CONTRAT D OBJECTIFS SECTORIEL AGRO-ALIMENTAIRE

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1 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations professionnelles l» i a v a r t de t en um «Doc CONTRAT D OBJECTIFS SECTORIEL AGRO-ALIMENTAIRE

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3 PROJET CPRDFP Nord Pas de Calais Contrat d objectifs sectoriel Industries Agro Alimentaires Entre : L ETAT Représenté par Le Préfet de région, M. Dominique BUR Le Recteur d Académie, M. Jean Jacques POLLET La Directrice Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt, Mme Sophie BOUYER LE CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS Représenté par Son premier Vice président en charge du développement économique, des nouvelles technologies et de la formation permanente, M. Pierre de SAINTIGNON Son Vice président en charge de l apprentissage, M. Christophe PILCH POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS Représenté par Son Directeur, M. Karim KHETIB LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR DES INDUSTRIES AGRO ALIMENTAIRES Le Pôle des Industries Agro Alimentaires Représenté par son Président, Mr Olivier HERMAND La Fédération Générale des Travailleurs de l Alimentation Force ouvrière Représentée par Mr Erik Mélice 3

4 Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code du travail Vu l article 57 de la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, signé entre le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord-Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, la Directrice Régionale de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt le 31 mai 2011 Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens entre l Etat, le Rectorat et le Conseil Régional du Nord-Pas de Calais relatif au développement de l apprentissage Vu la délibération cadre n du Conseil Régional des 23 et 24 février 2012 autorisant le Président du Conseil Régional à signer les Contrats d Objectifs Sectoriels négociés dans le cadre de la mise en œuvre du CPRDFP Vu l avis du Comité Plénier du CCREFP du 9 avril 2013 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT Préambule Les contrats d objectifs sectoriels contribuent à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), signé le 31 mai 2011 par le Préfet de Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, et la Directrice de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Leur conclusion s inscrit dans le prolongement de la dynamique de concertation engagée auprès des représentants des branches professionnelles et des organisations interprofessionnelles, dans le cadre de la consultation sectorielle préalable à l élaboration du Contrat de Plan Régional. Une vingtaine de rencontres sectorielles, associant près de 70 branches professionnelles, a en effet permis de dégager les perspectives de développement et les enjeux de formation propres aux différents secteurs d activité. L ensemble des éléments constitutifs de cette consultation a permis la consolidation d un volet sectoriel, joint au document cadre du CPRDFP. Le déploiement des contrats d objectifs doit favoriser le rapprochement entre les orientations et les priorités d intervention transversales, définies par le CPRDFP et les enjeux de développement des formations, spécifiques à chacun des secteurs professionnels concernés. 4

5 Trois grandes orientations transversales structurent l engagement des partenaires pour le développement de la formation professionnelle à travers le Contrat de Plan Régional (CPRDFP) : 1 répondre aux attentes des jeunes et des adultes : permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie, 2 faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale: sécuriser les parcours et les transitions professionnelles, 3 relever le défi du développement économique régional : faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain. Ces orientations mobilisent des objectifs opérationnels, organisés autour de six grands leviers d actions suivants : l attractivité des métiers, l information et l orientation, la formation et la qualification tout au long de la vie, la dynamique de l alternance et la professionnalisation, l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques, l émergence des activités et des métiers de demain, la transformation écologique et sociale et le développement durable. Ces orientations et leviers d actions constituent la base sur laquelle s opère la déclinaison sectorielle du CPRDFP, à travers le présent contrat d objectifs. I) Dispositions générales : I.1 Objet du contrat Les signataires s accordent sur la nécessité d envisager de manière concertée le déploiement des formations professionnelles, dans le cadre et pour la mise en œuvre des objectifs définis par le Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles. Ils affirment leur volonté de favoriser cette mise en cohérence des différentes voies de formation, au regard des perspectives d emploi et d évolution du secteur, des dynamiques de développement des territoires régionaux et des besoins identifiés pour la formation et l élévation des niveaux de qualification de la population régionale. Ils s engagent à créer les conditions d une concertation permettant de coordonner la carte des formations, toutes voies de formation confondues, dans le respect des compétences propres à chacune des parties. A travers la conclusion du présent contrat, les signataires identifient les enjeux sectoriels et les priorités d action sur la base desquelles peut être envisagée une mise en œuvre opérationnelle des leviers et objectifs du CPRDFP. Ils déterminent les modalités de leurs interventions respectives, ainsi que les partenariats à développer entre les acteurs publics et privés de formation, au regard des priorités ainsi dégagées. Ils s engagent à participer aux travaux de pilotage et de suivi, selon les modalités définies au point V du contrat, et à fournir les informations physico financières permettant d assurer ce suivi. 5

6 I.2 Champ du contrat Périmètre formation : Le périmètre du présent contrat est celui du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Il concerne en conséquence l ensemble des dispositifs de formation professionnelle, toutes voies de formation confondues : la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire et par apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d emploi et des salariés, y compris par la voie de l alternance (contrat de professionnalisation). Il s attache également à la construction de parcours favorisant l accès à l enseignement supérieur et travaille à l articulation avec les formations post baccalauréat. Il envisage les passerelles entre les voies professionnelles, technologiques et générales. Le contrat envisage également les questions relatives à l information, l orientation et la VAE. Il s inscrit dans le cadre des leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP (annexe 1). Périmètre sectoriel : Les dispositions du présent accord s appliquent aux branches constituantes des Industries Agroalimentaires : codes NAF Z à Z II) Contexte économique et de formation : II.1 Contexte économique En région Nord Pas de Calais, le secteur des industries agro alimentaire représente 2433 établissements et salariés (hors transformations des produits de la mer et centrales d achat). La région est la première exportatrice de produits agroalimentaires de France (11% des exportations françaises), 2 ème en matière d investissements et 3 ème en termes de chiffre d affaire (données agreste). Le Nord Pas de Calais présente par ailleurs un tissu relativement atypique : si l ensemble des filières, excepté le vin, sont présentes, les secteurs des céréales, grains, produits amylacés, pêche, corps gras et produits pour animaux sont très présents par rapport aux autres régions françaises, alors que le secteur de la viande est moins significatif en terme d emplois. Ces entreprises évoluent 6

7 dans un environnement chahuté par des évolutions profondes et rapides : émergence de la Chine, développement de nouvelles technologies, crise de l énergie, menaces environnementales, crise financière mondiale et bien sûr évolutions réglementaires. Le secteur est très dépendant de l activité agricole et de la grande distribution, ce qui entraîne des tensions continues autour des marges des distributeurs et de la fluctuation des cours des marchés. Les caractéristiques des entreprises sont hétérogènes : de nombreuses TPE PME (70% des entreprises du secteur ont moins de 10 salariés) et des groupes leaders mondiaux (Finaler Leroux, Lesaffre, Roquette Frères, Daucy, McCain, etc.). Le Nord Pas de Calais se classe en 3 ème position en part de PME supérieures à 20 salariés : 16 % des établissements agro alimentaires sont des PME contre 12% en France. La région est en 5 ème position en terme de salariés et représente un peu plus de 7% des effectifs nationaux. Le secteur est marqué par des emplois en majorité peu qualifiés et aux conditions de travail exigeantes (amplitudes horaires larges, travail au froid, risques biologiques, troubles musculosquelettiques, etc.) : ce sont des emplois variés, ouverts à tous niveaux de compétence, et accessibles sur tous les bassins d emploi. Le recours à l intérim y est important : les industries agroalimentaires sont les premiers utilisateurs d intérimaires (9,6% des intérimaires de la région y travaillent, INSEE, 2010). Composition sociodémographique : 64% ouvriers, 15% employés, 14 % professions intermédiaires et 7 % de cadres (INSEE, 2006). Globalement, même si le secteur agro alimentaire a plutôt fait preuve de résistance depuis 2009, la tendance régionale de l emploi est défavorable sur 10 ans par rapport à celle de la France entière : moins 8% des effectifs contre moins 1% en France. Evolution prévisible du secteur : Différents cas de figure projetés (étude Observia) : La grande distribution pousse à la concentration et la spécialisation des IAA. Les activités de transformation sont délocalisées et seules les grandes entreprises parviennent à travailler avec la grande distribution. L évolution des modes de consommation, avec le soutien des politiques, implique le développement des circuits courts : moins d intermédiaires, relocalisation de la transformation, agriculture à la fois intensive et de qualité pour répondre aux réglementations sanitaires et environnementales. Nécessité de personnel très qualifié en biologie, robotique, nutrition, marketing, gestion de la diversité et logistique. Pour se démarquer des produits importés de moindre qualité, les IAA deviennent des acheteurs/assembleurs autant que des transformateurs. La qualité, la traçabilité, la labellisation des produits deviennent les piliers du secteur, nécessitant ainsi une montée en compétences en matière d achat, de contrôle qualité et de marketing. Pour une alimentation à moindre coût, les IAA se tournent vers les OGM et les biotechnologies. L industrie chimique devient le nouvel opérateur de l alimentation. La transcription régionale avec une actualisation de ces éléments d analyse serait un outil de prospective utile pour l enjeu des formations à construire. 7

8 II.2 Contexte de formation a) les problématiques de l emploi et de la formation dans le secteur Le niveau de formation semble plus faible que dans l ensemble de l économie régionale : un tiers des effectifs n est pas diplômé, contre un quart pour l ensemble de l activité. L offre de formation dédiée est peu volumineuse. Le secteur absorbe des profils d origines diverses, dont l adaptation au poste de travail s effectue traditionnellement au cours des premiers mois (formation «sur le tas»). Il existe d ailleurs une demande des professionnels du secteur de ne pas spécialiser excessivement les filières afin de pouvoir moduler les compétences : ceci est notamment ressenti pour la formation supérieure, type licence pro ou master. Il existe de fortes distorsions quantitatives et qualitatives entre les attentes des entreprises et les formations qui sont réalisées. Avec des variantes très importantes. Globalement : - Pas de problème pour les emplois spécifiques, hautement qualifiés et les grandes entreprises. - Mais de gros problèmes pour les emplois moyennement qualifiés et les petites entreprises. - Pas de problèmes spécifiques pour les emplois transversaux. - Des problèmes solutionnés en pratique pour les emplois peu qualifiés. Dès lors les efforts doivent logiquement porter sur les emplois moyennement qualifiés. Quels sont ces emplois? On peut distinguer deux filières : - La filière «traditionnelle» dans laquelle l opérateur intervient directement dans l élaboration du produit, parfois manuellement ou avec des instruments ou de des machines simples. Les connaissances sont très directement liées aux produits fabriqués. - La filière industrielle où l opérateur intervient sur des équipements qui eux mêmes réalisent les étapes de la fabrication et du conditionnement du produit. Dans l ensemble des entreprises, on peut distinguer trois niveaux de responsabilité déterminants. - Le premier niveau concerne la responsabilité de son propre travail par référence aux règles d un métier de référence du niveau CAP. - Le deuxième niveau implique la responsabilité d un ensemble de production avec un rôle d animation de quelques autres salariés. - Le troisième niveau correspond à une fonction d encadrement de terrain du type responsable d atelier. Il est cité pour information, concerné surtout par la formation continue. 8

