1 Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) Document d orientation des services de l Etat et des autorités académiques en Ile de France Janvier 2011
2 Préambule Le développement des formations professionnelles est un enjeu majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale sur les territoires de l Ile-de-France, et les défis qui se posent dans un contexte de mutations des emplois et des compétences impliquent à la fois l Etat, le Conseil Régional et les partenaires sociaux. Au-delà du fondement même de la formation professionnelle initiale qui est de permettre à tout jeune d obtenir une qualification, la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, précise, dans son article 1 er, que la formation professionnelle doit permettre à chaque personne d acquérir et d actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. Elle lance notamment le défi de permettre à toute personne de progresser d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. A cette fin, une stratégie coordonnée doit être définie et mise en œuvre par l Etat, le Conseil Régional et les partenaires sociaux. Une contractualisation sur 4 ans de celle-ci est prévue par la loi, dans son article 57, au moyen du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Ce contrat devra permettre de s accorder autour d objectifs communs en matière de formation professionnelle initiale et continue des jeunes et des adultes. Il a vocation à alimenter et à s articuler avec les plans d action pris dans le domaine de la formation et de l emploi tels que le contrat d objectifs et de moyens pour le développement de l apprentissage, la convention tripartite du 16 avril 2009 sur l accompagnement des mutations économiques, le plan régional d insertion des travailleurs handicapés, le plan régional de lutte contre l illettrisme, Il sera élaboré par la Région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) sur la base des documents d'orientation présentés par le Président du Conseil Régional, le Préfet, les autorités académiques et les organisations d'employeurs et de salariés. Il devra être signé en juin 2011 par le président du Conseil Régional, le Préfet et les autorités académiques pour une durée de quatre années. En ce qui concerne les partenaires sociaux, le vice président du Conseil Régional et le Préfet Secrétaire général des affaires régionales lors du CCREFP du 7 décembre ont exprimé leur volonté de les associer très étroitement à l élaboration du CPRDFP et ont proposé qu ils en soient signataires s ils le souhaitent. D une manière plus générale, une place importante sera faite à la concertation avec l ensemble des acteurs concernés au sein des groupes de travail chargés de faire des propositions pour l élaboration du CPRDFP : en particulier Pôle emploi, les représentants des missions locales, les OPCA, les organismes de formation, les branches professionnelles Enfin, l Etat souhaite faire du CPRDFP un document stratégique partagé, centré sur quelques grandes priorités qui seront déclinées de façon très opérationnelle par le biais de fiches actions qui constitueront le plan d action pluriannuel du CPRDFP. Le présent document a pour objet de présenter les orientations communes aux services de l Etat. Il a été élaboré collégialement d une part par les quatre autorités académiques d Ile de France (les rectorats de Paris, de Versailles et de Créteil et la direction régionale et interdépartementale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DRIAAF)) et d autre part par l ensemble des services de l Etat en Ile-de-France placés sous l autorité de préfet concernés (la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE), la Direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement (DRIEA), la
3 Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie (DRIEE), la Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement (DRIHL), la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la Direction régionale et interdépartementale de l alimentation de l agriculture et de la forêt (DRIAAF), la Direction régionale de la culture (DRAC)) et l agence régionale de santé (ARS). Ces orientations feront l objet d une présentation au comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) lors de la séance plénière du 2 février 2011 et, aux côtés des propositions du Conseil Régional et des partenaires sociaux, serviront de base à la définition des priorités stratégiques du CPRDFP.
