RAPPORTN 13.388 CP COMMUNEDE CHAVILLE - POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE CHAVILLE ET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVEET PARTENARIATS Direction : Mission contractualisation et politique de la ville
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDE CHAVILLE - POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE CHAVILLE ET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT RAPPORT N 13.388 CP Mes chers Collègues, Lors de sa séance du 16 décembre 2011 (rapport n 11.210), le Conseil général a approuvé le principe de la mise en œuvre d une politique de contractualisation avec les Communes volontaires qui répond à plusieurs enjeux. Un enjeu de partenariat tout d abord car les Contrats de développement sont élaborés avec les Communes qui le souhaitent dans une démarche négociée à l issue d un véritable dialogue et d une concertation approfondie. Un enjeu de transparence puisque la programmation établie à l issue de la concertation détermine, d un commun accord entre les Communes et le Département, les actions et projets financés, l aide apportée par le Département et le calendrier de réalisation. Un enjeu d efficacité aussi bien pour les Communes que pour le Département. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif permet tout d abord d uniformiser et de simplifier les financements départementaux et garantit ainsi la faisabilité des projets quant à leur financement et la période d engagement du Département. L amélioration de la gestion de l action départementale est également recherchée, les attributions actuelles de subvention étant très mobilisatrices pour les services départementaux.
Enfin, un enjeu de souplesse, car la contractualisation représente pour les Communes l opportunité de dépasser les contraintes inhérentes aux dispositifs traditionnels de financement et leur permet de bénéficier d un financement pérennisé qu elles peuvent orienter sur leurs projets structurants. Avec l objectif de rendre plus lisible l intervention financière du Conseil général et de permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la contractualisation se décline à travers des Contrats pluriannuels de développement comportant une programmation de projets d investissement et de fonctionnement d une durée de trois ans portée par la Commune. Le Maire de Chaville a informé le Président du Conseil général de son souhait de s inscrire dans cette logique de contractualisation. A l issue des négociations avec la Commune de Chaville, le Département participerait financièrement à la programmation communale à hauteur de 2 302 470 comme l indique le tableau suivant : INVESTISSEMENT MONTANT La restructuration et rénovation du Groupe Scolaire Anatole France-Iris 1 000 000 Rénovation du gymnase Léo Lagrange 700 000 Sous-total investissement 1 700 000 FONCTIONNEMENT MONTANT Structures municipales petite enfance 570 000 Relais Assistance Maternelle (RAM) 20 920 Accueil de loisirs maternel 11 550 Sous-total fonctionnement 602 470 TOTAL 2 302 470 Lors de sa séance du 25 janvier 2013 (rapport n 13-35), le Conseil général a voté le budget primitif portant ouverture d une autorisation de programme en investissement et d une autorisation d engagement en fonctionnement permettant de financer le projet de la Commune de Chaville. 3
Dès la signature et jusqu au terme de la période de programmation prévue au présent contrat, soit jusqu au 31 décembre 2015, la Commune ne pourra plus bénéficier d un financement départemental autre que celui prévu au Contrat s agissant des domaines de compétences intégrées dans le périmètre de la contractualisation. En outre, conformément à l article 2 de la délibération du 16 décembre 2011, les sections d investissement et de fonctionnement ne pourront pas être fongibles entre elles. Exceptionnellement et après accord explicite du Département, une partie des subventions de la section de fonctionnement pourra être affectée à la section d investissement. Le redéploiement des subventions d investissement entre les différentes opérations financées au sein de la programmation en investissement, ainsi que le redéploiement des subventions de fonctionnement entre les différentes opérations financées au sein de la programmation en fonctionnement est autorisé. Ces redéploiements, effectués par voie d avenants, ne pourront en aucun cas donner lieu à une augmentation du montant total maximal des subventions, en investissement et en fonctionnement, tel que mentionnés cidessus. Le Contrat de développement de Chaville dispose que les subventions de fonctionnement seront attribuées annuellement par délibération du Conseil général ou de la Commission permanente. Je vous propose de vous présenter ci-après la programmation du Contrat de Développement Département -Ville de Chaville afin de pouvoir dès aujourd hui : - adopter le projet de contrat à conclure avec la Commune de Chaville, - attribuer l ensemble des subventions d investissement listées dans le contrat, - attribuer les subventions de fonctionnement pour l année 2014. 1. La programmation d investissement 2013-2015 du Contrat de Développement Département - Ville de Chaville : a) La restructuration et rénovation du Groupe Scolaire Anatole France-Iris: L opération de restructuration et de rénovation du groupe scolaire Anatole France-Iris s inscrit dans le cadre d une opération de modernisation et de mise en accessibilité des équipements communaux. Les objectifs du futur groupe scolaire sont les suivants : améliorer l extérieur des bâtiments par un traitement architectural qualitatif, réaliser des extensions nécessaires à la création de nouvelles salles, réaliser des économies d énergie, permettre l accessibilité PMR, améliorer le confort des utilisateurs. 4
