MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui nécessite de maîtriser les règles de la responsabilité. Lorsqu un usager est victime d un accident alors que sa garde est confiée à l institution ou bien lorsqu il est auteur d un dommage, qui est responsable et à quelles conditions? Comment organiser un transfert ou aider à la prise des médicaments? Quelle attitude adopter face au secret professionnel ou à la révélation de faits de maltraitance? Comment exercer une délégation de pouvoir? Autant de situations dont le travailleur social ou le directeur doit maîtriser les règles pour mener à bien sa mission. Dans cette troisième édition entièrement refondue et augmentée, les auteurs, avocats spécialistes du secteur social et médico-social, proposent : une synthèse des règles applicables dans les trois champs de la responsabilité civile, pénale et administrative, dont les bases sont expliquées, comme les règles de procédure ; une appréhension facilitée des règles applicables grâce à une présentation sous forme de fiches thématiques traitant des principales situations rencontrées par les professionnels ; une présentation complète des régimes juridiques étayée de cas de jurisprudence, dans un langage clair et accessible aux non-juristes. Cet ouvrage s adresse à l ensemble des professionnels du secteur, aussi bien aux travailleurs sociaux en charge au quotidien de l accompagnement des usagers qu aux cadres responsables de l organisation des établissements et services. Cet ouvrage a été réalisé en collaboration avec l ACTIF, partenaire formation des établissements et services des secteurs sociaux et médico-sociaux depuis 35 ans. Antoine Piqueras, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, intervient en tant que formateur dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Il est spécialiste des questions de responsabilité civile et pénale. Céline Coupard, avocate au barreau de Montpellier, intervient en tant que formatrice dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle est spécialiste des questions de responsabilité administrative. à retourner par courrier ou par fax BON DE COMMANDE Format 16x24, 254 pages prix unitaire 21 Frais de port inclus Nom... Prénom...Fonction... Adresse livraison... Adresse Facturation (si différente)... Tél :...Fax :... Courriel :... Je commande exemplaire(s) à 21 pour un total de Règlement à la commande Sur présentation de facture par chèque par virement bancaire Actif - 259 avenue de Melgueil - BP 3-34280 La Grande-Motte Tél. 04 67 29 04 67 - Fax 04 67 29 04 68 - Courriel : actif@actif-online.com
Sommaire Introduction... 9 Fiche 1. Les conditions communes de la responsabilité civile... 11 Existence d'un fait générateur de responsabilité: une faute... 11 Existence d'un dommage ou préjudice... 17 L'existence d'un lien de causalité... 21 Fiche 2. Comment agir devant un tribunal civil?... 25 Qui peut déclencher une procédure civile?... 25 Devant quelle juridiction civile agir?... 28 Dans quels délais agir en justice?... 33 Fiche 3. Le recours à un avocat en matière civile... 37 Le rôle de l'avocat... 37 Comment choisir son avocat... 40 La question du paiement des honoraires de l'avocat... 42 Fiche 4. La responsabilité civile contractuelle... 45 L'existence du contrat... 45 L'inexécution fautive de ses obligations... 47 Fiche 5. Qu'est-ce qu'une infraction?... 51 Les catégories d'infractions... 51 Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction?... 52 Fiche 6. La responsabilité pénale de l'association personne morale... 57 Les personnes morales responsables pénalement... 57 Pour quelles infractions pourrait-on condamner l'association? 59 Les conditions pour engager la responsabilité pénale de l'association.. 65 Fiche 7. Comment agir en justice au pénal?... 69 Le déclenchement de l'action pénale... 69 Les juridictions répressives... 75 Les règles de prescription... 76
