COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 26 septembre 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 septembre 2013 Projet de Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2013 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et procède à l appel. APPEL : 23 membres sont présents. 9 élus ont donné respectivement pouvoir comme suit : Rachel DEROUAULT à Gaëtane PINIER ; Julien CHANTEAU à Elisabeth LE RIBOTEUR ; Virginia DA SILVA à Pascal RIGAUD ; Marie-Josée AUDIER à Jean-René JUGEAU ; Yolande GAFFIE à Nicole BINEAU ; Kaméla SAOULI à Alain OUTREMAN ; Stéphane GAUTHIER à José DA SILVA ; Nelly PASCAUD à Pascal FRAUDIN ; Frédéric MARTIN à Martine QUILLERE. Anne-Sophie KROLIKIEWICZ est absente. Elisabeth POSE est élue à l Unanimité, Secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2013 Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2013 est adopté à l Unanimité. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DEPUIS LA SEANCE DU 27 JUIN 2013 N OBJET MONTANT 055 Signature d un contrat de prestation de services avec la Société des Eaux de Fin d Oise (SEFO) pour l entretien des bouches, poteaux d incendie et bornes de puisages à compter du 1 er janvier 2013 094 Signature de conventions dans le cadre de formations qualifiantes Permis C et CACES pour 6 agents du CTM du 7 au 11/10 24 au 30/10 et du 4 au 22/11/2013 095 Signature d une convention avec le centre de pleine nature Lionel Terray dans le cadre d un séjour et activités du 19 au 23 août 2013 à Clécy (14) pour 12 jeunes de plus de 10 ans 096 Décision portant modification de la régie d avances du Club Franquin (paiement des dépenses pour produits pharmaceutiques de 1 er secours - honoraires médicaux et pharmacie dans le cadre des séjours) 097 Signature d une convention avec l Œuvre Universitaire du Loiret dans le cadre d un séjour à Lans en Vercors du 18 au 31 juillet 2013 pour un groupe de 7 enfants de 7 à 12 ans 098 Signature d une convention avec l Œuvre Universitaire du Loiret dans le cadre d un séjour à Damgan Kermor du 4 au 17 août 2013 pour un groupe de 6 enfants de 7 à 13 ans 099 Signature d une convention avec l Œuvre Universitaire du Loiret dans le cadre d un séjour à Anost du 15 au 28 juillet 2013 pour un groupe de 6 enfants de 6 à 10 ans 100 Signature d une convention avec l Œuvre Universitaire du Loiret dans le cadre d un séjour à Penestin du 4 au 17 août 2013 pour un groupe de 5 enfants de 13 à 15 ans 101 Signature d une convention avec l ODCVL dans le cadre d un séjour à la Bresse «Le grand Totem» du 14 au 25 août 2013 pour un groupe de 7 enfants de 6 à 10 ans 102 Signature d une convention avec l ODCVL dans le cadre d un séjour à la Bresse «Tremplin Megastore» du 6 au 15 juillet 2013 pour un groupe de 6 enfants de 13 à 15 ans 105 Signature d un contrat avec la société LUMIPLAN pour la maintenance et l entretien des journaux électriques, installés place du Marché et Gare Achères Ville 106 Signature d un contrat avec la SEFO pour l entretien des bornes fontaines et robinets du cimetière communal 107 Signature d une convention avec l association HIP HOP DOME pour le concert nuits des arts 2013 dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2013 108 Signature d une convention avec l association ALLO JAZZ pour un concert du groupe Blues dans le cadre de la fête de l Amitié le dimanche 16 juin 2013 109 Signature pour une formation avec l association «Les Fuites de Jazz» dans le cadre d une pratique musicale destinée au professeur de formation musicale au conservatoire du 11 au 16 août 2013 110 Signature d une convention avec l association Handi HR 78 dans le cadre d une formation à l apprentissage de la langue des signes d une durée de 60 heures sur l année 2013-2014 destinée au service de la réussite éducative 111 Décision portant institution d une sous régie de recettes temporaire installée à la base nautique dans le cadre d Achères-plage du 13 juillet au 18 août 2013 112 Signature d un bail commercial au profit de La Poste pour les locaux sis 2 avenue Paquet Résidence du Centre à Achères d une durée de 9 ans 114 Signature d une convention avec l ODCVL dans le cadre d un séjour à Saint Malo du 19 au 30 juillet 2013 pour un groupe de 6 enfants de 8 à 11 ans 115 Signature d une convention avec l ODCVL dans le cadre d un séjour à Saint Briac sur Mer du 13 juillet