9 Pour replacer ces niveaux dans leur contexte, disons qu il existe au dessous un niveau d opérateur peu qualifié. (En effet dès lors qu il y a une influence sur la sécurité alimentaire on ne peut pas parler d emploi «non qualifié»). Et au dessus un niveau cadre et un dirigeant. Ce qui nous donne le tableau suivant : DIRIGEANT CADRE RESPONSABLE D'ATELIER CONDUCTEUR DE LIGNE ANIMATEUR D'EQUIPE CONDUCTEUR DE MACHINE PREPARATEUR OPERATEUR ALIMENTAIRE Les métiers notés en italiques sont ceux qui sont en tension. Les correspondances entre les métiers en tension et les codes ROME pertinents seraient : - Conducteur de machine : pour la fabrication, pour le conditionnement. - Préparateur : pour les viandes. Le code concerne l artisanat. Le code concerne un opérateur alimentaire peu qualifié en conditionnement. Le code 47141, un opérateur peu qualifié en fabrication. Sur le plan quantitatif, en se basant sur les éléments du document de travail PRAO, on peut chiffrer ces emplois comme suit : Sur emplois, 60% travaillent en production soit Parmi eux les quatre métiers critiques représenteraient 27% soit 5670 salariés. Si on admettait un turn over de 10 ans des CDI, mathématiquement on arriverait pour les quatre métiers de référence à un niveau annuel de recrutement de 567 salariés ce qui parait correspondre aux estimations de Pôle Emploi. Le rapprochement avec les flux sortant de formation, toutes formules confondues, montre un déficit quantitatif important. En effet, leurs effectifs sont souvent incomplets Si ces formations ne «marchent pas»...on peut être tenté de les supprimer, ce qui n est pas souhaitable pour toutes les personnes qui pourraient trouver par ce moyen non seulement un emploi, mais une carrière professionnelle intéressante. Et aussi pour les entreprises qui amélioreraient leurs performances économiques grâce à une main d œuvre mieux qualifiée. Alors, sans doute faut il repenser la question et notamment en recherchant une meilleure harmonie entre les dispositifs de formation et les processus d intégration professionnelle dans les Industries Alimentaires. 9

10 Cette interrogation amène à quelques réflexions. Pour les emplois concernés, les flux de formation étant insuffisants, les entreprises ont appris à se débrouiller, par leurs propres moyens. Elles le font essentiellement en puisant dans le vivier que constituent pour elles les salariés saisonniers ou temporaires. Elles proposent un emploi pérenne à certains, pas à d autres. Quels sont les critères? Essentiellement la motivation, l envie, l intérêt pour ce travail, la capacité de progresser, de prendre des initiatives, des responsabilités La formation d origine vient seulement ensuite, elle n est qu un facteur complémentaire, même si les formations techniques ou alimentaires constituent un plus. La formation, sur le tas, injustement décriée, permet aux personnes retenues d accéder à des postes bien qualifiés. On pourra vérifier que cette voie représente au moins 80 ou 90% des effectifs en place pour les emplois qualifiés en production. Ces salariés sont compétents, bien payés par rapport à leur niveau de formation initiale, avec des conditions de travail qu ils trouvent désormais tout à fait convenables par rapport à leurs goûts professionnels. Ces salariés, plutôt satisfaits, sont à mettre en parallèle avec d autres qui sont repartis avec une mauvaise image du secteur. Mauvaise image qu ils diffusent autour d eux ce qui a pour effet de dissuader de «bons» candidats potentiels. Ce qui baisse le niveau de recrutement Le cercle vicieux est engagé La finalité c est de mieux équilibrer les formations et les emplois à pourvoir. Cela passe certainement par une concertation et une mobilisation, tant des entreprises que des acteurs de l emploi et de la formation. Les objectifs essentiels sont une meilleure organisation des formations et une amélioration quantitative et qualitative de leurs recrutements. Pour l amélioration des formations, l idéal est d instaurer des pratiques plus souples, plus personnalisées avec des entrées et sorties permanentes. Egalement par la construction d actions par territoires, ponctuelles ou cycliques Sur la base de groupements d entreprises, et en lien avec leurs spécificités. Et sur la complémentarité des structures de formation. Pour l amélioration des recrutements, une notion importante est à prendre en compte. On a l habitude de dire dans nos métiers «l hygiène c est un peu de savon et beaucoup de vertu». Et effectivement les «vertus professionnelles» sont les critères essentiels de recrutement par les entreprises. Et elles ne peuvent pas être évaluées par un simple entretien ni même un test. Elles ne peuvent l être que sur la longue durée. Et elles ne peuvent être acquises à coup sûr par la seule formation. Pour améliorer les recrutements il serait utile de mettre en place des sortes de «parcours vocationnels». Ils permettraient aux candidats potentiels, sans engagement préalable ni de leur part, ni de la part des entreprises, de découvrir ce secteur et ses emplois, d en mesurer les difficultés mais aussi d apprécier les opportunités. Et surtout d évaluer leur éventuelle correspondance avec ses valeurs. La formation viendra ensuite tout naturellement. 10

11 b) état des lieux de l offre de formation Voie scolaire En ce qui concerne les structures pédagogiques, la carte des formations relève de deux autorités académiques distinctes. Les formations scolaires du secteur «Agro alimentaire et laboratoire» du ministère de l agriculture Les métiers Les industries agro alimentaires recherchent des profils variés et spécialisés : agent de fabrication, opérateur polyvalent, aide laboratoire, conducteur de ligne de fabrication, contrôleur réceptionniste, technicien de maintenance, contrôleur qualité, chef d atelier, technico commerciaux Un établissement, l EPLEFPA de Douai, est spécialisé sur ce secteur professionnel. Son offre de formation va du niveau IV au niveau II, il propose les trois voies de formation. La reconstruction par le Conseil Régional du hall technologique à vocation pédagogique est prévue, elle est indispensable à l avenir des formations en région. Les ateliers technologiques annexés Une particularité des établissements publics est de disposer à côté du lycée d un atelier technologique qui est une entité économique à part entière. Ce centre constitutif autonome, permet d être : o un terrain d observation et d apprentissage «grandeur nature» valorisé par les apprenants : élèves, apprentis ou adultes en formation continue, o ou un lieu de références, voire d expérimentation, pour la profession ou le projet territorial. Sur le site de Douai, l atelier technologique est une brasserie qui produit une bière artisanale, «L Escreboise» Sur le site du Quesnoy, un atelier fromager produit fromages et yaourts à partir de la production laitière de l exploitation annexée. Les formations et les diplômes vont du niveau V au niveau II : niveau V : Certificat d aptitude professionnelle agricole niveau IV : Bac professionnel, Brevet Professionnel niveau III : Brevet de Technicien Supérieur Agricole niveau II : licence professionnelle Des certificats de spécialisation existent aux différents niveaux de diplômes. 11

12 COS "IAA ET LABORATOIRE" Formations et diplômes professionnels effectifs part de l'ea (voie scolaire) 479 5,87% cycle d'orientation collège ( classes de 4ème 3ème) 101 Seconde Pro/Alimentation Bio ind Labo/Contrl agri envir bio-ind 69 Seconde Pro/Alimentation Bio ind Labo/Produits bio industries 33 BTA/Transformation/Laboratoire d'analyses 31 Bac Pro/Bio industries transf 47 Bac Pro/Bio-industries de transf. 24 Bac Pro/Labo contrôle qualité 83 BTSA/ANABIOTEC (2009) 52 BTSA Sciences et technologie alimentaire /Aliments et processus technologiques 39 Les formations scolaires du secteur agro alimentaire du Ministère de l Education Nationale L Académie de Lille propose par ailleurs pour les métiers cœur et les métiers transverses de la filière des industries agroalimentaires une offre de formation scolaire en secondaire et en supérieur. Les objectifs fixés sont, soit une insertion professionnelle, soit une poursuite d étude envisageable sous certaines conditions. Pour les métiers cœurs du secteur, la formation secondaire est assurée par le «Bac professionnel Bio industries de transformation». En terme de débouchés professionnels, le titulaire de ce bac pro commande et coordonne les opérations de production sur des installations automatisées. Il applique un planning de fabrication, contrôle les installations, met en service le matériel et veille à son bon fonctionnement. Il surveille la fabrication des produits. Par ailleurs, il maîtrise les opérations prescrites dans le cadre d'un système d'assurance qualité et participe à l'optimisation de la production. Le diplômé peut travailler dans divers secteurs industriels : agroalimentaire, produits pharmaceutiques, cosmétiques et parfumerie. Les métiers pouvant être exercés sont par exemple celui de conducteur de ligne de production alimentaire, d opérateur de fabrication de produits alimentaires ou encore de pilote de ligne automatisée. La formation post bac Education Nationale est assurée par la présence d un BTS Qualité dans les industries alimentaires et les bio industries. Le titulaire de ce BTS exerce les fonctions d'animateur des actions qualité. Il peut également être le collaborateur direct du chef d'entreprise ou du responsable de fabrication ; il peut aussi être chargé du contrôle de conformité. Il assure à la fois la maîtrise et le suivi de la qualité à tous les niveaux de la production (approvisionnement, préparation, fabrication, répartition, conditionnement, emballage) ; la vérification du niveau de qualité des produits ; et enfin l'information, la communication et la sensibilisation aux objectifs qualité. Ce technicien travaille essentiellement dans les industries alimentaires et les bio industries, mais aussi dans l'industrie pharmaceutique et cosmétique. Les métiers pouvant être exercés sont par exemple celui de responsable qualité en agroalimentaire ou celui de technicien biologiste. 12

13 Ces formations en voie scolaire sont implantées dans un seul EPLE, en métropole lilloise et plus précisément au sein de la commune de Wasquehal. Les effectifs sont peu importants puisqu une seule demi section est ouverte pour chacune des formations. Apprentissage Au 1 er janvier 2012, le nombre d apprentis suivant une formation dans le domaine des industries agro alimentaire était de 102 sur 208 places ouvertes (contre 80 apprentis en 2010), soit un taux de remplissage des sections de 49%. A la rentrée 2012, l offre de formation en apprentissage identifiée industries agro alimentaires couvre des formations allant du niveau V au niveau I repose majoritairement sur 3 organismes gestionnaires identifiés sur le champ : l IFRIA, CFA hors les murs de l organisme de branche. Ce CFA porte 3 formations par apprentissage sur 2 sites : lycée agricole de Douai et du lycée privé Saint Joseph de Saint Martin les Boulogne. A noter une évolution des diplômes et des lieux de formation à la rentrée 2012 (offre plus adaptée aux besoins des entreprises), Les formations dispensées sont : o CAPA industries agroalimentaires, spécialité ouvrier polyvalent de fabrication de produits alimentaires (niveau V) o BP industries agroalimentaires (niveau IV) o BTSA sciences et technologies des aliments spécialité aliments et processus technologiques (niveau III) (uniquement sur le site de Douai). CFA Académique UFA Branly de Boulogne sur Mer : o BTS qualité dans les industries alimentaires et les bioindustries CFA Formasup : UFA ISTV Valenciennes site de Cambrai : o Master pro nutrition, sciences des aliments et agroalimentaires, spécialité qualité et sécurité alimentaire.) D autres formations industrielles dispensées par apprentissage peuvent également contribuer à alimenter les besoins des industries agro alimentaires. En matière d évolution des plateformes technologiques, le site de Douai (EPLEFPA), d importants travaux de rénovation du hall technologique sont prévus dans le cadre du Programme Prévisionnel d Investissement. Contrat de professionnalisation Comme pour les contrats d apprentissage, les contrats de professionnalisation ne représentent pas une voie de formation mobilisée par le secteur : 232 contrats de professionnalisation ont été signés en

