contrat d objectifs sectoriel

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1 contrat d objectifs sectoriel bâtiment travaux publics

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3 CPRDFP Nord Pas de Calais Contrat d objectifs sectoriel Bâtiment et Travaux Publics Entre : L ETAT Représenté par Le Préfet de région, Monsieur Dominique BUR Le Recteur d académie, Madame Marie Jeanne PHILIPPE LE CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS Représenté par son Vice Président en charge du développement économique, des nouvelles technologies et de la formation permanente, Monsieur Pierre de SAINTIGNON son Vice Président en charge de l apprentissage, Monsieur Philippe KEMEL, POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS Représenté par son Directeur, Monsieur Karim KHETIB LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR du Bâtiment et Travaux Publics La Fédération Française du Bâtiment Nord Pas de Calais Représentée par son Président, Monsieur Olivier TOMMASINI La Fédération Régionale des Travaux Publics Nord Pas de Calais Représentée par son Président, Monsieur Alain SUR La Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Nord Pas de Calais Représentée par son Président, Monsieur Oscar DOOM La Fédération Nord des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics Représentée par son Président, Monsieur Jean Marie QUEQUET La Commission Paritaire Régionale Emploi Formation, Représentée par : L Union Régionale du Bois et de la Construction de la Confédération Générale du Travail, Représentée par Monsieur Maurice MAMELIN L Union Régionale de la Construction et du Bois de la Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par Monsieur Eric ROUTIER L Union Régionale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Représentée par Monsieur Joseph BARTOLOTTA Page 3

4 L Union Régionale de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Bâtiment et Travaux Publics, Représentée par Monsieur Daniel BRUNET La Section régionale du syndicat National CFE CGC BTP, Représentée par Monsieur Dominique LEJEUNE Page 4

5 VU le Code de l'éducation, et notamment son article L VU le Code général des collectivités territoriales VU le Code du travail VU l article 57 de la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation Professionnelle tout au long de la vie VU la Loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, VU la Loi n du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage, créant les contrats d'objectifs, VU la Loi n du 10 juillet 1989 sur l'orientation et l'éducation, VU la Loi n du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage, à la formation professionnelle et le décret n du 14 janvier 1993 relatif au contenu des contrats d'objectifs, VU la Loi quinquennale n du 20 décembre 1993 relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle, VU la Loi n du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et ses textes d'application, VU la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, VU la Loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, VU l'accord cadre de développement de l'apprentissage du 23 octobre 1989 entre l'etat, le Ministère du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, renouvelé le 9 mars 1993, VU l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, VU l accord national collectif du 19 septembre 1966 relatif à la création de l ordre des tuteurs VU les 4 Accords nationaux du 13 juillet 2004 relatifs à la formation professionnelle initiale, à l apprentissage et à la formation tout au long de la vie, Vu l accord relatif aux missions des CPNE conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics (étendu par arrêté du 3 mai 2005, J.O. du 13 mai 2005) Vu l accord relatif au règlement intérieur des CPNE conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics (étendu par arrêté du 3 mai 2005, J.O. du 13 mai 2005) Vu l accord relatif à la participation des salariés aux CPNE et CPREF (étendu par arrêté du 28 décembre 2004, J.O. du 22 janvier 2005). Vu les accords relatifs à l apprentissage VU l accord complémentaire du 8 février 2005 améliorant le statut des apprentis, VU VU VU VU VU VU L accord du 19 septembre 1996 pour la création de l ordre des tuteurs dans les métiers des Travaux Publics et repris dans l accord du 8 décembre 2009, l avenant du 13 novembre 2008 relatif à la formation, la certification et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l avenant sur le titre de Maître d apprentissage confirmé, l accord de branche du 13 septembre 2005 pour le développement de l apprentissage, l avenant du 13 novembre 2008 à l accord national du 13 juillet 2004 relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, l Accord national collectif du 8 décembre 2009 relatif au développement du tutorat dans les entreprise de Travaux publics, VU le Pacte de Continuité Région Nord Pas de Calais signé le 30 juin 2009, VU VU l accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif la diversité et à l égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le Bâtiment et les Travaux Publics, l accord collectif national du 23 septembre 2009 en faveur de l emploi des salariés âgés dans le Bâtiment et les Travaux Publics, VU l Accord cadre ADEC Région Nord Pas de Calais signé le 13 novembre 2009, Page 5

6 VU VU VU l accord de branche du 29 juin 2010 relatif à la création d un OPCA de la Construction (suite aux nouvelles règles établies par la Réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009), le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, signé entre le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, la Directrice Régionale de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt le 31 mai 2011, le Contrat d Objectifs et de Moyens entre l Etat, le Rectorat et le Conseil Régional du Nord Pas de Calais relatif au développement de l apprentissage , VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional Nord Pas de Calais du 6 février 2012 portant sur la stratégie régionale de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements en Nord Pas de Calais, VU VU la délibération cadre n du Conseil Régional des 23 et 24 février 2012 autorisant le Président du Conseil Régional à signer les Contrats d Objectifs Sectoriels négociés dans le cadre de la mise en œuvre du CPRDFP, l avis des Commissions conjointes Emploi et Formation du Bâtiment et des Travaux publics du 4 juin 2012, VU l avis du Comité Plénier du CCREFP du 27 juin 2012 Page 6