au 1 er août 2013 pour un groupe de 2 enfants de 8 à 11 ans 116 Signature d un engagement de dépense avec l organisme CIRIL dans le cadre d une formation informatique logiciels AIRS et GED dans le domaine des finances sur 3 journées en 2013 117 Signature d une convention avec l organisme ATC dans le cadre d une formation BAFD destinée à un agent du secteur jeunesse du 9 au 17 septembre 2013 118 Signature d une convention avec l organisme EFR dans le cadre d une formation qualifiante Permis EB de 56 heures destinée à deux agents du CTM 120 Recours de M et Mme Parrenin contre la déclaration d utilité publique de la ZAC Cœur de Ville : pourvoi en cassation devant le Conseil d Etat 19 305,00 5 870,00 2 418,56 5 250,00 4 440,00 4 440,00 4 300,00 4 684,05 4 596,60 4 769,00 2 525,00 5 000,00 500,01 621,00 423,00 5 204,10 1 734,00 e 3 450,00 490,00 1 500,00 Projet de Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2013 1

121 Vente de véhicule ABM 1300RT immatriculé 5360YS78 à un particulier pour un montant de 4 862,00 122 Signature d un contrat de prêt projet urbain de 556 501 avec la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement d un programme de grosses réparations dans les établissements scolaires 1 er degré en ZUS au titre de l exercice 2013 durée 20 ans livret A + 1% 123 Signature d une convention avec APSY pour le prêt à titre gratuit d un minibus Peugeot les 20 et 22 août 2013 pour les sorties à Plailly (parc Astérix) et à Deauville dans le cadre des journées familles 124 Décision portant modification de la régie centrale pour l encaissement des recettes du vide-grenier au complexe de la Petite Arche à titre exceptionnel le 07-09-2013 2013. 125 Signature d une convention avec la société ARFOS pour une formation ayant pour thème «créer et gérer un événement» les 28 et 29 novembre 2013 destinée à la direction de la vie locale 126 Signature d une convention avec la société CIDEFE pour une formation ayant pour thème «interculturalité et citoyenneté» sur une journée au cours de l année 2013 destinée à la direction de la vie locale 1 200,00 223,00 Les décisions n 103 et 104 sont annulées. LISTE DES MARCHES N Titulaire Objet du Marché Catégorie 13-025 EUROPE SERVICES DECHETS - 91000 EVRY 13-006 A SAML - 91350 GRIGNY 13-006 B SAML - 91350 GRIGNY 13-014 A 13-014 B 13-009 13-005 GED EMV - 95420 MAGNY EN VEXIN SIMPAC SAS - 93230 ROMAINVILLE EXPERTS SERVICES - 92100 BOULOGNE EUROPE SERVICES DECHETS - 91000 EVRY Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en apport volontaire Location sans chauffeur et maintenance de véhicules pour les services de la ville d Achères Lot 1 : Location sans chauffeur et maintenance d'un véhicule utilitaire léger benne basculante double cabine Location sans chauffeur et maintenance de véhicules pour les services de la ville d Achères Lot 2 : Location sans chauffeur et maintenance d un véhicule utilitaire léger frigorifique Travaux de remplacement des appareils d éclairage et des plafonds suspendus des écoles élémentaires Henri Wallon et Paul Langevin Lot 1 : Electricité Travaux de remplacement des appareils d éclairage et des plafonds suspendus des écoles élémentaires Henri Wallon et Paul Langevin Lot 2 : Plafonds suspendus Surveillance d une base nautique temporaire Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en apport volontaire 13-015 ERI - 94120 Travaux de réfection de l étanchéité FONTENAY SOUS BOIS de trois toitures terrasses 13-029 ETIT - 93583 SAINT- Maintenance des installations OUEN CEDEX téléphoniques SILLIKER SAS - 95031 Traçabilité des aliments et 13-018 CERGY PONTOISE vérification des repas destinés à la CEDEX restauration collective Montant Total HT Date de Notification Services 30 904,67 13/06/2013 Fournitures 22 675,20 25/06/2013 Fournitures 23 093,40 25/06/2013 Travaux 20 967,13 25/06/2013 Travaux 33 096,09 25/06/2013 Services 66 338,00 27/06/2013 Services 4 390 684,74 28/06/2013 Travaux 221 279,22 28/06/2013 Services 7 255,00 12/07/2013 Services 21 620,00 25/07/2013 Observations Ce marché d une durée de 14 jours a été signé suite au référé précontractuel introduit par un candidat évincé dans le cadre de la procédure de passation du marché 13-005 visé ci-dessous. Durée totale du marché : 6 ans. Le montant est estimatif et s'ajustera en fonction des tonnages collectés. Projet de Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2013 2

