COMPTE - RENDU SÉANCE DU 06 octobre 2011 à 21h00 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de votants: 14 L an deux mille onze, le 06 octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de Villeneuve lès Bouloc, convoqué le 28 septembre 2011, s est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur le Maire André GALLINARO. Étaient présents : Mmes et Mrs, Claude DESTAMPES, André FAGGION, André GALLINARO, Christine GAUBIL, Odette MARTY, Jean-Claude MOUGNIBAS, Jacques OF, Sylvie SAVY, Sophie TIRMAN, Nadine VILOTTE. Absents excusés ayant donnés procuration Mme Bernadette GOMILA a donné pouvoir à Odette MARTY, Mme Hélène LADUGUIE a donné pouvoir à André GALLINARO, M. Jean-Luc RONCADIN a donné pouvoir à André FAGGION, M. Frédéric STEFANO a donné pouvoir à Jacques OF. Absent non excusé Lionel ROYERE. M. Jean-claude MOUGNIBAS a été élu secrétaire. I Approbation du Procès verbal de la séance du 27 septembre 2011 Le compte rendu de la séance du 27/09/2011 est adopté à 13 voix pour et 1 abstention (M. FAGGION absent à la précédente séance). II Compte rendu des commissions municipales Urbanisme La réforme de l urbanisme 2011 institue que la taxe d aménagement (TA) vient se substituer à compter du 1 er mars 2012 à la taxe locale d'équipement (TLE) qui sert à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation. La part communale de cette taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un Plan local d'urbanisme, et son taux s il est différent de celui de la TLE doit être fixé par décision du Conseil Municipal avant le 30 novembre pour être applicable à compter du 1 er janvier 2012. La commission prépare ce dossier pour le présenter à la délibération de la prochaine séance. Bâtiments communaux et travaux Le 2eme préfabriqué sera installé dans la cour des écoles durant les vacances de la Toussaint, la demande de climatisation durant les périodes de grosse chaleur a été prise en compte et les devis d acquisition et d installation des matériels nécessaires sont en cours. Le mur du cimetière est en cours d achèvement. Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26/10/10, Monsieur le Maire informe qu il n a pas exercé le pouvoir de délégation qui lui a été confié en matière de Marchés publics depuis le dernier conseil. 1
III - MARCHES PUBLICS / Projet d aménagement des pôles - Aide à l élaboration de l étude de programmation - Annule et remplace la délibération du 06/09/2011 A la demande de Monsieur le Maire, Madame Sylvie SAVY rappelle l avancement du projet d aménagement des pôles d agglomération et expose le besoin à ce stade de recourir aux services d un cabinet de développement pour réaliser les études de programmation pour l aménagement d une bibliothèque médiathèque au sein du bâtiment de l ancienne Mairie, et le réaménagement / extension de son équipement polyvalent. Le rôle de ce cabinet spécialisé étant d accompagner la commune dans la maitrise d ouvrage afin de réaliser le pré- programme du projet, le programme fonctionnel et technique détaillé et d assister la commune en phase de consultations. Elle présente le détail du cahier des charges du marché ci-joint et le calendrier d exécution de la prestation de service souhaitée, ainsi que les modalités du marché à procédure adaptée à lancer pour choisir ce cabinet et le montant estimé de la prestation. Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet. Ouï l exposé et après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 2 contre, (M. RONCADIN et M. FAGGION), des membres D Autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché de service ci-dessus présenté et à le signer ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire. D autoriser la dépense correspondante par autofinancement et de l inscrire aux budgets 2011 et 2012. Monsieur Faggion précise que «sans remettre en cause l'intérêt de la démarche, il se doit de voter contre cette délibération dans la mesure où le contenu du cahier des charges de l'appel d'offre proposé est très incomplet et ne permettra pas à la commission "Appel d'offres" d'assurer un choix pertinent entre les différents soumissionnaires» IV - FINANCES / DECISIONS MODIFICATIVES Budget communal 2011 Monsieur le Maire présente l état d exécution des budgets au 06/10/2011. Sur le budget communal, il ressort