4 I. Une démarche partenariale devant agréger et renforcer l ensemble des actions régionales partenariales engagées dans le champ de la formation professionnelle initiale et continue : Un double exercice à visée opérationnelle L Etat souhaite faire du CPRDFP un contrat très opérationnel. Il présentera à la fois les enjeux et les grands axes prioritaires partagés en matière de formation professionnelle et posera les règles d organisation et de mise en œuvre du contrat de plan, de sa gouvernance, de son évaluation et de son actualisation. Afin de garantir la traduction des principes et orientations du document cadre en réalités de terrain opérationnelles, des fiches actions seront annexées. Elles seront élaborées au regard d objectifs opérationnels clairement identifiés, de moyens dédiés et d indicateurs de suivi. Elles composeront le plan d action pluriannuel du CPRDFP. Cohérence et complémentarité avec les contractualisations régionales existantes Le CPRDFP constitue un cadre structurant pour l ensemble de ses signataires. Il a donc vocation à agréger l ensemble des actions régionales partenariales d ores et déjà engagées dans le champ de la formation professionnelle et de les enrichir. L Etat souhaite que le CPRDFP offre un cadre permettant de renforcer la cohérence de ces actions partenariales, voire de les enrichir. Parmi ces démarches partenariales, on peut citer en particulier : - l accord cadre d objectifs et de moyens sur l apprentissage, - la convention Etat / Région / Partenaires sociaux du 16 avril 2009 «actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l emploi en Ile de France», - le Plan régional d insertion des travailleurs handicapés, - le Plan régional de lutte contre l illettrisme, - les orientations conjointes Etat / région pour l adaptation de l offre de formation initiale (OCER), - le schéma régional de l enseignement supérieur, - le projet régional de l enseignement agricole, - la convention constitutive du Centre d animation régionale et d information en Ile de France (GIP CARIF), - le contrat de projet Etat Région (2007-2013), - le plan régional d égalité d accès et dans le travail signé avec les partenaires sociaux le 10 mars 2009 - le schéma régional des formations professionnelles tout au long de la vie. Au-delà de ces conventions formelles, l Etat, la Région et les partenaires sociaux ont mis en place des modalités opérationnelles de coopération sur de nombreux sujets qu il convient de conforter: - sur le financement et l animation régionale des missions locales, - sur le financement des Ecoles de la 2 e chance, - sur l insertion par l activité économique, - sur le développement de la VAE (validation des acquis de l expérience). Plus largement, le CPRDFP doit alimenter la stratégie territoriale de développement de l Ile de France et en constituer le volet ressources humaines.
5 II. Quatre orientations stratégiques partagées 1. Permettre à toute personne, quel que soit son statut, d accéder à une information complète sur les emplois, les métiers et les formations ainsi qu à un conseil personnalisé. L atteinte de cet objectif s appuiera : - d une part sur la mise en œuvre des préconisations de la commission accueil information orientation du comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle (dans le cadre d un accord cadre régional), - et d autre part sur la déclinaison régionale des orientations du délégué à l information et à l orientation auprès du Premier ministre. 2. Permettre à toute personne d accéder à une première qualification et de progresser d au moins un niveau de qualification tout au long de sa vie. - Assurer à toute personne l accès aux compétences nécessaires (socle commun / compétences clés), à son insertion et/ou à son maintien dans l emploi. La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l acquisition d un socle commun de connaissances et de compétences qu il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Cette obligation interroge plus largement sur le devenir des adultes ne possédant pas ce socle minimum ou en ayant perdu la maîtrise. Ceux-ci se trouvent freinés notamment dans leur accès ou maintien dans l emploi du fait d un marché de l emploi très sélectif. L élévation du niveau général de formation accentue encore plus fortement l inégalité d accès à l emploi pour ces publics qui se trouvent ainsi en concurrence sur des postes de premier niveau de qualification. La maîtrise des savoirs de base et l acquisition des compétences clés constituent un enjeu majeur en termes de sécurisation des parcours professionnels, d insertion ou de maintien dans l emploi et d accès à une formation qualifiante. L Etat intervient en tant que financeur à travers le programme compétences clés. La coordination de son action avec celle notamment menée en la matière par le Conseil régional, par Pôle emploi, par les entreprises et les partenaires sociaux (OPCA), s avère nécessaire afin d assurer une couverture optimale des besoins de tous les types de publics. Les engagements pris dans le cadre du plan régional de lutte contre l illettrisme et l intervention du centre de ressources illettrisme participent également à l atteinte de cet objectif. - Atteindre les objectifs quantitatifs du sommet de Lisbonne concernant les jeunes à savoir 100% d une classe d âge avec qualification, 80% au niveau IV et 50% diplômés de l enseignement supérieur. La mise en œuvre des priorités de la loi d orientation et de programme pour l avenir de l Ecole du 23 avril 2005 vise à élever le niveau de formation des jeunes en faisant réussir tous les élèves, à redresser la situation de l enseignement des langues, à mieux garantir l égalité des chances et à favoriser l insertion professionnelle des jeunes dans l emploi.