14 Formation des demandeurs d emploi La formation des demandeurs d emploi relève de plusieurs ensembles d actions complémentaires : celui de la Région et celui de Pôle Emploi Région : le Programme Régional de formation Le Programme Régional de Formation Région est organisé pour accompagner les personnes vers l obtention d une certification reconnue sur le marché du travail, comme condition nécessaire (mais non suffisante) pour l emploi durable. Le PRF vise à favoriser l insertion professionnelle et à répondre aux besoins des secteurs économiques de la région. Ces interventions doivent prendre en compte l histoire socio économique de la région et les mutations socio économiques et doit être articulées avec l achat de formation de Pôle Emploi. Pour assurer une offre de formation régionale complémentaire, les achats de formation à destination des demandeurs d emploi doivent être les plus articulés possibles pour assurer leur efficience. Objectifs poursuivis du PRF : Favoriser l élévation générale du niveau de qualification de la population du Nord Pas de Calais. Favoriser l accès à la certification des publics prioritaires dans le but de renforcer les chances d accès à un emploi. Favoriser l accès à des étapes intermédiaires de certifications dans une logique d accès aux études supérieures. Reconnaître et accompagner les enjeux liés à la valorisation des acquis de l expérience. Répondre aux besoins de reconversion, de double compétence, de promotion professionnelle des demandeurs d emploi. Construire et articuler, avec Pôle Emploi, une offre de formation en adéquation avec les besoins économiques des territoires Les actions de formation de Pôle Emploi Pour la formation des demandeurs d emploi, Pôle emploi pose sa politique d achat de formation sur 4 objectifs : garantir l accès à la formation pour tous (partenariat avec les Missions locales et les Cap Emploi, rémunération des personnes non indemnisées, ) adapter le profil des demandeurs d emploi (niveau de formation et / ou compétences) pour favoriser l insertion professionnelle durable acheter au plus près des besoins exprimés par les demandeurs d emploi et les entreprises (prise en compte des réalités du marché du travail, partenariat avec les branches professionnelles et les OPCA, ) améliorer la complémentarité de l offre de formation sur les territoires pour sécuriser les parcours de formation. 14

15 Pour cela, Pôle emploi mobilise des outils en fonction des besoins individuels de l'entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d'emploi et, au regard de situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi finance principalement, seul ou en complémentarité avec d autres financeurs, plusieurs dispositifs permettant aux demandeurs d'emploi de se former aux métiers de l Industrie Agro alimentaire : les Actions de Formations Collectives (AFC), pour lesquelles Pôle emploi est soumis à des règles de mise en concurrence respectant la commande publique et exprime ses besoins dans le cadre de marchés publics. Ces actions font l objet d une programmation annuelle en lien avec ses partenaires, les Actions Individuelles de Formation (AIF) pour lesquelles Pôle emploi finance des actions suivant un certains nombre de critères d éligibilité. Peuvent être mobilisées des AIF pour les adhérents CSP, des AIF artisans, des AIF VAE, des AIF DIF, les Actions de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et les Préparatoires Opérationnelles à l Emploi individuelles (POEI) pour lesquelles Pôle emploi (et éventuellement l'opca pour la POE) finance la formation du demandeur d emploi pour l adapter au poste de travail offert, négociées avec les entreprises ayant déposé l'offre. Formation continue des salariés Les près de salariés de l agro alimentaire, répartis dans 2433 établissements, placent le Nord Pas de Calais au 4e rang en volume d emplois. La densité d'emplois nordistes dans ce secteur est bien plus importante qu'ailleurs : le nombre de postes salariés agroalimentaires au km² atteint 2,2 dans la région, juste au dessus des 2,1 de la région Bretagne mais trois fois plus que la moyenne française qui est à 0,7. Les salariés nordistes peuvent selon certaines études apparaître légèrement plus qualifiés qu'en moyenne nationale, il n en demeure pas moins que le taux d encadrement est très nettement inférieur à la moyenne rencontrées dans l ensemble des secteurs industriels et que les entreprises sont confrontées à des niveaux de qualifications relativement bas au sein de leurs structures. La promotion interne qui reste un mode de progression relativement important dans les PME TPE est à ce propos à la fois une force et une faiblesse. Une charte pour l emploi des IAA a été signée au niveau national en septembre 2009 entre Etat et partenaires sociaux autour de 3 axes : le développement des compétences et des qualifications, l amélioration des conditions de travail et l accompagnement du changement. Un avenant n 2 à la charte signé au Printemps 2012 a défini 5 axes prioritaires : - L anticipation des mutations sociales et économiques du secteur - L attractivité des métiers - La sécurisation des parcours professionnels - L amélioration des conditions de travail dans les PME/TPE - L accompagnement de proximité auprès des salariés de TPE/PME Malgré les politiques menées par l ensemble des acteurs, l accès à la formation continue reste très minoritaire chez les salariés du secteur, en particulier dans les TPE PME (activités en flux tendus, indisponibilités, etc.) 15

16 Cependant, un nouvel accord de continuité professionnelle a été signé début 2013 entre la profession et la Région Nord Pas de Calais à destination des entreprises et de leurs salariés afin d accompagner le développement des compétences au sein du secteur de l agro alimentaire. Cette contractualisation devrait permettre de former 355 salariés. Ces actions de formation concernent notamment la prévention des risques professionnels, l accompagnement aux fonctions de management, le transfert des savoirs. La Profession pousse à développer des offres de formation inter entreprises ciblées (CQP) Plusieurs actions intra entreprise ont été mises en place depuis Objectif = développement des compétences et pérennisations de l emploi des conducteurs de ligne de fabrication ou conditionnement. Beaucoup de PME TPE expriment les mêmes besoins/envies mais n ont pas la capacité à libérer un effectif suffisant pour constituer un groupe de formation à elles seules, ou trouvent les référentiels lourds par rapport à leur organisation. Enjeu : les changements dans les métiers sont à envisager, or les entreprises (surtout les petites structures) font peu appel à la formation continue. Les contractualisations fournissent les moyens nécessaires aux mutations professionnelles mais une sensibilisation auprès des dirigeants et salariés est indispensable. III ) Enjeux de formation et priorités sectorielles Au regard des éléments de contexte développés ci dessus, et sur la base des enjeux identifiés dans le volet sectoriel du contrat cadre, les partenaires s accordent à reconnaître collectivement les enjeux et priorités qui suivent comme devant présider à la mise en œuvre opérationnelle du CPRDFP pour le secteur des industries agro alimentaires : Priorité n 1 : Renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics Priorité n 2 : Optimiser l offre de formation Priorité n 3 : Améliorer la lisibilité des itinéraires de formation continue et sécuriser les parcours professionnels Priorité n 4 : Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics Les enjeux et priorités d intervention ainsi dégagés pour le secteur des industries agro alimentaires trouvent leur déclinaison opérationnelle à travers un ensemble d actions, mobilisant les différents leviers et objectifs définis par le CPRDFP. 16

17 IV) Fiches actions : Sur la base des leviers d action et objectifs opérationnels du Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles et au regard des enjeux dégagés collectivement pour le développement des formations dans le secteur des industries agro alimentaires, les parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Au titre du levier 0 Observation : Action : Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée Au titre du levier 1 L attractivité des métiers, information et orientation : Action : Informer et faire découvrir les métiers de l IAA aux publics scolaires Action : Mettre en œuvre des actions d information et de découverte des métiers de l IAA à destination des publics en recherche d emploi Au titre du levier 2 La formation et la qualification tout au long de la vie : Action : Valoriser les filières permettant l acquisition des compétences nécessaires aux métiers du secteur Action : Prendre en compte les besoins en compétences et élaborer des achats de formation en direction des demandeurs d emploi Action 2.5.1: Créer un groupe de travail sur les certifications propres au secteur Au titre du levier 3 La dynamique de l alternance et de la professionnalisation : Action : Développer l apprentissage en augmentant le nombre d'apprentis dans le secteur des Industries Agro Alimentaires Action : Accompagner les entreprises dans leur rôle de formation et d'accompagnement des alternants, en s appuyant sur les missions des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage Au titre du levier 4 l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socioéconomiques : Action : Soutenir la continuité professionnelle des salariés Action 4.2.2: Soutenir les démarches de prospectives compétences Au titre du levier 5 L émergence des activités et des métiers de demain : Action : Elaborer un partenariat entre l OREF Nord Pas de Calais et l observatoire national de la branche pour mener une transcription régionale de la prospective sectorielle 17

18 Les actions retenues font l objet de fiches actions, jointes au présent contrat. Les fiches actions détaillent les objectifs poursuivis, le contenu, les partenariats à engager, les moyens et outils mobilisables, les modalités de gouvernance, le calendrier et les indicateurs d évaluation de l action. Leur contenu engage les signataires du contrat. Tout au long de la durée du contrat, de nouvelles actions pourront être identifiées par les partenaires. Elles feront l objet de fiches action complémentaires, intégrées sous forme d avenant au présent contrat. Un tableau annexé au contrat récapitule les actions retenues, selon les priorités sectorielles dont elles relèvent et les leviers opérationnels du CPRDFP dans lesquels elles s inscrivent. Un outil de suivi reprend par ailleurs l ensemble des actions, classées selon les leviers et objectifs opérationnels du contrat. Il servira de base de référence pour le suivi de la mise en œuvre du contrat. V) Pilotage, mise en œuvre et suivi du contrat V.1 Instances décisionnelles et opérationnelles Comité de pilotage du contrat d objectifs : Un comité de pilotage est constitué afin d assurer la coordination et le suivi du contrat d objectifs, dans le cadre des leviers et des objectifs définis par le CPRDFP. Il est composé de chacune des parties signataires du contrat ou de leurs représentants dûment désignés. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il procède au bilan de l année écoulée et réoriente éventuellement la mise en œuvre du contrat : il assure le suivi des différentes actions inscrites au contrat, vérifie leur bon déroulement et réajuste éventuellement leur déploiement ; il identifie les nouvelles orientations et valide les propositions d actions qui pourraient éventuellement venir enrichir le contrat. Il s appuie pour ce faire sur la mise à jour des éléments de diagnostic économique et de formation figurant au présent contrat ainsi que sur les tableaux de bord de suivi y afférant. Cellule d animation et de secrétariat Une cellule technique est constituée afin d assurer l animation et le secrétariat du contrat. Elle est composée des représentants techniques dûment désignés par les différents signataires. Elle définit annuellement son mode d organisation et l attribution des fonctions de secrétariat. La cellule d animation se réunit au moins trois fois par an ; elle assure le relais entre le comité de pilotage et les différents porteurs d action ; elle procède à la convocation du comité de pilotage, 18

