RAPPORT N 11.523 CP CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE CONTRAT LOCAL DE SECURITE COMMUNE DE SURESNES ATTRIBUTION DE HUIT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES DELEGATION POLITIQUE DE LA VILLE ET SECURITEélégation politique de la ville et sécurité Direction : Mission prévention sécurité
2
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 21 septembre 2011 COMMISSION PERMANENTE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE CONTRAT LOCAL DE SECURITE COMMUNE DE SURESNES ATTRIBUTION DE HUIT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RAPPORT N 11.523 CP Mes chers collègues, La Commune de Suresnes, soucieuse de mener une politique concertée de prévention de la délinquance et de sécurité, a adopté un contrat local de sécurité (CLS) dont le Département est signataire depuis le 7 décembre 2006. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a quant à lui été mis en place le 5 novembre 2002. Conformément au programme départemental d appui aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité (CLS-CLSPD) dont vous avez décidé la création par délibération du 16 décembre 2005 et approuvé les critères de financement par délibération du 29 avril 2011 (n 11.115), la Commune de Suresnes nous sollicite aujourd hui pour le versement de huit subventions de fonctionnement et d une subvention d investissement au titre de l année 2011, pour les actions suivantes :
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT Action n 1 : Conseil communal de la jeunesse Afin de sensibiliser les jeunes à la citoyenneté, la Commune de Suresnes a mis en place un conseil communal des enfants pour les élèves de CM2 et un conseil communal des jeunes pour les collégiens. La Commune de Suresnes entend ainsi initier les jeunes aux pratiques démocratiques, à une démarche de projet et leur faire découvrir le fonctionnement de la ville. Au cours du mois de septembre sont définis les projets et les modalités d'organisation. Le président élu par les jeunes sera chargé de présenter ses projets en séance plénière et de rédiger une lettre d information du conseil communal de la jeunesse. Pour une dépense subventionnable de 77 960 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 7 500. Action n 2 : Bourse permis de conduire Cette action se déroule à la Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit (MVCAD). Ses objectifs sont de concourir à la prévention routière des jeunes adultes, de favoriser leur insertion économique et sociale par l obtention du permis de conduire. Pour bénéficier de cette bourse, le jeune doit habiter Suresnes, être âgé de 18 à 25 ans, avoir un projet motivé pour lequel le permis de conduire est obligatoire et accepter de réaliser 20 à 40 heures de bénévolat sur des actions de vie citoyenne. La participation financière de la ville est comprise entre 50 et 80 % du coût total de 1 580 estimé par jeune bénéficiaire. Les dossiers de demande de bourse «permis de conduire» font l objet : - d un avis en commission technique de professionnels de la ville et d'associations, - d une étude en comité de suivi et de décision, - d une délibération du conseil municipal. Pour une dépense subventionnable de 44 676 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 7 500. 4
Action n 3 : Les «petits loups» Cette action, à destination des enfants scolarisés en grande section de maternelle, est réalisée avec le concours du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de la Ville. Les objectifs visés sont multiples : - favoriser des «réaménagements» psychiques en vue de faciliter la socialisation et l investissement des apprentissages, - aider l enfant à s adapter à la vie à l école (groupes) et à la collectivité, - faciliter la relation à l autre, exprimer les difficultés, les souffrances par une prise en charge individuelle et collective. Le groupe des «petits loups» est un lieu d accueil thérapeutique pour des enfants accueillis en maternelle qui présentent des comportements problématiques ne correspondant pas à ce qui est attendu pour débuter une scolarisation en groupe. Pour une dépense subventionnable de 35 410 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 7 500. Action n 4 : Bonne conduite Cette opération a pour but de conférer aux jeunes une culture commune de sécurité routière, d acquérir des notions sur les modes de déplacements plus sûrs, de prendre conscience des dangers du scooter et de savoir comment réagir en cas d'accident. Le contenu de chaque session comprend une formation théorique (6 heures de cours) et pratique (3 heures de cours, 1 heure de piste et 2 heures sur route encadrée). Cette action s adresse aux jeunes Suresnois âgés de 14 à 21 ans. Cette opération se déroule en 3 sessions de deux jours pouvant accueillir 15 jeunes chacune. Les intervenants sont des éducateurs sportifs, des formateurs auto école et un agent de la police Municipale. Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) ainsi préparé, est une formation fondée sur le savoir-être, le comportement, le civisme et la citoyenneté. Pour une dépense subventionnable de 11 340 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 3 500. 5