6 - Promouvoir la certification, notamment celle conduisant à des diplômes et à des titres délivrés par l Etat. Les trois modes d obtention d une certification, (formation initiale, formation continue et validation des acquis de l expérience) doivent être développés concomitamment en veillant à leur adaptation aux publics concernés et en sécurisant le parcours des personnes. La formation professionnelle initiale vise à l acquisition d une certification (diplômes et titres). L accès aux diplômes et aux titres professionnels délivrés par l Etat par la formation continue et par la validation des acquis de l expérience (VAE) s adresse particulièrement aux personnes entrées dans la vie active sans avoir obtenu de qualification reconnue au cours de leur formation initiale. Ces opportunités de qualification sont insuffisamment connues des publics et doivent être promues tant par les prescripteurs (Pôle emploi, Missions locales..) que par les financeurs de formation (Pôle emploi, Conseil régional, Etat, OPCA). La validation des acquis de l expérience est également mal connue des demandeurs d emploi et des salariés. La démarche est souvent longue et nécessite un accompagnement spécifique afin de limiter les abandons. Une meilleure coordination des certificateurs au plan régional facilitera la promotion du dispositif et la mise en œuvre de démarches collectives tant auprès des publics que des entreprises. La convention annuelle régionale Etat-Pôle emploi, le partenariat entre Pôle emploi et l AFPA et le partenariat mis en place entre l Etat et la Région contribuent au développement de cette démarche. - Développer les formations en alternance Les formations en alternance, qu elles soient sous statut scolaire, étudiant, stagiaire, ou sous contrat de travail, constituent une voie de qualification et d insertion durable dans l emploi. Il s agit également d un outil au service de la compétitivité des entreprises. La coordination des acteurs afin de développer le recours à ces formations est essentielle. La complémentarité et la cohérence des formations en alternance sous statut scolaire et sous contrat de travail seront prises en compte dans la définition d objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés. En ce qui concerne la formation initiale, les développements post baccalauréat pour la formation initiale se feront pour moitié par l apprentissage, conformément aux objectifs fixés par le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche. La contribution à l atteinte des objectifs nationaux, fixés à 800 000 jeunes en contrats en alternance en 2015, par le Ministre du travail, de l emploi et de la santé, s appuiera notamment sur une mise en œuvre du contrat d objectifs et de moyens pour le développement de l apprentissage fondée sur une démarche évaluative et partenariale préalablement définie et régulière et sur le développement du contrat de professionnalisation (cf plan régional de développement du contrat de professionnalisation). A ce titre une attention particulière sera accordée à la contractualisation avec les organismes professionnels.
