COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE SOUMISSION - MARCHE POUR TRAVAUX PUBLICS ENTRE D'UNE PART : La COMMUNE DE MONTAMISE 11, Place de la Mairie 86360 MONTAMISE, représentée par son Maire ET D'AUTRE PART: Monsieur.. représentant l entreprise...... Faisant élection de domicile à :... ci-après désigné l entrepreneur Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : la Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE L'exécution des travaux du lot :... Pour le compte du Maître d'ouvrage conformément au dossier établi par : - l Agence ESPACE 3 ARCHITECTURE - 22, Rue du Belvédère - 86580 BIARD - le BET ENERTEK 6, Rue du Pré Médard - 86280 SAINT BENOIT L'ouvrage comporte l'ensemble des marchés suivants : LOT 1 CONSTRUCTION D UN DAB LOT 2 ELECTRICITE COURANT FORT / FAIBLE La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les descriptifs quantitatifs et plans établis par la Maîtrise d'oeuvre. ARTICLE 2 - NATURE DU MARCHE Le présent marché est un marché à prix forfaitaire global. Dans ce cas, le bordereau des prix unitaires n'a de caractère contractuel qu'en ce qui concerne le règlement des travaux éventuels en plus ou en moins commandés par ordre de service résultant obligatoirement d'un accord écrit du Maître d'ouvrage. Les prix du marché sont fermes et non révisables et seulement actualisables selon les modalités de l'article 8 ci-après. COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 1 / 7
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES - ORDRE DE PRESEANCE L'ensemble des documents ci-après constitue, dans l'ordre décroissant de préséance indiqué cidessous, un tout qui définit les conditions du marché : Pièces particulières : 1) La présente soumission-marché. 2) Le descriptif quantitatif établi par la Maîtrise d'œuvre. 3) Les plans architecturaux et fluides établis par l Agence ESPACE 3 ARCHITECTURE et par le BET ENERTEK. NOTA : les plans d exécution éventuels de structure béton armé seront établis aux choix et aux frais des entrepreneurs concernés, par un BET spécialisé, la Maîtrise d œuvre n ayant qu une mission dite de VISA. Pièces générales : - Cahiers des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics, et règles de calculs applicables à chaque ouvrage. - Textes législatifs et réglementaires édités par le C.S.T.B. (dernière édition). - Documents techniques Unifiés édités par le C.S.T.B. et leurs additifs. - Normes applicables aux travaux du bâtiment. - Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics. Ces pièces générales réputées connues des entrepreneurs ne sont pas jointes au dossier. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE - PRIX Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte des prescriptions définies à l article 10.1 du C.C.A.G. Ces prix tiendront compte, comme normalement prévisible, d une période d intempéries de 5 JOURS (CINQ) ouvrables. Les prix du marché sont réputés comprendre : - toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux, - toutes les sujétions qu est susceptible d entraîner l exécution simultanée des lots, - les dépenses communes de chantier suivant la répartition fixée au présent marché. L'entrepreneur soussigné déclare avoir une connaissance approfondie des pièces du marché et après une visite personnelle des lieux, avoir apprécié à leur juste valeur les fournitures et les travaux à exécuter, ainsi que les difficultés pouvant en résulter. COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 2 / 7
Il s'engage, envers le Maître de l'ouvrage, à exécuter les dits travaux à un prix global et forfaitaire : (valeur : Avril 2010) Lot N Montant H.T. Euros Montant TVA 19.6 % Montant T.T.C Euros LOT OPTION 1 OPTION 2 VARIANTE PROPOSEE PAR L ENTREPRISE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX MONTANT TOTAL TVA INCLUSE (somme en toutes lettres en Euros)... L'entrepreneur déclare se conformer aux conditions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics dont il reconnaît avoir pris connaissance, et en particulier aux obligations et sanctions éventuelles qui y sont énumérées. ARTICLE 5 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Aucun travail supplémentaire ne sera accepté à l exception de ceux commandés éventuellement par le Maître d Ouvrage. En tout état de cause, les travaux supplémentaires éventuels commandés par le Maître d Ouvrage devront faire l objet d un devis préalable et d un avenant à chacun des marchés considérés. ARTICLE 6 - RETENUE DE GARANTIE Le paiement des travaux sera soumis à une retenue de garantie fixée à 5 % qui sera opérée sur les décomptes mensuels au cours de l exécution des travaux. