE Pôle Solidarités p.5 Pôle Éducation, Sport et Jeunesse p.29 Pôle Aménagement du territoire p.73 Pôle Attractivité et Emploi p.113 Pôle Culture p.129 Direction des Archives Départementales p.157 Direction de la Communication p.175 Département Ressources humaines et Modernisation p.181 Département Juridique et Foncier p.203 Département Finances p.219 Département Construction et Entretien des bâtiments p.243 Département Politique de la ville et Sécurité p.261 Délégation Évaluation des politiques et Audit p.267 Département des Systèmes d information p.271 3
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PÔLE SOLIDARITÉS 5
Le pôle Solidarités s organise autour de quatre directions «métiers» qui assurent les grandes missions sociales du Département : Protection Maternelle et Infantile Petite enfance (DPMI-PE) Famille Enfance Jeunesse (DFEJ) Insertion Développement Social (DIDS) Autonomie (personnes âgées personnes handicapées) (DA) Selon les derniers résultats du recensement rénové 1, le département des Hauts-de-Seine compte 1 590 749 habitants au 1 er janvier 2010, soit une augmentation de + 11,3 % par rapport à 1999. 13,30 % des Franciliens vivent dans les Hauts-de-Seine. On compte ainsi au 1 er janvier 2010 : 293 584 habitants dans l Unité territoriale Nord (+ 10,6 % entre 1999 et 2010) ; 538 952 habitants dans l Unité territoriale Centre (+ 14 % entre 1999 et 2010) ; 366 421 habitants dans l Unité territoriale Ouest (+ 9,1 % entre 1999 et 2010) ; 391 792 habitants dans l Unité territoriale Sud (+ 10,4 % entre 1999 et 2010). Cette dynamique démographique concerne l ensemble des âges. Ainsi, le département poursuit en même temps sa gérontocroissance (hausse de 18,6 % des personnes de 75 ans et plus entre 1999 et 2009) et sa juvénocroissance (augmentation de 17,1 % des moins de 20 ans au cours de la même période). Si l augmentation du nombre de personnes âgées est bien connue, celle des jeunes est plus récente. Elle est liée directement à l augmentation des résidences principales (+ 10,8 % entre 1999 et 2011 selon l inventaire SRU (Solidarité et renouvellement urbains)) qui crée un «appel d air» et permet l installation en masse de nouveaux ménages. Les migrations résidentielles en Île-de-France sont ainsi favorables aux «jeunes ménages». 25 084 naissances domiciliées ont été enregistrées en 2011, soit une hausse de 6,4 % entre 1999 et 2011. Cette évolution est très contrastée selon les Unités territoriales (UT) : l augmentation atteint 14,1 % dans l UT Nord alors qu elle n est que de + 0,1 % dans l UT Ouest. 1 er Population totale publiée par l INSEE le 1 janvier 2013 6
I. Direction Protection maternelle et infantile - Petite enfance (PMI-PE) I.1. Promotion de la santé de la mère et de l enfant 63 centres de protection infantile, 17 centres de protection maternelle et 33 centres de planification et d éducation familiale assurent les actions de promotion de la santé maternelle et infantile auprès de la population des Hauts-de-Seine. Ces actions s exercent également dans les lieux de vie de l enfant, notamment au domicile et à l école maternelle. Elles s articulent autour d actions individuelles (consultations, entretiens, visites à domicile) et d actions collectives (accueils collectifs, «carrefours allaitement», groupes de parents et de futurs parents, actions d'éducation à la vie relationnelle et sexuelle, projets de développement social local avec les autres services du pôle Solidarités et les partenaires). La prévention se poursuit dans les services de PMI via les réunions de coordination prévention enfance (RCPE) concernant des familles requérant une attention particulière. I.1.1. Promotion de la santé maternelle Dès le début de grossesse sont mises en place des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et de leurs enfants. 20 846 avis de grossesse ont été examinés et ont permis d identifier 5 533 situations nécessitant une proposition de suivi médico-psycho-social. 27 341 consultations de protection maternelle ont été réalisées en centre de PMI et hors centre. 7 500 femmes ont été vues au titre de la PMI et ont bénéficié de 24 118 consultations en centres de protection maternelle ou infantile départementaux et conventionnés (hôpitaux, municipaux et privés). Les 20 sages-femmes départementales ont suivi et accompagné 2 958 femmes. Elles ont réalisé 5 108 consultations en centre de PMI et 2 558 visites à domicile, dont 1 811 entretiens prénatals précoces (EPP) au domicile ou hors domicile. Elles ont également animé 307 réunions en direction des futurs parents et organisé des séances de préparation à la naissance. Elles travaillent en collaboration avec les autres professionnels intervenant auprès des familles, elles ont participé à 127 réunions de coordination prévention enfance (RCPE) et 308 réunions de liaison avec les maternités hospitalières. Elles contribuent ainsi au développement du lien mère-enfant et préparent à l instauration de bonnes relations entre l enfant à naître et ses parents. I.1.2. Protection infantile 22 819 premiers certificats de santé des nouveau-nés domiciliés dans les Hauts-de-Seine ont été reçus et traités en 2012, fournissant des indicateurs périnatals. 50 % d entre eux ont fait l objet d une information aux équipes des centres de PMI, sur critère médical, social ou médico-social, afin d aider le suivi médico-social des enfants. 9 523 deuxièmes certificats de santé et 6 707 troisièmes certificats de santé ont également été reçus et traités, fournissant des indicateurs sur l état de santé des enfants à 9 mois et à 2 ans. I.1.2.1. Les actions individuelles Assurant la continuité des actions après la naissance, les puéricultrices ont effectué 39 000 entretiens (au domicile des familles et hors domicile) auprès de 16 497 enfants. La découverte et l observation de l enfant dans son lieu de vie permettent d être plus efficace en matière de prévention. 18 430 enfants ont été concernés par les activités de pesées/conseils, dont 13 907 nourrissons de moins de 15 jours. Au total, 59 132 pesées ont été effectuées en 2012. Les puéricultrices ont organisé 6 766 permanences dédiées en particulier aux sorties de maternité. Elles ont accueilli 14 414 nouveau-nés, soit 57,5 % des enfants nés vivants domiciliés dans le département. Les centres de protection infantile ont réalisé 89 628 consultations médicales de prévention auprès de 30 403 enfants. Sont ainsi assurés le suivi du développement global de l enfant, les vaccinations, l information ou encore le dépistage des déficiences et des inadaptations. Le travail en équipes, constituées de médecins, puéricultrices, psychologues, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants, permet des réponses adaptées aux besoins des enfants et de leur famille. 7
