Les outils financiers, juridiques et économiques de la transition énergétique FEDER-FSE 2014-2020 et politique régionale de l énergie 28/03/2014 1
FEDER 2014-2020 28/03/2014 2
FEDER 2014-2020 Axe 5 «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en Ile-de-France» 2 investissements prioritaires : FAVORISER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE PROVENANT DE SOURCES RENOUVELABLES OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1 : Accroître la part des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) SOUTENIR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LA GESTION INTELLIGENTE DE L'ÉNERGIE ET L'UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES, Y COMPRIS DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS, ET DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1 : Diminuer les consommations énergétiques du bâti résidentiel OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2 : Diminuer les consommations énergétiques des équipements publics OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3 : Mieux connaître la géographie de la précarité énergétique 28/03/2014 3
FEDER 2014-2020 Maquette financière prévisionnelle FAVORISER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE PROVENANT DE SOURCES RENOUVELABLES SOUTENIR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LA GESTION INTELLIGENTE DE L'ÉNERGIE ET L'UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES, Y COMPRIS DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS, ET DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT Accroître la part des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) Diminuer les consommations énergétiques du bâti résidentiel Diminuer les consommations énergétiques des équipements publics Mieux connaître la géographie de la précarité énergétique 7,75 M 9 M 5 M 0,5 M 28/03/2014 4
FEDER 2014-2020 Modalités de financement de l axe 5 2 possibilités : Subventions Instruments financiers : prêts à taux bonifiés, avances remboursables, garanties Evaluation ex ante en cours pour la mise en place d un instrument financier dans les domaines suivants : ENR Efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments tertiaires et de logement Si évaluation positive, mise en place d un instrument financier au mieux courant 2015 28/03/2014 5
FEDER 2014-2020 Principes généraux de l axe 5 Fonctionnement : Par appels à projets thématiques, lancés en collaboration avec l ADEME et la Région Intervention du FEDER dans la limite des taux déjà pratiqués actuellement Demandeurs éligibles : toute personne morale à l exception de l Etat Critères techniques : identiques à ceux des appels à projets ADEME/Région Pas de critère géographique 28/03/2014 6
Politique énergie climat En route vers la transition énergétique Délibérations CR46-12 et CR88-13 28/03/2014 7
Les objectifs de la politique 1 er objectif : Lutter contre la précarité énergétique des Franciliens 2 ème objectif : Maîtriser au maximum les consommations énergétiques en chauffage et en électricité 3 ème objectif : Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération 4 ème objectif : Renforcer les structures locales de la politique Energie-Climat 28/03/2014 8
1 er objectif : Lutter contre la précarité énergétique des Franciliens Mesure 1 : Soutenir les collectivités s engageant dans un SLIME A destination des collectivités et leurs groupements Dans le cadre de l appel à projet géré par le CLER Mesure 2 : Développer les Fonds Sociaux d Aide aux Travaux de Maitrise de l Energie (FSATME) des Départements Financement de petits travaux préalables à une rénovation énergétique Participation régionale au fonds à hauteur de 500 /ménage et 250 000 /fonds Mesure 3 : Mobiliser une aide à l investissement pour les ménages en situation de précarité énergétique en complément du dispositif Habiter Mieux de l Anah Pour les propriétaire occupants et bailleurs selon la qualité énergétique de la rénovation Mesure 4 : Mise en œuvre des éco-compagnons 28/03/2014 9
2 ème objectif : maîtriser au maximum les consommations énergétiques en chauffage et en électricité Réhabiliter les copropriétés Mesure 5 : Soutenir les opérations de rénovation exemplaire en copropriétés Copropriétés construites avant 1975, classe DPE E, F et G Rénovation thermique ambitieuse : objectif BBC ou réduction par 4 des consommations énergétiques Aider à la prise de décision et acquérir des références Mesure 6 : Financer les outils d aide à la décision études énergétiques, audits, analyse & renégociation de contrats, éclairage public, AMO rénovation Mesure 7 : Acquérir des références de Bâtiments Basse Consommation par l appel à projets Réhabilitation Durable Via l appel à projets «Réhabilitation Durable» Région/ADEME 28/03/2014 10