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, au plus tard lors de la présentation du 1 er projet de décompte. Cette caution portera sur le montant TTC du marché, compris les avenants éventuels. ARTICLE 7 - VARIANTES ET OPTIONS Variantes et options mentionnées dans le Descriptif Quantitatif : Les entrepreneurs devront impérativement étudier le projet de base conformément à la prescription de la maitrise d œuvre et répondre aux variantes ou options demandées. Variantes et options proposées par les entreprises : En outre, et dans un but d économie ou d amélioration technique, les entreprises pourront remettre toutes variantes à condition que celles-ci n entraînent pas une augmentation (de leur lot ou de celui des autres corps d état) et qu elles ne modifient pas l esprit ni la qualité de la construction. La Maîtrise d'œuvre est seule juge dans ce dernier cas et il est bien entendu que le Maître d'ouvrage aura alors toute liberté de choix, notamment celle de retenir l'offre d'une entreprise la mieux disante sur la version prescrite par la Maîtrise d'oeuvre, plutôt qu'une offre moins disante en variante proposée par une entreprise. Aucune contestation d'entreprise ne pourra être recevable. COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 3 / 7
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PAIEMENT ACTUALISATIONS Le Maître de l'ouvrage soussigné s'oblige à effectuer le paiement des travaux au vu des propositions de paiement établies par le Maître d'oeuvre au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci (situations mensuelles) déduction faite de la retenue de garantie de 5%. Il n'est pas prévu d'avance forfaitaire ni d'avance sur approvisionnement. Le Maître d'ouvrage s'engage à libérer le solde de la retenue de garantie sur demande de l'entreprise présentée un an après la réception après accord du Maître d'oeuvre. Il se libérera des sommes dues en en faisant donner crédit au compte ouvert au nom de l'entreprise, - sous le N... - Nom et adresse de l'établissement bancaire... Délai, mode de paiement Par virement dans les conditions générales du code des marchés publics et CCAG. Modalités d'actualisation des prix Les prix sont fermes et non révisables, mais seulement actualisables suivant les modalités fixées ciaprès. Les prix de chaque marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois appelé «Mo» (soit : Mo = Octobre 2010) L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des travaux faisant l objet du marché est l index national BT 01. L actualisation sera effectuée par application au prix du marché d un coefficient donné par la formule : Cn = I (d-3) Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l index de référence I du marché, sous réserve que le mois d de l ordre de service, tous corps d état confondus, soit postérieur de plus de 120 jours au mois zéro. ARTICLE 9 DELAI D EXECUTION ET PENALITES Les travaux seront effectués dans les délais suivants : - Délai global pour l'ensemble des ouvrages : 2 mois + 1 mois de préparation compris congés et période d intempéries de 5 jours (cinq) ouvrables. - Pénalités pour retard : En cas de retard dans l'exécution des travaux, il sera appliqué une pénalité de 1/100ème du montant de l'ensemble du marché par jour calendaire avec un minimum de 50 H.T. / jour calendaire. - En cas d'absence à un rendez-vous de chantier où il aura été convoqué, il sera appliqué une pénalité de 30 HT à l'entrepreneur à compter de la deuxième absence non excusée. COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 4 / 7
ARTICLE 10 - COORDINATION DES TRAVAUX ET RENDEZ-VOUS DE CHANTIER Chaque Entreprise doit se prêter à ce qu une parfaite et complète coordination soit assurée, en temps utile, sous la direction du Maître d œuvre. Pour faciliter cette coordination, chaque Entrepreneur devra fournir au Maître d Oeuvre et aux Entreprises intéressées, toutes indications générales ou détaillées, nécessaires à la mise au point du projet. Les rendez-vous de chantier, auront lieu de façon hebdomadaire à jours et heures fixes. Les entrepreneurs seront obligatoirement tenus de participer à ces réunions, (ou d y être valablement représentés, lorsqu ils seront convoqués) et de respecter les instructions qui leur seront données pour assurer la bonne marche de l ensemble du chantier. A l issue de chaque réunion de chantier hebdomadaire un compte-rendu sera dressé par le Maître d œuvre et/ou l OPC de chantier et transmis à chaque Entrepreneur qui aura un délai maximum de huit jours pour faire part de ses observations éventuelles. Passé ce délai les observations faites sur le compte-rendu seront considérées comme acceptées et vaudront ordre de service. ARTICLE 11 INSTALLATION DE CHANITER - ORGANISATION COLLECTIVE - BRANCHEMENTS L entreprise titulaire du présent lot assurera la mise en place et l entretien de l installation de chantier qui comprendra : - la clôture de chantier, - le repliement en fin de chantier de l ensemble du matériel. Les frais d installation de chantier seront à la charge du présent lot et les frais de consommations diverses (eau, électricité) seront à la charge du Maître d ouvrage (sauf les frais de téléphone, hormis les appels d urgence). L entreprise titulaire du présent lot Gros Œuvre devra mettre à disposition de tous un jeu de plan et pièces écrites (dossier Marché complet) pendant les réunions de chantier. L'entrepreneur du présent lot sera chargé de l'organisation collective du chantier. Panneau de chantier Le