Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

L ENGAGEMENT DE LA PROFESSION des établissements et services pour personnes handicapées, inadaptées pour une meilleure protection de vos salariés! Amélioration du régime de prévoyance conventionnel pour les salariés cadres et non cadres L avenant N 322 du 8 octobre 2010, en vigueur au 01/01/2011, redéfinit les conditions de couverture à minima du régime de prévoyance conventionnel du 15 mars 1966. Les améliorations du régime de prévoyance conventionnel bénéficient aux salariés cadres et non cadres des établissements et services pour personnes handicapées, inadaptées. Quels bénéfices pour votre entreprise? - La mutualisation des risques entre toutes les entreprises de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l équilibre technique du régime. - Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence. - La co-désignation de plusieurs organismes assureurs pour faciliter la bonne application des garanties. - Une protection sociale complémentaire «négociée» et proche des attentes de l ensemble des salariés. Les organisations professionnelles à votre service La mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour l ensemble des salariés traduit l engagement des représentants de la profession, de proposer quel que soit le salarié concerné et sa catégorie professionnelle, une protection contre les risques majeurs tels que le décès, l accident et leurs conséquences sur le salarié et son entourage. Les acteurs de la mise en œuvre et l avenant 322 Communément appelée CCN 66, la convention collective du 15 mars 1966 s applique aux établissements agissant dans l ensemble des champs de l intervention sociale et médico-sociale, investis dans les missions telles que la protection sociale et judiciaire de l enfance et de la jeunesse, la protection des mineurs et des adultes handicapés, de l aide et de l accompagnement des personnes en difficulté sociale ou encore les soins à caractère médico-social. Avec l avenant 300, les organisations syndicales signaient en 2005 l accord de mise en place d un régime de prévoyance collectif mutualisé permettant de bénéficier de conditions uniques, négociées entre les partenaires sociaux et les institutions retenues pour assurer la gestion du régime. A effet au 1 er janvier 2011, les organisations d employeurs et de salariés conviennent dans l avenant 322 d améliorer le niveau de protection sociale des salariés en augmentant les garanties existantes et en intégrant de nouvelles couvertures répondant aux besoins spécifiques des salariés de la profession. Au terme de cet accord, l institution APICIL PRÉVOYANCE rejoint les trois organismes déjà désignés pour permettre aux associations de choisir librement l organisme assureur de leur régime. 2

LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES Une Alliance d Experts pour vous protéger Issue d un partenariat fondé sur le partage de valeurs paritaires et mutualistes, l Alliance d Experts du Groupe APICIL et de la Mutuelle Intégrance vous propose des solutions en adéquation avec votre secteur d activité. Conçues conjointement par les partenaires de l Alliance d Experts, ces garanties complémentaires vous sont proposées pour vous permettre d harmoniser et d optimiser les risques couverts pour l ensemble de vos salariés quelle que soit leur catégorie. Dans l entreprise ou chez vous, actifs ou retraités, valides ou en situation de handicap, vous trouverez au sein de notre Alliance toutes les solutions pour une Protection Sociale Durable. Les garanties dites «complémentaires» sont souscrites par votre association dans le cadre d un contrat collectif à adhésion obligatoire, offrant des avantages sociaux et fiscaux. Des avantages sociaux La part des cotisations versée par l association n est pas considérée comme un salaire : elle est exonérée des charges sociales dans la limite des plafonds autorisés (article L242-1 du Code de la Sécurité sociale). + Les cotisations versées par le salarié n entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales (hors CSG et CRDS / Article 83 du Code Général des Impôts). ADHÉSION COLLECTIVE LE CONVENTIONNEL Prévoyance + Prévoyance RÉGIME DE BASE RÉGIMES RENFORTS L OPTIONNEL Santé Ensemble du personnel 3

