Table Ronde GPEC La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences une négociation au service de la sécurisation des parcours professionnels GPEC 1
Notions de compétence et d emploi Compétence : La compétence est l'expression, en situation, dans un environnement donné, de connaissances, capacités et aptitudes d'un individu GPEC 2
Notions de compétence et d emploi Emploi : Contrat passé entre deux parties, l employeur et l employé, pour la réalisation d un travail contre une rémunération, par l exercice d'une profession Unité élémentaire de l'organisation regroupant un ensemble de tâches et de responsabilités qui requièrent des compétences identifiées GPEC 3
Quelques repères : Les premières traces en 1969 dans le cadre d une négociation nationale interprofessionnelle: Rôle des entreprises dans la politique de sécurité de l emploi Élaboration de solutions limitant les licenciements GPEC 4
Quelques repères (suite): Entre 1969 et 2007 : Les partenaires sociaux et le législateur ont fait évoluer cette approche par des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) et les modifications du code du travail GPEC 5
Quelques repères (suite): 1986 (ANI) Planification de la formation longtemps à l avance pour réduire les licenciements par une pratique active des reconversions. 1989 (code du travail - CT) information et consultation du CE : sur l évolution de l emploi et des qualifications lors de l année précédente et sur les prévisions annuelles et pluriannuelles GPEC 6
Quelques repères (suite): 2002 (loi de modernisation sociale et CT) Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d adaptation ont été réalisés 2004 (CT) Obligation de l employeur d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail GPEC 7
Quelques repères (suite): 2005 (CT) GPEC : prévention des conséquence des mutations économiques Obligation triennale de négocier dans les entreprises d au moins 300 salariés 2006 (ANI) Maintien et retour à l emploi des Seniors Motivation des salariés à s adapter aux évolutions de leurs métiers et à changer d emploi GPEC 8
Et maintenant, où en sommes-nous? Accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (art.9) signé par la CFDT : Pour les salariés : outil majeur pour les évolutions de carrières choisies ou acceptées Incite à un dialogue social dynamique dans les entreprises en s appuyant sur la stratégie économique qu elles ont définies Recherche d articulation cohérente entre GPEC, formation et mobilité GPEC 9
Accord du 11 janvier 2008 Dissociation de la GPEC et de la gestion des procédures de licenciement collectifs et des PSE Mettre en place un cadre de réflexion permettant aux salariés d être acteurs de leur vie professionnelle Attention particulière sur la situation des salariés les plus exposés à des évolutions économiques ou technologiques GPEC 10
Accord du 11 janvier 2008 (suite) Donner aux entreprises non assujettis à l obligation de négocier, les moyens d accéder aux outils de la GPEC (PME / TPE) Branches professionnelles et organisations territoriales sont chargées de mettre en place des études qualitatives sur l évolution des métiers Mise en commun et partage de pratiques à l initiative des branches et organisations territoriales GPEC 11
Déclinaison de l accord du 11 janvier 2008 Depuis l été 5 séances de négociation ont eu lieu La délégation CFDT était conduite par L. Laigo et M. Grignard Les avancées obtenues ont permis à la délégation CFDT d émettre une appréciation positive sur ce projet d accord ouvert à la signature. Cet accord ne remet pas en cause les accords de branche ou d entreprise antérieurs. GPEC 12
Présentation synthétique du projet d accord Dans ce projet d ANI* la GPEC est présentée : Pour les entreprises, comme un outil d anticipation de leurs besoins en compétences et ainsi de préservation et de développement de leur compétitivité. Pour les salariés, la GPEC est le moyen de sécuriser leurs parcours professionnels * Accord National Interprofessionnel GPEC 13
Présentation synthétique du projet d accord Les têtes de chapitre : I - La GPEC dans l entreprise : des étapes essentielles, le dialogue social incontournable 1. Diagnostic, articulation du collectif et de l individuel, bilan d étape professionnel 2. Mise en œuvre de la politique de GPEC 3. Obligation de consulter les OS et rappel du rôle déterminant des IRP GPEC 14
Présentation synthétique du projet d accord II - L entreprise dans son environnement : Rôle des branches professionnelles (information, incitation, appuis) Rôle des acteurs territoriaux (accompagnement des entreprises, prospective ) Mise en place d un portail internet donnant accès aux salariés et entreprises aux études réalisées GPEC 15
Présentation synthétique du projet d accord III - GPEC et licenciements économiques Ré-affirmation que l outil GPEC n est pas mis en place pour favoriser les licenciements IV - Révision des accords en vigueur, impérativité et articulation avec la formation professionnelle continue Les accords de branche et d entreprise antérieurs ne sont pas remis en cause, il seront renégociés à échéance des 3 ans. entrée en vigueur simultanée avec l accord en cours de négociation sur la FPC GPEC 16
Sécurisation des parcours professionnels Objectifs pour la CFDT : anticiper l évolution de l emploi faire évoluer les compétences, les qualifications et les rémunérations des salariés éviter ou au moins atténuer les effets des plans sociaux impulser une GPRH (gestion prévisionnelle des ressources humaines) négociée prioriser le maintien dans l emploi des salariés GPEC 17
La négociation Les incontournables d un accord : Préambule rappelant le contexte économique et social Transparence sur la stratégie de l entreprise Engagements précis de la direction Information des salariés Outils d organisation des mobilités Modalités de suivi et d évaluation de l accord Impliquer les IRP GPEC 18
La formation à la GPEC Module en cours de finalisation à la Fédération Mise en place de militants référents dans les syndicats, les branches et les liaisons d entreprises Pour le SCERAO 4 places ont déjà été réservées pour l appropriation de ce module GPEC 19
Table Ronde GPEC Intervention de M r Batten Cabinet d avocats Batten, Ritouet, Soula GPEC 20
Table Ronde GPEC Intervention de M. Dubourg Cabinet Syndex GPEC 21
Table Ronde GPEC Intervention de Mireille Petel Déléguée Syndicale de la section syndicale Société Scotts France GPEC 22