I.1.2.2. Les actions collectives La plupart des centres organisent des actions et animations collectives et notamment des accueils «parents/enfants» dont l objectif est de repérer et d accompagner les familles requérant une attention particulière. En 2012, 1 857 accueils collectifs «parents/enfants» et 517 accueils collectifs «assistants maternels/enfants» ont ainsi été proposés et ont permis d accueillir 1 952 parents et assistants maternels. Dans le cadre du programme de soutien à l allaitement maternel, des «carrefours allaitement» ont été organisés dans les centres de PMI. Ils permettent les échanges entre les femmes enceintes et celles qui allaitent. La préscolarisation est une période importante pour le développement des enfants. Ainsi, 17 409 enfants âgés de 4 ans ont bénéficié d un dépistage des pathologies lors des bilans de santé (bilan complet, dépistage sensoriel seul ou bilan clinique seul) réalisés par les équipes de PMI dans 346 écoles maternelles. Les données recueillies lors de ces bilans de santé fournissent des indicateurs sur l état de santé des enfants à 4 ans. Mis en place depuis 11 ans, le programme de santé publique visant le dépistage et le traitement précoce des troubles visuels du jeune enfant s est poursuivi en 2012. Il comprend 4 grands axes : un dépistage précoce, un meilleur accès aux soins, une information du public et des professionnels et une amélioration de la qualité du dépistage en école maternelle. 7 orthoptistes y participent et ont réalisé en 2012 le dépistage des anomalies visuelles auprès de 7 963 enfants, dont 4 933 en centres de PMI et 3 030 en écoles maternelles. Le partenariat avec la pédopsychiatrie permet la mise en place d actions de prévention ou de prise en charge précoce des troubles de la relation parents-enfants ou des troubles du comportement du petit enfant. La prévention et la prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être font partie des objectifs de cette coopération. Dans le cadre de la prévention précoce renforcée autour de la naissance, des réunions de coordination prévention enfance (RCPE) sont organisées pour permettre la mise en place d actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies. 506 familles, dont 804 enfants et 110 femmes enceintes, ont fait l'objet d'un accompagnement dans le cadre des RCPE en 2012. I.1.3. Vaccination En 2012, la prévention vaccinale s est poursuivie auprès de la population via les centres de PMI départementaux et conventionnés. Les enfants domiciliés dans le département ont une bonne couverture vaccinale, notamment ceux suivis en PMI. À l âge de 2 ans, 89,5 % des enfants domiciliés dans le département sont vaccinés contre la tuberculose, 99,6 % contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, 99,5 % contre la coqueluche, 99,1 % contre les infections à hémophilus influenzae b, 94,8 % contre les infections à pneumocoque, 92,5% contre l hépatite B et 89,6% contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (vaccination complète ou débutée) 2. 76 989 doses de vaccins ont été administrées à des enfants suivis en centres de PMI. 1 069 052 ont été dépensés dans ce domaine. I.1.4. Planification et éducation familiale Les 33 centres de planification ou d éducation familiale (CPEF), dont 7 départementaux, 21 conventionnés et 5 agréés non-conventionnés (4 de l Assistance publique hôpitaux de Paris et un municipal), jouent un rôle important de prévention pour éviter ou limiter les grossesses non désirées ou trop précoces et les interruptions volontaires de grossesse. Ils permettent aussi le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles. L ensemble des CPEF a accueilli 17 164 personnes, dont 2 641 mineurs. Ils ont organisé 4 331 demijournées de consultations. 21 944 consultations médicales et 9 474 entretiens individuels d information et de conseil conjugal ont été réalisés. 891 séances de groupe ont permis d informer et d échanger sur les problèmes relationnels et sexuels. Dans ce cadre, l information des collégiens reste une activité prioritaire, en partenariat avec l Éducation nationale et la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) : 305 séances d informations ont été menées auprès des 4 070 élèves des classes de 4 e et 3 e. Le Département a consacré, en 2012, 1 712 584 pour la planification et l éducation familiale. 2 Statistiques réalisées à partir des certificats de santé des enfants de 24 mois reçus. 8
I.2. Mode d accueil de la petite enfance I.2.1. Agréments des assistants maternels et familiaux La direction Protection maternelle et infantile-petite enfance (PMI-PE) a pour mission la validation et le contrôle des agréments des assistants maternels et familiaux et la formation obligatoire des assistants maternels. En 2012, 908 demandes d agrément (contre récépissé) pour les assistants maternels et familiaux ont été examinées. De plus, 489 nouveaux agréments et 1 250 renouvellements d agrément ont été accordés. Cette activité de contrôle réalisée par les puéricultrices s est traduite par la réalisation de 8 029 entretiens auprès de 4 844 assistants maternels et familiaux ou candidats. Au final, le Département comptait, au 31 décembre 2012, 6 567 personnes agréées pour l accueil de la petite enfance : 6 365 assistants maternels, 183 assistants familiaux et 19 personnes assurant un accueil mixte (permanent et non permanent). 1 194 assistants maternels ont été formés lors de 8 630 journées de formation obligatoire. 598 assistants maternels ont suivi une formation complémentaire lors de 1 158 demi-journées. La formation des assistants maternels a coûté au Département 472 385 en 2012. I.2.2. Capacité d accueil Au 31 décembre, le Département comptait 38 962 places pour l accueil des moins de 6 ans dont 25 513 (soit les 2/3) en établissement et 13 449 auprès des assistants maternels agréés employés par des particuliers. L accueil des enfants dans le cadre de la protection de l enfance est assuré par des assistants familiaux. Fin 2012, 456 places étaient disponibles, dont 212 chez des assistants familiaux employés par le Conseil général. Au total, 17 164 places étaient offertes par les assistants maternels et/ou familiaux agréés par le Département pour l accueil de la petite enfance (accueil mixte compris), soit 264 places de plus qu en 2011. I.2.3. Établissements d accueil En 2012, 27 établissements d accueil petite enfance ont ouvert et 19 ont bénéficié d'une extension de capacité ; 907 places ont ainsi été agréées. Compte tenu des fermetures d'établissements et des réductions de capacité, ce sont 433 places supplémentaires en établissement qui ont été créées pour l accueil des jeunes enfants. Le Département gérait directement 15 établissements (13 crèches collectives, 1 jardin d enfants et 1 crèche familiale) et y a consacré, en 2012, 12,7 M (dépenses de personnel comprises). Il a également subventionné les 532 crèches collectives et familiales conventionnées des Hauts-de-Seine à hauteur de 25,6 M, les 20 crèches municipalisées pour un montant de 2,4 M (hors personnel mis à disposition) et les 2 jardins d enfants adaptés (JEA) pour un montant de 1 257 179. En 2012, 39 enfants ont été accueillis au JEA de Villeneuve et 26 au JEA de Boulogne-Billancourt, soit au total 65 enfants. I.2.4. Bébédom 92 Depuis septembre 2005, le Département octroie une allocation mensuelle, sous conditions de ressources, aux familles habitant le département, ayant au moins un enfant de moins de 3 ans et employant une auxiliaire parentale ou ayant recours à une assistante maternelle agréée. Cette allocation, appelée Bébédom 92, est étendue aux familles ayant un enfant handicapé de moins de 3 ans et percevant l allocation d éducation pour enfant handicapé (AEEH). Le Département y a consacré 12,39 M en 2012. 