que : - En dépenses de section de fonctionnement : Le taux de réalisation sur les charges est globalement inférieur au budget. Cependant suite à la décision, obtenue en cours d année, de création d une classe supplémentaire ayant entrainé la mise en place d un préfabriqué supplémentaire et l acquisition du matériel nécessaire à l équipement de cette classe, et suite à la décision de mettre en place, pour la rentrée scolaire 2011, un Accueil de loisirs associé à l école (ALAE), la commune a plus dépensé sur certains postes. Mais ce surcroît de charges pourra être compensé par des prélèvements sur des postes de dépenses ayant moins consommés aux mêmes chapitres ou par virement du chapitre des «dépenses imprévues de fonctionnement». - En Dépenses de section d investissement : Au sein du chapitre immobilisations corporelles, l acquisition d un terrain contenant un bâti nécessite au sein du même chapitre le virement des montants de dépenses initialement prévues sur l article «terrains nus» vers l article «autres constructions». La réalisation des réseaux utiles à la mise en place des préfabriqués nécessite l approvisionnement de l article «autres réseaux» par virement au même chapitre de l article «mobilier». Et les travaux de la mairie nécessite un virement au même chapitre, de l article «mobilier» vers l article «Hôtel de ville». 2
Monsieur le Maire demande donc aux membres du conseil municipal d effectuer les modifications cidessus présentées pour le budget communal. Ouï l exposé et après en avoir délibéré, décide à l unanimité, des membres D Autoriser Monsieur le Maire à effectuer la mise à jour par décisions modificatives des prévisions budgétaires du budget communal de l exercice 2011. V - FINANCES / Modifications des régies de recettes communales Monsieur le Maire expose que par les arrêtés du 03 novembre 1987 et du 02 mars 1978 avait été créé une régie de recettes destinée à percevoir les produits des services de garderie périscolaire et une régie de recettes destinée à percevoir les produits du service de cantine scolaire et que compte tenu des évolutions de ces services et de nouveaux projets scolaires ou municipaux en cours il propose au Conseil de compléter et/ou modifier ces régies de la manière suivante : 1 er : ne conserver qu une régie au titre des activités scolaires, péri et extra scolaires destinée à percevoir les recettes de cantine, garderie, piscine dont les versements s effectueraient auprès des services administratifs de la Mairie et dont les tarifs faisant l objet de délibérations spécifiques à la date de la présente délibération restent inchangés. 2eme : que ces produits pourront éventuellement être étendus par arrêté du Maire à d autres activités ayant un lien avec l activité scolaire. 3eme : d autoriser la création d un fonds de caisse d un montant de 100 euros qui sera mis à la disposition du régisseur afin de faciliter les versements en espèces. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions. D Approuver ces propositions en ne conservant qu une régie. VI - PERSONNEL / Modification du contrat de maintien de garantie de salaire (MNT) Suite à la présentation par Madame Sophie TIRMAN du contrat existant entre la Mutuelle Nationale Territoriale et la Commune et la proposition d avenant présentée pour augmentation du taux de cotisation à compter du 01/01/2012 comme suit : Taux global Part salariale Part Patronale 2011 0,89 % 0,712 0,178 2012 0,93 % 0,744 (soit+4,4%) 0,186 (soit+4,4%) Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de se prononcer pour l acceptation ou le refus de cet avenant. D Autoriser Monsieur le Maire à accepter l avenant au contrat de Prévoyance Collective Maintien de Salaire proposé et à le signer. D Inscrire les dépenses afférentes au budget 2012. 3
