Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES RÉGIMES DE PARTICIPATION DES EMPLOYÉS AUX BÉNÉFICES Bulletin fiscal L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR), tout particulier résidant au Canada profite d une exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $, qui s applique aux gains en capital réalisés sur certains types de biens (décrits cidessous). L exonération est en fait une déduction, en ce que la moitié des gains en capital, ou 375 000 $ des gains en capital imposables, est déductible dans le calcul de votre revenu imposable. Dans le budget fédéral de 2013, le gouvernement a porté à 800 000 $ le plafond cumulatif des gains en capital (400 000 $ des gains en capital imposables), commençant pour les gains en capital réalisés en 2014, après quoi le plafond sera majoré chaque année en fonction de l inflation. Par conséquent, même si vous avez utilisé votre exonération maximale, un petit montant d exonération nouvelle sera créé chaque année. L exonération s applique aux gains en capital imposables réalisés à la disposition d une action admissible de petite entreprise (AAPE). De manière générale, une AAPE est une action d une «société exploitant une petite entreprise», qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), dont la totalité ou presque des actifs sont : NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU COMMERCE DES PERTES FISCALES POUR LES FIDUCIES VENDRE UNE AIRE DE STATIONNEMENT DANS UNE COPROPRIÉTÉ CORRECTION QU EN DISENT LES TRIBUNAUX? 1) utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, et/ou 2) des actions ou des dettes d autres sociétés exploitant une petite entreprise «rattachées» à la société (c est-à-dire contrôlées par celle-ci ou dont au moins 10 % (droits de vote et valeur) des actions lui appartiennent). À ces fins, l Agence du revenu du Canada (ARC) est d avis que «la totalité ou presque» s entend de 90 % ou plus. Quant au mot «principalement» associé à l utilisation, il s entend de plus de 50 % du temps. En général, une SPCC est une société «privée» qui réside au Canada et n est pas contrôlée par des non-résidents, des sociétés publiques, ou une combinaison des deux. S ajoutent deux exigences en matière de période de détention : En premier lieu, pour la période de 24 mois ayant précédé la disposition par le contribuable, l AAPE doit ne pas avoir été détenue par une personne autre que le contribuable ou une personne liée. En second lieu, tout au long de la même période de 24 mois, plus de 50 % des actifs de la société (sur
la base de leur juste valeur marchande) devaient être composés d actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou d actions ou de dettes d autres SPCC qui respectaient le même critère de plus de 50 %. (Il s agit ici d une explication générale. Les exigences réelles sont un peu plus techniques.) Exonération diminuée des PDTPE L exonération que vous pouvez demander dans une année est diminuée à concurrence des pertes déductibles au titre d un placement d entreprise (PDTPE) que vous avez déduites. Essentiellement, une PDTPE correspond à la moitié d une perte en capital subie à la disposition d une action ou d une créance dans une société exploitant une petite entreprise (d autres critères s appliquent). Une PDTPE est déductible des revenus de toutes provenances, et pas seulement des gains en capital imposables. EXEMPLE En 2013, vous réalisez un gain en capital imposable de 100 000 $ à la disposition d AAPE. Vous n avez jamais utilisé votre exonération des gains en capital. Cependant, en 2012, vous avez déduit une PDTPE de 40 000 $. Le montant du gain en capital imposable admissible à l exonération en 2013 est ramené à 60 000 $. Le gain en capital imposable restant de 40 000 $ sera inclus dans votre revenu imposable. Exonération diminuée des PNCP L exonération que vous pouvez demander dans une année est également diminuée de votre perte nette cumulative sur placements (PNCP) à la fin de l année. La PNCP correspond essentiellement à l excédent du total de vos frais de placement sur vos revenus de placement pour toutes les années en remontant à 1988. Autres biens Enfin, l exonération des gains en capital s applique également aux gains sur disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles, ce qui inclut les actions de certaines sociétés et les participations dans des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole ou de pêche au Canada. Divers critères doivent être satisfaits, dont une période de détention semblable à celle qui s applique aux AAPE. ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION La LIR prévoit des avantages fiscaux importants pour les particuliers qui acquièrent une habitation : le régime d accession à la propriété et le crédit d impôt pour l achat d une première habitation. Même si chacun s applique aux acheteurs d une première habitation, les mesures en cause peuvent s appliquer aussi à certains autres acheteurs, comme on le verra plus loin. Régime d accession à la propriété En vertu du régime d accession à la propriété (RAP), vous avez le droit de retirer jusqu à 25 000 $ en franchise d impôt de votre régime enregistré d épargne-retraite (REER) en vue de l achat d une habitation, mais vous devez rembourser le montant sur une période de 15 ans comme il est expliqué ci-dessous. Votre époux (ou conjoint de fait) a également le droit de retirer le même montant de son REER, ce qui signifie qu un couple peut retirer jusqu à 50 000 $ en franchise d impôt. Comme il a été mentionné, le retrait en vertu d un RAP vise les acheteurs d une première habitation, mais il est en réalité plus large. Le retrait en franchise d impôt en vertu du RAP est permis dans une année si ni vous ni votre conjoint ne déteniez une autre habitation dans la période commencée au début de la quatrième année ayant précédé l année du retrait et se terminant le 31 e jour avant le retrait. Il est renoncé à cette période de propriété pour les habitations acquises pour une personne handicapée admissible au crédit d impôt pour
personnes handicapées, si l acquisition a permis à cette personne de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. La nouvelle habitation doit être acquise au plus tard le 1 er octobre de l année suivant l année du retrait. Vous pouvez l acquérir jusqu à 30 jours avant le retrait. Lorsque vous procédez au retrait, vous devez remplir un formulaire T1036, qui vous sera fourni par le promoteur de votre REER. Aucun impôt ne sera retenu sur le retrait. Le montant retiré en vertu du RAP doit être remboursé au REER dans un délai de 15 ans, sans intérêt. Les remboursements sont faits au moyen d une cotisation ordinaire à votre REER, et sont désignés comme un remboursement dans votre déclaration de revenus de l année. La période de remboursement commence dans la deuxième année suivant l année du retrait, un minimum de 1/15 étant payable chaque année. Le remboursement peut être effectué dans l année ou dans les 60 jours suivant la fin de l année (comme les cotisations ordinaires au REER). Contrairement aux autres cotisations au REER, les remboursements ne sont pas déductibles. Des remboursements hâtifs ou additionnels sont permis. Si vous ne remboursez pas le montant minimal dans une année, l écart sera inclus dans votre revenu de cette année. Si vous remboursez plus que le minimum, cela réduira le montant que vous serez tenu de rembourser l année suivante. Enfin, le retrait en vertu du RAP n a pas d incidence sur le montant que vous pouvez retirer de votre REER en vertu du régime d éducation permanente (pour des études postsecondaires), ou inversement. Crédit d impôt pour l achat d une première habitation Ce crédit d impôt fédéral de 750 $ s applique si vous acquérez une habitation et que ni vous ni votre époux (ou conjoint de fait) ne déteniez une habitation dans la période ayant commencé au début de la quatrième année ayant précédé l année de l acquisition et se terminant le jour précédant l acquisition. Si l habitation est acquise par une personne admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées ou pour une personne liée admissible au crédit et que l acquisition avait pour but de permettre à cette personne de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins, la règle de la non-propriété de quatre ans est suspendue. La nouvelle habitation doit être habitée dans l année suivant l acquisition. Vous demandez le crédit dans votre déclaration de l année de l acquisition. Vous ou votre conjoint pouvez demander le crédit ou vous le partager. Vous ne pouvez l utiliser que dans la mesure où vous avez un impôt fédéral à payer pour l année (avant la déduction des acomptes provisionnels et de l impôt retenu à la source). LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES Le régime enregistré d épargne-études (REEE) vous permet d investir des fonds avec report de l impôt dans le but de financer les études postsecondaires de votre enfant (de votre petitfils ou petite-fille ou de toute autre personne admissible à cette fin). Le REEE peut détenir la plupart des placements admissibles aux fins d un REER, comme des parts de fonds communs de placement, des actions et des obligations, des CPG et des obligations d épargne d un gouvernement. Le revenu gagné dans le REEE est exonéré de l impôt tant qu il demeure dans le régime.