18 141 familles ont bénéficié de cette allocation dans l année, dont 269 au titre du handicap (à raison de 200 par mois versés à la famille). I.3. Enfance handicapée Afin de favoriser l accueil des enfants handicapés dans les établissements et services de petite enfance situés dans le département, une majoration de subvention est versée aux gestionnaires. D un montant total de 232 709 en 2012, cette majoration a permis de pérenniser l accueil de 160 enfants. Quatre enfants handicapés et 26 parents handicapés dont l enfant est accueilli dans les crèches départementales ont bénéficié d un abattement du prix de journée de 50% au titre du handicap. 9
La convention entre le service départemental de PMI et l Association pour le suivi des nouveau-nés à risque de handicap (ASNR) a permis la formation de 29 médecins de PMI au total, dont actuellement 19 sont pilotes pour le suivi médical de ces enfants selon un protocole précis jusqu à l âge de 7 ans. II. Direction Famille Enfance Jeunesse (FEJ) II.1. Le Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance et de la jeunesse Le 16 décembre 2011, le Département des Hauts-de-Seine s est doté de son nouveau Schéma de prévention et de protection de l'enfance et de la jeunesse pour la période 2012-2016, dont un premier bilan a été fait lors du comité de pilotage qui s est réuni le 18 octobre 2012. Afin de permettre aux professionnels des services départementaux et à nos partenaires de s approprier les objectifs fixés dans le schéma, des actions d information ont été organisées tout au long de l année 2012, et en particulier une réunion de présentation générale le 16 mars 2012. Ces actions ont réuni près de 950 professionnels et ont permis d impulser une dynamique de participation aux différents groupes de travail qui comptaient près de 170 professionnels fin 2012. En 2012, plus de la moitié des actions du schéma ont été engagées dont celles relatives à : l adaptation du cadre d intervention de la prévention spécialisée au regard des besoins territoriaux et des partenariats locaux, notamment sur la commune de Nanterre où les deux clubs de prévention interviennent désormais sur l ensemble du territoire ; depuis septembre 2012, l expérimentation du projet pour l enfant pour les enfants bénéficiaires d une mesure d accueil dans deux services territoriaux et un service de l accueil familial de l Aide sociale à l enfance ; l amélioration du dispositif d accueil d urgence (accueil 24h/24h) en particulier pour les jeunes filles âgées de 13 à 18 ans ; la diversification des modes d accueil avec le développement de nouveaux types de prise en charge ; l élaboration et la diffusion du protocole de travail de l accueil familial à l Aide sociale à l enfance en janvier 2012 ; la préparation du passage à l âge adulte au moment de la sortie du dispositif de protection de l enfance, la gestion de cette transition reposant notamment sur un travail partenarial avec les acteurs de l insertion sociale et professionnelle, au premier desquels la Chambre de métiers et de l artisanat des Hauts-de-Seine. Ce partenariat a notamment permis que soit organisée en juin 2012 une réunion d information sur les dispositifs de l alternance à l attention des professionnels de l Aide sociale à l enfance. II.2. Le recueil, le traitement et l évaluation des informations préoccupantes II.2.1. Information préoccupante et signalement En 2012, 3 851 enfants ont fait l objet d une transmission d information préoccupante (IP) à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Ces informations préoccupantes ont été transmises par des professionnels des services sociaux ou médico-sociaux, d associations, de l Éducation nationale, de la Caisse d allocations familiales, du Service national d accueil téléphonique pour l enfance en danger (SNATED), le Parquet des mineurs, des enfants, des parents ou tout autre particulier. Les services de l aide sociale à l enfance (ASE) ont procédé à l évaluation de 2 003 situations d enfants suite à la transmission d une information préoccupante. 831 enfants ont été signalés au Procureur de la République dans le cadre de l enfance en danger, dont 767 par la CRIP. II.2.2. Concertation locale enfance (CLE) La Concertation locale enfance (CLE) constitue la principale instance d articulation et de réflexion autour de situations individuelles des services de terrain du pôle Solidarités dans le champ de la 10
protection de l enfance. C est une instance technique de concertation pluri-professionnelle et pluriinstitutionnelle autour de situations préoccupantes d enfants et de leurs familles. C est un lieu de concertation, d échanges institués entre différents acteurs sociaux et médico-sociaux concourant à la protection de l enfance, de première présentation et d analyse d informations préoccupantes ne relevant encore d aucune mesure de l aide sociale à l enfance et de préconisations d interventions en faveur de l enfant et de sa famille. Les professionnels du pôle Solidarités (circonscription de la vie sociale, protection maternelle et infantile, aide sociale à l enfance), de l Éducation nationale (médecins, assistantes sociales) et les partenaires concernés y participent. En 2012, 314 réunions de CLE se sont tenues pour étudier la situation de 839 enfants. II.3. La prévention 16 chargés de prévention interviennent dans 30 communes du département. Les actions de prévention qu ils mènent s adressent aux enfants et aux jeunes jusqu à 25 ans ainsi qu à leurs parents. En complément des missions de coordination et d'information sur les dispositifs de protection de l enfance, du soutien à la parentalité et de la lutte contre le décrochage scolaire, les chargés de prévention ont désormais pour mission l amélioration des coopérations et de la fluidité de l'information entre les services du Conseil général et les associations de prévention spécialisée. II.3.1. Soutien à la parentalité Au titre de sa mission de prévention, le Département participe aux actions de soutien à la parentalité sur tout le territoire. Ces actions peuvent être