C A B I N E T D U M A I R E 01. DISSOLUTION DU SMERGC Un débat sur la pertinence du rôle du SMERGC dans le projet de réouverture de la grande ceinture a été ouvert au sein du comité syndical de ce syndicat qui a contribué depuis 1989, dans le cadre de son objet, à la réalisation de la ligne Grande Ceinture Ouest-Sud. Sa mission, à ce jour, n est pas totalement remplie et dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, l émergence de nouvelles structures peuvent être considérées comme plus pertinentes et viennent concurrencer le syndicat. Dès lors, le SMERGC a sollicité l avis des communes sur la dissolution du syndicat. Si une majorité de membres se prononce pour la dissolution, cette demande sera transmise au Préfet de Versailles, qui dispose d une liberté d appréciation pour prendre ou pas ensuite l arrêté de dissolution. Le Conseil Municipal, à l Unanimité, regrettant le refus systématique de la majorité des villes du bassin sud de Saint-Germain adhérent au SMERGC de mener des études préalables au prolongement de la TGO au nord (Poissy-Achères-Cergy), demande la dissolution du SMERGC et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et financières consécutives à cette décision. 02. DISSOLUTION DU SIPAICOV : ARRET DES MODALITES DE REPARTITION DE L ACTIF Le Conseil Municipal, à l Unanimité, approuve la dissolution du SIPAICOV, suite à la délibération du comité syndical du 3 juin 2013 et à l arrêté préfectoral du 24 juin dernier, ainsi que les conditions de répartition fixées par le syndicat afin de récupérer l actif figurant au dernier compte administratif du SIPAICOV et revenant à la ville. Compte tenu des participations communales à parité entre Achères et Vernouillet, la répartition a été fixée ainsi qu il suit : - Achères 12 218,21 - Vernouillet 12 218,21 03. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D ENERGIE DES YVELINES (SEY) La Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture des Yvelines ont souhaité que le SEY modifie ses statuts afin de le mettre en conformité avec son activité réelle c'est-à-dire de la faire évoluer en syndicat dit «à la carte» au sens de l article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Autrement dit, au-delà de la compétence obligatoire «électricité», le SEY peut également exercer pour le compte de ses communes qui le souhaitent, des compétences dites «opérationnelles» telle que le «gaz». Afin de répondre aux attentes de ses communes, le SEY a également souhaité que cette modification statutaire s accompagne d un élargissement des compétences optionnelles, notamment dans le domaine de l éclairage public et des achats groupés. Le comité syndical du SEY ayant approuvé à l unanimité ces changements statutaires, le Conseil Municipal, à l Unanimité, donne un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat d Energie des Yvelines ainsi proposée. D E V E L O P P E M E N T U R B A I N U R B A N I S M E H A B I T A T L O G E M E N T - D O M A I N E P U B L I C E M P L O I - M A R C H E S P U B L I C S 04. ACQUISITION DU TERRAIN SIS 6 AVENUE MOZART APPARTENANT À LA SARRY 78 (STOKAGE MATÉRIEL CTM) Ce point est reporté à une séance ultérieure. 05. MODIFICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAL DE VOIRIE Compte tenu de la réforme portant sur les D.T. D.I.C.T. et l obligation pour les maitres d ouvrage et les entreprises de travaux, de consulter le télé-service mis en place par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, Le Conseil Municipal, à l Unanimité, approuve les modifications apportées au règlement de voirie édité par la ville afin de garantir la sécurité, la pérennité, la qualité et l esthétique des voies communales, départementales, nationales ou privées, ouvertes à la circulation publique et de fixer les conditions administratives, techniques et financières de création, de réfection, d entretien ou d occupation de ces voies. Il approuve également l actualisation du listing des rues (chemins ruraux, parkings, squares et voies communales). 06. EXONÉRATION DE LA TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGERS (TEOM) 2014 POUR LES MAGASINS DE L ARCHE DU GRAND CÈDRE Le Conseil Municipal, à l Unanimité, décide de ne pas exonérer de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) conformément aux dispositions de l article 1521-III du CGI, la SCPI Opportunité Placement CILOGER 1, propriétaire des locaux commerciaux de «L Arche du Grand Cèdre» situés ZAC du Chemin Neuf à Achères pour l ensemble desdits locaux commerciaux. 