7 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT Préambule Les contrats d objectifs sectoriels contribuent à la mise en œuvre du Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), signé le 31 mai 2011 par le Préfet de Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, et la Directrice de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Leur conclusion s inscrit dans le prolongement de la dynamique de concertation engagée auprès des représentants des branches professionnelles et des organisations interprofessionnelles, dans le cadre de la consultation sectorielle préalable à l élaboration du Contrat de Plan Régional. Une vingtaine de rencontres sectorielles, associant près de 70 branches professionnelles, a en effet permis de dégager les perspectives de développement et les enjeux de formation propres aux différents secteurs d activité. L ensemble des éléments constitutifs de cette consultation a permis la consolidation d un volet sectoriel, joint au document cadre du CPRDFP. Le déploiement des contrats d objectifs doit favoriser le rapprochement entre les orientations et les priorités d intervention transversales, définies par le CPRDFP et les enjeux de développement des formations, spécifiques à chacun des secteurs professionnels concernés. Trois grandes orientations transversales structurent l engagement des partenaires pour le développement de la formation professionnelle à travers le Contrat de Plan Régional (CPRDFP) : 1 répondre aux attentes des jeunes et des adultes : permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie, 2 faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale: sécuriser les parcours et les transitions professionnelles, 3 relever le défi du développement économique régional : faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain. Ces orientations mobilisent des objectifs opérationnels, organisés autour de six grands leviers d actions suivants : l attractivité des métiers, l information et l orientation, la formation et la qualification tout au long de la vie, la dynamique de l alternance et la professionnalisation l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques l émergence des activités et des métiers de demain, la transformation écologique et sociale et le développement durable. Ces orientations et leviers d actions constituent la base sur laquelle s opère la déclinaison sectorielle du CPRDFP, à travers le présent contrat d objectifs. Page 7

8 I) Dispositions générales : I.1 Objet du contrat Les signataires s accordent sur la nécessité d envisager de manière concertée le déploiement des formations professionnelles, dans le cadre et pour la mise en œuvre des objectifs définis par le Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles. Ils affirment leur volonté de favoriser cette mise en cohérence des différentes voies de formation, au regard des perspectives d emploi et d évolution du secteur, des dynamiques de développement des territoires régionaux et des besoins identifiés pour la formation et l élévation des niveaux de qualification de la population régionale. Ils s engagent à créer les conditions d une concertation permettant de coordonner la carte des formations, toutes voies de formation confondues, dans le respect des compétences propres à chacune des parties. A travers la conclusion du présent contrat, les signataires identifient les enjeux sectoriels et les priorités d action sur la base desquelles peut être envisagée une mise en œuvre opérationnelle des leviers et objectifs du CPRDFP. Ils déterminent les modalités de leurs interventions respectives, ainsi que les partenariats à développer entre les acteurs publics et privés de formation, au regard des priorités ainsi dégagées. Ils s engagent à participer aux travaux de pilotage et de suivi, selon les modalités définies au point V du contrat, et à fournir les informations physico financières permettant d assurer ce suivi. I.2 Champ du contrat Périmètre formation : Le périmètre du présent contrat est celui du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Il concerne en conséquence l ensemble des dispositifs de formation professionnelle, toutes voies de formation confondues : la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire et par apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d emploi et des salariés, y compris par la voie de l alternance (contrat de professionnalisation). Il s attache également à la construction de parcours favorisant l accès à l enseignement supérieur et travaille à l articulation avec les formations post baccalauréat. Il envisage les passerelles entre les voies professionnelles, technologiques et générales. Page 8

9 Le contrat peut également envisager les questions relatives à l information, l orientation et la VAE. Il s inscrit dans le cadre des leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP (annexe 1). Périmètre sectoriel : Les dispositions du présent accord s appliquent à l ensemble du Bâtiment et des Travaux Publics. Le champ d intervention est notamment défini par les conventions collectives qui régissent le secteur : Pour le Bâtiment : Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visée par le décret du 1 er mars 1962 c est à dire occupant jusqu à 10 salariés (IDCC: 1596) Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visée par le décret du 1 er mars 1962 c est à dire occupant plus de 10 salariés (IDCC: 1597) Convention collective nationale des cadres du 1er juin 2004 (IDCC : 2420) Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC: 2609) Pour les Travaux publics : Convention collective nationale Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (IDCC : 1702) Convention collective nationale ETAM Travaux Publics du 12 juillet 2006 (IDCC : 2614) Convention collective nationale CADRES Travaux Publics du 1 er juin 2004 (IDCC : 2409) Ce périmètre n est ni exclusif ni limitatif. Sont précisés en annexe n 1 (page 36), les codes NAF des entreprises concernées par le champ d intervention (liste ni limitative, ni exclusive). Page 9