collectives (lieux d accueil ou espaces parents-enfants, groupes de parole, médiation familiale ) ou individuelles (entretiens avec des psychologues, parrainages ). Le Département a ainsi subventionné 20 associations en 2012 pour un montant total de 304 766. II.3.2. Prévention spécialisée Le Département définit et conduit sa politique de prévention spécialisée en lien avec les différentes instances départementales de prévention de la délinquance (Conseil de sécurité et de prévention de la délinquance), de la politique de la ville et de la lutte contre l échec scolaire (réussite éducative). En 2012, 3 017 jeunes ont bénéficié d un accompagnement individuel par les 13 associations de prévention spécialisée qui sont réparties dans 21 communes du territoire. Ces associations bénéficient d une convention avec le Département pour un montant de 10,8 M. Le Département soutient également les actions menées par les dispositifs de prévention jeunesse rattachés à 3 communes du département (Châtenay-Malabry (IDSU), Le Plessis-Robinson (Le Hublot) et Antony (Accompagnement suivi jeunes), ce qui représente en 2012 un montant total de subventions de 708 210. Ces 3 dispositifs ont accompagné 562 jeunes. II.3.3. Le Fonds d insertion des jeunes (FIJ) Dans le cadre du FIJ concernant le volet «accompagnement collectif», 16 associations ont bénéficié de subventions pour un montant global de 355 840, au titre de l année 2012. Ce dispositif spécifique au Département participe à la mission de prévention de la marginalisation des jeunes et de soutien à l insertion sociale et professionnelle dévolue au Département au titre des articles L121-2 et 221-1 du Code de l action sociale et des familles. Quatre foyers de jeunes travailleurs (FJT) gérés par des associations ont également été subventionnés par le Département pour des actions d insertion sociale et professionnelle au profit des jeunes les plus en difficulté et nécessitant un accompagnement renforcé. Le montant global de ces subventions s est élevé à 281 700 en 2012. Le Département a également attribué 2 389 aides financières au titre du volet «aides individuelles» du FIJ pour soutenir l insertion des jeunes, tant sur le plan personnel, social que professionnel, pour un montant total de 686 733. 11
II.4. L aide à domicile Afin de soutenir les parents dans leur fonction éducative lorsqu ils rencontrent des difficultés avec leur(s) enfant(s), le Département met en œuvre un ensemble d interventions à domicile et d actions de soutien à la parentalité, en lien avec ses partenaires. II.4.1. L intervention sociale et familiale Les techniciens de l intervention sociale et familiale (TISF) effectuent une intervention sociale préventive, éducative et réparatrice visant à favoriser l autonomie des personnes, l intégration dans leur environnement et à créer et restaurer le lien social. Des auxiliaires de vie sociale (AVS) peuvent également intervenir et ainsi apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d entretien. Dans les Hauts-de-Seine, ces mesures sont mises en œuvre par cinq associations conventionnées. En 2012, 135 familles et 317 enfants ont bénéficié du soutien d une TISF ou d une AVS pour un montant total de 367 124. II.4.2. L accompagnement budgétaire II.4.2.1. L accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) Mise en place en 2009, la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) est l une des aides proposées aux familles rencontrant des difficultés au titre de l'aide sociale à l'enfance. La mesure est mise en œuvre à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l'ase, afin d'aider les parents par la délivrance d'informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. L'AESF permet notamment d'évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives au logement, à l'alimentation, à l'entretien du cadre de vie et de l'hygiène des enfants, à la santé, à la scolarité et aux loisirs. II.4.2.2. Mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance a transformé la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) en mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Cette mesure, inscrite à l article 375-9-1 du Code civil, prévoit que «lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants [ ], le juge des enfants peut ordonner qu elles soient, en tout ou partie, versées à un service délégué aux prestations familiales». Entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, cette mesure est principalement exercée par l Union départementale des associations familiales (UDAF). Au 31 décembre 2012, elle concernait 417 enfants habitant dans les Hauts-de-Seine. Le Département n assume pas la charge financière de cette mesure mais en est le prescripteur auprès du Procureur de la République. II.4.3. Les actions éducatives administratives et judiciaires En 2012, 5 274 mineurs ou majeurs de moins de 21 ans ont été suivis dans le cadre d une action éducative (AED ou AEMO) dont 1 792 nouveaux bénéficiaires d un accompagnement éducatif. Au 31 décembre 2012, 3 533 enfants faisaient ainsi l objet d un accompagnement par les services de l ASE ou les associations habilitées. Depuis 2011, les cinq associations intervenant dans les Hautsde-Seine bénéficient d une double habilitation pour exercer des mesures administratives et judiciaires pour une capacité globale de suivi de 3 325 enfants. II.4.3.1. Actions éducatives préventives (AEP) L'action éducative préventive (AEP) est une action individuelle de prévention dans le cadre de la protection de l enfance, propre au service de l aide sociale à l enfance des Hauts-de-Seine. L'AEP est une mesure souple d'accompagnement transitoire des parents dans leur rôle éducatif. Elle est menée par un professionnel de l'ase associé à un autre travailleur social, par exemple une assistante sociale de secteur ou une puéricultrice de protection maternelle et infantile. En 2012, 172 enfants ont été concernés par une AEP dont 68 nouveaux. 12
