Préparation des contrats de ville Réunions Chefs de projet Novembre 2014
Contenu des contrats de ville 3 piliers Cohésion sociale Cadre de vie et renouvellement urbain (y compris hors NPNRU) Développement économique et emploi et 3 priorités transversales Jeunesse, Egalité entre les femmes et les hommes, Prévention de toutes les discriminations Cf. cadres de références ( kit méthodologique) En ligne ici > www.ville.gouv.fr/?kit-methodologique-des-contrats-de
La participation citoyenne Co-construction et participation des habitants Modalités de mise en place des conseils citoyens Modalités de fonctionnement : autonomie de réunion et de délibération Les modalités d association des représentants des conseils citoyens à la gouvernance du contrat sont également à prévoir Définir un lieu et des moyens dédiés (sources évoquées : Etat, collectivités, bailleurs) L implication du plus grand nombre dans les projets devant contribuer à la transformation sociale du territoire (Région)
La géographie prioritaire La géographie prioritaire : - Les quartiers prioritaires, «réglementaires» fixés par décret (décembre) Les quartiers vécus : possibilité de crédits spécifiques pour les services au public, les équipements publics, les opérateurs associatifs si leur action bénéficie aux habitants des QP. A identifier dans le CDV Les quartiers de veille active. A identifier dans le CDV : accompagnement via le CDV, l ingénierie de la PV, les politiques de droit commun, solidarité locale/intercommunale. Recherche de pérennisation des PRE et adultes-relais au sein des associations NB : pour le Conseil Régional : les projets seront priorisés par la Région avec l intercommunalité et selon le périmètre géographique retenu par l EPCI dans le cadre de son projet
L animation / la gouvernance / les moyens Le portage intercommunal Le contrat de ville doit être porté par l'intercommunalité et doit fédérer l'ensemble des acteurs concernés par la politique de la ville, au plus tôt, dès le début du processus et autour d un projet (circulaires Etat, DSDT région) NB : instruction 15/10/2014 pour EPCI n ayant pas compétence PV La mobilisation des moyens et outils du droit commun des collectivités territoriales et de l'etat doit être préalable à toute mobilisation de crédits spécifiques de la politique de la ville (programme 147, ANRU, ) La mobilisation des fonds européens (FSE, FEDER) doit être inscrite dans les programmes opérationnels élaborés par les Régions. Pour rappel : 10% de l'ensemble de ces fonds doivent être consacré à la politique de la ville En NPDC : 12% du FEDER
Projets intégrés et Europe Projet intégré : facilité par l'association large des différents partenaires dans les discussions sur le contrat de ville ; propose une réponse à la lutte contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales. socle (argumentaire) de la mobilisation des crédits européens Le PO FEDER/FSE Nord Pas-de-Calais 81 M de la dotation régionale au titre du FEDER réservée pour les quartiers prioritaires Un ITI «politique de la ville» par intercommunalité volontaire Appel à candidatures ouvert à l ensemble des EPCI compétents en PV disposant d au moins un QPV dont la population en QPV est >10 000 habitants, (décembre)
Les priorités pour les Programmes Opérationnels FEDER / FSE en Nord Pas de Calais Le PO FEDER/FSE Nord Pas-de-Calais : 6 priorités, nécessité d en aborder minimum 2 feder (multiaxes, c.-à-d. issus de deux axes différents) voire 3 ou 4 selon les territoires (niveaux d exigence variables). la priorité 2.c pour développer l usage du numérique : la priorité 3.a pour sensibiliser les habitants à la création reprise d activité et à l économie sociale et solidaire et favoriser la création d activité économique dans les quartiers défavorisés ; la priorité 4.c pour améliorer l efficacité énergétique du logement social et des équipements publics, et ainsi limiter les dépenses des collectivités et habitants ; la priorité 4.e pour mieux connecter les quartiers aux zones d activité et de loisirs, en privilégiant les transports en commun, la mobilité douce et l urbanisme durable; la priorité 6.c pour requalifier leur patrimoine remarquable, la priorité 6.e pour contribuer aux programmes de renouvellement urbain, en offrant une mutation urbaine de qualité, susceptible d en modifier l image. Cf. le PO version 4, page 149 à 155 (a été présenté à la commission européenne, en cours de validation) : https://www.nordpasdecalais.fr/upload/docs/application/pdf/2014-11/po_nord_pas_de_calais_version_finale_03_11_14_2014-11-07_11-13-41_62.pdf