Une fois que votre enfant entreprend des études postsecondaires, ses retraits sur les revenus du régime (y compris la subvention canadienne pour l épargne-études décrite ci-dessous) entrent dans son revenu. Cependant, si l on suppose que l enfant sera dans une tranche d imposition inférieure à la vôtre ou qu il n aura pas un revenu suffisant pour payer quelque impôt, le REEE constitue un moyen efficace de fractionnement du revenu. Les retraits du capital versé dans le régime n entrent pas dans le revenu. Les cotisations au REEE ne sont pas déductibles fiscalement. De même, si vous empruntez pour verser une cotisation au REEE, les intérêts sur l emprunt ne sont pas déductibles. Des limites sont imposées aux montants et aux périodes des cotisations. En général, vous pouvez verser une cotisation au régime sur une période pouvant aller jusqu à 31 ans, et le régime doit être liquidé au plus tard 35 ans après sa constitution. Ces périodes sont étendues à 35 ans et 40 ans, respectivement, si le bénéficiaire du régime a droit au crédit d impôt pour personnes handicapées. Il n y a pas de plafond annuel des cotisations. Cependant, un plafond cumulatif de 50 000 $ s applique par enfant/bénéficiaire. Les cotisations excédentaires donnent lieu à une pénalité de 1 % par mois. Un enfant ne fréquente pas l université ou le collège Si votre enfant (ou autre bénéficiaire) ne poursuit pas d études postsecondaires, les cotisations que vous avez faites au REEE peuvent vous être rendues en franchise d impôt. Le revenu accumulé dans le régime peut également vous être distribué, en général si au moins neuf ans se sont écoulés depuis l année de constitution du REEE et que votre enfant (ou autre bénéficiaire) a au moins 21 ans et ne poursuit pas d études postsecondaires, que l enfant est décédé, ou que le régime est liquidé en raison des délais décrits ci-dessus. L ARC peut renoncer aux exigences de la période de neuf ans et de l âge requis de 21 ans si l enfant est incapable de poursuivre des études en raison d une invalidité mentale ou physique. Le revenu distribué par le REEE entrera dans votre revenu. De plus, vous serez soumis à un impôt de pénalité additionnel de 20 % sur ce montant. Cet impôt de pénalité vise à compenser le fait que les fonds se sont accumulés à l abri de l impôt dans le REEE même s ils ne sont pas utilisés à des fins d études au bout du compte. Il est possible d éviter l impôt de pénalité jusqu à hauteur de 50 000 $ de tel revenu si celui-ci est versé dans votre REER (en supposant que vous ayez des droits de cotisation suffisants au REER). La déduction du REER aura aussi pour effet d éliminer l impôt de base jusqu à hauteur du montant de 50 000 $. Subvention canadienne pour l épargne-études Vos cotisations annuelles à un REEE pour votre enfant vous donneront également droit à la subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) du gouvernement fédéral si votre enfant a moins de 18 ans. La SCEE de base correspond à 20 % d un maximum de 2 500 $ de cotisations par année, pour une subvention maximale de 500 $ par enfant par année. La subvention maximale cumulée est de 7 200 $ par enfant. Les droits à la SCEE inutilisés (lorsque vous ne cotisez pas au moins 2 500 $ dans une année) sont reportés en avant, même si la SCEE qui peut être reçue dans une année est limitée à 1 000 $. Pour les familles à faible revenu, une SCEE additionnelle de 10 % ou 20 % s applique à la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles (selon le niveau de revenu). La SCEE est déposée directement par le gouvernement dans le REEE de votre enfant. Lorsque votre enfant atteint l âge de 16 ou
17 ans, il doit respecter une exigence supplémentaire pour recevoir la SCEE. L une des deux conditions suivantes doit être satisfaite :. vous avez versé au moins 2 000 $ dans le REEE avant l année au cours de laquelle l enfant a atteint l âge de 16 ans;. au moins 100 $ ont été versés dans au moins quatre années avant l année au cours de laquelle l enfant a atteint l âge de 16 ans. La SCEE et tout revenu gagné sur celle-ci seront inclus dans le revenu de votre enfant au moment du retrait. Enfin, une aide additionnelle, jusqu à un maximum de 2 000 $, est accordée en vertu du Bon d études canadien (BEC). Le BEC s applique en général aux familles à faible revenu admissibles à la Prestation canadienne fiscale