7 - Lutter contre les discriminations en favorisant l accès des publics fragilisés à la qualification. L absence de qualification constitue le principal handicap sur le marché du travail et touche prioritairement certains publics (jeunes, personnes en situation de handicap, actifs exerçant un métier impacté par les mutations économiques). Le CPRDFP doit faciliter la mise en place de réponses opérationnelles pour ces publics. La coopération entre services publics pour l identification, le suivi et le traitement des jeunes décrocheurs sera renforcée dans le cadre de la convention de lutte contre le décrochage scolaire (Préfecture, Education nationale, Conseil régional). Afin de construire les parcours d insertion des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, les référents des missions locales doivent identifier l ensemble des dispositifs qui peuvent en constituer les étapes. Cela nécessite une bonne articulation entre toutes les mesures et dispositifs. En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, la coordination des acteurs autour d une politique régionale concertée d accès à la formation et la qualification des personnes handicapées se traduit par le plan régional d insertion des travailleurs handicapés. Celui-ci vise notamment une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation de droit commun et les dispositifs spécifiques et à garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes, des entreprises et des territoires. En ce qui concerne les seniors, l Etat souhaite associer le plus étroitement possible Pôle Emploi, la Région et les partenaires sociaux à la mise en œuvre de la politique de maintien dans l emploi et de retour à l emploi des seniors. Les grandes lignes de cette politique s inscrivent dans le cadre du plan régional d égalité d accès à l emploi et dans le travail. L Etat en a fait une des priorités de la convention annuelle régionale Etat / Pôle emploi pour 2011. En ce qui concerne les personnes en insertion (contrats aidés, insertion par l activité économique,..), il s agit de faciliter leur accès à la formation qui aujourd hui est insuffisante. La qualité des dispositifs d insertion de l Etat est en effet conditionnée à la construction autour de ces dispositifs d un parcours d insertion dont contrats aidés et IAE ne constituent que le socle. - Prendre en compte les spécificités des territoires de l Ile-de-France et améliorer l accessibilité territoriale de l offre de formation en sécurisant l accueil de tous les publics. Les disparités de densité de populations et les difficultés d hébergement et de transports rencontrées sur les territoires de l Ile de France méritent une prise en compte attentive dans la cartographie de l offre de formation. Les concentrations, les manques sont à étudier tout particulièrement, notamment pour les formations en alternance dans lesquelles trois lieux sont à relier (habitation, organisme de formation, entreprise). A ce titre, une coordination resserrée entre l Etat et la Région doit permettre à l Ile-de-France de mobiliser pleinement les moyens de l appel à projets «investir dans la formation en alternance». En matière de formation, les approches territoriales sont à privilégier. Il est nécessaire de structurer des coopérations territoriales (Pôle emploi, OPCA, Région ). Des fonctionnements de ce type existent aujourd hui dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle, il s agira de les conforter et d élargir leur mission.
8 3. Accompagner les mutations économiques, sociales et sociétales et l évolution des besoins des territoires franciliens notamment en adaptant l offre de formation. - Prendre en compte en matière de formation à la fois la demande sociale et les besoins socio-économiques L évolution de l offre de formation doit prendre en compte, à la fois la demande sociale des personnes, des familles et les besoins liés au développement de l Ile-de-France. L accompagnement des évolutions liées à la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable 2010 à 2013 adoptée le 27/7/2010 par le comité interministériel pour le développement durable se traduit, d une part, par l intégration du développement durable dans toutes les formations professionnelles et dans les référentiels de certification et la mise en œuvre d actions d éducation à l environnement et au développement durable pour tous les élèves, les apprentis, et les stagiaires, d autre part par le développement des métiers et filières de l'environnement (dont recyclage, écoconception, analyses du cycle de vie ainsi que la connaissance et la gestion des écosystèmes...) et enfin, par la mise en œuvre d une offre de formation adaptée aux nouvelles compétences nécessaires dans les secteurs clés pour l Ile-de-France (bâtiment, travaux publics, transports, ). Le développement de certains secteurs d activité liés aux spécificités de l Ile-de-France, les projets du Grand Paris, notamment les pôles d excellence, sont porteurs d avenir et d emplois. Un effort tout particulier d anticipation des besoins est à soutenir dans le cadre des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale. Ces démarches doivent faciliter le développement de passerelles vers de nouveaux métiers et l évolution de l offre de formation. L offre de formation doit également s adapter pour prendre en compte les exigences de santé publique et de santé au travail en matière de prévention des risques. - Adapter l offre de formation initiale Afin de permettre la réalisation de parcours dans les différentes filières de formation, il est prévu de créer des réseaux intra ou inter-académiques d établissements. L accueil de tous les publics dans le réseau des lycées des métiers franciliens fera l objet d une attention particulière afin qu il favorise la qualité, la fluidité et l individualisation des parcours. Au sein d un même établissement, la mixité des publics (élèves, étudiants, apprentis, personnes en formation continue) sera encouragée et soutenue et le changement de statut en cours de formation sera facilité afin de sécuriser le parcours choisi par la personne. Les conditions de réussite pour tous seront renforcées par la création d internats et par l amélioration des conditions de vie des élèves et des apprentis. L offre de formation professionnelle post baccalauréat (BTS, BTSA, DUT et licences professionnelles qui sont dans le champ du CPRDFP) fera l objet d une coordination en garantissant la cohérence.