07. EXONÉRATION DE LA TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGERS (TEOM) 2014 POUR LE CENTRE COMMERCIAL ACHÈRES DISTRIBUTION Le Conseil Municipal, à l Unanimité, décide d exonérer de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) conformément aux dispositions de l article 1521-III du CGI, l indivision simple répartie entre Banque Populaire Rives de Seine (immeuble Sirius 76 Avenue de France 75024 PARIS CEDEX 13), Fructicomi (4 place de la Coupole 94220 CHARENTON LE PONT) et Inter Coop (33 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE), pour le local commercial situé 3 Avenue Mozart 78260 ACHERES et exploité par ACHERES DISTRIBUTION/CENTRE LECLERC. Cette exonération annuelle sera appliquée pour l année d imposition 2014. 08. EXONÉRATION DE LA TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGERS (TEOM) 2014 POUR LA SOCIÉTÉ NEAU Le Conseil Municipal, à l Unanimité, décide d exonérer de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) conformément aux dispositions de l article 1521-III du CGI, l indivision Pierre NEAU, propriétaire du local commercial situé 7 rue des Communes 78260 ACHERES. Cette exonération annuelle sera appliquée pour l année d imposition 2014. 09. EXONÉRATION DE LA TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGERS (TEOM) 2014 POUR LA SOCIÉTÉ SARL ACHÈRES BRICOLAGE Le Conseil Municipal, à l Unanimité, décide d exonérer de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) conformément aux dispositions de l article 1521-III du CGI, la SCPI Opportunité Placement CILOGER 1, pour le local commercial situé 4 avenue Mozart 78260 ACHERES, loué et exploité par la SARL ACHERES BRICOLAGE. Cette exonération annuelle sera appliquée pour l année d imposition 2014. 10. INSTAURATION D UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS DES PERSONNES ITINÉRANTES Depuis le 1 er Janvier 1998, les commerces et artisans installés sur le territoire achérois sont soumis à la redevance spéciale au titre de la collecte et du traitement de leurs déchets industriels banals sous réserve des caractéristiques et des quantités de déchets produits. La redevance est appliquée uniquement au-delà d un forfait de 240 litres de conteneurs, soit un enlèvement de 480 litres par semaine. Ainsi, au 1 er Mai 2013, le prix du litre de déchets non ménagers est fixé à 3.211. Projet de Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2013 3

Toutefois, les personnes itinérantes telles que les forains ou les gens du voyage n étant pas concernées par ce dispositif, dédié uniquement aux commerces et artisans, le Conseil Municipal, à l Unanimité, fixe le montant de la redevance appliquée à la gestion des déchets non ménagers des personnes itinérantes à hauteur de 0.062 /litre et par semaine. Ce tarif sera actualisé annuellement en tenant compte de l augmentation de l indice de référence du coût de la construction. Basée sur le modèle de la redevance spéciale à destination des personnes itinérantes s installant ponctuellement sur la commune, cette participation financière est instaurée afin de ne pas faire supporter l ensemble des coûts de collecte et de traitement à la collectivité et prend en compte les éléments suivants : utilisation temporaire du service communal de collecte et d élimination des déchets ; coût de collecte ; coût de traitement ; coût de maintenance des conteneurs ; coût d amortissement des conteneurs. 11. RAPPORT ANNUEL RELATIF ÀU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DE L EXERCICE 2012 - SEFO 12. RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L EXERCICE 2012 - SEFO Le délégataire du service public de l eau potable la société SEFO-, ayant transmis à la ville ses rapports annuels relatifs au prix et à la qualité de l eau potable et de l assainissement collectif pour l exercice 2012, le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l eau potable (RPQS) ainsi que du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif (RPQS), pour l exercice 2012. 