II.4.3.2. Actions éducatives à domicile (AED) L'Action éducative à domicile (AED) est une mesure de protection de l'enfance qui a pour objet d'apporter un soutien éducatif à des enfants et à leurs parents. Elle est attribuée sur la demande et avec l accord des parents. Elle est décidée par le service de l ASE et menée le plus souvent par des professionnels (éducateur, assistante sociale) d associations habilitées. En 2012, 890 nouvelles AED ont été ouvertes et on comptait à la fin de l année 1 351 mineurs ou majeurs de moins de 21 ans suivis en AED. Au total, 2 153 enfants ont été suivis en AED dans l année. 5,2 M ont été consacrés au financement des AED en 2012. II.4.3.3. Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) L'action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure d assistance éducative ordonnée par le juge des enfants au bénéfice d un ou plusieurs enfants d une même famille. Elle est destinée à apporter aide et conseil à des parents dans leur rôle auprès de leurs enfants. En 2012, 902 AEMO ont été ouvertes et on comptait 2 182 mineurs suivis en AEMO à la fin de l année. Au total, 3 121 mineurs ont été suivis en AEMO dans l année. 10,2 M ont été consacrés au financement des AEMO en 2012. II.4.4. Les aides financières aux familles en difficulté En 2012, les services de l ASE ont accordé à 3 134 bénéficiaires des allocations mensuelles pour un montant total de 663 398 ainsi qu à 10 474 bénéficiaires des secours exceptionnels pour un montant de 1 272 352. II.5. L accueil II.5.1. Les établissements du secteur associatif habilité dans les Hauts-de-Seine Pour l accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le Département peut faire appel à des organismes privés habilités (article L.221-1 du CASF) qu il contrôle et tarifie annuellement. Ces établissements offrent des prestations d hébergement avec un accompagnement éducatif et psycho-social et des prestations d accueil d urgence. Ainsi, 20 établissements sont habilités par l aide sociale à l enfance des Hauts-de-Seine pour accueillir des enfants de la naissance jusqu à 21 ans et ont une capacité globale d accueil de 839 places. II.5.2. Les établissements départementaux Les établissements publics départementaux assurent l accueil d urgence et l orientation de tout enfant en danger ou en risque de danger, nécessitant une séparation de son environnement. Ils ont une capacité d accueil totale de 203 places, réparties entre : la pouponnière Paul-Manchon qui accueille des enfants de la naissance jusqu à 6 ans sur deux sites, la Cité de l enfance qui accueille des filles et des garçons âgés de 3 à 13 ans sur trois sites, le service Famille d accueil relais d urgence (FARU) qui dispose de places au sein de familles d accueil, le service des Adolescents (SDA) qui accueille des garçons de 13 à 18 ans sur deux sites (le foyer Colbert au Plessis-Robinson et le foyer de Rueil-Malmaison), la Courte échelle qui a pour mission l'accompagnement de grands mineurs ou de jeunes majeurs, filles ou garçons jusqu à 21 ans, hébergés en appartement collectif ou en studios à l extérieur. En 2012, 547 enfants et jeunes ont été accueillis et pris en charge dans le cadre du dispositif d accueil d urgence départemental. II.5.3. L accueil des enfants à l aide sociale à l enfance En 2012, 4 265 enfants (mineurs et majeurs de moins de 21 ans) ont été accueillis à l ASE, dans les Hauts-de-Seine ou dans un autre département. Parmi eux, 2 566 étaient déjà accueillis fin 2011 et 1 699 ont été admis au cours de l année 2012. Le service de l ASE a suivi directement 3 724 enfants confiés. 13
Au 31 décembre 2012, 2 688 enfants étaient accueillis à l aide sociale à l enfance dont 2 415 enfants confiés au service de l ASE et 273 enfants confiés directement par le juge à un établissement ou service, ou à un tiers digne de confiance, ou à un particulier dans le cadre d une délégation d autorité parentale. Parmi les enfants confiés à l ASE, 881 relevaient d une mesure administrative et 1 534 d une mesure judiciaire. Au 31 décembre 2012, 1 044 enfants étaient confiés par le service de l ASE à une famille d accueil : 764 enfants ont été accueillis par l un des 484 assistants familiaux salariés du Département et rattachés aux 13 services et établissements de la direction Famille Enfance Jeunesse et 280 enfants ont été pris en charge par des associations de placement familial habilitées. À la même date, 1 206 enfants étaient accueillis en établissement, dont 51 % dans un établissement des Hauts-de- Seine, 36 % dans un établissement d Île-de-France et 13 % en province. 49 M ont été consacrés pour l accueil des enfants dans les établissements habilités ou en internats scolaires et 38,9 M pour l accueil des enfants en famille d accueil, qu ils soient accueillis dans le département des Hauts-de-Seine ou dans un autre département. II.5.4. L accueil de jour Afin de répondre aux besoins des enfants pris en charge, de nouvelles formes d accueil existent, parmi lesquelles l accueil de jour qui permet de sortir de l alternative aide à domicile/accueil de l enfant et de soutenir et d accompagner les parents au quotidien tout en permettant que l enfant ou le jeune reste dans son milieu de vie ordinaire (domicile, scolarité, loisirs, etc.). L accompagnement éducatif proposé a pour but de renforcer la dynamique familiale et les repères habituels de l enfant ou du jeune, tout en ponctuant sa vie quotidienne par la fréquentation du service d accueil de jour. Le département compte 4 services d accueil de jour : 2 nouveaux services créés en 2011 à Meudon et à Chatenay-Malabry pour une capacité de 55 places et 2 accueils de jours éducatifs et pédagogiques à Bagneux et Colombes pour une capacité qui est passée de 83 places à 89 places en 2012. Au 31 décembre 2012, 70 enfants bénéficiaient d une mesure d accueil de jour. II.5.5. L accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants Cinq centres maternels accueillant des futures mères et des mères avec enfants de la naissance à trois ans sont habilités par le Département pour accueillir jusqu à 135 mères, (dont 97 places en secteur associatif et 38 au centre maternel départemental Les Marronniers). En 2012, 165 mères ont été accueillies en centre maternel dont 47 au centre maternel départemental Les Marronniers. Parmi ces 165 mères et futures mères, 93 étaient déjà présentes au 31 décembre 2011 et 72 ont été admises en 2012. Au 31 décembre 2012, 87 mères avec leurs 70 enfants étaient accueillis en centre maternel. II.6. Les missions d administrateur ad hoc Trois professionnels de la direction Famille Enfance Jeunesse assurent la fonction d administrateur ad hoc au pénal et au civil. En 2012, il y a eu 144 désignations d'administrateur ad hoc dont 140 au pénal et 4 au civil. Dans le cadre de la défense en justice des enfants victimes de maltraitance, ils accompagnent les mineurs sur le plan juridique et humain. Ils sont désignés par un juge lorsque la protection des intérêts des mineurs victimes d une infraction pénale n est pas complètement assurée par leurs représentants légaux et exercent alors, au nom de ces mineurs, les droits reconnus à la partie civile. La direction des Affaires juridiques mandate quant à elle les avocats d enfants. En 2012, 43 mineurs confiés à l ASE et 97 mineurs non confiés ont été représentés dans les procédures pénales en cours. 57 nouveaux dossiers ont été ouverts en 2012. L ouverture d une procédure pénale a eu lieu pour les maltraitances suivantes : agressions et crimes sexuels : 37 %, violences physiques : 49 %, autres : 14 %. Les auteurs présumés appartiennent dans 75 % des cas à la cellule familiale (parents, beaux-parents et fratrie, oncles et tantes), 25 % concernent les tiers. 14