Action n 5 : Sensibilisation à la conduite des séniors Cette action se déroule à la Maison de la Vie Citoyenne de la Commune de Suresnes. Concernant un public de plus de 60 ans, les objectifs recherchés sont de rappeler à la personne âgée les facteurs pouvant agir sur sa conduite et sa sécurité afin de prolonger le plus longtemps possible son indépendance sur la route. Des réunions d'informations sont organisées dans les foyers de personnes âgées ou dans les clubs séniors. Une remise à niveau de leurs connaissances du code de la route leur est proposée autour de plusieurs thématiques. Pour une dépense subventionnable de 3 043,50 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 750. Action n 6 : Collégiens exclus Afin d accompagner les collégiens exclus définitivement ou temporairement de leur établissement scolaire il leur est proposé une aide scolaire ainsi qu une réflexion sur leur orientation scolaire et/ou professionnelle. La prise en charge du jeune passe obligatoirement par sa présence aux 4 ateliers suivants : - Orientation scolaire avec la découverte de lieux de ressources, - Soutien scolaire, - Citoyenneté, - Découverte de métiers. A la fin de la période d'exclusion un bilan est réalisé entre le collégien, les parents, le coordonnateur, et le principal du collège. Pour une dépense subventionnable de 9 823 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 2 000. Action n 7 : Pilotage, coordination, suivi et évaluation Le pilotage, la coordination, le suivi et l évaluation permettent de participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations du Contrat Local de Sécurité (CLS), d étudier la faisabilité des projets et des actions de ce CLS, d analyser les impacts des «activités» engagées sur le terrain et de les évaluer, d assurer le suivi des orientations du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), de produire des outils d aide à la décision dans la conduite du CLS et de mobiliser et coordonner les actions des partenaires concernés. 6
Pour une dépense subventionnable de 26 036 hors charges patronales, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 7 810,80. Action n 8 : Lutte contre les violences intrafamiliales Le contenu et les objectifs poursuivis par cette action ciblée sur un public d environ cent vingt personnes sont les suivants : - Lancer une campagne de sensibilisation sur cette problématique auprès des associations et dans les lieux publics ; - Communiquer sur les caractères intolérables et délictueux des violences intra familiales en réalisant une manifestation publique ; - Mettre en place un travail en réseau avec un référent par institution (Police, Justice, Education nationale, DDASS) ; - Impliquer les équipements de proximité, les établissements scolaires et structures d'animations ; - Mise en place d'outils pédagogiques et de communication : fiches d'enregistrement, fiches relais. Pour une dépense subventionnable de 10 387 TTC, je vous propose que la participation financière du Département s élève à 5 000. La Commune de Suresnes devra mettre en œuvre une évaluation pour vérifier la pertinence des actions de fonctionnement menées, conformément au projet de convention qui vous est soumis en annexe N 2 du présent rapport. ACTION D INVESTISSEMENT Acquisition d un logiciel de géolocalisation L acquisition de ce logiciel professionnel permettra d obtenir une cartographie avec vue aérienne intégrée faisant état des effectifs humains opérationnels sur la voie publique (notamment les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique, les gardiens de parc et les auxiliaires de sécurité). Par le biais d un GPS intégré aux postes de radios de ce personnel communal, l information sera relayée au centre opérationnel de gestion qui pourra, en fonction des actes recensés par le Centre de Supervision Urbain (CSU) faire intervenir rapidement les agents sur place. En temps réel ce dispositif doit permettre aux agents d intervenir dans de bonnes conditions de sécurité en fonction de la nature de l événement à traiter. 7