10 II) Contexte économique et de formation : Pour le Bâtiment, les principales incertitudes sont : Le degré d industrialisation de la filière, Les politiques publiques incitatives en matière de logement et de bâtiments publics, L impact à la fois au plan quantitatif (combien de logements) et qualitatif (quel type de logement) des évolutions de nature sociologique ou démographique. Ces éléments rendent donc le secteur sensible à son environnement. Diverses études confirment que, durant les dernières décennies, l'activité économique du Bâtiment et Travaux Publics a alterné des cycles plus ou moins réguliers de développement et de crise. Cela s est traduit par La croissance des années 2000 : En huit années de croissance quasi continue, le Bâtiment aura créé plus de emplois salariés au plan national, emplois net sur la même période en région Nord pas de Calais Les effets de la crise en 2008 : L emploi salarié du secteur de la Construction s est globalement maintenu en Un fort repli de l activité en 2009 : Un recul global de l activité de près de 8%, : une reprise mais à un niveau bien inférieur aux années L emploi du secteur de la construction aura diminué d environ 2%, en deçà de l activité, dans un contexte de diminution des prix de vente alors même que le coût des matières d œuvre augmente, ce qui aura eu pour effet de diminuer fortement les trésoreries dans les entreprises. Cette période fortement perturbée incite, par conséquent, les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics à vouloir poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années en termes de promotion des métiers, d embauche en contrat d alternance, de formation, de gestion et de développement des compétences. De plus, les mesures liées au Grenelle de l Environnement qui impactent directement l activité du Bâtiment et des Travaux Publics représentent également une réelle opportunité pour l ensemble du secteur. En effet, les nouvelles normes environnementales liées à la réalisation des objectifs fixés par le Grenelle de l environnement appellent les entreprises du secteur à adapter leur offre et à développer les compétences de leurs salariés pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles exigences notamment sur l amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; l utilisation de matériaux peu consommateurs d énergies de fabrication ; l obligation de contenir les nuisances des chantiers, les dépenses d énergie ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises sont aussi confrontées à de nouveaux éléments de contexte : une concurrence accrue et diversifiée sur des marchés prometteurs, de nouvelles exigences des clients en termes de conseil et de garantie, Page 10

11 la nécessité de fournir la preuve de la conformité des ouvrages à chaque étape de leur réalisation. La mise en place de nouvelles normes de construction : performance énergétique, sismique, accueil des personnes à mobilité réduite, Il est donc important de prendre en compte la notion de qualifications et de compétences, afin que les personnels des entreprises et les publics en formation (initiale et continue) acquièrent des compétences techniques et transversales leur assurant des capacités d'employabilité tout au long de leur vie. On estime, au plan régional, que le besoin de renouvellement naturel se traduit par un besoin de recrutement de à personnes par an, auquel peut s'ajouter une création nette d'emplois proportionnelle au taux de croissance du secteur dépendant des évolutions du marché économique du Bâtiment et des Travaux Publics. De façon équivalente les nouveaux entrants dans la profession se répartissent à part quasi égale entre un public de jeunes de moins de 25 ans majoritairement issus d un parcours de formation initiale et, pour l autre moitié, d un public de personnes de plus de 25 ans sous statut de demandeurs d emplois majoritairement formé par les dispositifs de la Commande publique et de Pôle Emploi. II.1 Contexte économique Le secteur du Bâtiment compte personnes (hors intérim) dans la région Nord Pas de Calais, soit environ 8% des emplois du secteur privé. Il est composé majoritairement d artisans et de petites entreprises (87% des entreprises ont moins de 10 salariés). En 2010, le nombre d entreprises atteint unités alors même qu en 2008, le nombre était de Seule la tranche des «sans salarié» augment passant de 5056 à 7600 du fait probablement de la mise en place du statut d auto entrepreneur. A noter que la répartition Nord (62%), Pas de Calais (38%) reste stable. 82,5% des effectifs de la construction d ouvrages de bâtiment ou de génie civil sont regroupés en cinq sous secteurs : travaux de maçonnerie générale (30,8%), construction de chaussées routières (15,6%), construction de bâtiments divers (14,2%), réalisation de couvertures par éléments (11,3%), construction de maisons individuelles (10,5%). Le secteur emploie majoritairement des ouvriers qualifiés, (soit environ 75% des actifs, soit de qualification niveau V). Les difficultés de recrutement sur les métiers en tension se sont atténuées, notamment grâce à une politique active et une mobilisation des acteurs locaux. À noter également le recours fréquent au travail temporaire : les intérimaires représentent 5,7 % des salariés du Second Œuvre Bâtiment et 8,1 % des salariés du Gros Œuvre Bâtiment et Travaux Publics (INSEE, 2006). Toutefois le marché de l intérim s est dégradé, conséquence du ralentissement de l activité économique et a repris ces derniers mois. Page 11