19 renseigne les tableaux de bord et assure la transmission des informations lui permettant d assurer le suivi effectif du contrat. Porteurs et groupes techniques de suivi des actions Un porteur de projet est identifié pour chacune des actions engagées. Certaines actions peuvent nécessiter la constitution de groupes techniques spécifiques pour la mise en œuvre et le suivi de leur objet. La composition, le portage et les modalités de travail de ces groupes techniques sont organisés dans la fiche descriptive de chaque action. Les différents porteurs d action rendent compte de leurs travaux au comité de pilotage, via la cellule d animation et de secrétariat du contrat. V.2 Calendrier de mise en œuvre et vie du contrat Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature par l ensemble des partenaires et prendra fin au terme de la durée du CPRDFP. Le contrat pourra être modifié par voie d avenant. Les avenants justifiés par l évolution des circonstances au cours de la période contractuelle pourront notamment porter sur de nouvelles actions identifiées et décrites dans le cadre de fiches actions. V.3 Suivi et évaluation Le suivi du contrat d objectifs est assuré par le comité de pilotage. Un tableau de bord permet de rendre compte de l état d avancement et du niveau de réalisation des différentes actions. Il s appuie notamment sur les indicateurs de suivi identifiés par les partenaires pour chacune des actions et repris dans le cadre des fiches actions jointes au contrat. Les éléments d information physico financiers permettant de les renseigner sont apportés par les différentes parties prenantes impliquées. L optimisation de ces échanges d information constitue en elle même un objectif du contrat. Les contrats d objectifs font également l objet d un suivi par le CCREFP, en charge du suivi et de l évaluation du CPRDFP selon les termes de la loi du 24 novembre Les éléments d information nécessaires à la réalisation de cette mission sont apportés au CCREFP par le comité de pilotage du contrat. V.4 Résiliation du contrat En cas de non respect, par l une ou par l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le présent contrat et de ses annexes, en cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions du contrat, celui ci pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de six mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. 19

20 VI) Dispositions financières en cours de consolidation VI.1 Estimation de l état des lieux des interventions financières actuelles (données 2011) Branche professionnelle Collecte * * estimation Collecte FPC ( ) et Taxe apprentissage ( ) pour 2011 Estimation des moyens engagés Etat DRAAF Rectorat Composante Emploi (1) Pôle Emploi (2) Région (3) Branche Professionnelle Total (1) dont crédits fléchés CPRDFP : hors CPRDFP : (2) Le budget d intervention de Pôle emploi s appuie pour une très large part sur des «outils» (prestations, aide à la formation ) mobilisés en fonction des besoins individuels de l entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d emploi et au regard des situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi ne peut communiquer ici que sur une partie des formations IAA. En effet, de nombreuses formations relèvent du champ de l industrie en général et ne peuvent être ventilées de façon pertinente sur le champ de l IAA. (3) dont Lycées : Apprentissage : Formation permanente : VI.2 Suivi des interventions financières au titre des actions engagées dans le cadre du contrat d objectifs Les actions engagées dans le cadre du présent contrat font l objet d un suivi physico financier, sur la base du tableau de bord annexé au contrat. Les partenaires s engagent à fournir et à actualiser annuellement les données nécessaires au suivi du contrat. VII) Annexes Leviers et objectifs opérationnels CPRDFP Tableau synthétique fiches actions / priorités sectorielles et leviers d action Fiches actions Tableau de suivi des fiches actions L enseignement agricole dans le Nord Pas de Calais 20

21 Fait à Lille, le Pour l Etat Pour le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais Pour le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais Dominique BUR Préfet de la région Nord Pas de Calais Préfet du Nord Pierre de SAINTIGNON Premier Vice Président en charge du développement économique, des nouvelles technologies et de la formation permanente Christophe PILCH Vice Président en charge de l apprentissage Jean Jacques POLLET Recteur de l Académie de Lille Chancelier des Universités Sophie BOUYER Directrice Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Karim KHETIB Directeur Régional de Pôle Emploi Mr Olivier HERMAND Président du Pôle des Industries alimentaires Mr Erik Mélice Fédération Générale des Travailleurs de l Alimentation Force ouvrière 21

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23 ANNEXES 23

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25 Annexe n 1 Leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP Leviers d action du CPRDFP L attractivité des métiers, l information et l orientation La formation et la qualification tout au long de la vie Objectifs opérationnels du CPRDFP Mettre en œuvre le service public d orientation pour une offre plus lisible et plus accessible Élaborer une stratégie multi partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Construire une offre de formation professionnelle initiale, ambitieuse, équilibrée et accessible sur tout le territoire Garantir à tous un socle de connaissances et de compétences Faire de la formation permanente et de la formation continue des leviers du développement social et du développement économique Miser sur la VAE pour construire des parcours de formation tout au long de la vie Développer les conditions de la mobilité des publics Renforcer l accès à la formation des publics handicapés Faciliter la construction et la cohérence de parcours de formation professionnelle s articulant avec les formations post baccalauréat La dynamique de l alternance et de la professionnalisation L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques L émergence des activités et des métiers de demain La transformation écologique et sociale et le développement durable Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Soutenir les PME et TPE dans la gestion de leurs ressources humaines Assurer la continuité professionnelle par l anticipation Favoriser la formation des demandeurs d emploi Créer les conditions d une synergie entreprise/innovation/formation Sensibiliser dès l école à l esprit d entreprendre en donnant aux jeunes la possibilité de construire des projets Accompagner les évolutions de compétences liées au développement durable pour l ensemble des secteurs d activité et dynamiser les métiers de la croissance verte Promouvoir le développement de l économie sociale et solidaire 25

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27 Annexe n 2 : Fiches actions selon les leviers du CPRDFP et les priorités dégagées pour le secteur d activité tableau synthétique Levier Numéro Titre Priorité branche L'observation Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée L attractivité des métiers, l information et l orientation Informer et faire découvrir les métiers de l IAA aux publics scolaires Mettre en œuvre des actions d information et de découverte des métiers de l IAA à destination des publics en recherche d emploi Priorité 1 : renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics Valoriser les filières permettant l acquisition des compétences nécessaires aux métiers du secteur Priorité 2 Optimiser l offre de formation La formation et la qualification tout au long de la vie Prendre en compte les besoins en compétences et élaborer des achats de formation en direction des demandeurs d emploi Créer un groupe de travail sur les certifications propres au secteur Priorité 4 Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics La dynamique de l alternance et de la professionnalisation Développer l apprentissage en augmentant le nombre d'apprentis dans le secteur des Industries Agro Alimentaires Accompagner les entreprises dans leur rôle de formation et d'accompagnement des alternants, en s appuyant sur les missions des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage Priorité 2 Optimiser l offre de formation Priorité 4 Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socioéconomiques Soutenir la continuité professionnelle des salariés Soutenir les démarches de prospectives compétences Priorité 3 Améliorer la lisibilité des itinéraires de formation continue et sécuriser les parcours professionnels L émergence des activités et des métiers de demain Elaborer un partenariat entre l OREF Nord Pas de Calais et l observatoire national de la branche pour mener une transcription régionale de la prospective sectorielle La transformation écologique et sociale et le développement durable 27

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29 Annexe n 3 : Fiches actions 29

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31 Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée L observation Mettre en place des outils statistiques d'observation partagés, en valorisant l'existant Contexte et objectifs poursuivis En région, l Observatoire Régional des Emplois et des Formations (Oref) dont la vocation est d éclairer le lien emploi-formation - s est structuré depuis les années 2000 en réseau, un réseau organisé et pérenne, travaillant à géométrie variable, composé des producteurs de statistiques publiques régionaux (Direccte, Draaf, Région (DAE, DFI, DFP, MAPRF), Pôle Emploi, Rectorat, Insee, Ores-Pres-ULNF, Céreq, CCIR, AFPA) ainsi que des Opca inter-pro (Agefos-PME, Fongecif, Opcalia) et des partenaires sociaux. Il lui est maintenant demandé de développer le réseau en direction des branches et de leurs observatoires. Par l ANI du 5 décembre 2003, les branches ont eu à définir par accord les missions et les conditions de mise en place d un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Aujourd hui, ces observatoires se sont généralisés sous des formes, des échelles territoriales et des missions variées. Ils sont par ailleurs «très fragmentés» puisque s ils sont le plus souvent monobranche, ils peuvent en couvrir plusieurs (17 pour l un d entre eux). Leurs productions portent le plus souvent sur la réalisation d études aux thématiques très ouvertes (études métiers, GPEC, gestion des âges, prospective, égalité professionnelle ) mais aussi, en second, sur la construction de bases de données statistiques puis l élaboration de cartographies et de répertoires métiers. Les approches et les méthodes y sont diverses. Les sources d information sont donc nombreuses mais dispersées. Leur accès n est pas uniforme. Elles ne permettent pas, en l état, une analyse précise de la situation des secteurs, rendant difficile la constitution d une politique concertée entre partenaires. Les informations disponibles sur les secteurs doivent être rendues accessibles à l ensemble des partenaires et complétées d analyses tant en matière économico-social qu en prospective ou en analyse des métiers transverses. L objectif est ici de contribuer à la réalisation d une observation partagée s appuyant sur l existant produit par le réseau et celui des outils de la branche. Elle se basera sur la réalisation d un tableau de suivi formation-emploi partagé. Description de l action Les signataires conviennent de favoriser la constitution d un dispositif d observation et d analyse partagé, résultant de la mise en commun de moyens des OPMQ, du réseau OREF et de tout autre outil d observation pertinent. Publics visés Partenaires du contrat Publics spécifiques Partenariat Porteur de l action Mission d Appui aux Programmes Régionaux de Formation Région Partenariat (signataires) PIA branches IAA- Région Etat : Rectorat-DRAAF Pôle Emploi Partenaires associés (hors signataires) C2RP -OPCALIM - Engagements réciproques La branche s engage à participer aux travaux et groupes de travail, et à assurer le relais avec OBSERVIA. 31

32 Le Conseil régional s engage à assurer la mise en relation des partenaires. Le Rectorat s engage à participer aux travaux du réseau OREF sur la thématique de l observation partagée. Pôle emploi s engage à mettre à disposition les données statistiques dont il dispose et à participer à l analyse du secteur. Moyens et outils mobilisables un groupe de travail spécifique Gouvernance (si spécifique) Calendrier septembre 2013 Indicateur(s) d évaluation Axe prioritaire défini par la branche (si nécessaire) Priorité 1 : renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics 32

33 Informer et faire découvrir les métiers de l IAA aux publics scolaires L attractivité des métiers, l information et l orientation 1.2 Elaborer une stratégie multi-partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Contexte et objectifs poursuivis L Agro alimentaire est le 2éme secteur industriel de la région. Il offre des métiers variés et accessibles en tout lieu du territoire. Sur la base d un taux de renouvellement de 5,5 % (étude nationale) et d un volume d emplois de l ordre de salariés pour l activité de transformation industrielle, c est donc prés de 1000 salariés qui sont recrutables chaque année, et pour 65 % d entre eux dans la production. La méconnaissance des filières du secteur et des métiers associés explique en partie la faible attractivité de ces filières : 90 % des jeunes ne les connaissent pas et souvent associent l Agro Alimentaire à d autres secteurs et notamment la distribution. Il convient de développer, pour pallier ce problème, une information récurrente et partagée sur les métiers : Travailler à l information et sensibilisation des jeunes sur les métiers de l IAA et les débouchés offerts dans ce secteur : en amont et durant leur formation professionnelle Favoriser la connaissance mutuelle entre les entreprises et les établissements scolaires afin de développer les partenariats et l orientation des élèves vers ce secteur S appuyer pour cela sur la mobilisation d un réseau «d ambassadeurs» afin de renforcer le réseau des conseillers de l enseignement technologique. Description de l action Mettre en place un réseau d ambassadeurs relais auprès de l éducation nationale pour optimiser et renforcer la présentation du secteur et des métiers dans les collèges. Identifier les ambassadeurs potentiels Définir leur rôle Animer ce réseau d ambassadeurs Faire identifier ces ambassadeurs comme experts pouvant intervenir auprès des élèves pour présenter le secteur, les entreprises, les métiers, les pré-requis nécessaires Organiser des réunions sectorielles des enseignants et chefs de travaux des lycées professionnels : Présentation du secteur, des métiers, des attentes des entreprises Présentation des outils crées par la branche et l OPCA pour promouvoir les métiers S appuyer sur le portail Internet PRIM afin de mettre à disposition du public concerné et des relais professionnels une information actualisée sur les métiers et sur les évènements permettant de valoriser leur attractivité. Publics visés Collégiens (DP3) et tous élèves des lycées professionnels Publics spécifiques Territoires de mise en œuvre opérationnelle (si nécessaire) Régional Partenariat Porteur de l action BRANCHE Partenariat (signataires) Rectorat Partenaires associés (hors signataires) Réseau des ambassadeurs C2RP 33