Le montant total hors taxes de cette acquisition s élève à 31 823,80 HT pour équiper le personnel communal concerné, le centre de supervision urbain (CSU) et prévoir les relais numériques nécessaires, soit une subvention envisageable du Département (calculée sur la base de 23 % du coût global du projet en fonction du potentiel fiscal 2010 de Suresnes) d un montant de 7 319,47. Le versement de cette subvention s effectuera en une fois, sur présentation des pièces justificatives. Une convention jointe en annexe N 3 formalisera les modalités d attribution de cette subvention à la Commune de Suresnes. A l appui de ces éléments je vous propose d attribuer à la Commune de Suresnes, dans le cadre de sa politique locale de prévention de la délinquance et de sécurité, huit subventions de fonctionnement pour un montant total de 41 560,80, correspondant à une dépense subventionnable de 218 675,50 et une subvention d investissement d un montant total de 7 319,47 pour une dépense subventionnable hors taxes de 31 823,80, conformément au tableau joint en annexe au présent rapport. Je vous demande également d approuver et de m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département, chacune des conventions jointes à ce rapport en annexes 2 et 3, qui formaliseront les modalités d attribution de ces subventions à la Commune de Suresnes. Les dépenses de fonctionnement correspondantes, soit 41 560,80 au total, seront imputées sur les crédits figurant à l article 9310, nature comptable 65734 (opération 2002P011O001 financement actions partenariales CLS-CLSPD) du budget départemental. La dépense d investissement correspondante soit 7 319,47 sera imputée sur les crédits figurant à l article 9118, nature comptable 20414 (opération 2002 P011O001) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 8
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE CONTRAT LOCAL DE SECURITE COMMUNE DE SURESNES ATTRIBUTION DE HUIT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT REUNION DU 10 OCTOBRE 2011 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2 et L.3233-1, Vu la loi n 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 05.435 du 2 décembre 2005, relative à l approbation du rapport d orientation relatif au soutien apporté par le Département aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité, Vu la délibération du Conseil général en date du 12 mars 2010 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 10-88 du 26 février 2010, relative à l approbation des modalités de participation du Département des 9
Hauts-de-Seine à la mise en œuvre du plan départemental de prévention de la délinquance et d aide aux victimes des Hauts-de-Seine «2010-2012», Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27 du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 29 avril 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.115 du 15 avril 2011, relative au budget primitif 2011 de la mission prévention sécurité et aux critères de financement du programme d appui aux politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 11.523 CP en date du 21 septembre 2011, M., rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Sont attribuées à la Commune de Suresnes dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance et de sécurité huit subventions de fonctionnement, telles que figurant dans le tableau joint en annexe 1 à la présente délibération, pour un montant total de 41 560,80, correspondant à une dépense subventionnable totale de 218 675,50. ARTICLE 2 : Est approuvée la passation d une convention, jointe en annexe 2 à la présente délibération, entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Suresnes afin de formaliser l engagement financier visé à l article 1 et de mutualiser les crédits de fonctionnement votés par le Département dans le cadre du soutien du Département à la politique de prévention de la délinquance et de sécurité de la Commune de Suresnes. ARTICLE 3 : Les dépenses de fonctionnement correspondantes, soit 41 560,80, seront imputées sur les crédits figurant à l article 9310, nature comptable 65734 (code GA 2002P011O001) du budget départemental. ARTICLE 4 : Est attribuée à la Commune de Suresnes, dans le cadre de sa politique locale de prévention de la délinquance et de sécurité, une 10
subvention d investissement figurant dans le tableau en annexe 1 à la présente délibération, pour un montant total de 7 319,47 en vue de l acquisition d un logiciel de géolocalisation correspondant à une dépense subventionnable de 31 823,80 HT. ARTICLE 5 : Est approuvée la passation d une convention, jointe en annexe n 3 à la présente délibération, entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Suresnes en vue de fixer les modalités d attribution de la subvention visée à l article 4. ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : La dépense correspondante, soit 7 319,47, sera imputée sur les crédits figurant à l article 9118, nature comptable 20414 (code GA 2002PO11001) du budget départemental. M. le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département les conventions visées aux articles 2 et 5, jointes en annexe n 2 et n 3 à la présente délibération. 11