CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION 1. Adoption du projet de règlement 2012-10-01 2. Transmission à la MRC du projet 2012-10-03 3. Avis public de consultation 2012-10-10 4. Assemblée publique de consultation 2012-10-25 5. Avis de motion et dispense de lecture 2012-11-05 6. Adoption du règlement 2012-12-03 7. Transmission à la MRC du règlement 2012-12-10 8. Avis public d un recours possible devant la CMQ 2012-12-12 9. Règlement réputé conforme au plan d urbanisme 2013-01-14 10. Résolution de la MRC quant à la conformité du règlement au schéma 2013-01-16 11. Émission du certificat de conformité par la MRC 2013-02-08 12. Entrée en vigueur 2013-02-08 13. Promulgation du règlement 2013-02-27 14. Transmission finale à la MRC 2013-02-27 COPIE CERTIFIÉE CONFORME DONNÉE À LA CE 27 FÉVRIER 2013 Madeleine Barbeau, greffière Jean Claude Gravel, Maire Madeleine Barbeau, Greffière
ATTENDU que la Ville est en processus de révision et d harmonisation des plans d urbanisme des anciennes municipalités du Village de Lavaltrie et de la Paroisse de Saint-Antoine-de-Lavaltrie afin de les remplacer par un nouveau plan d urbanisme applicable à l ensemble de son territoire ; ATTENDU qu à cette occasion, la Ville procède également à la révision et à l harmonisation des règlements de zonage, des règlements de lotissement, des règlements de construction et des règlements sur les conditions d émission des permis de construction des anciennes municipalités du Village de Lavaltrie et de la Paroisse de Saint-Antoinede-Lavaltrie afin de les remplacer par des nouveaux règlements d urbanisme applicables à l ensemble de son territoire ; ATTENDU que l adoption et l entrée en vigueur d un nouveau règlement de zonage impliquera l entrée en vigueur d un nouveau plan de zonage divisant le territoire en plusieurs zones distinctes désignées différemment des zones contenues aux plans de zonage contenus aux règlements de zonage des anciennes municipalités du Village de Lavaltrie et de la Paroisse de Saint-Antoine-de-Lavaltrie ; ATTENDU que le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro 073-2005 réfère actuellement à des zones en fonction de leur désignation aux plans de zonage des anciennes municipalités du Village de Lavaltrie et de la Paroisse de Saint-Antoinede-Lavaltrie ; ATTENDU qu il y a donc lieu d amender la désignation de ces zones de manière à ce qu il soit désormais fait référence dans le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) aux zones telles que désignées au nouveau plan de zonage ; ATTENDU qu il y a lieu également de clarifier le libellé de l article 5.2.1 décrivant les travaux visés et les opérations cadastrales visées par l obligation de faire approuver un plan d implantation et d intégration architecturale ; ATTENDU qu il y a finalement lieu de modifier le règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) afin de remplacer les références à la notion d «habitation de type uniplex», qui n est plus utilisée dans le cadre du nouveau règlement de zonage de la Ville, par les notions de «logement additionnel» à une «habitation de type unifamilial isolé» ; ATTENDU qu un avis de motion a été donné le 5 novembre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, il est résolu que le présent règlement numéro 073-9-2012 soit et est adopté et que ce règlement règle, décrète et statue comme suit :
Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 L article 2.3 du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro 073-2005 est modifié par l abrogation de la définition des termes «Habitation de type uniplex». Article 3 Le titre de la section 5.1 du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) est remplacé par le titre suivant : «5.1 Logement additionnel à une habitation de type unifamilial isolé» Article 4 L article 5.1.1 du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) est remplacé par le suivant : «5.1.1 Travaux visés Tout projet de construction d une habitation de type unifamilial isolé comportant un logement additionnel ou tout projet d aménagement d un logement additionnel dans une habitation de type unifamilial isolé est assujetti au présent règlement. Cependant, n est pas assujetti au présent règlement l aménagement d un logement additionnel dans une habitation de type unifamilial isolé existante située sur un terrain ayant une ligne avant en face de sa façade principale d une longueur d au moins 16,8 mètres (ou d au moins 10,08 mètres dans le cas d un terrain situé à l extérieur d un virage), qui n implique aucune modification à l apparence extérieure de l habitation autre que l ajout d un accès au niveau du rez-de-chaussée ou du sous-sol, en cour latérale ou arrière.» Article 5 Le deuxième paragraphe de l article 5.1.2 est remplacé par le suivant : «Contrôler l intégration avec son environnement de tout projet de construction d une habitation de type unifamilial isolé comportant un logement additionnel ou de tout projet d aménagement d un logement additionnel dans une habitation de type unifamilial isolé.» Article 6 Le titre de la section 5.2 du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) est remplacé par le titre suivant : «5.2 Certains travaux et certaines opérations cadastrales» Article 7 L article 5.2.1 du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) est remplacé par l article suivant :
«5.2.1 Travaux et opérations cadastrales visés A) Dans les zones A-47, A-48, A-49, A-50, A-51, A-52, A-53, A-54, A-56, C-62, R-63, C-77, R-80, C-94, C-95, C-96, C-98, P-106, P-107, C-109, P-110, C-111, C-115, C-116, C-117, C-118, R-119, R-120, C-121, C-122, C-123, A-124, C-135, R-136, C-137, C-140, R-141, A-143, A-144, A-145, R-146, A-147 et A-148: Toute construction ou agrandissement d un bâtiment principal situé sur un terrain adjacent à la rue Notre-Dame, à la rue Saint-Antoine ou au chemin de Lavaltrie ou situé n importe où dans les zones R-80, C-95, R-119 et R-120 ; Toute construction ou agrandissement d un bâtiment accessoire non résidentiel d une superficie d implantation au sol de plus de 81 mètres carrés situé sur un terrain adjacent à la rue Notre-Dame, à la rue Saint-Antoine ou au chemin de Lavaltrie ou situé n importe où dans les zones R-80, C-95, R-119 et R-120 ; Toute construction ou modification d une enseigne permanente située sur un terrain adjacent à la rue Notre-Dame, à la rue Saint-Antoine ou au chemin de Lavaltrie ou situé n importe où dans les zones R-80, C-95, R-119 et R-120, sauf l ajout ou le remplacement, sur une enseigne collective existante, de panonceaux d identification s intégrant directement à cette enseigne collective ; B) Les travaux visés au paragraphe A) dans le cas de tout terrain faisant l objet d un projet intégré dans n importe quelle zone du territoire de la Ville ; C) Toute modification, construction ou installation d une antenne de télécommunication ou à une coupole de télécommunication dans n importe quelle zone du territoire de la Ville ; D) Une opération cadastrale ayant pour résultat de créer ou de modifier au moins un lot inoccupé par un bâtiment principal et situé dans la zone A-51.» Article 8 Le 8 e paragraphe de la section «Aménagement extérieur» de l article 5.2.3 du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) est modifié afin de remplacer les mots «le secteur formé des lots 101 à 118» par les mots «la zone A-51». Article 9 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. COPIE CERTIFIÉE CONFORME DONNÉE À LA CE 27 FÉVRIER 2013 Madeleine Barbeau, greffière Jean Claude Gravel, Maire Madeleine Barbeau, Greffière