34 Engagements réciproques La branche s engage à créer et animer un réseau d ambassadeurs. Le rectorat s engage à diffuser l information aux établissements et veiller à ce qu elle soit relayée auprès des enseignants de la filière technologique. Moyens et outils mobilisables Les ambassadeurs pourraient être des retraités récents d entreprises, des élèves en apprentissage, et des associations ayant cette vocation Moyens financiers Gouvernance (si spécifique) Calendrier à préciser Indicateur(s) d évaluation Données des tableaux de suivi des ambassadeurs Axe prioritaire défini pour la branche (si nécessaire) Priorité 1 : renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics 34

35 Mettre en œuvre des actions d information et de découverte des métiers de l IAA à destination des publics en recherche d emploi L attractivité des métiers, l information et l orientation Elaborer une stratégie multi partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Contexte et objectifs poursuivis L Agro alimentaire est le 2éme secteur industriel de la région Nord-Pas de Calais. Il offre des métiers variés et accessibles en tout lieu du territoire. Sur la base d un taux de renouvellement de 5,5 % (étude nationale) et d un volume d emplois de l ordre de salariés pour l activité de transformation industrielle, c est donc prés de 1000 salariés qui sont recrutables chaque année, et pour 65 % d entre eux dans la production. La méconnaissance des filières du secteur et des métiers associés explique en partie la faible attractivité de ces filières. Par ailleurs les métiers sont souvent associés aux contraintes spécifiques : sans que celles-ci soient contestables, il est souhaitable d apporter une connaissance globale sur le contenu des missions, et l environnement général de l Agro alimentaire. Il convient de développer pour pallier ce problème une information récurrente et partagée sur les métiers. Description de l action Organiser des réunions d information (ateliers sectoriels) et de sensibilisation auprès des publics demandeurs d emploi S appuyer sur le portail Internet PRIM afin de mettre à disposition du public concerné et des relais professionnels une information actualisée sur les métiers et sur les évènements permettant de valoriser leur attractivité Constituer un vivier d entreprises susceptibles d accueillir les demandeurs d emploi afin de leur faire découvrir les métiers en condition réelle de travail Publics visés Demandeurs d emploi Publics spécifiques Territoires de mise en œuvre opérationnelle (si nécessaire) Régional Partenariat Porteur de l action BRANCHE Partenariat (signataires) POLE EMPLOI Partenaires associés (hors signataires) POLE EXCELLENCE - IFRIA OPCALIM APECITA-C2RP Engagements réciproques La branche s engage à mobiliser les entreprises. Pôle emploi s engage à mobiliser ses dispositifs permettant aux demandeurs d emploi de valider un projet professionnel tourné vers l IAA et d accéder à un 1 er niveau de qualification. Moyens et outils mobilisables EMT EMTPR / Convention de Partenariat Pôle emploi APECITA POE Collectives - Moyens financiers Gouvernance (si spécifique) 35

36 Calendrier à préciser Indicateur(s) d évaluation Axe prioritaire défini pour la branche (si nécessaire) renforcer l attractivité des métiers et améliorer l image de l industrie agroalimentaire auprès des différents publics 36

37 Valoriser les filières permettant l acquisition des compétences nécessaires aux métiers du secteur La formation et la qualification tout au long de la vie Construire une offre de formation professionnelle initiale, ambitieuse, équilibrée et accessible sur tout le territoire Contexte et objectifs poursuivis Dans le cadre d une étude menée au sein du pôle d excellence, une analyse des formations régionales siglées AGRO a été réalisée. A partir de cette étude, quelques acteurs industriels ont été questionnés pour juger de leur connaissance de ces formations, du recours à des collaborateurs formés par ces cursus, et plus généralement des usages en matière de recrutement et des diplômes associés. Si différentes remarques, notamment sur l aspect plus comportemental que diplômé du collaborateur recherché, ou expérience valorisée par rapport au diplôme ont été apportées, il n en demeure pas moins que face à une mobilité toute relative des personnels de production et un relationnel de proximité avec des établissements de formation, une labellisation de formations autres qu Agro alimentaires peut constituer un outil efficace pour les petites entreprises dépourvues d organisation RH, et permettre de fait une connaissance améliorée des postes offerts par l AGRO. En outre elle peut permettre à des établissements d enseignement de valoriser leur filière de formation industrielle vers l Agro Alimentaire, à des entreprises de repérer des lieux de formation auxquels elles n auraient pas pensé, et aux familles d associer une formation à un secteur auquel elles n auraient pas pensé également Description de l action Labelliser et valoriser des formations industrielles transversales (ou d autres filières industrielles) apportant des connaissances compatibles nécessaires à l embauche dans le secteur de l Agro Alimentaire pour les métiers de la production. Cette action s appuiera sur le référentiel des diplômes AGRO et autres filières et déterminera les modules essentiels» croisés» permettant la labellisation. Publics visés Les publics concernés sont autant les jeunes en formation initiale et leurs parents, les demandeurs d emploi en repositionnement, ou les salariés cherchant à compléter leurs connaissances. Publics spécifiques Territoires de mise en œuvre opérationnelle (si nécessaire) Partenariat Porteur de l action BRANCHE Partenariat (signataires) / RECTORAT/REGION DPVP DFI apprentissage Partenaires associés (hors signataires) POLE EXCELLENCE Engagements réciproques La branche s engage à mettre en œuvre un groupe de travail permettant le repérage des formations concernées. Le Conseil régional s engage à participer à ces travaux. Le Rectorat s engage à participer à ces travaux. Moyens et outils mobilisables Moyens financiers 37

38 Gouvernance (si spécifique) Calendrier A partir de Septembre 2013 Indicateur(s) d évaluation Axe prioritaire défini pour la branche (si nécessaire) Optimiser l offre de formation Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics 38

39 Prendre en compte les besoins en compétences et élaborer des achats de formation en direction des demandeurs d emploi La formation et la qualification tout au long de la vie Faire de la formation permanente et de la formation continue des leviers du développement social et du développement économique Contexte et objectifs poursuivis L achat de formation en direction des demandeurs d emploi s opère selon les règles des marchés publics pour le Conseil Régional et Pôle Emploi. Il existe également d autres modalités de financement individuel ou collectif (POE, AFPR ) Le Conseil Régional, Pôle Emploi et la Branche professionnelle interviennent conjointement sur ce champ, selon des priorités et des calendriers qui leur sont propres. Il apparaît utile de renforcer le travail de concertation avec la Branche Professionnelle, en amont de la définition des commandes publiques de formation, de manière à mieux adapter l offre aux besoins du secteur et à mieux définir les champs d intervention des différents partenaires. Le Programme Régional de Formation PRF est organisé pour accompagner les personnes vers l obtention d une certification reconnue sur le marché du travail, comme condition nécessaire (mais non suffisante) pour l emploi durable. Le PRF vise à favoriser l insertion professionnelle et à répondre aux besoins des secteurs économiques de la région. Ces interventions doivent prendre en compte l histoire socio-économique de la région et les mutations socio-économiques et doit être articulées avec l achat de formation de Pôle Emploi. Pour assurer une offre de formation régionale complémentaire, les achats de formation à destination des demandeurs d emploi doivent être les plus articulés possibles pour assurer leur efficience. Objectifs poursuivis du PRF : - Favoriser l élévation générale du niveau de qualification de la population du Nord Pas de Calais. - Favoriser l accès à la certification des publics prioritaires dans le but de renforcer les chances d accès à un emploi. - Favoriser l accès à des étapes intermédiaires de certifications dans une logique d accès aux études supérieures. - Reconnaître et accompagner les enjeux liés à la valorisation des acquis de l expérience. - Répondre aux besoins de reconversion, de double compétence, de promotion professionnelle des demandeurs d emploi. - Construire et articuler, avec Pôle Emploi, une offre de formation en adéquation avec les besoins économiques des territoires La politique d achat de Pôle Emploi repose sur 4 objectifs : - Garantir l accès à la formation pour tous (partenariat avec les Missions locales et les Cap Emploi, rémunération des personnes non indemnisées, ) - Adapter le profil des demandeurs d emploi (niveau de formation et / ou compétences) pour favoriser l insertion professionnelle durable - Acheter au plus près des besoins exprimés par les demandeurs d emploi et les entreprises (prise en compte des réalités du marché du travail, partenariat avec les branches professionnelles et les OCPA, ) - Améliorer la complémentarité de l offre de formation sur les territoires pour sécuriser les parcours de formation Description de l action Il s agira en premier lieu de parvenir à une connaissance mutuelle des modalités de l achat de formation. Il s agira ensuite de dégager des éléments permettant de construire collectivement une offre qui réponde aux besoins du secteur et aux spécificités des demandeurs d emploi inscrits ou non sur ce champ. La politique de formation professionnelle du Conseil Régional se décline en plusieurs dispositifs : - Des actions de certification organisées sur les territoires, adaptés aux niveaux des publics, soit en parcours d accès direct à la certification, soit en parcours de certification renforcée passant par une phase de pré qualification. - Le Diplôme d Accès aux Etudes Universitaires DAEU- diplôme emblématique de promotion sociale et d accès à une deuxième 39