PRÉVOYANCE Régime Conventionnel Ensemble du Personnel Pour répondre aux dispositions conventionnelles prévues par l avenant 322, vous devez à minima proposer à l ensemble de vos salariés les garanties décrites ci-dessous (dont les conditions sont strictement identiques quel que soit l organisme que vous aurez choisi parmi les assureurs désignés dans le cadre de la convention collective dont vous relevez). GARANTIES DÉCÈS Capital décès En pourcentage du salaire annuel brut TA + TB + TC Quelle que soit la situation de famille 350 % Rente annuelle d éducation par enfant à charge - De 0 à 18 ans inclus 15 % - De 19 à 25 ans inclus (si poursuite d études supérieures) 20 % Rente viagère si enfant handicapé Avec un minimum de 200 / mois / enfant à charge Rente de conjoint substitutive temporaire 5 % Rente Survie Handicap Rente viagère additionnelle par enfant handicapé Capital orphelin 500 / mois En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié ou pacsé, et s il reste des enfants à charge, versement d un capital à ces derniers égal à : 350 % GARANTIE INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE Capital anticipé En cas d invalidité Absolue et Définitive de l assuré ou IPP d un taux égal ou supérieur à 80 %, versement anticipé d un capital de GARANTIE INCAPACITÉ / INVALIDITÉ Incapacité temporaire totale de travail - Après 90 jours d arrêt de travail cumulés sur 365 jours Si la SS n intervient pas, en complément des IJ SS reconstituées 450 % Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale 100 % du net Invalidité 2 ème et 3 ème catégories 100 % du net Invalidité 1 ère catégorie 60 % du net Accident du Travail ou Maladie Professionnelle - Rente totale - le taux d Incapacité est supérieur ou égal à 66 % : 100 % du net - Rente partielle - le taux d Incapacité est compris entre 33 % et 66 % : R x 3n/2 R : rente d invalidité versée en cas d invalidité 2 ème catégorie - n : taux d incapacité déterminé par la SS COTISATIONS DU RÉGIME CONVENTIONNEL Cadres 2 % TA + 3 %TB + 3 % TC Non Cadres 2 % T MES SERVICES ACTION SOCIALE ET PRÉVENTION Le + : Action Sociale et Prévention Notre engagement pour protéger et accompagner durablement nos assurés à chaque étape de leur vie : en matière d emploi, de solidarité, de handicap, de prévention... L action sociale, c est aussi un soutien aux seniors et des avantages en matière de loisirs et de vacances! APICILPARTICULIERS ET ENTREPRISES 4

PRÉVOYANCE Options de Renfort Ensemble du Personnel Pour compléter le régime conventionnel et offrir de meilleures prestations à vos collaborateurs, vous pouvez souscrire une ou plusieurs options de renfort, toujours dans un cadre collectif. OPTIONS DÉCÈS OPTION 1 Capital décès supplémentaire Quelle que soit la situation de famille OPTION 2 Capital décès supplémentaire Quelle que soit la situation de famille Allocation Obsèques En cas de décès du salarié, conjoint, pacsé, concubin, enfant à charge : versement d une allocation égale à : Limitation aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans OPTION 3 Capital supplémentaire en cas de décès accidentel Quelle que soit la situation de famille OPTIONS RACHAT DE FRANCHISE En pourcentage du salaire annuel brut 100 % 100 % 10 % 350 % Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale OPTION RACHAT 30 : Incapacité temporaire totale de travail du 30 au 90 ème jour d arrêt de travail cumulés sur 365 jours Si la SS n intervient pas, en complément des IJ SS reconstituées 100 % du net OPTION RACHAT 60 : Incapacité temporaire totale de travail du 60 au 90 ème jour d arrêt de travail cumulés sur 365 jours Si la SS n intervient pas, en complément des IJ SS reconstituées 100 % du net Chaque année, le Groupe APICIL consacre près de 20 millions d euros à l action sociale, avec pour ambition de protéger et d accompagner ses assurés durablement à chaque étape de leur vie. 5