2 ème objectif : maîtriser au maximum les consommations énergétiques en chauffage et en électricité Soutenir les entreprises franciliennes dans leurs actions en faveur de la maîtrise de l énergie Mesure 8 : Créer des postes de conseillers en gestion de flux mutualisé entre plusieurs TPE /PME implantées sur une même zone d activité Appel à projets non encore lancé Soutenir les collectivités dans leurs actions en faveur de la maîtrise de l énergie Mesure 9 : Financer des études «énergie» sur un territoire Pour les collectivités non obligées de réaliser un PCET Déterminer un gisement potentiel d économies d énergie ou de développement des ENR Mesure 10 : Financer des postes «Conseil en énergie partagé» ciblant les collectivités de moins de 10 000 habitants Via l appel à projets CEP mené conjointement avec l ADEME Mesure 11 : Financer les toitures végétalisées Systèmes extensifs et semi-extensifs Critères de modulation pour les collectivités (cf délibération) 28/03/2014 11
3 ème objectif : Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Mesure 12 : Aide aux études de faisabilité pour des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération Hors photovoltaïque Respect du cahier des charges ADEME Mesure 13 : Aide aux investissements des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération biomasse combustion géothermie superficielle solaire thermique plateformes biomasse Dans le cadre d appels à projets communs avec l ADEME Critères techniques à respecter rappelés dans les règlement des AAP Géothermie profonde Appel à candidatures commun ADEME/Région 28/03/2014 12
3 ème objectif : Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Mesure 13 : Aide aux investissements des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération nouvelles énergies de récupération (hors incinération) traitement au cas par cas méthanisation (stratégie de développement de la méthanisation (CR 14-16) : solaire photovoltaïque Niveau d isolation de la toiture BBC-compatible Dépenses éligibles : installation photovoltaïque, isolation et reprise de la structure du bâtiment si nécessaire pour l installation photovoltaïque et de l isolation énergie éolienne aide aux études environnementales, études d intégration paysagère, études de vent et à la réalisation des concertations publiques 28/03/2014 13
3 ème objectif : Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Mesure 14 : Aide au développement des réseaux de chaleur d origine renouvelable et locale Réseaux éligibles : minimum 50% d énergie renouvelable (énergie récupérée de l incinération des déchets ne contient que 50% d énergie renouvelable) Aide Région pour les extensions de réseaux de distribution : Taux d ENR < 70% : taux Région/ADEME Taux d ENR > 70% : 400 /ml * taux d ENR Aide au réseau de distribution des bâtiments Aide Région : jusqu à 30% des dépenses éligibles, 1 000 000 maximum Mesure 15 : Soutenir les actions innovantes 28/03/2014 14
4 ème objectif : Renforcer les structures locales de la politique Energie-Climat Mesure 16 : Renforcer les structures locales Agences Locales de l Énergie et du Climat et Espaces Info Énergie : programmes d actions Collectivités et autres associations : programmes d action ou de sensibilisation, dédiés à la lutte contre la précarité énergétique et en faveur de la rénovation des copropriétés Centres de ressources sur les thématiques portées par la politique Energie-Climat (filières des énergies renouvelables, qualité environnementale du bâti ) : programmes d actions annuels 28/03/2014 15
Modalités pratiques Prendre contact préalablement avec le service énergie. Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés avant le démarrage du projet subventionnable. Le démarrage ne peut avoir lieu qu après le vote de la subvention (prévoir un délai moyen de 2 à 3 mois entre la réception d un dossier complet et le vote de la subvention par la commission permanente) 28/03/2014 16
Vos interlocuteurs Efficacité énergétique : Rand FAHMI : copropriétés Nicolas TURPIN : bâtiments publics Énergie et territoire Cyril BRUN : réseaux de chaleur et moyens de production associés Lutte contre la précarité énergétique, animation ALEC/EIE Guillaume JOLY Adresse mail : prenom.nom@iledefrance.fr 28/03/2014 17
Merci de votre attention Région Île-de-France Unité Aménagement Durable Service Air Énergie Bruit 35 boulevard des Invalides 75007 PARIS 28/03/2014 18