40 chance - La Validation des Acquis de l Expérience (cf. fiche Miser sur la VAE pour construire des parcours de formation tout au long de la vie) Pour mettre en œuvre sa politique de formation, Pôle Emploi mobilise des outils en fonction des besoins individuels de l entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d emploi et, au regard des situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi finance principalement, seul ou en complémentarité avec d autres financeurs, plusieurs dispositifs permettant aux demandeurs d'emploi de se former Les Actions de Formations Collectives (AFC), pour lesquelles Pôle emploi est soumis à des règles de mise en concurrence respectant la commande publique et exprime ses besoins dans le cadre de marchés publics. Ces actions font l objet d une programmation annuelle en lien avec ses partenaires. Les Actions Individuelles de Formation (AIF) pour lesquelles Pôle emploi finance des actions suivant un certains nombre de critères d éligibilité. Peuvent être mobilisées des AIF pour les adhérents CSP, des AIF artisans, des AIF VAE, des AIF DIF, Les Actions de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et les Préparatoires Opérationnelles à l Emploi individuelles (POEI) pour lesquelles Pôle emploi (et éventuellement l'opca pour la POE) finance la formation du demandeur d emploi pour l adapter au poste de travail offert, négociées avec les entreprises ayant déposé l'offre. Publics visés - Les demandeurs d emploi jeunes en priorité (moins de 26 ans révolus), et adultes sans qualification ou avec une qualification non adaptée aux besoins du marché du travail, sans distinction d âge, de sexe ou de situation administrative, - Les salariés en situation d activité à consolider notamment les salariés précaires, - Les jeunes en service civique volontaire, - Les porteurs d un projet de création ou reprise d entreprise. Publics spécifiques Territoires de mise en œuvre opérationnelle (si nécessaire) Partenariat Porteur de l action : Région, Pôle Emploi Partenariat (signataires) Branche Partenaires associés (hors signataires) Missions locales, Cap Emploi ( PRF) Engagements réciproques Le Conseil régional et Pôle Emploi s engagent à consolider leur diagnostic et à coordonner leur intervention pour le PRF. Le Conseil régional s engage à mettre à disposition des publics l offre de formation et de leur permettre de valider une certification. Pôle emploi s engage à mobiliser ses dispositifs de formation et d adaptation afin de permettre une insertion durable aux demandeurs d emploi. La branche s engage à favoriser l accès des bénéficiaires à des périodes d application en entreprise (bourse aux stages) et de concourir à l évolution du programme (adéquation aux besoins des entreprises adhérents de la branche). Moyens et outils mobilisables PRF Programme Régional de Formation Moyens financiers Gouvernance (si spécifique) CCREFP 40

41 Calendrier Un temps de concertation régional en amont Indicateur(s) d évaluation Nombre de demandeurs d emplois bénéficiaires de formations Axe prioritaire défini par la branche (si nécessaire) Optimiser l offre de formation Renforcer la complémentarité des équipements de formation et favoriser la mobilité des publics 41

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43 Développer l apprentissage en augmentant le nombre d'apprentis dans le secteur des Industries Agro Alimentaires La dynamique de l alternance et la professionnalisation Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Contexte et objectifs poursuivis Etat, Rectorat et Région Nord- -Pas-de-Calais ont signé un nouveau Contrat d Objectifs et de Moyens relatif au développement de l apprentissage Les objectifs ambitieux ont été définis en matière d augmentation du nombre d apprentis sur cette période, tous domaines professionnels confondus : - dans un premier terme optimiser l appareil de formation : places conventionnées et apprentis en 2011 > des possibilités immédiates de parcours - dans un second terme, tendre vers l objectif global ambitieux de apprentis à fin 2015 La réalisation de cette ambition dépend de la mobilisation conjointe et coordonnée des moyens mobilisés par les pouvoirs publics et par les branches professionnelles notamment en matière d accompagnement des entreprises dans leurs missions d accueil et de formation d apprentis. L Agro alimentaire est le 2éme secteur industriel de la région Nord-Pas de Calais. Il offre des métiers variés et accessibles en tout lieu du territoire. Sur la base d un taux de renouvellement de 5,5 % (étude nationale) et d un volume d emplois de l ordre de salariés pour l activité de transformation industrielle, c est donc prés de 1000 salariés qui peuvent être recrutés chaque année chaque année, et pour 65 % d entre eux dans la production. La part de l apprentissage dans l alimentation des postes dans l industrie agroalimentaire est restreinte. En 2012, 102 apprentis étaient inscrits dans des formations du domaine (contre 80 apprentis en 2010) A la rentrée 2012, l offre de formation en apprentissage identifiée industries agroalimentaires couvre des formations allant du niveau V au niveau I repose majoritairement sur 3 organismes gestionnaires identifiés sur le champ. ) pour 208 places d apprentissage ouvertes, et un taux moyen de remplissage des sections de 49%. En outre, des apprentis suivant des formations dans d autres branches de l industrie, relevant par exemple de la maintenance industrielle ou de la chimie, plasturgie, biologie, peuvent prétendre trouver des débouchés dans l industrie agro alimentaire. Si jusqu en 2011 des offres d embauche en contrat d apprentissage sur des formations de niveau V et IV restaient non pourvue en raison du manque d attractivité du domaine, et ce en dépit de la diversité des actions de sensibilisation menées par les acteurs, cette tendance s est inversée par la suite du fait du contexte économique difficile. Néanmoins, certaines offres de recrutement en apprentissage proposées par les entreprises du secteur restent non pourvues faute de candidats. L objectif en matière de développement de l apprentissage dans les industries agroalimentaire est de rétablir la progression d effectifs d apprentis dans le domaine concerné, d améliorer les taux de remplissage des CFA, d optimiser l offre de formation pour répondre aux besoins économiques diagnostiqués et aux enjeux de qualification et d insertion de la population régionale. La branche propose comme objectif d atteindre un effectif de 130 apprentis d ici la fin du contrat. 3 actions sont proposées pour permettre l atteinte de cet objectif : - assurer une offre de formation concertée et équilibrée sur le territoire régional, - optimiser le modèle économique des CFA, - accompagner les jeunes dans leur parcours vers l apprentissage (dont «objectif apprentissage). Description de l action 1) assurer une offre de formation concertée et équilibrée sur le territoire régional Pour une cohérence et une évolution de la carte des formations au regard des différentes voies de formation, et notamment au regard de la voie scolaire : o assurer la cohérence globale de l appareil de formation par apprentissage, son calibrage, les formations à fermer comme à ouvrir en fonction des besoins repérés de façon partenariale (cf. fiche 0«rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée») 43

44 o o o veiller aux articulations entre voies de formation dans l esprit d une orientation choisie utiliser la procédure de rentrée apprentissage pour faire évoluer la carte de formation, en recherchant les avis de la branche sur les différents projets, engager une collaboration pérenne avec les partenaires branche, pôle emploi, pour assurer les évolutions nécessaires et contribuer aux efforts sur la représentation des métiers et l information (cf fiches et ) Une attention particulière sera apportée par rapport à l articulation de l offre de formation initiale par voie scolaire et par apprentissage, 2) optimiser le modèle économique des CFA Cette optimisation passe par un accompagnement méthodologique et informatique des CFA du secteur par la région dans la mise en place d un dialogue de gestion, inscrit à la convention ) accompagner les jeunes dans leur parcours vers l apprentissage (dont «objectif apprentissage) Mobilisation et développement de préparatoires spécifiques à l accès à l apprentissage : dispositif Objectif apprentissage sur le volet Agriculture, agroalimentaire dans le cadre du Programme Régional de Formation) pour favoriser l accès des jeunes à l apprentissage, dans les domaines professionnels dits «en tension» La branche pourrait s engager à favoriser l immersion de ces jeunes en entreprises dans le cadre de ces préparatoires. Partenariat Porteur de l action Etat / Région Partenariat (signataires) Pôle des Industries Alimentaires, Pôle emploi Partenaires associés (hors signataires) : OPCALIM Engagements réciproques L Etat et le Conseil régional s engagent à mobiliser les diverses actions identifiées dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyen relatif au développement de l apprentissage en région Nord Pas de Calais, ainsi qu à mettre en place programme «objectif apprentissage» dans le secteur «agriculture-agroalimentaire» dans le cadre Programme Régional de Formation. D autre part, dans le cadre de sa compétence, le Conseil Régional s engage à : - instruire les demandes d'évolutions d'offre de formation en tenant compte des orientations définies collectivement dans le cadre du CPRDFP - solliciter l avis de la branche sur les projets d ouverture de section d apprentissage dans le domaine concerné - contribuer à assurer aux établissements dispensant les formations les moyens adéquats, établis dans le cadre des dialogues de gestion tels qu inscrits dans la convention portant création de centres de formation d apprentis. - transmettre aux partenaires les éléments statistiques dont elle dispose en matière d apprentissage, dans le cadre de la procédure qui sera mise en lace en matière d observation partagée. La Branche, représentée par le Pôle des Industries Alimentaires, s engage à : - transmettre à la Région un avis sur les propositions d ouverture de sections d apprentissage - promouvoir l apprentissage auprès de ses ressortissants Pôle emploi s engage à promouvoir le contrat d apprentissage auprès des entreprises et des demandeurs d emploi en informant les entreprises sur l accompagnement au recrutement et les aides financières au recrutement d apprentis, et en informant les demandeurs d emploi sur les opportunités d emploi dans l Industrie Agro-alimentaire via une formation en apprentissage. Moyens et outils mobilisables Outils financiers du COM Gouvernance (si spécifique) Calendrier Indicateur(s) d évaluation Evolution du nombre d apprentis dans le domaine des industries agroalimentaires en région Evolution du taux de remplissage des sections dans le domaine 44

45 Axe prioritaire défini par la branche (si nécessaire) Optimiser l offre de formation 45

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47 Accompagner les entreprises dans leur rôle de formation et d'accompagnement des alternants, en s appuyant sur les missions des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage La dynamique de l alternance et la professionnalisation 3.1 Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Contexte et objectifs poursuivis Le dispositif régional des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage est un service dédié aux entreprises engagées dans l apprentissage. Opérationnel et de proximité, son objectif est d améliorer le parcours des jeunes en apprentissage et d accompagner les entreprises apprenantes et citoyennes impliquées dans la transmission de leurs savoir-faire. A proximité de l entreprise, les Animateurs Territoriaux de l Apprentissage sont missionnés par l Etat et la Région dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyens pour mettre en œuvre ce dispositif. Actuellement au nombre de 16, répartis sur 14 bassins emploiformation, les animateurs territoriaux de l apprentissage sont des professionnels de l apprentissage, qui connaissent leur territoire et les entreprises qui le composent. Ils sont situés dans les chambres consulaires. L organisation du dispositif repose sur un engagement volontaire de ces chambres consulaires, selon une approche purement territoriale et donc interprofessionnelle afin de répondre au mieux aux besoins des maîtres d apprentissage et plus généralement des entreprises, Outre leurs missions «traditionnelles» de sensibilisation des maîtres d apprentissage, les Animateurs Territoriaux de l Apprentissage sont chargés de mettre en œuvre localement le réseau des entreprises apprenantes. Dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyens entre l Etat, le Rectorat et le Conseil Régional du Nord Pas de Calais relatif au développement de l apprentissage (COM Apprentissage), les pouvoir publics s engagent à proposer un plan d action en 2 temps : Temps 1 : Identifier, renforcer, animer le réseau des entreprises «apprenantes» L objectif de cette action est d identifier, coordonner et renforcer au niveau régional, les bonnes pratiques des entreprises en matière d accueil et de formation des apprentis, en s appuyant sur les CFA sur leurs réseaux d entreprises. Cette démarche permettra d élaborer une charte régionale des entreprises apprenantes, élément concret d acculturation collective. Outre sa mission de mutualisation des bonnes pratiques, cette charte aura un rôle de communication et de promotion du réseau et des valeurs qu il défend : - Intéresser les jeunes à certains métiers et à la reprise d entreprise. - Convaincre plus d entreprises à développer de bonnes pratiques. - Faire la promotion du savoir et de l apprentissage. - Donner envie aux jeunes et aux entreprises. - Lever les peurs, les freins à prendre un apprenti. Au-delà de la charte, les entreprises signataires de la charte pourront avoir accès à des services, portés notamment par le réseau des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage qui sera chargé de l animation locale du réseau des entreprises apprenantes. Temps 2 : Lutter contre le décrochage en cours de parcours (réduire les ruptures de contrat) Les effets conjugués de la mobilisation d un réseau régional d accompagnateurs de jeunes dans l orientation sécurisée vers l apprentissage, et des Animateurs Territoriaux de l apprentissage (ATA) qui assureront de manière renforcée l articulation avec les entreprises et maîtres d apprentissage doit contribuer à lutter contre le décrochage des apprentis en cours de parcours. Dans ce cadre, les Animateurs Territoriaux de l Apprentissage interviennent dans les entreprises, tout au long du contrat, avant l arrivée de l apprenti(e) ou après une rupture de contrat en sensibilisant les maîtres d apprentissage à leur fonction tutorale. Cette mission 47