Calendrier Contrat de ville : fin 2014 : détermination du cadre et des objectifs stratégiques Avant Juin 2015 : conclusion du CDV et conventions d application par l ensemble des signataires Renouvellement urbain : Décembre 2014 : Liste des 200 quartiers Programmation 2015 s appuyant sur la nouvelle géographie prioritaire Les objectifs stratégiques issus du diagnostic territorial partagé Rencontres territoriales organisées par le Conseil Régional : 14 oct. à Lille, 21 oct. à Douai, 21 nov. à Longuenesse le matin et Rouvroy l AM Journée régionale IREV«quels moyens pour le contrat de ville?» le 11 décembre 2014 à Lille (CNFPT) http://www.irev.fr/action/quels-moyens-pour-contrats-ville-journ%c3%a9er%c3%a9gionale-loccasion-15-ans-lirev-11-d%c3%a9cembre-2014
Cadre législatif et réglementaire Pour l Etat : Circulaire n 5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l élaboration des contrats de ville Instruction CGET du 31 juillet 2014 relative à la définition des contours de quartiers prioritaires de la politique de la ville Instruction du 15 octobre 2014 sur les Modalités opérationnelles d élaboration des contrats de ville Pour les collectivités : Le Conseil régional Nord Pas-de-Calais : «Cadre d intervention Développement Social Durable des territoires» Le Conseil général du Nord : Délibération du 3 novembre 2014 Le Conseil général du Pas-de-Calais Volet européen : PO FEDER/FSE Initiative pour l Emploi des Jeunes dans le Nord Pas-de-Calais (IEJ) géré par la DIRECCTE (accompagnement vers l emploi) et la Région (accompagnement vers l apprentissage) : https://www.nordpasdecalais.fr/jcms/c_137323//lancement-de-l-appel-aprojets-initiative-pour-lemploi-des-jeunes?cid=c_5139
Ressources Le kit méthodologique du CGET dont les cadres de référence sur les piliers transversaux Prévention des discriminations / égalité entre les femmes et les hommes / jeunesse et sur conseils citoyens http://www.ville.gouv.fr/?kit-methodologique Les documents ressources de l IREV (www.irev.fr ) «Neuf mois pour un projet de territoire» sur : le diagnostic / l évaluation / la prévention des discriminations / la participation des habitants Développement économique urbain : le cycle de qualification et la Journée régionale du 30 septembre 2014 «Participation des habitants : de l expression à la co-construction», Repères pour agir n 4 (cheminement et méthodes) L observation infra-communale : tableau de bord Pour contacter l IREV : 03.20.25.10.29 ou contact@irev.fr
«Renforcer la mobilisation du droit commun» Présentation du dossier ressources
Objectif principal de la réforme Constat En théorie, le droit commun est mobilisé équitablement sur l ensemble du territoire. En réalité, les quartiers prioritaires/en difficulté en bénéficient moins que les autres. Rapports Effet pervers : les crédits spécifiques remplacent souvent le droit commun dans les quartiers, au lieu de s y ajouter en complément et de faire «effet levier». Objectif réforme Redonner aux crédits spécifiques leur effet levier en fixant dans le contrat de ville les moyens de droit commun qui seront (re)mobilisés sur les quartiers. Ce que dit la loi : Dans son article 1er, la loi pour la ville et la cohésion urbaine précise : «La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres».
Rappel : politiques de droit commun Sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) S appliquent sur l ensemble d un territoire sans distinction entre les quartiers Relèvent des compétences de l Etat et de tous les niveaux de collectivités locales(région, Département, Intercommunalité, Commune) Représentent les engagements financiers des politiques publiques (budgets, dispositifs, appels à projet, subventionnements ) + effectifs humains + matériel + équipements mis sur un territoire.