9 - Favoriser la reconversion des salariés occupant des emplois menacés vers les métiers en développement La mise en œuvre de la convention Etat / Région / Partenaires sociaux, signée le 16 avril 2009 pour deux ans, relative aux actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l emploi en Ile-de-France a permis de construire des réponses adaptées aux entreprises et aux actifs impactés par la crise. Ce partenariat constructif et opérationnel doit se poursuivre. Une démarche conjointe Etat / Région auprès des partenaires sociaux vient d être engagée en ce sens. La politique régionale d accompagnement et d anticipation des conséquences sur l emploi des mutations économiques doit permettre: - d accompagner la mobilité des salariés occupant un emploi menacé (secteur privé et fonctions publiques), - de contribuer au développement des compétences dans certaines filières (plan filières Etat Région), - de croiser les approches sectorielles et territoriales pour mieux sécuriser les parcours professionnels des personnes. Afin de faciliter la mobilité professionnelle, l évolution et les transitions professionnelles tout au long de la vie, il est nécessaire de privilégier l acquisition de compétences transverses qui pourront être mobilisées dans différentes situations de travail et répondront aux évolutions des secteurs d activité. - Développer l accès des demandeurs d emploi à la formation professionnelle L Ile-de-France se caractérise par un moindre accès des demandeurs d emplois à la formation professionnelle (4%, contre 7% au niveau national). L Etat juge prioritaire d apporter des réponses qui impliquent la participation des différents acteurs concernés (Etat, région, Pôle emploi, Partenaires sociaux, OPCA ) notamment à travers les axes suivants : o Développer l orientation et la prescription des formations vers des métiers qui recrutent : Les achats de formation s effectuent sur des bases territoriales et s appuient sur les besoins identifiés. Cependant, les marchés passés ne sont pas toujours exécutés en totalité et les places de formation pas toutes pourvues. o Individualiser les parcours de formation : Les politiques d achat doivent également gagner en flexibilité en intégrant de manière plus systématique la possibilité de différenciation des parcours. o Coordonner les commandes publiques : Les achats sont aussi structurants pour l offre de formation, ils doivent être coordonnés entre la Région et Pôle emploi. - Prendre en compte les problématiques de transports et d hébergement L accessibilité d une partie de l offre de formation initiale sera améliorée par la mise en place d internats pour les jeunes scolaires et étudiants.
10 Une part importante des personnes formées en Ile-de-France ne s y installent pas pour y exercer une activité professionnelle. Les difficultés de logement, de coût de la vie, de conditions de travail qu elles rencontrent doivent être palliées par un soutien adapté. Certaines formations sont particulièrement concernées comme par exemple celles des personnels soignants. Cela aboutit, en dépit d un niveau de chômage important, à l existence de nombreux postes non pourvus alors que des personnes ont été formées pour occuper ces mêmes postes. 4. Faire reposer la mise en œuvre du CPRDFP sur une gouvernance partagée intégrant une démarche évaluative dans le respect des compétences de chacun. Le CPRDFP est l occasion de redynamiser le CCREFP en lui donnant un rôle à la fois de pilotage, de suivi et d évaluation du contrat. Les travaux récemment engagés avec les commissions AIO et alternance ont montré l intérêt qu il y avait à travailler dans ce cadre. Le CCREFP doit ainsi permettre une gouvernance partagée du contrat centrée sur un nombre limité de priorités stratégiques déclinées en objectifs opérationnels assortis d indicateurs précis permettant un véritable suivi et une évaluation effective du contrat. Le GIP CARIF réunissant les principaux partenaires impliqués dans l élaboration du CPRDFP et intervenant sur le champ de la formation professionnelle à la fois en termes d observation, d information et d animation a naturellement un rôle à jouer en termes d appui aux travaux liés au CPRDFP. Ce rôle aux différentes étapes, d élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d évaluation du CPRDFP devra être préalablement défini.