II.7. L adoption II.7.1. Agréments et adoptions 236 dossiers de demande d agrément en vue d une adoption ont été adressés au service de l Adoption et 178 agréments ont été délivrés en 2012. Fin 2012, le service de l Adoption suivait 774 agréments valides. 77 enfants ont été accueillis en vue de leur adoption dont 68 enfants en provenance de l étranger. II.7.2. Maison de l adoption Ouverte en 2006, la Maison de l adoption a pour objet d accompagner les candidats agréés qui se dirigent vers l adoption internationale dans un contexte de plus en plus complexe. Deux correspondants de l Agence française de l adoption (AFA), créée également en 2006, ont été désignés. En mars 2012, une conférence ayant pour thème «l évolution de l adoption internationale : quelles limites?» a été animée par le docteur Levy Soussan, pédopsychiatre. 152 personnes agréées, en cours d agrément ou parents adoptifs y ont participé. 42 allocations pour un montant de 46 600 ont été versées aux parents adoptifs des Hauts-de-Seine au titre de l allocation pour l adoption d un enfant étranger décidée par l assemblée départementale en 2006. III. Direction Insertion Développement social (IDS) III.1. Actions de proximité III.1.1. Accueil et orientation Les circonscriptions de la vie sociale (CVS) sont des lieux d'accueil destinés à l'ensemble de la population et en particulier aux personnes les plus démunies. 25 CVS couvrent les 36 communes du département. En 2012, 82 877 personnes rencontrées par les CVS ont bénéficié d'une intervention d'un travailleur social soit 5 % de la population alto-séquanaise. Parmi elles, 21,5% venaient pour la première fois en CVS. Ainsi, 35 968 ménages ont été accompagnés en CVS dont 43,3 % de personnes seules, 27,4 % de familles monoparentales, 23,0 % de couples avec enfant(s) et 6,4 % de couples sans enfant. L intervention des travailleurs sociaux se traduit par une orientation vers les structures adaptées et/ou par un accompagnement social vers les dispositifs à mettre en œuvre. Tous domaines confondus, les travailleurs sociaux ont mis en œuvre plus de 237 200 actions pour répondre aux interpellations des personnes accueillies, dont 38,6 % relèvent de l insertion sociale, 31,7 % de l aide à l accès et au maintien dans le logement, 10,5 % de l aide à la gestion budgétaire, 5,1 % de l insertion professionnelle, 5,0 % de la protection de l enfance, 4,7 % de l accès aux droits à la santé et 4,4 % de la protection des adultes. III.1.2. Aides financières Le Programme départemental des aides financières individuelles (PDAFI), voté par l assemblée départementale le 30 mars 2007, a vocation à intervenir dans un cadre de solidarité en faveur des personnes résidant dans les Hauts-de-Seine en situation de précarité ou de vulnérabilité. En 2012, 2 679 aides ont été accordées pour un montant total de 445 362, dont : 72,1 % sont des aides de première nécessité, 12,6 % sont des aides à l hébergement, 10,7 % sont des aides à la mobilité, 4,6 % sont des aides pour l accès aux soins. 15
III.2. Aide à l insertion et à l emploi La loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion est appliquée depuis le 1 er juin 2009. Elle se substitue aux lois n 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au Revenu minimum d insertion (RMI) et n 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation au profit du Département du RMI et créant un revenu minimum d activité (RMA). III.2.1. Revenu de solidarité active (RSA) En 2012, 8 354 demandes de RSA ont été instruites, dont 7,8 % par les CVS, 70,0 % par les espaces insertion, 21,6 % par les CCAS et 0,7 % par les autres organismes habilités. Au 31 décembre 2012 3, 36 701 foyers sont bénéficiaires du RSA dont 24 399 au RSA «socle uniquement», 4 205 au RSA «socle et activité» et 8 097 au RSA «activité». La population couverte est de 70 499 personnes (les allocataires et leurs ayant-droits). L allocation RSA est attribuée par foyer. Les personnes relevant du périmètre «droits et devoirs», c est-à-dire gagnant moins de 500 par mois, sont accompagnées par un «référent unique» désigné par le président du Conseil général. Ce «référent unique» est désigné à l issue d un entretien d orientation mené en espace insertion ou en CVS permettant de définir le profil du bénéficiaire : les bénéficiaires rencontrant des difficultés sociales lourdes empêchant toute perspective d insertion professionnelle à court et moyen terme sont accompagnés par la CVS ou par la CAF (familles monoparentales) (22 %), les bénéficiaires rencontrant des difficultés sociales et professionnelles non bloquantes et pour qui une insertion professionnelle est envisageable à moyen terme sont accompagnés par l Espace Insertion (41 %), les bénéficiaires les plus proches de l emploi et qui font preuve de motivation et d autonomie, et pour lesquels une insertion professionnelle est envisageable à court terme sont accompagnés par Pôle Emploi (37 %). Le «référent unique», qui accompagne le bénéficiaire jusqu à son retour à l emploi, établit avec lui les étapes de son parcours d insertion et les actions d insertion à mettre en œuvre qui sont formalisées dans un Contrat d engagements réciproques (CER) pour les personnes suivies par les CVS, les Espaces Insertion, la CAF et les autres organismes habilités ou dans un Plan personnalisé d accès à l emploi (PPAE) pour les personnes suivies par Pôle Emploi. 18 509 CER ont été élaborés au cours de l année. En 2012, les dépenses consacrées à l allocation RSA se sont élevées à 135,8 M. III.2.2. Actions d insertion du Programme départemental d insertion et de retour à l emploi (PDI-RE) Le Programme départemental d insertion et de retour à l emploi (PDI-RE) est la boite à outils des référents en charge de l accompagnement des bénéficiaires du RSA grâce à laquelle ils peuvent proposer à chaque bénéficiaire des actions permettant de construire un parcours d insertion socioprofessionnelle en fonction de leur proximité à l emploi. Ainsi, en 2012, le PDI-RE est composé de 105 actions portées par 121 organismes pour un total de 11 500 places. Certaines actions sont pilotées par la direction de l Emploi du pôle Attractivité et Emploi, d autres par la direction de l Insertion et du Développement social. Le pôle Solidarités a ainsi mobilisé 11 organismes pour des actions d insertion socio-professionnelle : 1 opérateur dans l objectif «Accompagner vers les soins», 2 opérateurs dans l objectif «Actions innovantes», 8 opérateurs dans l objectif «Se (re)mobiliser pour se (re)mettre en activité». En 2012, 559 bénéficiaires du RSA ont poursuivi ou engagé une prestation d accompagnement socioprofessionnel personnalisé, et 162 une prestation de mobilisation / redynamisation à vocation socio-professionnelle. 3 Source CAF, Elisa (données consolidées) 16