Rappel : politiques de droit commun
Rappel : crédits spécifiques S opposent aux moyens de droit commun S appliquent uniquement sur les quartiers prioritaires(territorialisés) Source: budget opérationnel 147(Etat) et FPH, GUP, FITA (Région) Servent à financer l ingénierie politique de la ville et une programmation (appelàprojet ) Ne s utilisent pas seuls mais sont un «+» pour faire effet levier sur les politiques de droit commun au profit des quartiers.
Rappel : politique de la ville La politique de la ville est donc une action publique qui consiste à organiser les politiques de droit commun au mieux et à les compléter avec les crédits spécifiques pour «raccrocher» les quartiers prioritaires au reste du territoire. Politique de la ville Mobilisation du droit commun Effet levier des crédits spécifiques Animation par l équipe politique de la ville autour du projet de territoire
Comment faire? Une mission d animation étape par étape Partir des axes du projet, recenser et identifier l existant, aller au-delà du recensement en mesurant la mobilisation (satisfaisante ou non) du droit commun sur les quartiers, fixer des objectifs au regard de ce bilan, animer le projet sont autant d étapes développées et explicitées dans le dossier ressources.
Fiche exercice Nom de l action / équipement Dans quel axe du projet de territoire (ou à défaut du projet politique) cette action s intègre? Direction de la collectivité concernée Professionnel référent de l action Moyens financiers/matériels pour l ensemble du territoire Ramassage et tri des déchets Améliorer le cadre de vie du quartier (axe lié au pilier urbain) Moyens humains (en ETP) pour l ensemble du territoire 50 agents Moyens financiers/matériels pour les quartiers 4 véhicules prioritaires 1 Estimation : 600000 Moyens humains (en ETP) pour les quartiers prioritaires 2 10 agents Quels quartiers (concernés par la Politique de la ville ou non) sont sous dotés? Zone du bois vert Ces différences de traitement sont-elles justifiées objectivement?(si oui pourquoi) Si non, sur quels quartiers cet équipement ou action de droit commun doit-il être renforcé? Zone du bois vert Services techniques liés à la Direction développement territorial et durable. M. Jean Tahar 16 véhicules 1 centre opérationnel Budget : 3M Si non, quels objectifs chiffrés de renforcement de cette action ou équipement dans les quartiers? (en moyens financiers et humains). Articulation avec quels autres actions ou équipements de droit commun, y compris portés par d autres institutions ou collectivités. Articulation avec quels autres actions ou équipements spécifiques, y compris portés par d autres institutions ou collectivités. Mise à disposition d une demi-journée supplémentaire d un véhicule et de 4 agents en plus. - Espaces verts - Sensibilisation au tri dans les écoles - Aménagement des bas d immeuble - - Dispositifs de GUP - Concerter les habitants sur les manques -
Les questions posées par cette démarche Le schéma d ingénierie Le portage politique Le projet de territoire La gestion du temps de travail La réforme territoriale et la clause de compétence générale
Le dossier téléchargeable en ligne Sur www.irev.fr : > Rubrique «Boîte à outils» > Les dossiers > Dossier ressources : renforcer la mobilisation du droit commun
Le tableau de bord d observation infra communale Un outil pour observer les quartiers de la politique de la ville Conférence des partenaires de la plateforme d observation sociale, 6 nov. 2014
Constat de départ Contexte : 2013/2014 : la réforme de la politique de la ville demande aux territoires (EPCI) d élaborer un projet de territoire et un contrat de ville sur la base d un diagnostic du territoire et de ses quartiers prioritaires. Identification d un besoin des territoires : De nombreuses collectivités nous ont signalé effectuer leur diagnostic de territoire à partir d indicateurs communaux, alors que la politique de la ville cible des zonages quartiers, à une échelle infra communale. Les indicateurs infra communaux existent, sont même très nombreux, il s agissait donc de pointer lesquels étaient intéressants pour observer des quartiers en difficulté mais aussi de préciser dans un outil «mode d emploi» comment trouver, interpréter et analyser ces indicateurs.