SANTÉ 3 niveaux de garanties Ensemble du Personnel En complément des prestations de la Sécurité sociale suite à une hospitalisation, sur les actes de médecines courantes et préventives, sur le dentaire et l optique : nous vous proposons 3 niveaux de garanties au choix. NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 MÉDECINE DE VILLE (secteur conventionné ou non) Consultations et visites généralistes 150 % BR 200 % BR Consultations et visites spécialistes & neuropsychiatres 150 % BR 200 % BR Actes techniques médicaux / de spécialité 150 % BR 200 % BR Actes d imagerie et d échographie Franchise appliquée aux actes de spécialité exonérés du ticket modérateur 18 / acte 18 / acte 18 / acte Auxiliaires médicaux (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures - podologues...) 150 % BR 200 % BR Analyses médicales PHARMACIE (vignettes bleues et blanches) Produits pharmaceutiques remboursés par la SS HOSPITALISATION (médecine, chirurgie, psychiatrie) Frais de séjour et honoraires (médecins et chirurgiens) 150 % BR 200 % BR 250 % BR Franchise appliquée aux actes de spécialité exonérés du ticket modérateur 18 / acte 18 / acte 18 / acte Forfait journalier hospitalier en médecine et chirurgie 18 / j - illimité 18 / j - illimité 18 / j - illimité Forfait journalier hospitalier en psychiatrie 13,50 / j - 30 j / an 13,50 / j -45 j / an 13,50 / j - 60 j / an Chambre particulière en médecine 30 /j - illimité 50 /j - illimité 80 /j - illimité Chambre particulière en chirurgie 30 /j - illimité 50 /j - illimité 80 /j - illimité Frais d accompagnant de la personne handicapée ou - de 16 ans hospitalisée 30 /j - 30 j / an 50 /j - illimité 80 /j - illimité en médecine Frais d accompagnant de la personne handicapée ou - de 16 ans hospitalisée en chirurgie 30 /j - illimité 50 /j - illimité 80 /j - illimité Participation pour hospitalisation en maternité : Reste à charge sur actes effectués lors d un séjour de maternité Chambre particulière Frais de transport accepté par la Sécurité sociale OPTIQUE - DENTAIRE 100 / an - Remboursement Sécurité sociale inclus 100 / an 50 / j 250 / an 80 /j Monture + 50 / an + 100 / an + 150 / an Verres simples et lentilles de contact + 100 / an + 150 / an + 200 / an Verres complexes (multifocaux et progressifs) + 150 / an + 200 / an + 250 / an Lentilles de contact non remboursées par la Sécurité sociale, sur prescription médicale 100 / an 150 / an 200 / an Limitation de la prise en charge des frais d optique (tous forfaits) 200 / an 300 / an 400 / an Consultations, soins, radiographies dentaires 125 % BR 150 % BR 200 % BR Prothèses dentaires prises en charge par la SS 200 % BR 300 % BR 400 % BR Limitation de la prise en charge des Prothèses dentaires remboursées par la SS 1 500 / an 2 000 / an 3 000 / an Prothèses dentaires non prises en charge par la SS (sur devis au-delà de 1000 ) 200 % BR 300 % BR Orthodontie prise en charge par la SS 200 % BR 300 % BR 400 % BR Parodontologie (sur devis au-delà de 1000 ) 100 / an 200 / an 500 / an Implants dentaires non remboursés par la Sécurité sociale (sur devis au-delà de 1000 ) 100 / an 200 / an 500 / an PRESTATIONS ÉLARGIES Amniocentèse 120 120 120 Appareillages (achat, réparation, adjonction) Grands appareillages sauf titre IV de la liste des produits et prestations remboursables 150 % BR Fauteuil roulant mécanique, tricycle, électrique 150 % BR Appareillages : Sauf prothèses auditives et titre IV de la liste des produits et prestations remboursables Prothèses auditives 125 % BR 150 % BR + 250 / oreille 150 % BR 200 % BR + 500 / oreille Cures thermales prises en charge par la SS : Honoraires, traitement, hébergement, transport Forfait dépassements 100 / an 200 / an 200 / an 300 / an 400 / an Chirurgie réfractive non remboursée par la SS, sur prescription médicale Ostéopathes et chiropracteurs diplômés 20 3 x / an 20 3 x / an 20 3 x / an Ostéodensitométrie non remboursée par la SS, prescrite médicalement 40 / an 40 / an 40 / an Pharmacie non remboursée par la Sécurité sociale : Médicaments inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ou à la pharmacie conseil sur prescription médicale Vitamines, traitement homéopathiques, pharmacie à 15% (vignette orange) - 50 / an 100 / an 6