12 Les deux dernières années ont été marquées par la crise économique qui a freiné le développement des activités de construction. Le Bâtiment peine à retrouver son souffle même si une reprise des commandes est ressentie. Le Grenelle de l environnement a dégagé divers objectifs qui sont des enjeux forts pour le secteur, notamment la rénovation énergétique et la rénovation de l habitat ancien. Le marché de la rénovation paraît être aujourd hui porteur de l économie du Bâtiment plus qu il ne l a été un moment. A noter cependant le contexte socio économique de certains territoires qui interroge sur la solvabilité de la clientèle potentielle et sa capacité à payer des travaux. Evolutions à prévoir : Le chantier de la rénovation des bâtis (notamment dans le cadre de l opération « logements») et l évolution de la réglementation thermique 2012 nécessitent une évolution en parallèle des compétences et des métiers. Le bâtiment peut être porteur d une nouvelle façon de construire et de gérer le bâti, en promouvant éco construction, éco gestion des ressources et des déchets, confort et habitat sain. Les nouveaux enjeux de construction liés à l accessibilité des bâtiments publics et au maintien à domicile sont susceptibles de peser dans l évolution de la nature des chantiers du Bâtiment. Points de vigilance : Difficultés de recrutement sur les postes les plus qualifiés et d encadrement malgré un nombre de demandeurs d emploi important (près de fin 2010) et une offre de formation initiale importante. La crise économique a diminué les besoins de main d œuvre qui toutefois restent en tension sur les profils qualifiés (maçons, plâtriers, charpentiers) et la moitié des recrutements du secteur sont déclarés «difficiles» par les entreprises (enquête BMO 2011). A noter aussi une forte diminution des projets de recrutement pour 2011 passant de (2009) à Difficultés à renouveler la main d œuvre même si l image du secteur s améliore auprès des jeunes. La vigilance porte surtout sur la fidélisation de la main d œuvre la plus jeune. Malgré des efforts sur les salaires et les avantages sociaux, le turn over des effectifs les plus jeunes reste préoccupant. En ce qui concerne les Travaux publics du Nord Pas de Calais il est constaté quelques spécificités. 383 entreprises ayant une activité de Travaux Publics ont leur siège dans la Région Nord Pasde Calais (550 établissements au total). Le secteur emploie personnes, dont ouvriers (soit 70% des effectifs). Ces ouvriers sont majoritairement qualifiés (56%), voire très qualifiés (18%). Sur ces emplois, salariés occupent des métiers de production, de supports techniques et d encadrement et ont des emplois administratifs, commerciaux et de direction (chiffres de 2009 SIPE). D autre part il ne faut pas oublier les salariés des entreprises de Travaux Publics ayant leur siège en dehors de la région. On peut raisonnablement estimer à personnes le nombre de salariés des Travaux Publics travaillant dans le Nord Pas de Calais. La composition démographique des entreprises régionales de travaux publics est différente de celle du Bâtiment : 57% des entreprises de Travaux Publics comptent moins de 10 salariés Page 12

13 (contre 87% pour le bâtiment). Ceci explique que 70% des salariés des Travaux publics travaillent pour des entreprises de plus de 50 salariés. Contrairement au secteur du Bâtiment, les Travaux Publics sont plus représentés dans la région par rapport à la moyenne nationale : 13% des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics travaillent dans une entreprise de génie civil ou de construction d ouvrages d art contre 9% au niveau national (source Unedic). Les Travaux Publics de la région sont également utilisateurs de l intérim, même si la tendance est à la baisse : en 2008, 2270 emplois intérimaires équivalent temps plein ont été mobilisés dans le secteur (soit près de 27% des intérimaires du Bâtiment et des Travaux Publics). L âge moyen des salariés est de 40 ans. Le vieillissement de la main d œuvre nécessite de recruter pour en satisfaire le renouvellement. En 2007, le secteur a recruté 1750 personnes, dont plus de 1000 âgés de moins de 25 ans. La crise économique a impacté le secteur, l activité de la région ayant diminué de 4% entre 2007 et Une baisse de l activité est toujours à noter en 2009, mais dans de moindres proportions. Pour 2010, le volume d activité n est pas le principal élément défavorable mais plutôt la baisse des prix induite par une forte concurrence sur la réponse aux appels d offres. Les commandes des collectivités sont à la baisse suite aux réformes en cours, les commandes privées semblent repartir. II.2 Contexte de formation Pour le secteur du Bâtiment uniquement : L offre de formation aux métiers du Bâtiment est abondante. La voie scolaire est traditionnellement privilégiée dans la région (à hauteur de 70% par rapport à la voie de l apprentissage, alors même que la moyenne nationale est de 50%), mais l apprentissage se développe de plus en plus. A noter cependant la limite du développement compte tenu de la capacité d accueil des entreprises. Le volume existant de l offre de formation apparaît répondre aux besoins de la profession. Toutefois le contenu des formations, les compétences et connaissances des formateurs et les plateaux techniques doivent évoluer pour prendre en considération l évolution prospective des métiers tournée vers le développement durable. Diverses réglementations nécessitent également le développement d un corpus de connaissances pour les élèves, étudiants et stagiaires, que ce soit aussi bien dans le domaine de la réglementation thermique, que dans le domaine de la règlementation environnementale. Les connaissances des enseignants et formateurs doivent se mettre en cohérence avec les évolutions technologiques, techniques, environnementales réglementaires. Les mesures publiques en faveur de l éco construction et l éco gestion, ne doivent pas occulter d autres besoins de formation, relatifs notamment à la maîtrise des fondamentaux métiers et des savoirs de base. Mais aussi par exemple, les nouvelles règles sismiques, la réglementation pour l adaptation des constructions à l accueil des personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, personnes âgées). Page 13