Elaboration partenariale de l outil Un groupe de travail piloté par l IREV, centre de ressources Politique de la ville en région et GIP Etat Région Département du Nord. Un appel à contributions écrites 4 séances de travail avec les partenaires institutionnels de la politique de la ville et de l observation des quartiers : Insee Etat local et national Conseil régional Conseils généraux EPCI préfigurateurs du contrat de ville et expérimentaux de la démarche DSDT avec le Conseil Régional Agence d urbanisme de Lille Métropole Association Régionale de l Habitat Mission Bassin Minier Ne pas partir de zéro mais du travail déjà effectué au niveau national dans le cadre du «kit d indicateurs» SGCIV, et faire le lien avec différents travaux menés en parallèle (indicateurs sociaux infra départementaux, outil de diagnostic sexué, indicateur composite, diffusion des données quartiers par le ministère de la ville, etc.)
Les objectifs de l outil Un outil d observation à une échelle infra communale pour observer la situation et l évolution des quartiers. Un outil gratuit pour favoriser l égalité entre les collectivités aux moyens différents. Un outil pédagogique et facile à utiliser pour permettre son appropriation par tous y compris les non-experts de l observation. Un outil actualisable, dont les indicateurs peuvent être renseignés régulièrement. Un outil resserré, avec une sélection restreinte d indicateurs pour optimiser le temps passé sur le diagnostic. Un outil transversal/multi thématiques, à l image de la Politique de la ville qui agit (notamment) sur l urbain, le social et le développement économique. Un point de vigilance sur la nécessité de disposer d indicateurs sexués car l égalité entre les femmes et les hommes est une priorité transversale de la réforme de la politique de la ville.
La sélection d indicateurs 20 indicateurs de stock à l IRIS, 9 indicateurs carroyés, 7 indicateurs de flux, couvrant les multiples champs de la Politique de la ville : Démographie Marché de l emploi Présence d entreprises, commerces et services sur le territoire Revenu / pauvreté Profils CSP Education et formation Logement Mobilité
Les fiches indicateurs Au-delà de la sélection restreinte d indicateurs, chacun d entre eux fait l objet d une «fiche indicateur», c est-à-dire d un mode d emploi de celui-ci. Pour chaque fiche, nous avons ainsi travailler à définir les rubriques suivantes: Comment mobiliser l indicateur, où le trouver? (fil d Ariane) Le coût de la donnée et son coût d usage (logiciel nécessaire par exemple) Les échelles de disponibilité de l indicateur La fréquence d actualisation et la date de sa dernière actualisation La signification de l indicateur (définition pédagogique) Des phrases-types pour montrer comment l indicateur s interprète Les précautions de lecture Les autres indicateurs avec lesquels le chiffre peut-être croisé
Exemple de fiche indicateur
2 versions de l outil Une version complète : 40aine d indicateurs Nous invitons les territoires concernés par la politique de la ville à s en saisir pour leur diagnostic, et au-delà pour un suivi de la situation du territoire couvre de nombreux champs de la politique de la ville Une version restreinte : - 15aine d indicateurs - Pouvant être annexé au contrat de ville comme outil d observation de la situation du territoire - Couvre un socle de base des sujets de la politique de la ville
Limites et perspectives Limites : IRIS : le périmètre ne se superpose pas toujours à celui des périmètres quartiers prioritaires et ce sont des indicateurs indisponibles pour les communes de de 5000 habitants Indicateurs au carreau : nécessite de maîtriser un SIG Perspectives : Finaliser le document et en définir les modalités de diffusion Ajouter un indicateur infra communal «synthétique» / «composite» (type IDH4) travail avec la région en cours Séances de sensibilisation et de formation à l outil pour aider à son appropriation (objectif : autonomie des territoires avec l outil)
Comptes rendus en ligne En attendant la finalisation de l outil, les comptes rendus du groupe de travail sont mis en ligne sur www.irev.fr : > Rubrique l IREV et ses chantiers > Programme d actions > Groupe de travail «observation locale» Merci de votre attention!