SERVICES ASSOCIÉS L assistance à domicile en cas d urgence : En cas d hospitalisation de plus de 2 jours ou d immobilisation au domicile supérieure à 5 jours : En cas d immobilisation d un enfant au domicile : En cas d hospitalisation immédiate ou d immobilisation au domicile supérieure à 5 jours de l assuré ou son conjoint : En cas de séjour supérieur à 8 jours en maternité de l assuré ou son conjoint : En cas de décès : En cas de nécessité de traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou chimiothérapie en établissements hospitaliers ou à domicile : * prestations en inclusion de la garantie complémentaire santé. Intégrance Assistance * Le Tiers payant et remboursements simplifiés Pharmacie, hospitalisation, radiologie, biologie, optique, kinésithérapie, auxiliaires médicaux et transports médicalisés Le + OPTIQUE - Accessible 7j/7-24h/24 - Conseil, prévention, renseignements juridiques et vie pratique - Présence d un proche au chevet du patient bénéficiaire - Prise en charge du téléviseur à l hôpital - Aide ménagère - Transfert et garde des animaux domestiques familiers - Transmission de messages urgents - École à domicile - Prise en charge des enfants (âgés de moins de 16 ans) et/ou des ascendants à charge - Aide ménagère - Prise en charge des enfants (âgés de moins de 16 ans) et/ou des ascendants à charge - Aide ménagère - Prise en charge des enfants (âgés de moins de 16 ans) et/ou des ascendants à charge - Prise en charge des animaux - Assistance de la famille dans l organisation des obsèques et avance des frais s y rapportant - Aide ménagère - Prise en charge des enfants (âgés de moins de 16 ans) et/ou des ascendants à charge Dispense d avance des frais Télétransmission Noémie comprise Des tarifs négociés auprès de nombreuses enseignes APPEL GRATUIT depuis un poste fixe Espace personnel via internet La consultation des remboursements, l accès au barème de garanties, le détail de l assistance... www.integrance.fr Intégrance Contact Des conseils pour comprendre les remboursements, réaliser des devis optiques et dentaires... SS : Sécurité sociale. FR (Frais Réels) : Somme engagée par une personne pour ses dépenses de santé. BR : (Base de Remboursement) = Tarifs fixés par la Sécurité sociale sur lesquels celle-ci calcule son remboursement. PMSS : (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) = Salaire de référence de la Sécurité sociale. Il est généralement indiqué par mois. PMSS 2012 = 3 031. A : Année. B : Bénéficiaire. Quelques définitions pour comprendre ses garanties Ostéopathie : Système de soins basé sur des techniques de manipulation, qui se concentre sur l intégralité de la structure corporelle. Incapacité Absolue et Définitive (IAD) : Impossibilité de se livrer à la moindre occupation ni au moindre travail procurant gain ou profit, et ayant recours pour les actes ordinaires de la vie à l assistance constante d une tierce personne. Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : Incapacité de travail médicalement constatée. Période pendant laquelle une personne est inapte à exercer une quelconque activité. Bénéficiaire : Personne physique ou morale qui recevra les prestations assurées lors de la réalisation du risque dans les conditions prévues au contrat. Invalidité : Incapacité d exercer une activité professionnelle. Elle se décline en trois catégories : 1 ère : possibilité d exercer encore une activité professionnelle. 2 ème : incapacité d exercer une profession quelconque. 3 ème : incapacité d exercer une profession quelconque et nécessitant en outre l aide d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne, c est-à-dire marcher, se nourrir, s habiller, faire sa toilette. Rente d éducation : Garantie destinée à assurer, en cas de décès du participant, le versement de rentes temporaires d éducation au profit des enfants à charge. Franchise : Période pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. Le point de départ de cette période est la date d arrêt du travail. Seuls les jours d incapacité de travail au-delà de la période de franchise donneront lieu à indemnisation. T : Salaire global du salarié TA : Fraction de salaire inférieure ou égale au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale. PASS 2012 = 36 372 ). TB : Fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. TC : Fraction de salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PASS. 7

Une alliance d experts pour mieux vous protéger! Grâce à un partenariat fondé sur le partage commun de valeurs de solidarité, notre Alliance vous garantit des solutions parfaitement adaptées à votre situation : entreprises ou particuliers, actifs ou retraités, valides ou en situation de handicap. Bénéficiez de notre expertise en Santé - Prévoyance - Épargne - Retraite... pour une Protection Sociale Durable.