Par ailleurs, 5 organismes sont intervenus auprès des bénéficiaires du RSA sans domicile fixe, gens du voyage ou sortants de prison : ASAV, ASSOL, CASH, ESP 92 et RSA 92. Ces organismes constituent des services «référents» pour ces bénéficiaires qui nécessitent un accompagnement spécifique. En 2012, le pôle Solidarités a ainsi accordé 899 900 de subvention aux associations intervenant sur les axes «Accompagner vers les soins», «Accompagnement des publics spécifiques» et «Actions innovantes» ; et a consacré 602 138 aux opérateurs intervenant sur l axe «Se (re)mobiliser pour se (re)mettre en activité». III.2.3. Espaces insertion Le travail relatif au déploiement des espaces insertion s'est poursuivi au cours de l'année entre le Département et les collectivités locales partenaires. Ainsi, l'espace insertion de Nanterre s est ouvert en septembre 2012. Désormais, le Département compte 11 espaces couvrant 25 communes : Clichy, Colombes, Gennevilliers, Grand Paris Seine Ouest (GPSO) : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d Avray, Hauts-de-Bièvre : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson et Sceaux, La Garenne-Colombes et Bois-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Rueil-Malmaison, Sud de Seine : Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses et Malakoff, Suresnes. En 2012, les espaces insertion ont enregistré 62 200 passages à l accueil et 4 764 personnes ont fait l objet d un accompagnement socioprofessionnel («file active»). Ils ont permis de ramener à l emploi 2 482 personnes. Le taux de retour à l'emploi des espaces insertion est ainsi passé de 38,4 % à 42,4 % en année pleine pouvant atteindre 70,2 % pour l'espace le plus performant 4. En 2012, le Département a financé les espaces insertion à hauteur de 2 768 451. III.3. Hébergement / Logement III.3.1. Programme d action sociale logement (PASL) / Programme Femmes victimes de violence (FVV) Depuis plusieurs années, dans le cadre de son Programme d action sociale logement (PASL), le Département soutient l activité d organismes pour l accueil et l hébergement de ménages qui, de par l importance et la nature de leurs difficultés, ne peuvent accéder immédiatement à un logement. En 2012, le Département des Hauts-de-Seine a alloué 4 994 115 pour le financement de 10 structures (8 associations et 2 CCAS) proposant un hébergement et un suivi social. Les organismes concernés sont : Association pour l insertion et le logement 92 (APIL 92), La Parenthèse, Saint Raphaël, Aide d urgence 92 (AU 92), Association pour l insertion et la formation 92 (AIF 92), Inser toit, Solidarités nouvelles pour le logement 92 (SNL 92), ALPIRIM, le CCAS de Fontenay-aux- Roses et le CCAS de Sèvres. L activité ainsi conventionnée représentait 1 152 places. En outre, le Département apporte son soutien au dispositif Femmes victimes de violences animé et coordonné par quatre associations du département : l association L Escale au nord, l association Accueil information hébergement des femmes en difficulté des Hauts-de-Seine (AFED), l Association d Aide aux victimes d infractions pénales du 92 (ADAVIP 92) au centre et l association SOS Femmes Alternatives (centre Flora Tristan) au sud. Les actions menées concernent l écoute, l accueil, l accompagnement et l hébergement des femmes victimes de violences, principalement avec enfant(s) ainsi que l information, l éducation et la prévention de la violence envers les femmes. 4 Les chiffres relatifs à l activité des espaces insertion ne tiennent pas compte de l Espace Insertion de Nanterre (ouvert en cours d année). 17
Par ailleurs, il finance également l association Mouvement du Nid-France Délégation des Hauts-de- Seine qui propose une démarche d éducation préventive en direction des jeunes et des acteurs sociaux afin de prévenir les risques prostitutionnels. Le montant total des subventions allouées en 2012 s élève à 1 099 731. III.3.2. Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Piloté depuis 2005 par le Département, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) contribue à la mise en œuvre du droit au logement en aidant les ménages en difficulté qui relèvent du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) à accéder et à se maintenir dans le logement et à y disposer de la fourniture d énergie et d eau. La participation financière du Département au FSL s est élevée à 6,59 M en 2012. En 2012, 14 351 demandes ont été sollicitées au titre du FSL. Parmi elles, 10 954 ont été accordées, réparties comme suit : 33,7 % pour le maintien de la fourniture d énergie, d eau et de téléphone, 28,7 % pour l accès et l installation dans le logement, 16,2 % pour le maintien dans le logement, 14,2 % pour de l accompagnement social lié au logement, 4,4 % pour les garanties aux impayés de loyers, 2,8 % pour une orientation pour inscription au PDALPD. Au final 6 509 ménages ont été concernés par l aide financière du FSL. En complément des aides du FSL, un concordat tripartite peut être signé entre le Département, le bailleur et le ménage pour les dettes locatives particulièrement importantes (supérieures à 3 500 ) afin d organiser la résorption de la dette dans un cadre partenarial et garantir ainsi le maintien dans le logement du ménage. En 2012, 62 concordats ont été instruits et l engagement du Département s est élevé à 121 623. III.3.3. Prévention des expulsions La CCAPEX (Commission de coordination de prévention des expulsions) dont le Conseil général est copilote avec l État s est réunie à 8 reprises en 2012 (4 fois à Antony pour les communes des unités territoriales sud et ouest, et 4 fois à Nanterre pour les communes des unités territoriales nord et centre). Elle a pour objet de coordonner l ensemble des acteurs et des dispositifs afin d éviter les expulsions locatives à travers l étude de dossiers complexes. Par ailleurs, les travaux de révision de la Charte de prévention des expulsions ont démarré en 2012 par un diagnostic et un état des lieux des organisations et des pratiques locales de la prévention. Une nouvelle charte devrait être conclue en 2013. III.4. Veille et vigilance autour des personnes vulnérables Dans le cadre de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, l assemblée départementale a posé comme priorité la protection des personnes vulnérables. III.4.1. Protection des enfants En 2012, dans le cadre de la protection des enfants, les circonscriptions de la vie sociale (CVS) ont présenté 440 situations en instances de concertation dont 283 situations en Réunion de coordination prévention enfance (RCPE) et 154 en Concertation locale enfance (CLE). Par ailleurs, les CVS ont signalé 47 situations au Juge pour enfants en vue d une Mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). III.4.2. Protection des adultes La Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) vise à éviter la mise sous protection judiciaire des personnes en grande difficulté sociale, dont les intérêts peuvent être préservés par une mesure d accompagnement social adaptée, sans qu il soit nécessaire de limiter leur capacité juridique par l intervention judiciaire. En 2012, 151 MASP ont fait l objet d une saisine et 226 ont été contractualisées. En outre, les CVS ont signalé au procureur 114 situations d adultes pour la mise en place notamment d une Mesure d accompagnement judiciaire (MAJ), d une sauvegarde de justice, d une curatelle ou d une tutelle. 18