14 La voie scolaire Dans le secteur du Bâtiment, la formation initiale est très centrée sur la voie scolaire avec des formations allant du CAP au Bac Professionnel. En , élèves (dont en années terminales) se sont formés aux métiers du Bâtiment en suivant des cursus allant du CAP au Bac Pro. Il existe dans la région 13 lycées professionnels spécifiques aux métiers du bâtiment et 12 autres qui ont dans leur offre des filières de second œuvre. Par ailleurs la voie technologique, dont le nouveau baccalauréat STI2D (diplôme de niveau 4) est entré en vigueur à la rentrée 2011, est proposée dans 21 établissements publics (dont 9 ont la spécialité AC) et neuf privés. Il permet à l ensemble des élèves d envisager éventuellement des formations post baccalauréat dans le domaine du Génie Civil. Le contrat de professionnalisation Au sein des entreprises de Bâtiment, 571 contrats de professionnalisation ont été signés en 2010 contre 420 en 2009 (chiffres DIRECCTE). Du fait de la conjoncture économique difficile et des incertitudes qui pèsent sur les entreprises, les embauches ont marqué le pas dans la région. Le contrat de professionnalisation est ainsi en fort recul sur la région malgré le travail mené par les développeurs de l'alternance auprès des entreprises, des centres de formation et des agences pôle emploi. Tous ces efforts d'information et de conseil ont tout de même permis de développer les formations de tuteurs (hausse de 20 % du nombre de tuteurs formés entre 2009 et 2010). Pour le secteur des Travaux Publics uniquement: Pour le secteur des Travaux publics, la région Nord Pas de Calais est très bien pourvue compte tenu des coûts en matière de formations spécifiques avec principalement le Lycée des Métiers des Travaux publics de Bruay la Buissière. Il a été créé en 1972 et dispose de 90 hectares sur lesquels évoluent une centaine d engins de chantiers. La formation initiale est bien développée dans la région. En , ce sont près de 1000 élèves qui sont inscrits dans un lycée ou CFA, soit 12 % des effectifs nationaux. L apprentissage est en nette progression. Le lycée des métiers des Travaux Publics de Bruayla Buissière assure l essentiel des formations de niveau V et IV. Le niveau III est davantage développé sur le territoire. La voie scolaire En , plus de 600 jeunes se sont formés aux métiers des travaux publics par la voie scolaire, dont 300 en année terminale. Les formations spécifiques aux Travaux Publics se composent de : CAP (canalisations, conduites d engins Travaux Publics, routes), Bac Pro Travaux Publics. A la rentrée 2009 s est ouvert un Bac pro en 3 ans au Lycée des travaux publics de Bruay la Buissière (30 élèves inscrits en première année). A noter que 140 élèves étaient en année terminale d un BEP (Travaux Publics, routes, canalisations, techniques du géomètre) en En ce qui concerne les formations non spécifiques aux Travaux Publics, elles forment aux métiers de la maintenance de matériels (CAP, Bac Pro) et à la technique de topographie (BEP, Bac pro 3 ans technicien géomètre). Page 14