Ce projet suppose une réorganisation importante de l équipement qui prévoit : la restructuration du groupe scolaire, la rénovation du groupe scolaire, la rénovation du gymnase. La restructuration du groupe scolaire : Le Groupe Scolaire actuel, n est plus adapté pour accueillir les effectifs à venir suite à un accroissement des naissances ces cinq dernières années. Ce surplus de naissance devrait arriver en élémentaire à la rentrée 2013-2014. Par conséquent, une restructuration du groupe scolaire semble indispensable pour répondre aux besoins futurs en termes d accueil. Cette restructuration comprendra notamment : la modularité des locaux : ceci permettra de prévoir l évolution des espaces, la création d un ascenseur, création de sanitaires accessibles à chaque étage pour favoriser l accueil des enfants handicapés. La rénovation du Groupe scolaire : La rénovation du groupe scolaire consistera notamment à : la réfection de l étanchéité par une toiture terrasse végétale, la réfection de la façade, la mise en place de l isolation par l extérieur, la réfection des différents sols, la création de faux plafond dans les locaux, la rénovation et la modernisation de la chaufferie, la reconstruction des cours et des espaces extérieurs. La rénovation du gymnase : L objectif de cette rénovation est de mutualiser la majorité des salles de l équipement afin d accueillir à la fois, les scolaires et les péri-scolaires et le public extérieur. Le gymnase profitera d une extension sur la cour élémentaire pour agrandir les locaux d accompagnement (vestiaires et stockages) Les vestiaires et les douches seront également restructurés dans leur intégralité. Ces travaux seront engagés à partir de l été 2014 et cela pour une durée de deux ans. Le coût total des travaux s élève à 8 560 000 HT.
Le financement départemental s élève à 1 000 000, soit 11,7 % du montant des travaux selon le plan de financement prévisionnel suivant : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT TAUX Commune de Chaville 7 560 000 88,3 % Département des Hauts-de-Seine 1 000 000 11,7 % TOTAL HT 8 560 000 100,00 % b) La rénovation du gymnase Léo Lagrange: Le gymnase Léo Lagrange a été construit dans les années 1970 sur le site du Parc des Sport Jean Jaurès. Ce gymnase comporte une salle sportive, une tribune en étage avec un accès indépendant et un ensemble de locaux de services (vestiaires, sanitaires et rangements) situés au rez-de-chaussée sous la tribune. La couverture du gymnase a été remplacée en 2000 suite à la tempête de 1999. Les vestiaires ont été rénovés en 2007-2009. Les travaux de réhabilitation portent notamment sur : - la réparation de la charpente bois, - la rénovation de l installation du chauffage et de la ventilation, - le remplacement des façades vitrées et du désenfumage, - la rénovation de l éclairage de la halle de sport. Cette réhabilitation permettra également de mettre en conformité la tribune en termes de sécurité et d accessibilité en créant notamment une issue de secours en pignon avec un escalier métallique extérieur. Une isolation thermique de l enveloppe du bâtiment est également envisagée. Les travaux d extension portent sur la construction d un bâtiment de 50 m² abritant un local de rangement et des locaux pour les clubs et les arbitres. Les travaux sont réalisés durant la période d avril à novembre 2013. Le coût total des travaux s élève à 1 262 792 HT. Le financement départemental s élève à 700 000, soit 55,4 % du montant des travaux selon le plan de financement prévisionnel suivant : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT TAUX Commune de Chaville 562 792 44,6 % Département des Hauts-de-Seine 700 000 55,4 % 2
TOTAL HT 1 262 792 100,0 % 2. La programmation de fonctionnement 2014-2015 du Contrat de Développement Département - Ville de Chaville : a) Les structures municipales d accueil de la petite enfance : Une enveloppe de subventions d un montant de 570 000 est consacrée au financement des cinq structures municipales suivantes, en régie directe, pour la période 2014-2015 : Colonel Marchand, La Chaloupe, Les Noisetiers, Les Petits chênes, Marivel Chaville. b) Les Relais Assistance Maternelle (RAM) : Une enveloppe de subventions d un montant de 20 920 sera affectée au fonctionnement de ces équipements pour la période 2014-2015. c) Accueil de loisirs maternel : Une enveloppe de subventions d un montant de 11 550 sera affectée au fonctionnement de ces équipements pour la période 2014-2015. L enveloppe de subventions de fonctionnement d un montant global de 602 470 pour la période 2014-2015 sera attribuée annuellement. Pour l année 2014, l enveloppe de subventions en fonctionnement est fixée à un montant maximal de 301 235. Par conséquent, je vous propose de bien vouloir : - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le Contrat de Développement Département - Ville de Chaville par lequel le Département s engage sur un montant maximal de 2 302 470 sur la période 2013-2015. - attribuer à la Commune de Chaville, au titre du Contrat de Développement - Ville de Chaville, deux subventions d investissement pour un montant total de 1 700 000, selon les modalités décrites dans le présent rapport. - Enfin, je vous propose de bien vouloir attribuer à la Commune de Chaville, au titre du 3