13. RAPPORT ANNUEL DE L AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) ILE DE FRANCE RELATIF À LA QUALITÉ DE L EAU POTABLE POUR L ANNÉE 2012 Le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport annuel de l Agence Régionale de Santé (ARS) Ile de France relatif à la qualité de l eau potable distribuée au sein de la ville pour l exercice 2012, transmis comme chaque année conformément au Code de la Santé Publique et fondé sur les résultats du contrôle sanitaire effectué au cours de l année 2012 et élaboré par le service Santé-Environnement de la DDASS. 14. RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés pour l exercice 2012, conformément à la loi dite «Barnier» n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement, qui met l accent sur la transparence et l information des usagers qui précise à cette fin, qu il revient à chaque maire ou président d établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de gestion des déchets et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité d élimination des déchets. 15. RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DES TRAITEMENTS DES DÉCHETS - SIDRU Le délégataire du service public - le Président du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains (SIDRU) - ayant transmis son rapport d activité 2012, le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers et assimilés pour l exercice 2012 du SIDRU et du rapport établi par l exploitant, la société NOVERGIE Ile de France. 16. RAPPORT D ACTIVITÉ 2012 DU SIDECOM Le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport d activités 2012 du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM), transmis comme chaque année aux villes adhérentes. Ce syndicat composé de 34 communes dont 28 communes câblées et 6 communes non câblées est chargé de la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution sur le territoire des communes membres du syndicat. 17. RAPPORT D ACTIVITÉ 2012 DU SIEP Le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport d activités 2012 du Syndicat Intercommunal d Etude et de Programmation Seine et Forêts (SIEP). 18. RAPPORT D ACTIVITÉ 2012 DU SIVOM Le Conseil Municipal, à l Unanimité, prend acte du rapport d activités 2012 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM). La ville d Achères est uniquement concernée par l adhésion à la section fourrière intercommunale dont la particularité est d être à la fois une fourrière automobile et animale. 19. LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ À BONS DE COMMANDE AYANT POUR OBJET L ACHAT ET LA LIVRAISON DE PRODUITS ET DE MATÉRIELS D ENTRETIEN POUR LES ÉQUIPEMENTS DE LA VILLE Le Conseil Municipal, à l Unanimité, autorise le lancement de la procédure de passation du marché à bons de commande ayant pour objet l achat et la livraison de produits et de matériels d entretien pour les équipements de la ville et le recours à la procédure de l appel d offres ouvert prévue aux articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le Maire, par délégation, sera chargé de prendre conformément aux règles prévues au code des marchés publics, toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement dudit marché, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette procédure sera lancée dans le courant du mois d octobre 2013 et les prestations de ce marché à bons de commande régi par les dispositions de l article 77 du code des marchés publics seront réparties en trois lots désignés ci-dessous : N des lots Désignation des lots Montant maximum Montant maximum H.T. pour 4 ans H.T. pour 1 an 1 Produits d entretien et d hygiène 26 000,00 104 000,00 2 Produits jetables 50 000,00 200 000,00 3 Petit matériel d entretien 12 000,00 48 000,00 Total 88 000,00 352 000,00 Projet de Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2013 4

A F F A I R E S J U R I D I Q U E S - F O N C I E R E S E T A F F A I R E S G E N E R A L E S 20. CESSION DE PARCELLES SITUÉES À ORCIÈRES (HAUTES ALPES) Le Conseil Municipal, à l Unanimité, autorise la cession des parcelles cadastrées section C n 940 et n 941 lieudit «Jalette» d une surface respective de 12 500 m² et 1 872 m² à M. GIRAUD-MISSIER Michel domicilié village des Vergers à ORCIERES, au prix de 6 440. Ce terrain acheté par la commune le 3 novembre 1967 afin d y installer une colonie de vacances, situé en zone agricole et naturelle, n a jamais été utilisé par la ville. La recette en résultant sera imputée au budget et les écritures patrimoniales feront l objet d une décision modificative. 21. TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC L ETAT La ville souhaitant moderniser ses pratiques et s engager dans la procédure de dématérialisation, le Conseil Municipal, à l Unanimité, approuve le projet de télétransmission des actes administratifs et autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette procédure. Ces documents (délibérations, décisions, arrêtés ) sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l Etat. P O L I T I Q U E D E L A V I L L E 22. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT CLAS (CONTRAT LOCAL D ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ) A travers le dispositif CLAS, la CAF des Yvelines et l ACSé proposent un soutien financier aux villes qui en font la demande et qui répondent aux critères de la charte de l accompagnement scolaire. C est le cas de la ville d Achères qui a développé depuis plusieurs années un projet d accompagnement scolaire le soir après l école, qui est mené conjointement par des enseignants et des animateurs et qui se déroule tous les soirs, dans les écoles de 16h30 à 18h. Le projet repose sur : la poursuite de la formation par l intermédiaire des cycles proposés par la CAF le recrutement d animateurs d un bon niveau le déroulement des séances au sein des écoles la poursuite du travail d implication des parents, par les réunions d information et par les séances ouvertes aux parents la poursuite des ateliers ludiques qui permettent «d apprendre autrement» la poursuite - dans le cadre du projet de Réussite éducative - des prises en charge personnalisées ou en tout petit groupe des enfants les plus en difficulté Le Conseil Municipal, à l Unanimité, approuve l appel à projet CLAS et autorise la signature de tout document se rapportant à la demande de subvention. 23. SIGNATURE D UN CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL AVEC LA RÉGION ILE DE FRANCE La ville sollicite la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «Contrat régional territorial» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR 07-12 du 28 ou 29 juin 2012. Ce contrat régional est conclu pour réaliser le programme d investissement d un montant total de 4 053 000 Hors Taxes plafonné à 3 384 105 qui comprend les opérations suivantes : 1) Réhabilitation / Création d un espace public de proximité et d un restaurant scolaire : 2 043 000 H. T. Plafonné à 1700 000 2 Aménagement des espaces extérieurs (voie verte) 2 010 000 H.T. Plafonné à 1 684 105 Le Conseil Municipal, à l Unanimité, approuve le programme des opérations présentées selon le plan de financement et l échéancier prévisionnel de réalisation joints à la délibération et autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue de la conclusion d un contrat régional territorial selon les éléments exposés. E D U C A T I O N 24. SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC LA VILLE D ANDRÉSY POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS PÉRISCOLAIRES Le Conseil Municipal, à l Unanimité, autorise la signature d une convention avec la ville d Andrésy relative à la prise en charge de frais périscolaires pour les familles dont les enfants sont scolarisés sur la commune et qui résident sur l Ile Peygrand, pour une période de 6 ans, à compter du 1 er juillet 2013. 25. PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES ANNÉE 2013-2014 Les écoles publiques d Achères accueillent des enfants des communes environnantes tandis que des familles achéroises peuvent scolariser leurs enfants dans des écoles publiques à l extérieur. Le principe de l entente entre les communes étant à la base de ce dispositif puisque la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d accueil et la commune de résidence et par application du principe de réciprocité, le Conseil Municipal, à l Unanimité, adopte les montants ci-après pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques et précise que ces montants peuvent varier en fonction de la date d arrivée de l enfant à l école, la facturation ayant alors lieu au prorata de la présence de l enfant : - 973 pour un élève de niveau maternel et 488 pour un élève de niveau élémentaire. La séance est levée à 22h40. Signé le La prochaine séance aura lieu le jeudi 21 novembre 2013. Le Maire, Alain OUTREMAN Projet de Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2013 5