15 Les formations voie scolaire aux métiers des Travaux Publics sont exclusivement délivrées en lycée professionnel, principalement au lycée des Travaux Publics de Bruay la Buissière, mais également dans le nord de la région (Guînes, Lumbres) et aux lycées de Hénin Beaumont et d Armentières. Le Sud du département du Nord est dépourvu de formations initiales aux métiers des Travaux Publics. A noter, l ouverture à la rentrée 2010 d un CAP constructeur de routes par voie scolaire. Cette ouverture de section a pour but de pallier au manque de constructeurs de routes arrivant sur le marché de l emploi. A noter, pour la rentrée 2011, l ouverture d un CAP ouvrage d art en liaison avec le Canal Seine Nord Europe. Le contrat de professionnalisation En 2008, 205 salariés ont signé un contrat de professionnalisation, la plupart avec une entreprise de plus de 10 salariés (à 93%). Le nombre de contrats signés a diminué en 2009 et en 2010, du fait de la conjoncture économique. Ainsi au sein des entreprises de 10 salariés et plus le nombre de contrats conclus a chuté de 167 en 2009 à 114 en Les métiers les moins qualifiés, auparavant alimentés par les sortants de BEP, sont aujourd hui occupés par la voie de l alternance. C est le cas des métiers de constructeur d ouvrages d art béton armé et d ouvrier VRD dont la formation ne repose plus que sur le contrat de professionnalisation. Les points de vigilance : L absence ou la disparition de formation spécifique pour certains métiers des Travaux Publics induisent des tensions pour le renouvellement de ces postes, principalement alimentés par des contrats de professionnalisation. C est le cas des constructeurs d ouvrage d art, d ouvrier VRD. Pour le métier de monteur de réseau, l absence de formation spécifique implique le recrutement de jeunes de formation connexe. Seul le Lycée des Travaux Publics forme au métier de conducteur d engins dont les sortants ne recouvrent pas les besoins en personnel qualifié. Sont à considérer les coûts nécessaires à une telle formation (engins et infrastructures). Selon l étude «les indicateurs prospectifs emploi formation» des Ateliers des Travaux Publics en Nord Pas de Calais, les jeunes diplômés arrivant sur le marché du travail ne couvriraient que 40% des besoins de renouvellement de la main d œuvre qualifiée. Ce déficit concerne principalement 7 métiers de production : constructeur de routes, canalisateurs, constructeurs d ouvrages d art, ouvrier VRD, monteurs de réseaux, conducteurs d engins et mécaniciens d engin. Pour la branche du Bâtiment et des Travaux Publics dans son ensemble : L apprentissage L offre de formation est répartie sur le territoire régional. Après une période d augmentation du nombre d apprentis dans le Bâtiment et les Travaux Publics entre 2003 et 2007 liée à une forte mobilisation de la branche, (plus de apprentis), la tendance s est infléchie et le nombre d apprentis du secteur au 1 er janvier 2011 est de 3836, relevant du Bâtiment (89 %) et 421 relevant des travaux publics (11%) pour des formations allant du niveau V au niveau I. Page 15

16 Le nombre d apprentis en année terminale de formation dans le secteur du BTP était de 1611, dont 90 % dans le bâtiment et 10 % dans les travaux publics, conformément à la répartition générale des apprentis. 34 % des apprentis suivaient des formations de gros œuvre, et 66 % de second œuvre. Dans le Bâtiment et les Travaux Publics plus de 20% des apprentis accueillis dans les CFA du Bâtiment et des Travaux Publics ont un accès difficile aux savoirs de base. Un effort particulier doit donc être mené pour faciliter le recrutement de ce public et les accompagner dans le traitement de ce qui peut être considéré comme un handicap social. Les formations par apprentissage dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont dispensées en région par différents CFA. La répartition de ces établissements en fonction des effectifs au 1 er janvier 2011 est la suivante : BTP CFA : 53 % des apprentis, CFA Académique : 21%, Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment : 8,5%, Institut Privé Saint Louis : 5,8%, Formasup 5% ; Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France : 4%, Chambre de Métiers : 2%. Les niveaux de formation aux métiers du Bâtiment accessibles en apprentissage vont du CAP au diplôme d ingénieur. Au 1 er janvier 2011, 2211 apprentis (65%) étaient inscrits dans des formations de niveau V, 994 (29%) dans des formations de niveau IV et 210 (4%) dans des formations de niveau III ou supérieur. Pour les Travaux Publics, la voie de formation par apprentissage est en progression. De 35 apprentis en 2005, ils sont 421 apprentis (165 en année terminale) au 1 er janvier 2011 inscrits dans un établissement de la région. Les formations disponibles en apprentissage vont du CAP au diplôme d ingénieur, avec 80 apprentis inscrits en formation de niveau 4 (19%) et 255 (61%) apprentis inscrits dans des formations de niveau III et plus. Il n y a pas eu de baisse de volume malgré la crise économique. Initialement, il n était pas prévu que le lycée des métiers de Bruay la Buissière accueille des apprentis d où un problème de dimensionnement des capacités d hébergement, d autant plus que le recrutement est régional. Formations Après Baccalauréat Concernant les formations post baccalauréat, les volumes d étudiants les plus importants préparent un Brevet de Technicien Supérieur (BTS) en lycée ou en CFA. Le BTS constitue une voie d accès aux postes d encadrement intermédiaire, mais également une possibilité de poursuite d études en Licence professionnelle ou école d ingénieur. En , on comptait 372 élèves en formation initiale sous statut scolaire dans les BTS du domaine du Bâtiment (dont 173 en année terminale) et 94 en BTS du domaine des Travaux Publics (dont 44 en année terminale). Pour les formations universitaires. En région, il y a 8 établissements d enseignement supérieur qui préparent à un diplôme de Génie Civil : l IUT et la Faculté des sciences appliquées de Béthune, Polytech (Villeneuve d Ascq), l ENSTIMD de Douai, IST de Valenciennes, Université du Littoral de la Côte d Opale et HEI à Lille. Page 16