VII - CNFPT / Vœu de soutien pour la défense au droit à la formation des agents communaux Monsieur le Maire demande au conseil de se positionner sur le projet de réduction des financements consacrés à la formation des agents territoriaux. De demander que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents. VIII - BIBLIOTHEQUE / Modification du règlement Intérieur Considérant que le Conseil Municipal peut, en vertu de la loi, définir les conditions d utilisation et les règles de fonctionnement de la bibliothèque- médiathèque municipale et à la demande de Monsieur le Maire, Madame Odette MARTY donne lecture du nouveau projet de règlement de la Bibliothèque. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet. OUI l exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l unanimité des membres présents et représentés D Approuver le nouveau règlement de la Bibliothèque / médiathèque municipale joint à la présente Dit que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures dans ce domaine. Ce présent règlement pourra être consulté en Mairie et sera affiché en Bibliothèque. IX - ACQUISITIONS / Contrat de location des Illuminations de Noel A la demande de Monsieur le Maire, Madame Marty conseillère municipale, présente le projet d illumination du cœur de village pour les fêtes de fin d année qui nécessite la location annuelle de motifs posés et déposés par l entreprise prestataire durant la période des fêtes. Madame Odette Marty présente les devis. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer pour cette location annuelle, pose et dépose des motifs d illumination. OUI l exposé de Madame Marty et après en avoir délibéré, décide à l unanimité des membres - De passer commande auprès de l entreprise HURTADO Soit une dépense de : 2090 HT soit 2499,64 TTC - De donner à Monsieur le Maire pouvoir de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. - D inscrire cette dépense au budget 2011. X - EUROCENTRE / Installations Classées - Avis sur la demande d extension de l entreprise STEF A la demande de Monsieur le Maire, Madame Sylvie SAVY, Présente la demande déposée par la société «STEF - TFE», d autorisation d exploiter un entrepôt de stockage de produits alimentaires 4 avenue des Tuileries Zac d Eurocentre - à Villeneuve les Bouloc et expose que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet du 19 septembre au 17 octobre 2011 inclus. 4
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer à ce sujet. Ouï l exposé et après en avoir délibéré, décide à 10 voix pour et quatre abstentions des membres D émettre un avis favorable à la demande d exploiter un entrepôt de stockage de produits alimentaires présentée par la société «STEF - TFE», sous réserve que les dispositions prises pour la protection de l environnement et la prévention des risques soient effectives à la mise en exploitation du site et conformes à la réglementation en vigueur et maintenues en état. XI QUESTIONS DIVERSES Réponses de Monsieur le Maire aux questions adressées par Monsieur Babinet et à sa demande d inscrire ce point aux questions diverses de cette séance du Conseil Municipal : M. BABINET : Nous avons appris qu'une salariée de la commune, embauchée par l'association Léo Lagrange, a vu son salaire horaire baisser. Réponse de Monsieur le Maire : 1 ) Il n y a eu aucune baisse de rémunération ou de quotité de temps de travail des agents titulaires de la commune depuis la rentrée scolaire. 2 ) L embauche d une salariée par l association Léo Lagrange dans le cadre d un contrat privé en complément de son temps de travail dans la fonction publique est légale. Les termes de ce contrat de travail privé sont réputés connus et consentis des 2 parties signataires M. BABINET : Par ailleurs, cette personne, embauchée en CEE, anime "quotidiennement les accueils en période scolaire", ce que la loi interdit (Article D432-1 du Code de l'action sociale). Est-ce bien normal? Réponse de Monsieur le Maire : 1 ) Le Contrat d Engagement Educatif est une disposition dérogatoire du code du travail (loi du 23 mai 2006). Il est utilisé dans le cadre de la convention collective de l animation (CCNA) par les professionnels de l animation tels que Léo Lagrange. Il ne concerne que l ALSH extra scolaire et non l ALAE périscolaire. 2 ) Un salarié ne peut effectivement pas cumuler un emploi en CEE si, par ailleurs, il bénéficie d un contrat «horaire» au titre d un emploi d animateur en accueil périscolaire. Mais cela n est valable que si les 2 employeurs appliquent tous deux la convention collective de l animation (CCNA). Or, ce n est pas le cas de la fonction publique territoriale. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45 Prochaine séance du Conseil Municipal prévue le 08 novembre 2011-21h00 Le Maire, André GALLINARO Le Secrétaire de séance, Jean-claude MOUGNIBAS 5