IV. Direction de l Autonomie IV.1. Personnes âgées IV.1.1. Maintien à domicile IV.1.1.1. Aides ménagères Le Département prend en charge, sous conditions de ressources, une partie des frais d aide ménagère des personnes âgées de plus de 60 ans. Le nombre de bénéficiaires de cette seule prestation diminue régulièrement depuis la mise en œuvre de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) les personnes moyennement dépendantes relevant désormais de l APA. 428 personnes étaient concernées en 2012 pour une somme de 1,5 M. IV.1.1.2. Téléalarme Le dispositif de téléalarme est destiné aux personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes handicapées. A ce titre, le Département a alloué 474 533 en 2012 à 7 971 personnes. IV.1.1.3. Aides aux déplacements Afin de favoriser le déplacement des personnes âgées dans la région Île-de-France, le Département leur permet de bénéficier de tarifs préférentiels par le biais de la carte Améthyste et de l allocation forfaitaire de transport. Sur les 52 570 cartes Améthyste mises en circulation en 2012, 43 403 ont bénéficié aux personnes âgées (y compris les anciens combattants, les veuves de guerre et les mères médaillées). L ensemble des cartes en circulation en 2012 a représenté une dépense de 19,13 M. Par ailleurs, sur les 241 allocations forfaitaires de transport accordées en 2012, 116 ont bénéficié à des personnes âgées ne pouvant pas utiliser les transports en commun. L ensemble des allocations forfaitaires de transport a représenté une dépense de 60 264. IV.1.1.4. Allocation aux familles hébergeant leur ascendant (AFHA) Depuis juillet 2005, le Département a mis en place une Allocation aux familles hébergeant leur ascendant (AFHA) versée mensuellement sur le compte de l enfant ou petit-enfant qui héberge à son domicile son parent âgé. Cette mesure est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à la cohabitation avec un parent âgé, elle vise à encourager la solidarité entre les générations, à rompre l isolement des personnes âgées et à différer leur éventuelle admission en établissement. Au 31 décembre 2012, 239 personnes âgées étaient concernées par cette mesure représentant un montant de 932 700 en 2012. IV.1.1.5. Accueil temporaire L accueil temporaire s adresse aux personnes âgées qui ne peuvent rester seules à leur domicile pendant une période donnée. Cet accueil, au sein d un établissement, correspond à un besoin ponctuel comme les vacances de la famille, une rupture momentanée du soutien de l environnement proche - conjoint hospitalisé ou maladie, indisponibilité du logement (travaux) ou préparation du retour à domicile après hospitalisation. 272 340 ont été versés par le Département à 29 établissements. IV.1.1.6. Accueil de jour Les personnes âgées et leurs familles disposent également de 22 structures d accueil de jour (pour une capacité autorisée de 377 places) permettant aux personnes âgées vivant à domicile et présentant une maladie d Alzheimer ou apparentée, d être accueillies une ou plusieurs journées par semaine dans une structure adaptée. 19
IV.1.2. Accueil en établissement Au 31 décembre 2012, 13 810 places étaient autorisées en établissement pour personnes âgées dans les Hauts-de-Seine : 10 372 en EHPAD (Établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes), 673 en USLD (Unité de soins de longue durée) et 2 765 en foyer-logement. 2 327 personnes âgées accueillies en établissement et 205 en foyer-logement dans les Hauts-de- Seine, en région parisienne ou en province, bénéficiaient d une prise en charge au titre de l aide sociale. Les dépenses d hébergement en établissement se sont élevées en 2012 à 62,44 M. IV.1.3. Allocation personnalisée d autonomie (APA) 16 631 personnes âgées bénéficiaient de droits ouverts à l APA au 31 décembre 2012, dont 8 493 personnes résidant à leur domicile et 8 138 personnes accueillies en établissement (dont 3 364 accueillies en établissement sous dotation globale). Au total, 68,72 M ont été consacrés à l APA en 2012. IV.1.4. Diagnostic précoce de la maladie d Alzheimer Mis en place en 2006, le Diagnostic précoce de la maladie d Alzheimer (DPMA 92), proposé par le Département, s adresse aux personnes âgées qui demandent le bénéfice de l APA à domicile. Un test dénommé IADLs (ou échelle des activités instrumentales de la vie courante) permet de repérer les personnes à risque. Une fois la demande d APA acceptée au niveau administratif (en référence aux conditions légales), une équipe médico-sociale se déplace au domicile de la personne âgée pour élaborer un plan d aide et organiser le maintien à domicile. Le test est alors systématiquement pratiqué puis validé par un médecin du Département. Le résultat est transmis au médecin traitant. Au 31 décembre 2012, 24 650 évaluations avaient été réalisées depuis sa mise en place. IV.1.5. Coordinations gérontologiques et Centres locaux d information et de coordination (CLIC) 12 CLIC sont autorisés et financés sur le département depuis la mise en œuvre de ce dispositif : l association Gérico regroupant les communes de Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud et Vaucresson, l association Archipel regroupant les communes de Bois-Colombes, Courbevoie et La Garenne- Colombes, l association Entour age regroupant les communes de Chaville, Sèvres et Ville-d Avray, les Centres communaux d action sociale (CCAS) d Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne- Billancourt, Colombes, Nanterre et Rueil-Malmaison, les communes de Clichy et de Neuilly-sur-Seine, le CLIC intercommunal Sud de Seine regroupant les communes de Bagneux, Clamart, Fontenay-aux- Roses et Malakoff. 10 coordinations gérontologiques locales ont également été subventionnées : Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sceaux, Suresnes, Puteaux et Vanves. Le montant des subventions attribuées aux CLIC et aux coordinations gérontologiques s est élevé en 2012 à 1,55 M. IV.1.6. Soutien aux associations Le Département a accordé une subvention de fonctionnement de 233 000 à Solrès 92 qui a pour but de promouvoir la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées tant à domicile qu en établissement. Par ailleurs, il a alloué au Coderpa 92 (Comité départemental des personnes âgées 92) une subvention de fonctionnement de 10 700. Cette association favorise la participation des retraités et des personnes âgées à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique de solidarité les concernant. 20