17 L offre de formation en enseignement supérieur va donc du DUT au Doctorat, en passant par la licence, le master et le Diplôme d Ingénieur. Ces formations sont accessibles soit par la voie de l apprentissage, soit par la voie scolaire. Plus spécifiquement pour le domaine des Travaux Publics, les besoins en encadrement sont couverts par l offre de formation en enseignement supérieur, notamment par le biais des formations d ingénieur, mais aussi par la licence professionnelle «Métiers de la route», suivie en formation initiale ou en formation continue sous contrat de professionnalisation. La formation des demandeurs d emploi. Au titre de la Formation Permanente, la Région accompagne les actifs des domaines professionnels à travers le Programme Régional de Formation (PRF) et le Parcours de Formation Professionnel Accompagné (PFPA). Il s agit d accompagner prioritairement les demandeurs d emploi vers l obtention d une certification reconnue sur le marché du travail. Le Bâtiment et les Travaux Publics sont le premier secteur soutenu pour la formation des demandeurs d emploi, avec stagiaires par an. Les formations proposées sont majoritairement des formations qualifiantes de niveau V. Sont également programmés des modules courts de professionnalisation qui figurent également dans l offre de formation de la Région, par exemple : techniques matériaux développement durable, étanchéité à l air. A ces stagiaires, s ajoutent la formation de 85 demandeurs d emploi dans le supérieur répartis sur 14 formations, gros œuvre et second œuvre, en majorité sur des niveaux III. La politique d'achat de Pôle emploi repose sur 4 objectifs : Garantir l accès à la formation pour tous (partenariat avec les Missions locales et les Cap Emploi, rémunération des personnes non indemnisées, ) Adapter le profil des demandeurs d emploi (niveau de formation et / ou compétences) pour favoriser l insertion professionnelle durable. Acheter au plus près des besoins exprimés par les demandeurs d emploi et les entreprises (prise en compte des réalités du marché du travail, partenariat avec les branches professionnelles et les OPCA, ) Améliorer la complémentarité de l offre de formation sur les territoires pour sécuriser les parcours de formation. Pour cela, Pôle emploi mobilise des outils en fonction des besoins individuels de l'entreprise et des parcours personnalisés des demandeurs d'emploi et, au regard de situations économiques conjoncturelles. Pôle emploi finance principalement, seul ou en complémentarité avec d autres financeurs, plusieurs dispositifs permettant aux demandeurs d'emploi de se former sur les métiers du BTP : Les Actions de Formations Collectives (AFC), pour lesquelles Pôle emploi est soumis à des règles de mise en concurrence respectant la commande publique et exprime ses besoins dans le cadre de marchés publics. Ces actions font l objet d une programmation annuelle en lien avec ses partenaires, et sont à hauteur de pour le BTP pour Page 17

18 Les Actions Individuelles de Formation (AIF) pour lesquelles Pôle emploi finance des actions suivant un certain nombre de critères d éligibilité. Peuvent être mobilisées des AIF pour les adhérents CSP, des AIF artisans, des AIF VAE, des AIF DIF. Les Actions de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et les Préparatoires Opérationnelles à l Emploi individuelles (POEI) pour lesquelles Pôle emploi (et éventuellement l'opca pour la POE) finance la formation du demandeur d emploi pour l adapter au poste de travail offert, négociées avec les entreprises ayant déposé l'offre. La formation continue des salariés La Région accompagne les entreprises et leurs salariés à s adapter, par la formation, aux métiers de demain, via le dispositif Pacte Régional de Continuité Professionnelle. Elle cofinance avec les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) la formation de 700 salariés en 2010, 900 en Plus spécifiquement sur le champ de l éco construction et de l éco rénovation, les formations ont bénéficié à 600 salariés en 2010 et 720 en Des modules courts de professionnalisation constituent l essentiel des formations proposées aux salariés. Fondamentaux métiers 162 stagiaires Eco construction : éco rénovation : 550 stagiaires Gestion d entreprise : 72 stagiaires Tutorat : 83 stagiaires Les fondamentaux des métiers : maîtrise des savoirs de base, CQP cordiste, CQP isolation industrielle, lecture de plans, coffrage traditionnel, plâtrerie, coffrage banches, pose de revêtements de sols souples, couverture, zinguerie, maçonnerie, encadrement de chantier (implantation, lecture de plans, organisation, gestion et suivi d un chantier ) Les thèmes sur l éco construction et éco rénovation : étanchéité à l air, isolation thermique par l extérieur, performance thermique et environnementale du bâti, énergies renouvelables et stockage d énergie, la mise en œuvre éco matériaux Alors qu en mai 2009 un accord national triennal ADEC a été signé au niveau de la Branche, les partenaires sociaux régionaux du BTP et les représentants de l Etat s accordaient pour signer un accord régional couvrant les années 2010, 2011 et Les axes de développement retenus sont : la formation aux fondamentaux métiers et la maîtrise des savoirs de base, les formations à l éco construction et éco rénovation, la formation de l encadrement (technique, managérial, commercial, études,..), la formation à la gestion d entreprise y compris dans le cadre d une création ou d une reprise d entreprise, le développement des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Page 18