Contrat de Développement - Ville de Chaville, une enveloppe de subventions de fonctionnement d un montant maximal de 301 235 au titre de sa programmation 2014 selon les modalités décrites dans le présent rapport. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles 9132 et 9121, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O013) du budget départemental pour l investissement et aux articles 9333 et 9351, nature comptable 65734 (code Grand Angle 2012P016O013) du budget départemental pour le fonctionnement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDE CHAVILLE - POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE CHAVILLE ET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT REUNION DU 8 JUILLET 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3211-1 et L 3233-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011, suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.210, relative au principe de la mise en œuvre d une politique pluriannuelle de contractualisation avec les Communes, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 janvier 2013, suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.35, relative au budget primitif du budget départemental 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.388 CP, Considérant que les aides actuelles d investissement du Département des Hauts-de-Seine sont régies par diverses délibérations ayant créé des dispositifs spécifiques et des modalités d instruction et de gestion particulières mais qu elles ne sont pas regroupées dans un règlement départemental unique, 5
Considérant que la multiplication de ces délibérations a engendré un empilement et un enchevêtrement de dispositifs pouvant nuire à la lisibilité et la cohérence de l action départementale en faveur des territoires, Considérant que la mise en place d un dispositif de partenariat contractuel permettrait au Département ainsi qu à la Commune de Chaville de rendre plus lisible leur intervention financière et de leur permettre de valoriser leurs projets structurants, Considérant que la Commune de Chaville a souhaité mettre en place un partenariat avec le Département et qu à ce titre, elle a proposé une programmation qui a été présentée par M. le Maire de Chaville au Président du Conseil général lors d une réunion intervenue le vendredi 14 juin 2013 et que sur cette base, une enveloppe financière a été proposée, Considérant que la Commune de Chaville a souhaité intégrer dans sa programmation d investissement 2013-2015 les deux opérations les plus importantes pour la période concernée : la restructuration et la rénovation du Groupe scolaire Anatole France-Iris et la rénovation du gymnase Léo Lagrange, Considérant que la Commune de Chaville a souhaité intégrer dans sa programmation de fonctionnement au titre de l année 2014 les structures municipales d accueil de la petite enfance, les Relais d Assistance Maternelle (RAM) et l accueil de loisirs maternels, Considérant que ces opérations qui vont concourir à l amélioration des équipements de proximité, au développement de la présence des services publics, au renforcement du lien social et à la visibilité de l action départementale sur le territoire de la Commune de Chaville, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvé le Contrat de Développement Département - Ville de Chaville, joint en annexe, par lequel le Département s engage sur un montant total de 2 302 470 sur la période 2013-2015, dont 1 700 000 en section d investissement sur la période 2013-2015 et 602 470 en section de fonctionnement sur la période 2014-2015 avec un montant maximal de 301 235 par année. 6
ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le Contrat visé à l article 1. ARTICLE3 : Sont attribuées à la Commune de Chaville, les deux subventions départementales d investissement telles que figurant en annexe à la présente délibération, pour un montant total de 1 700 000. ARTICLE4 : Est attribuée à la Commune de Chaville, au titre du Contrat de Développement Département - Ville de Chaville, une subvention de fonctionnement d un montant maximal de 301 235 destinée à financer la programmation 2014 des actions de fonctionnement, sous réserve du vote du budget primitif 2014 du Département. La répartition de cette subvention est la suivante : 285 000 au titre des structures municipales d accueil de la petite enfance, 10 460 au titre des Relais Assistance Maternelle, 5 775 au titre de l accueil de loisirs maternel. ARTICLE5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles 9132 et 9121, nature comptable 204142 (code Grand Angle 2012P016O013) du budget départemental pour l investissement et aux articles 9333 et 9351, nature comptable 65734 (code Grand Angle 2012P016O013) du budget départemental pour le fonctionnement. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 15/07/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7