VILLE DE PORDIC MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) N de marché 1 7 0 1 6 A Date et heure limites de réception des offres Vendredi 15 Septembre 2017 à 12h00 Page 1 sur 7
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : Rénovation des terrains de tennis extérieurs Lieu(x) d exécution : Rue Pierre de Coubertin à Pordic 1.2 - Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Durée du marché Le marché est conclu pour une période de 1 mois. Délais d exécution : Les délais d exécution des travaux seront fixés par ordre de service conformément aux stipulations des pièces du marché. 2.2 - Variantes et Options Les candidats peuvent présenter des propositions supplémentaires comportants des variantes techniques dérogeant aux dispositions du cahier des clauses particulières et de ses pièces annexes. Les candidats sont autorisés à proposer des options favorisant l usage du tennis. PORDIC RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS RC Page 2 sur 7
2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 - Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 38 de l ordonance 2015-899 du 23 juillet 2015. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par les articles 13 et 14 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 2.6 - Travaux intéressant la défense Article 3 : Les intervenants 3.1 - Maîtrise d oeuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par : Ville de Pordic Direction Urbanisme et Travaux Services Techniques 1 Place Emile Guéret 22590 Pordic Tél: 02 96 79 12 19 Représentée par : Monsieur Delamarre Jean-Michel Tél : 02 96 79 12 19 - Fax : 02 96 79 09 44 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier 3.3 - Contrôle technique 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à prévoir pour cette opération. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C. P.) Le détail estimatif PORDIC RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS RC Page 3 sur 7
Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront exprimées en EURO. 5.1 - Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A/ Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, Un devis estimatif détaillé, à compléter, Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Si le candidat est en redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et d apporter la preuve que l autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché. Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. B/ Les documents explicatifs : Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Une note méthodologique relative à la maîtrise des travaux à réaliser. Une note indiquant les moyens humains et matériels affectés à la réalisation des travaux Une note technique relative à la qualité d exécution du chantier (organisation du chantier) et procédures d autocontrôle de l entreprise Un bon de visite validé par le maître d ouvrage PORDIC RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS RC Page 4 sur 7
Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 62 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres Les critères intervenant au moment de l ouverture de la première enveloppe intérieure sont : Garanties et capacités techniques et financières Les critères intervenant dans la deuxième enveloppe intérieure pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Sous critères Eléments d évaluation - Organisation et mode opératoire que l entreprise mettra en œuvre pour respecter le marché (5 points) Certificats, agréments dont disposent l entreprise Valeur technique (25 %) Notée sur 20 - Mémoire technique étoffé détaillant les moyens mis en œuvre. (5 points) Définition des moyens humains et matériels propres à l entreprise pour la bonne exécution du contrat. - Démarche RSE de l entreprise (10 points) Gestion des déchets et réduction des nuisances pour l environnement Délai d intervention (25 %) Notée sur 20 Prix des prestations (50 %) Notée sur 20 Optimisation du délai d intervention Apprécié à partir du détail quantitatif estimatif joint à compléter. Si intervention en octobre : 20 points Si intervention en novembre : 10 points Si intervention au delà : 0 points Le prix sera apprécié à partir d une formule pondérée : Note=20 x Montant offre moins disant Montant offre candidat Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l aricle 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. PORDIC RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS RC Page 5 sur 7
Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de Pordic Direction Urbanisme et Travaux 1 Place Emile Guéret 22590 Pordic Horaires d ouverture : 8H45-12H15 / 13H30-17H00 Téléphone : 02 96 79 12 19 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir une enveloppe uniquet cachetée et portant le nom du candidat. Le contenu de l enveloppe est défini à l article 5 du présent règlement de la consultation. 7.2 Transmission électronique Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis à l adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org/ la référence de la consultation est la suivante A17017. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. En cas de réponse électronique, le candidat peut transmettre à la personne publique une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde, sur support physique électronique (CD-Rom, DVDRom, clé USB...) ou bien sur support papier, est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique. Elle doit être transmise sous pli scellé et comporter obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Elle doit parvenir à la personne publique dans les délais impartis pour la remise des offres. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). Concernant les conditions de présentation des plis électroniques, elles sont identiques à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. PORDIC RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS RC Page 6 sur 7
Des précisions quant à la procédure de réponse électronique et aux formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont données dans l annexe jointe (l attention des candidats est attirée sur le fait que l annexe jointe au règlement de la consultation est une fiche de procédure générale). Pour répondre sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d un certificat électronique afin de signer son offre sachant que le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRI (Politique de Référencement Intersectorielle). Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Article 8 : Renseignements complémentaires 8.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) et technique(s) : Ville de Pordic Direction Urbanisme et Travaux Services Techniques 1 Place Emile Guéret 22590 Pordic Sylvain CLOUET ou Jean-Michel DELAMARRE Tél : 02 96 79 12 19 Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place PORDIC RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS EXTERIEURS RC Page 7 sur 7