19 La branche a retenu pour son OPCA «Constructys» pour 2012 les priorités suivantes : Favoriser et faciliter le développement des actions de formation de toutes les catégories de salariés en poste dans les entreprises du BTP pour : Permettre l adaptation de leurs compétences à celles requises par leur poste de travail. Faciliter l élargissement de leurs compétences, le développement de leur autonomie et de leur polyvalence. Favoriser le développement de leur qualification et leur progression professionnelle Maintenir leur capacité à occuper un emploi, particulièrement pour les salariés ayant une qualification insuffisante ou inadaptée ainsi que pour les salariés ayant plus de 20 ans d ancienneté ou âgés de plus de 45 ans. Répondre notamment aux futurs enjeux de la profession et permettre aux entreprises de s appuyer sur des professionnels qualifiés, dès les premiers signes de reprise. Ces actions de formation viseront particulièrement les objectifs suivants : Le développement de la qualification des salariés peu qualifiés ou ayant une qualification insuffisante ou bien encore inadaptée. L adaptation ou le perfectionnement des compétences des salariés répondant au développement des nouvelles technologies et des nouveaux marchés ainsi qu aux évolutions organisationnelles. L acquisition des compétences permettant de répondre aux besoins de la clientèle en matière de construction durable. Le dispositif FEEBAT sera notamment mobilisé à cet effet. L acquisition du socle commun de connaissances et de compétences nécessaire à l exercice de leur métier et à leur évolution professionnelle. Le maintien des compétences de l encadrement. Le développement de la maîtrise de chantier par la promotion des compagnons professionnels et la qualification des nouveaux salariés non expérimentés. La transmission ou la reprise d entreprise. L OPCA de la construction accompagnera également les entreprises qui accueillent, forment et fidélisent de nouveaux salariés ou futurs salariés dans les métiers du BTP mais aussi dans le domaine du tertiaire pour : Développer la fonction tutorale et plus généralement la fonction d accueil dans l entreprise : En participant : Au financement de la formation des tuteurs. À l exercice de la fonction tutorale. À la préparation du titre de Maître d apprentissage confirmé. En s appuyant notamment sur le dispositif de l ordre des tuteurs pour les salariés des entreprises de Travaux Publics. Accompagner la formation qualifiante des salariés en contrat de professionnalisation. Page 19

20 Permettre l insertion des jeunes en difficulté en participant financièrement à la formation des salariés embauchés par les GEIQ BTP labellisés par le CNCE GEIQ. Accompagner la formation d adaptation, de perfectionnement, de pré qualification ou de qualification de demandeurs d emploi issus de tous secteurs souhaitant occuper des emplois offerts par les entreprises du BTP dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) ou des contrats aidés (CTP CRP/Contrat de sécurisation Professionnelle). Accompagner la formation et faciliter la réinsertion de demandeurs d emploi issus du BTP au travers du DIF portable. Ce programme de priorités de formation devra être décliné pour prendre en compte les spécificités des entreprises, qu elles relèvent des TPE, des PME ou encore des grandes entreprises et permettre de : Adapter les secteurs aux mutations technologiques, techniques et économiques dans le respect de l environnement et des règles de sécurité et ainsi contribuer au développement de la qualité des prestations des entreprises. Maintenir et développer l emploi en permettant la fidélisation des salariés du BTP par une reconnaissance professionnelle au travers de la formation continue. Accompagner les entreprises pour les aider à faire face à leurs difficultés de recrutement de main d œuvre, notamment qualifiée. Permettre l accès à la formation à davantage de salariés du BTP. Renforcer le rôle des salariés dans leur parcours de formation tout au long de leur vie professionnelle et dans leur professionnalisation afin qu ils en deviennent de véritables acteurs et qu ils exercent leur droit individuel à la formation. Contribuer à sécuriser les parcours professionnels des salariés travaillant dans le secteur de la Construction. A chaque fois que cela répondra aux besoins et aux priorités de la Profession, l OPCA de la Construction s inscrira dans les priorités définies par l État et les partenaires sociaux dans le cadre des actions mises en place par le FPSPP. L OPCA de la Construction s attachera à nouer des partenariats avec le FSE, l État, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, tant au niveau national qu au niveau régional, afin d apporter des ressources financières supplémentaires répondant à la fois aux objectifs de ces partenaires et aux besoins des entreprises adhérentes à l OPCA. III) Enjeux de formation et priorités sectorielles Le Grenelle de l environnement a dégagé divers objectifs qui sont des enjeux forts pour le secteur notamment la rénovation énergétique et la rénovation de l habitat ancien. Le marché de la rénovation est aujourd hui porteur de l économie du Bâtiment, le neuf s étant amoindri. Le chantier de la rénovation des habitations et l évolution de la règlementation thermique 2012 nécessitent une évolution en parallèle des compétences et des métiers. Le Bâtiment peut être porteur d une nouvelle façon de construire et de gérer l habitat en Page 20