panneau de chantier réglementaire sera mis en place par l entrepreneur du présent lot à l'emplacement défini par l'architecte et le Maître d'ouvrage. Il portera les indications suivantes : - Désignation de l opération. - Dénomination du Maître de l'ouvrage / du maître d œuvre et des BET. - Le numéro de la Déclaration de Travaux et les renseignements réglementaires en découlant (Code de l urbanisme). - Les lots et coordonnées des entreprises (Code du travail). Dépenses d investissement et branchements provisoires d eau et d électricité Les dépenses dont la nature est indiquée dans la première colonne du tableau ci-après, sont réputées rémunérées par les prix du marché conclu avec l Entrepreneur qui est chargé de l exécution du présent lot : - Exécution des branchements provisoires d électricité - Exécution des branchements provisoires d eau - Installations communes de sécurité et d hygiène - Entretien et remise en état de la voie d accès au chantier - Etablissement des panneaux de chantier Chaque Entreprise supporte les frais de l exécution des trous, scellements et raccords qui seront nécessaires à l exécution des prestations faisant l objet du lot qui lui est attribué, étant entendu que l entreprise du présent lot sera tenue de réserver dans les ouvrages neufs, les trous de passage de canalisation ou autres dispositions nécessaires à l exécution des ouvrages des autres corps d état, sous réserve que tous renseignements utiles lui soient fournis en temps voulus. COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 5 / 7
Piquetage général Sans objet. ARTICLE 12 - SUBSTITUTION DU MAITRE D'OUVRAGE AU MAITRE D'ŒUVRE POUR LA DIRECTION DU CHANTIER Si le Maître d Ouvrage se substitue au Maître d'œuvre pour la direction du chantier, ce dernier sera déchargé de la responsabilité résultant des articles 1792 et 227O du Code Civil. ARTICLE 13 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais Les entreprises seront tenues d'effectuer, à leur charge, les essais et les vérifications de fonctionnement des installations conformément aux dispositions figurant dans les documents COPREC et CCAG. Réception La réception ne fait l objet d aucune stipulation particulière, si ce n est la vérification de conformité des ouvrages aux pièces contractuelles. Chaque entrepreneur devra l entretien de ses ouvrages jusqu'à la levée des réserves. Toute défection (vice de constitution ou montage, défaut de matières, etc...) sera reprise en temps opportuns. Le délai accordé aux entreprises pour la levée des réserves après la date des opérations préalables à la réception est de 15 (quinze) jours calendaires après quoi l application des pénalités de retard sera effective (1/100 ème du montant H.T du marché par jour calendaire avec un minimum de 80 H.T. / jours). Nettoyage de réception Le nettoyage de réception sera assuré par le présent lot, qui devra également assurer le nettoyage et de la remise en état des abords. Documents fournis après réception Chaque entrepreneur devra fournir dans les délais tous les documents constituant les DOE (Dossiers des Ouvrages Exécutés). Ces documents consisteront en : - plan de recollement de l ensemble des ouvrages exécutés, - notices techniques des matériels installés dans le cadre du D.I.U.S.O., établi par le coordonnateur S.P.S., - schémas des installations, - notices d utilisation, d entretien et de sécurité des installations et matériels. ARTICLE 14 PLANS DE RESERVATIONS ET D EXECUTION NOTE DE CALCULS ETUDE DE DETAILS Les études techniques comme indiqué à l article 3 ci-avant, sont à la charge des entrepreneurs concernés. Les plans d exécution des ouvrages, les notes de calcul et plans d atelier fournis par chaque entreprise seront soumis au visa du Maître d Œuvre qui doit les retourner à l entrepreneur avec ses observations éventuelles 15 JOURS (QUINZE) après leur réception, toute entreprise qui n aurait pas transmis ces documents 15 jours après la demande du maître d œuvre, se verra appliquer des pénalités de retard d un montant égal au 1/100 ème du marché avec un minimum de 50 H.T. par jour calendaire. COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 6 / 7
ARTICLE 15 - ASSURANCES En application de la loi sur les assurances, l'entrepreneur devra justifier qu'il est titulaire : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accident ou dommage causés par l'exécution des travaux. - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles I792 et 227O du Code Civil. ARTICLE 16 - EFFET DU MARCHE La soumission de l'entreprise prendra effet de marché à la signature du Maître de l'ouvrage qui interviendra dans un délai maximum de 120 jours après la signature de l'entreprise. Passé ce délai, il est déclaré que la soumission de l'entreprise sera reconnue nulle et non avenue. ARTICLE 17 - CONDITIONS PARTICULIERES. Sans objet. Le Le Le Maître d Ouvrage (1) L'Entrepreneur (1) La personne responsable du marché (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé". COMMUNE DE MONTAMISE / Construction d un DAB pour le Crédit Agricole à MONTAMISE Page 7 / 7