48 passe par la mise en place des actions suivantes : - Informer et sensibiliser l entreprise et le maître d apprentissage au démarrage du contrat, pour faciliter la prise de fonction du nouveau maître d apprentissage et réussir l intégration du jeune. - Sensibiliser et accompagner pendant le contrat, pour permettre le bon déroulement du contrat et la réussite professionnelle et scolaire de l apprenti(e). - Aider et conseiller après une rupture de contrat, pour rebondir et mieux comprendre la rupture de contrat. Afin de garantir une complémentarité avec les dispositifs existants ou à venir, les Animateurs Territoriaux de l Apprentissage mènent leurs missions en articulation avec celles des autres acteurs de l apprentissage. Description de l action La Branche sensibilisera ses entreprises adhérentes aux dispositifs mis en œuvre par les Animateurs Territoriaux de l Apprentissage, en partenariat avec les CFA. autour de : - l identification, le renforcement et l animation du réseau «d entreprises apprenantes», incluant l adhésion à une charte - la lutte contre le décrochage en cours de parcours (réduire les ruptures de contrat), Cette action doit permettre aux entreprises du secteur qui le souhaitent de s engager dans ces démarches et d améliorer les pratiques en matière d accueil d apprentis et de sécurisation de leurs parcours. Il Publics visés Entreprises agroalimentaires Partenariat Porteur de l action Etat / Région : DFI app. Partenariat (signataires) Partenaires associés (hors signataires) : PIA Engagements réciproques La Région s engage : - à mettre en œuvre les dispositifs, - à transmettre à la branche les supports de communication adaptés qui seront produits, - à faire annuellement un retour à la branche un retour sur les entreprises de maintenance de matériel ayant été accompagnées par les ATA. La branche en tant que représentante des organisations professionnelles, s engage à : - accompagner la démarche du conseil régional en sensibilisant ses entreprises à s engager dans la charte «des entreprises apprenantes» et de favoriser le lien entre les entreprises, les CFA et les ATA - organiser une fois par an au niveau régional ou territorial, une rencontre réunissant les entreprises adhérentes à la branche et en lien avec les CFA, afin qu une sensibilisation collective soit réalisée par les ATA auprès des maîtres d apprentissages correspondants. Moyens et outils mobilisables Outils financiers du COM Calendrier Indicateur(s) d évaluation Nombre d entreprises sensibilisés et accompagnés par les Animateurs Territoriaux de l Apprentissage Nombre d entreprises participant à la dynamique du réseau des entreprises apprenantes Nombre de ruptures de contrat évitées Axe prioritaire défini par la Branche Priorité 2 : Optimiser l offre de formation 48

49 Soutenir la continuité professionnelle des salariés L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio-économiques 4.2 Assurer la continuité professionnelle par l anticipation Contexte et objectifs poursuivis Un Pacte Régional de Continuité Professionnelle L Etat, la Région, les Partenaires Sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel ont décidé de se mobiliser ensemble sur l'anticipation et l'accompagnement volontariste du développement économique au bénéfice des entreprises et des salariés, à travers un Pacte Régional de Continuité Professionnelle signé le 30 juin La gouvernance est hébergée dans le cadre du CCREFP et est présidée par les partenaires sociaux. Le but est : - d accompagner les entreprises vers un management stratégique alliant projet économique et développement humain. - de préparer les salariés aux emplois de demain, d'investir pour l'avenir, de les préparer aux éventuelles transitions professionnelles pour leur assurer un parcours professionnel le plus sécurisé possible. - de promouvoir le dialogue social à tous les niveaux Les enjeux Accompagner le développement des entreprises par la montée en compétence des salariés Investir dans la formation pour sécuriser les parcours professionnels des salariés Promouvoir le dialogue social à tous les niveaux La Région intervient pour développer l accès à la formation des salariés, anticiper les mutations socio-économiques et accompagner, par la formation le développement des entreprises La Région mobilise ses interventions au titre de la continuité professionnelle. Description de l action La Région s engage pour accompagner le développement des entreprises, en priorité les PME, par le développement des compétences des salariés. Les objectifs sont de : - renforcer les performances des entreprises - sécuriser les parcours professionnels des salariés. La visée principale de la Région est d accompagner le développement de nouvelles compétences comme par exemple sur l écoconstruction, l éco-rénovation pour le secteur du bâtiment ou les TIC avec les entreprises de l informatique et de l image. Aussi, les priorités d intervention de la Région s effectuent auprès de secteurs porteurs, en région, d un pôle d excellence ou de compétitivité. Dans certains cas, les interventions de la Région peuvent avoir pour objectif d accompagner les transitions professionnelles des salariés. Ceci notamment pour des secteurs aux problématiques bien identifiées (VAD, Automobile ) et dont la démarche de mobilité est portée par les entreprises. 49

50 L intervention se base sur deux approches : - Intervention sur le développement des compétences des secteurs d activités majeurs pour l économie régionale - Intervention sur les compétences transversales qui constitueront l assise d un développement des entreprises et qui impliquent de profondes mutations des métiers : TIC, Développement Durable, Langues étrangères Une volonté particulière de la Région est d accompagner les démarches de VAE collective. Publics visés Priorité aux salariés des PME Publics spécifiques Partenariat Porteur de l action Conseil Régional - Partenariat (signataires) Partenaires sociaux concernés Partenaires associés (hors signataires) OPCALIM Engagements réciproques Le Conseil régional s engage à soutenir la continuité professionnelle pour les salariés et les entreprises à travers le financement d actions de formations ciblées répondant aux objectifs visés ci-dessus. L OPCA s engage à mettre en œuvre le pacte auprès des entreprises, à en assurer le suivi, afin d en rendre compte à la région dans le cadre des comités de suivi et de pilotage. Moyens et outils mobilisables Région / contractualisation d un pacte de continuité IAA Gouvernance (si spécifique) Comités de suivi et de pilotage Continuité professionnelle Calendrier Trimestriel / annuel Indicateur(s) d évaluation Les indicateurs seront : - Nombre de salariés accompagnés - Nombre d entreprises impactées (PME ) - Type de formations financées Axe prioritaire défini par la branche (si nécessaire) Priorité 3 : Améliorer la lisibilité des itinéraires de formation continue et sécuriser les parcours professionnels 50

51 Soutenir les démarches de prospectives compétences L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio-économiques Contexte et objectifs poursuivis Dans le cadre du Pacte Régional de Continuité Professionnelle signé par l Etat, la Région et les Partenaires Sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel le 30 juin 2009, les partenaires ont décidé de se mobiliser ensemble sur l'anticipation et l'accompagnement volontariste du développement économique au bénéfice des entreprises et des salariés. Cadre prospective compétences dans les filières Dans un contexte d évolutions technologiques, réglementaires et de marchés, la Région a pour ambition, d accompagner les entreprises et les actifs sur la transformation des compétences et l émergence de nouvelles qualifications. L anticipation des mutations socio-économiques dans les filières et de ses répercussions sur les métiers et les compétences est un des moyens pour adapter les dispositifs de formation. Pour ce faire, la Région s appuie notamment sur les travaux menés dans le cadre du CPRDFP (Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles). Aussi, en accompagnant des programmes de prospective compétences, la Région Nord - Pas de Calais compte favoriser une démarche opérationnelle d évolution des formations pour les actifs dans les filières. Les pôles d excellence, acteurs fédérateurs du développement des filières, sont légitimes sur ce sujet. En effet, ils sont experts sur les perspectives de développement des filières, abordent la question de l innovation et ont un lien privilégié avec les entreprises. Description de l action Il s agit de soutenir les projets qui auront pour but de mieux appréhender les mutations des métiers et des compétences dans les filières dans leur globalité. Ces projets pourront constituer une des suites logiques des travaux menés dans le cadre du CPRDFP, sur des aspects opérationnels de formation des actifs. Ils devront se mettre en œuvre de manière cohérente avec les perspectives de développement des filières identifiées dans le Schéma Régional de Développement Economique. Critères 1. Porteur de projet : Pôles d excellence économique. 2. Montant de la subvention : 80% maximum des dépenses acquittées en vue de la réalisation de l action spécifique et limitée à euros. 3. Durée : la durée des projets attendus sera d au maximum 18 mois. 4. Le porteur de projet rendra compte des résultats et propositions dans le cadre du CPRDFP. Publics visés Actifs du secteur des IAA 51

52 Partenariat Porteur de l action Pôle d excellence / Région Partenariat (signataires) Branche Partenaires associés (hors signataires) ARACT/ UNIVERSITES/ Engagements réciproques La branche s engage à informer les acteurs des actions portées par l OPCA sur la thématique afin de permettre une complémentarité. Le pôle d excellence s engage identifier les perspectives de développement de la filière et à proposer les axes d intervention dans le cadre de la prospective compétence, à en assurer le suivi et à en rendre compte à la région. Le PIA s engage à identifier les perspectives de développement de la filière et à proposer les axes d intervention dans le cadre de la prospective compétences et à en assurer le suivi et à en rendre compte à la région. La région s engage à accompagner financièrement la démarche et à coordonner le projet. Moyens et outils mobilisables Région : euros par projet dans la limite de 18 mois Gouvernance (si spécifique) Calendrier à préciser Indicateur(s) d évaluation Axe prioritaire défini par la branche (si nécessaire) Priorité 3 : Améliorer la lisibilité des itinéraires de formation continue et sécuriser les parcours professionnels 52

53 Elaborer un partenariat entre l OREF Nord Pas de Calais et l observatoire national de la branche pour mener une transcription régionale de la prospective sectorielle Contexte et objectifs poursuivis L émergence des activités et des métiers de demain 5.1 créer les conditions d'une synergie entreprise/innovation/formation L observatoire prospectif des métiers et qualifications des Industries alimentaires a engagé une réflexion prospective sur l avenir des industries alimentaires, au niveau national. Les conclusions de cette étude, livrée il y a 4 ans, ont permis l élaboration de 4 scenarii : - une spécialisation des Industries alimentaires poussée par la Grande Distribution - une industrie locale dans une logique de production de proximité et relocalisation - une dynamique de l Assemblage alimentaire - une révolution biotechnologique amenant un hyper choix et des débouchés hors filières alimentaires. Ces scénarii sont un cadre de réflexion, et se combinent dans le temps. Ils permettent de hiérarchiser les besoins en compétences et notamment en terme de qualité/traçabilité, robotique de production, nutrition, conditionnement, achats, logistique, vente, innovation, R et D. Une analyse régionale, axée idéalement sur les principales filières de l Agro Alimentaire, permettrait d actualiser ces tendances, et notamment dans une transcription aux PME. Description de l action Engagement de la réflexion sur l actualisation de l étude régionale OBSERVIA à la rentrée Dans un premier temps définition d un budget. Publics visés Publics spécifiques Territoires de mise en œuvre opérationnelle (si nécessaire) Partenariat Porteur de l action Mission d Appui aux Programmes Régionaux de Formation Partenariat (signataires) PIA branches de l agro alimentaire Partenaires associés (hors signataires) OREF OBSERVIA - OPCALIM Engagements réciproques La branche s engage à participer aux travaux et groupes de travail, et à assurer le relais avec OBSERVIA. Le Conseil régional s engage à mettre les partenaires en relation. 53