pour enfants. NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES RÉGIMES DE PARTICIPATION DES EMPLOYÉS AUX BÉNÉFICES Un «régime de participation des employés aux bénéfices» (RPEB) est un régime fiduciaire qui permet aux employeurs de partager une part de leurs bénéfices avec leurs employés. Les cotisations de l employeur au RPEB sont déductibles et, chaque année, le RPEB attribue aux employés leur part des cotisations et du revenu gagné dans le régime. Les employés incluent les montants qui leur sont ainsi attribués dans leur revenu. Pour cette raison, le gouvernement a introduit, dans le budget fédéral de 2012, un nouvel impôt devant «permettre l utilisation à bon escient des RPEB». Le nouvel impôt s applique aux cotisations excédentaires faites à un RPEB dans une année, essentiellement, l excédent des cotisations versées dans une année par l employeur au RPEB qui sont attribuées dans l année à un «employé déterminé» sur 20 % des autres revenus d emploi de l employé pour l année. Le nouvel impôt sur l excédent est levé au taux fédéral marginal le plus élevé de 29 %, plus 14 % en remplacement de l impôt provincial (pour toutes les provinces sauf le Québec). L impôt est payable par l employé déterminé. À ces fins, un «employé déterminé» s entend en général d un employé qui détient au moins 10 % des actions de toute catégorie de la société qui l emploie, ou qui a un lien de dépendance avec l employeur. Diverses règles d assujettissement s appliquent par exemple, à ces fins, un employé est réputé détenir les actions détenues par une personne liée ou une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Par conséquent, si vous détenez au moins 10 % des actions d une catégorie de la société qui vous emploie, votre conjoint et vos enfants qui sont employés seront réputés être des employés déterminés et pourront être redevables de l impôt. L excédent est déductible dans le calcul du revenu de base aux fins de l impôt, pour éviter la double imposition du montant en cause. L ARC peut renoncer au nouvel impôt si elle estime «juste et équitable» de le faire. NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU COMMERCE DES PERTES FISCALES POUR LES FIDUCIES La LIR comporte de nombreuses règles relatives à la «vente de pertes fiscales», qui empêchent la déduction de pertes par une société après un changement de contrôle de celle-ci. Lorsque le contrôle d une société est acquis, il y a une fin d année d imposition réputée de la société. Les pertes en capital nettes de la société avant le changement de contrôle ne peuvent être reportées sur les années suivantes, et les pertes en capital nettes après le changement de contrôle ne peuvent être reportées sur les années précédentes. Les pertes autres que des pertes
la seule raison qu une personne acquiert une participation dans la fiducie auprès d une personne affiliée, d une personne qui était affiliée à la fiducie, ou d une succession consécutive au décès d une autre personne à laquelle la personne était affiliée. Les personnes qui vous sont affiliées comprendront notamment votre conjoint et une société contrôlée par vous ou votre conjoint. en capital (par exemple, les pertes d entreprise) peuvent être reportées en avant après le changement de contrôle, mais seulement à hauteur du revenu tiré de la même entreprise que la société exploitait avant le changement de contrôle, ou d une entreprise presque identique. Des règles semblables limitent l utilisation de certains avantages fiscaux, comme les crédits d impôt à l investissement, après un changement de contrôle. Jusqu à récemment, il n y avait pas de règles semblables pour les fiducies. Toutefois, le budget fédéral de 2013 a introduit de nouvelles règles qui s appliquent aux fiducies. De manière générale, les fiducies seront soumises aux mêmes règles relatives au commerce des pertes que celles qui s appliquent aux sociétés. Pour les fiducies, l événement déclencheur sera un «fait lié à la restriction de pertes», qui surviendra à n importe quel moment où une personne devient un «bénéficiaire détenant une participation majoritaire» de la fiducie ou qu un groupe de personnes devient un «groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire» de la fiducie. De manière générale, un bénéficiaire ou un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire est une personne ou un groupe