Fiche 8. Les principes généraux de la responsabilité administrative... 79 Les règles de compétence juridictionnelle en cas de contentieux. 80 Les modalités de la réparation du dommage... 81 Les causes d'exonération de responsabilité... 83 Les différents régimes de responsabilité administrative... 85 Fiche 9. Qui est responsable en matière administrative?... 89 Faute personnelle et faute de service... 89 Les droits de la victime... 92 Le recours de l'administration contre son agent et de l'agent contre son administration... 94 Fiche 10. L'organisation juridictionnelle administrative... 97 Les juridictions de droit commun... 98 Les juridictions administratives spécialisées... 103 Fiche 11. La procédure administrative: la règle de la décision préalable... 105 Le cas de l'absence de demande préalable à l'action en justice... 106 La forme et le contenu de la demande préalable... 107 La réponse de la personne publique... 110 Fiche 12. La procédure devant le juge administratif... 111 L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire?... 111 Quelles sont les conditions de recevabilité du recours?... 113 Le jugement de l'affaire... 115 Fiche 13. Les conditions de la responsabilité administrative contractuelle... 119 La définition du contrat administratif... 119 L'exécution des contrats administratifs... 123 Fiche 14. La responsabilité du fait des personnes dont on a la garde... 127 Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des personnes dont on a la garde... 128 Les cas d'exonération de responsabilité... 130 Le défaut de surveillance... 133
Fiche 15. La responsabilité de l'employeur... 135 Dans quelles conditions la responsabilité de l'employeur sera-t-elle engagée?... 136 Quels éléments peut invoquer l'employeur pour se décharger de sa responsabilité?... 138 Le cas d'agissements fautifs de salariés grâce à l'utilisation d'internet... 140 Fiche 16. Les responsabilités en cas de délégation de pouvoirs... 143 Le cadre de la délégation de pouvoir... 143 Les conditions de validité de la délégation de pouvoir... 146 Les pratiques et leurs conséquences... 150 Fiche 17. Les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité... 153 Les cas de responsabilité pénale issus du Code du travail... 154 Les cas de responsabilité pénale issus du Code pénal... 156 L'obligation générale de sécurité et la faute inexcusable de l'employeur... 160 Fiche 18. Les responsabilités en matière d'aide à la prise des médicaments... 163 Des acteurs clairement identifiés... 163 Place et rôle de l'infirmier... 165 Fiche 19. Les séjours et transferts d'enfants handicapés... 167 Le directeur est l'organisateur et le responsable du transfert... 167 Les relations avec les familles... 172 Le rôle du directeur dans l'information des administrations... 173 Fiche 20. Le secret professionnel... 179 Qu'est-ce que le secret professionnel?... 179 Les personnes tenues au secret... 182 Les attitudes des professionnels face au secret... 188 Fiche 21. Le signalement... 191 Le cas des mineurs en danger... 191 Les obligations de signalement faites par le Code pénal... 198 Les procédures internes aux établissements et services sociaux... 199
Fiche 22. Les infractions de maltraitance... 203 Les violences... 204 Les mises en danger des personnes... 208 La discrimination... 213 Fiche 23. Les restrictions à l'exercice professionnel en travail social... 215 L'interdiction d'exercice professionnel... 215 La communication du casier judiciaire... 218 Fiche 24. La responsabilité administrative liée à l'accueil des mineurs... 221 La responsabilité du fait des mineurs «délinquants»... 222 La responsabilité du fait des mineurs confiés dans un autre cadre que celui de l'ordonnance du 2 février 1945... 225 Fiche 25. Quelle responsabilité pour un EHPAD de droit public... 229 Le cas des dommages causés par un résident à un autre résident.. 229 Quelques règles en matière de contrat de séjour... 231 Fiche 26. La responsabilité de l'état en cas de non-scolarisation d'un enfant handicapé... 235 Quels sont les textes applicables?... 235 Une responsabilité pour faute... 237 La nature de l'obligation de scolarisation à la charge de l'état... 239 Fiche 27. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)... 241 Présentation du CPOM... 241 La nature juridique du CPOM... 245 L'exécution du CPOM et ses conséquences... 247 Sigles... 241 ACTIF ( www.actif-online.com ), une association Loi 1901... 251