54 Moyens et outils mobilisables Moyens financiers Gouvernance (si spécifique) Calendrier Indicateur(s) d évaluation 54

55 Annexe n 4 Tableau de suivi CPRDFP Nord - Pas-de-Calais - Contrat d'objectifs nom du secteur Outil de suivi financier annuel des interventions (Compte d'exploitation multipartenarial du COS - sur la base du réalisé en fin d'année) Leviers d action Objectifs opérationnels Fiches action Conseil Régional Rectorat Etat-Emploi Pôle Emploi Branche Total 0 - L'observation Mettre en place des outils statistiques d'observation partagés, en valorisant l'existant Rapprocher les outils statistiques existants pour une observation régionale partagée Élaborer une stratégie multi-partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Informer et faire découvrir les métiers de l IAA aux publics scolaires Mettre en œuvre des actions d information et de découverte des métiers de l IAA à destination des publics en recherche d emploi Construire une offre de formation professionnelle initiale, ambitieuse, équilibrée et accessible sur tout le territoire Valoriser les filières permettant l acquisition des compétences nécessaires aux métiers du secteur 2 - La formation et la qualification tout au long de la vie Faire de la formation permanente et de la formation continue des leviers du développement social et du développement économique Prendre en compte les besoins en compétences et élaborer des achats de formation en direction des demandeurs d emploi Développer les conditions de la mobilité des publics Créer un groupe de travail sur les certifications propres au secteur 3 - La dynamique de l alternance et de la professionnalisation Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Assurer la continuité professionnelle par l anticipation Développer l apprentissage en augmentant le nombre d'apprentis dans le secteur des Industries Agro Alimentaires Accompagner les entreprises dans leur rôle de formation et d'accompagnement des alternants, en s appuyant sur les missions des Animateurs Territoriaux de l Apprentissage Soutenir la continuité professionnelle des salariés Soutenir les démarches de prospectives compétences 5 - L émergence des activités et des métiers de demain Créer les conditions d une synergie entreprise/innovation/formation Elaborer un partenariat entre l OREF Nord Pas de Calais et l observatoire national de la branche pour mener une transcription régionale de la prospective sectorielle Total 55

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57 Annexe n 5 L enseignement agricole dans le Nord Pas de Calais L enseignement technique agricole s est structuré autour d un ensemble de missions définies par le code rural : formation initiale et continue animation et développement des territoires insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et des adultes développement, expérimentation et innovation agricoles et agro alimentaires coopération internationale L autorité académique est assurée par la DRAAF, direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt En 2011, l enseignement agricole du Nord Pas de Calais a accueilli près de 8300 élèves dont 6400 élèves en formation professionnelle auxquels s ajoutent 1900 apprentis. La formation professionnelle continue a délivré près de heures stagiaires qui ont bénéficié à 4500 stagiaires. L appareil de formation se caractérise essentiellement par des sites de formation construits sur un modèle original et un ancrage territorial et professionnel fort. La pédagogie présente également des caractéristiques propres. Le modèle est original car sur les sites de formation sont souvent présentes : o Les trois voies de formation : scolaire, apprentissage et formation continue «tout au long de la vie». Cette particularité favorise la mixité des publics d «apprenants» ainsi que le croisement de compétences professionnelles. o Les trois filières : générale, technologique et professionnelle o Plusieurs niveaux de formation allant de la 4 ème à la licence professionnelle en passant par les CAP, les baccalauréats, les BTS et les classes préparatoires post BTS. o Des domaines professionnels très variés : agriculture, travaux paysagers, services à la personne et aux territoires, commerce, maintenance des matériels, agroalimentaire et laboratoire, gestion et protection des milieux naturels et de la forêt, de l eau, activités hippiques, élevage canin et félin, production aquacole. Ces particularités rendent particulièrement efficaces les dispositifs d orientation mis en place en classe de 3 ème et de seconde. Grâce à des dispositifs «passerelles» des jeunes peuvent ainsi être ré orientés en cours d année, sans perdre le lien avec la communauté éducative et avec ses camarades. Par ailleurs, l ouverture des établissements sur des domaines professionnels variés, et la présence d étudiants sur le site permettent aux jeunes de mûrir leur projet personnel tout en stimulant leur ambition à poursuivre des études. Dans les filières du «vivant» ( bac techno STAV et BTSA en agronomie, environnement ou alimentation ), la formation scientifique est solide. Les BTSA donnent ainsi accès aux licences mais aussi aux écoles d ingénieur agricole, agroalimentaire et de paysage (classes préparatoires spécifiques). Cette spécificité doit être mieux connue des familles Autrefois centré sur la production agricole, l enseignement «agricole» a donc beaucoup évolué et touche aujourd hui davantage à la «ruralité» et aux problématiques de territoires «péri urbains». Aujourd hui les élèves ne sont plus majoritairement issus du monde agricole. Les enfants d exploitants ne représentent plus que 13 % des effectifs scolaires. En région, les résultats aux examens ( voie scolaire et apprentissage confondues ) progressent et sont très satisfaisants ; en 2012, le taux de réussite aux examens relevant du ministère de l agriculture est de 86 %, celui aux examens relevant de l éducation nationale est de 91 %. ( Des établissements agricoles dispensent des formations relevant de l EN, voire d autres ministères). L analyse de l insertion des diplômés au niveau national en 2009, montre que 50 % d entre eux poursuivent des études, 34 % sont en emploi ou stage rémunéré, 16 % à la recherche d un emploi. 57

58 Ces bons résultats sont à apprécier à la lumière du nombre important d élèves boursiers que l enseignement agricole scolarise ; la moyenne régionale est de 32 % (42 % dans l enseignement public et les MFR).Des situations à près de 50 % de boursiers se rencontrent dans des territoires ruraux du nord du département du Pas de Calais ou ceux désindustrialisés du sud du département du Nord. ( cf carte) Des particularités pédagogiques : Les réussites de l enseignement agricole s appuient aussi sur pratiques pédagogiques autrefois innovantes et aujourd hui maîtrisées par toutes les équipes enseignantes: individualisation, pédagogie par projet, généralisation de l obtention du diplôme par contrôle continu en cours de formation. Les établissements disposent aussi d une partielle autonomie pédagogique dans le cadre de «modules d initiative locale» ou «modules d adaptation régionale» qui permettent aux contenus de formations de s adapter au contexte professionnel régional. Les cours d «Education Socio Culturelle», présents dans tous les référentiels de formation, donnent aux élèves une ouverture sur le monde contemporain et le territoire local. Cet enseignement privilégie les pédagogies actives de projet. Par ailleurs, toutes les formations diplômantes qu elles soient générale, technologique ou professionnelle de la classe de 4 ème à la licence professionnelle intègrent toutes le développement durable dans les référentiels. Les établissements du réseau des Maisons Familiales Rurales ont développé une pédagogie de l alternance qui leur est propre. Les élèves, bien que la moitié du temps scolaire en entreprise, conservent un statut d élève en stage (code rural) Cette pédagogie s appuie sur un vaste réseau de professionnels locaux.. Un ancrage territorial et professionnel fort. L enseignement agricole régional s est construit avec l appui des branches professionnelles, particulièrement celle de l agriculture. Aujourd hui, les autres branches sont aussi très présentes dans les instances institutionnelles et pédagogiques. L appareil de formation est constitué de quatre réseaux dont les établissements couvrent toute la région ( cf carte et annexe).: - Les établissements publics ( 4 EPLEFPA, implantés sur 8 sites ). Autour d un lycée, ils regroupent un CFA (ou antenne de CFA), un CFPPA ( centre de formation et de promotion agricoles) et une exploitation agricole annexée. - Les établissements privés du CREAP ( 13 établissements sur 14 sites) - Le réseau des Maisons Familiales Rurales ( 9 établissements privés) - Créé par anne francoise.lacomblezdeux établissements privés rattachés à l UNREP L enseignement supérieur agricole est également présent en région : l institut supérieur d agriculture de Lille (ISA) et l institut des techniques de l ingénieur en aménagement paysager de l espace (ITIAPE) accueillent près de 700 étudiantsingénieurs. La présence dans des zones rurales de nombreuses structures associant les trois voies de formation offre à ces territoires des opportunités uniques en matière de formation, d insertion sociale et d animation territoriale. Ce maillage territorial par des sites de formation continue permet de dispenser des formations à des publics adultes parfois peu mobiles et/ou en recherche d emploi. ( Formation «VAE» de niveau V dans le domaine du service à la personne, par exemple) L accessibilité des établissements, le maintien des internats et le développement du numérique deviennent alors des enjeux forts pour préserver leur pérennité et le service qu ils apportent aux familles et aux territoires. 58

59 EFFECTIFS PAR VOIE DE FORMATION janv-11 effectif apprenant scolaire apprentissage formation continue 570 soit heures/stagiaires apprentiss age 18% formation continue 5% scolaire 77% EFFECTIFS PAR FILIERE janv-11 effectif apprenant 4ème 3ème 1306 Voie professionnelle 5078 Voie générale et technologique Voie générale et techno 22% 4ème - 3ème 16% Voie prof 62% EFFECTIFS PAR NIVEAU DE FORMATION niveau effectif apprenant 4ème - 3ème CAPA BAC Pro BTSA LIC. Pro 2* 151 *chiffre de *

60 EFFECTIFS PAR DOMAINE PROFESSIONNEL janv-11 effectif apprenant PRODUCTIONS AGRICOLES 2326 Enseignement Général et technologique 1770 PAYSAGE, Gestion Espaces naturels, Forêt 1350 SANITAIRE ET SOCIAL 1252 COMMERCE 536 IAA ET LABORATOIRE 479 Agro équipements 308 AQUACULTURE 86 EAU PRODUCTIONS AGRICOLES Enseignement Général et technologique PAYSAGE, Gestion Espaces naturels, Forêt SANITAIRE ET SOCIAL COMMERCE IAA ET Agro équipements AQUACULTURE EAU LABORATOIRE 60

61 EFFECTIFS PAR COMPOSANTE janv-11 effectif apprenant CNEAP privé % Ens.PUBLIC % UNMFREO privé % UNREP privé 74 1% 8154 UNMFREO- privé 17% UNREP - privé 1% Ens.PUBLIC 20% CNE 61

62 EFFECTIFS PAR DIPLOME AGRO-ALIMENTAIRE et LABORATOIRE COS "IAA ET LABORATOIRE" Formations et diplômes professionnels effectifs part de l'ea (voie scolaire) 479 5,87% cycle d'orientation collège ( classes de 4ème 3ème) 101 Seconde Pro/Alimentation Bio ind Labo/Contrl agri envir bio-ind 69 Seconde Pro/Alimentation Bio ind Labo/Produits bio industries 33 BTA/Transformation/Laboratoire d'analyses 31 Bac Pro/Bio industries transf 47 Bac Pro/Bio-industries de transf. 24 Bac Pro/Labo contrôle qualité 83 BTSA/ANABIOTEC (2009) 52 BTSA Sciences et technologie alimentaire /Aliments et processus technologiques 39 62