de personnes qui détient une participation dans le revenu ou le capital de la fiducie dont la valeur est supérieure, respectivement, à 50 % de la valeur de toutes les participations dans le revenu ou le capital de la fiducie. Quelques exceptions sont prévues aux nouvelles règles relatives aux fiducies, semblables à celles visant les règles relatives aux sociétés. Par exemple, les nouvelles règles ne s appliqueront pas pour VENDRE UNE AIRE DE STATIONNEMENT DANS UNE COPROPRIÉTÉ CORRECTION Dans notre Bulletin de juin, nous avons parlé d un «remboursement surprise de TPS/TVH» accordé au vendeur dans une vente taxable d un bien immeuble, afin d éviter une double taxation. Pour décrire le remboursement, nous avons pris l exemple de la vente d une aire de stationnement dans un immeuble d appartements en copropriété. Cet exemple était inexact. Dans la plupart des cas, si un particulier vend une aire de stationnement dans une copropriété qu il avait acquise pour son utilisation personnelle, la vente sera exonérée en vertu de l article 9 de la partie I de l annexe V de la Loi sur la taxe d accise, règle qui s applique à la plupart des ventes de terrains vacants par des particuliers. Nous nous excusons de cette erreur. Si aucune TPS/TVH ne s applique à la vente, le remboursement devant prévenir la double taxation n est pas disponible. Comme nous le notions dans la rubrique de juin, ce remboursement (ou crédit) s applique dans les situations où un contribuable achète un bien immeuble et paie la TPS ou la TVH qu il ne peut recouvrer, puis vend le bien plus tard. Par exemple, il s applique à un immeuble de bureaux détenu par un médecin ou un dentiste qui l utilise dans l exercice de sa profession mais qui ne peut demander de crédits de taxe sur intrants parce que ses services sont exonérés de TPS ou de TVH, immeuble qu il vend plus tard.
Comme il est expliqué dans la rubrique de juin, le remboursement se fonde sur la «teneur en taxe» du bien, qui correspond essentiellement à la TPS ou à la TVH payée lors de l achat, mais réduite proportionnellement si le bien a perdu de la valeur. Cependant, en Colombie-Britannique où la TVH a été éliminée depuis d avril 2013, la composante provinciale de 7 % de la TVH payée entre juillet 2010 et mars 2013 est exclue de la «teneur en taxe» et n est donc pas recouvrable. 8 000 $ en frais de déménagement. Il n a pas trouvé de travail en 2010 ou 2011, mais il en a trouvé un en 2012. Il a tenté de déduire les frais de déménagement en 2010. L ARC a refusé la déduction, apparemment au motif que le déménagement ne constituait pas une réinstallation admissible. En appel, la Cour canadienne de l impôt a convenu qu une déduction n était pas admissible en 2010 parce que le contribuable n avait pas de revenu gagné dans un nouveau lieu de travail. La cour a cependant affirmé qu aux fins de la déduction, des frais de déménagement peuvent être engagés dans une année autre que l année au cours de laquelle le contribuable trouve ou commence un nouveau travail. Ainsi, elle a permis au contribuable de déduire ses frais de déménagement en 2012 même s il avait déménagé et engagé les frais à un moment où il n avait pas de nouvel emploi. * * * QU EN DISENT LES TRIBUNAUX? Déduction des frais de déménagement refusée dans l année du déménagement, mais admise au moment de trouver un travail Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons toutefois de consulter un expert avant de décider de moyens d appliquer les suggestions formulées dans la présente pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier. Vous avez le droit de déduire certains frais de déménagement engagés dans le cadre d une «réinstallation admissible» qui, en général, vous permet d exploiter une entreprise ou d occuper un emploi dans un nouveau lieu de travail. Votre nouvelle habitation doit se situer au moins 40 km plus près du nouveau lieu de travail que votre ancienne habitation. Vos frais déductibles ne peuvent dépasser votre revenu de l année gagné dans le nouveau lieu de travail (tout excédent peut être reporté en avant et déduit dans une année ultérieure). Dans le récent arrêt Evangelist, le contribuable avait perdu son emploi dans la ville de Rivière-du- Loup, Québec en 2010. Plus tard la même année, il avait déménagé à Sherbrooke, Québec pour y rechercher du travail, engageant alors plus de