Ville de NICE Direction des affaires juridiques et de la documentation

Ville de NICE Direction des affaires juridiques et de la documentation Marché à procédure adaptée Article 30 du code des marchés publics Marché à bons de commande Marché de prestations de services en propriété intellectuelle (gestion, surveillance, dépôt et renouvellement des marques de la Ville) article 30 du CMP Le présent document contient 21 pages numérotées de 1 à 21. La date limite de remise des offres est fixée dans l'avis d'appel public à la concurrence. 1

Sommaire Partie administrative : Article 1 : Acheteur public Article 2 : Objet du marché Article 3 : Pièces constitutives du marché Article 4 : Durée du marché, reconduction, résiliation Article 5 : Délai d exécution des prestations pénalités de retard Article 6 : Mode de détermination du prix Article 7 : Variation des prix unitaires Article 8 : Paiements Article 9 : Dérogations au CCAG fournitures courantes et services Proposition valant acte d engagement Article 10 : Contractants Article 11 : Unité monétaire Article 12 : Paiements Article 13 : Litiges Article 14 : Proposition de prix des candidats Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Devis descriptif estimatif détaillé (DDED) Cadre de réponse 2

I PARTIE ADMINISTRATIVE Article 1 : L acheteur public est la Ville de NICE, collectivité territoriale, dont la dénomination et l adresse sont : Mairie de NICE 5, rue de l hôtel de Ville 06364 NICE CEDEX 4. Tél : 04.97.13.20.00 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Direction des affaires juridiques 3 ème étage bureau 305 45, rue Gioffredo 06364 NICE CEDEX 4. Tél : 04.97.13.47.96 Fax : 04.97.13.29.85 Adresse e-mail : frederique.denis-bertin@ville-nice.fr Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 17 H et du vendredi de 8 H 30 à 15 h 45. Adresse à laquelle les offres doivent être déposées ou envoyées : Direction de la Commande et de l Achat Publics Direction Adjointe des Marchés à Procédures Adaptées 45, rue Gioffredo 4 ème étage bureau 405 06364 NICE CEDEX 4. Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 17 H et du vendredi de 8 H 30 à 15 h 45. Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté contenant l ensemble des documents visés à l article 2.3 et 2.4 du présent cahier des charges et les pièces particulières du marché (cahier des charges, acte d engagement, BPU et DDED) qui seront retournés dûment complétés, paraphés, datés et signés par le candidat. Ces plis devront être expédiés par la poste en pli recommandé avec demande d avis de réception postal ou déposés contre récépissé à l adresse indiquée ci-dessus, avant la date et l heure fixées en page de garde du présent document, et porter en mention extérieure l objet du marché. La remise des offres par voie électronique est impossible. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 3

Article 2 : Objet du marché dispositions générales : Il s agit d un marché public de prestations de services en propriété intellectuelle à lot unique ayant pour objet : Les marques déposées : le titulaire aura pour mission de conseiller, assister ou représenter la Ville de Nice en vue de l obtention, du maintien, de l exploitation ou de la défense de ses droits en propriété intellectuelle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Ces missions incluent notamment :. la prise en charge du dépôt et le renouvellement des marques de la Ville ;. la surveillance nationale, communautaire, voire internationale des marques ;. les procédures d opposition ;. la négociation avec des tiers ;.la rédaction d actes sous seing privé ayant notamment trait à l élaboration des licences des marques, de convention de cession de droits d auteur (exemple : logo) ;. le conseil en matière de propriété intellectuelle. Dans les deux cas, la Ville ne souhaite pas de variante (proposition de modification du cahier des charges). Le code commandes est le 75.01. 2.1 Mode de consultation : Le présent marché public est soumis à un régime assoupli, tel que visé à l article 30 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (Décret n 2006.975 publié au JO du 4.08.06, entré en vigueur le 1 er septembre 2006) et sera donc conclu, quel que soit son montant, selon une procédure adaptée et une publicité adéquate, qui consistera en une publication sur le site de la Ville de Nice et dans un journal d annonces légales, conformément à l article 40 II dudit code et au guide de l achat public de la Ville. Il s agit en outre d un marché passé à bons de commande, la Ville n étant pas en mesure de prévoir le rythme, la quantité et la nature de ses commandes de conseils et consultations ponctuelles qu elle devra faire réaliser. - Montant annuel minimum : 6.000 euros HT, soit 7.176 euros TTC - et maximum de 24.000 euros HT, soit 28.704 euros TTC. Le présent marché est par ailleurs soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés publics. 2.2 Emission des bons de commande : a) Les demandes d intervention ou commandes faites par la Ville auprès du titulaire du marché seront faites par écrits et adressées au prestataire sous forme de lettre, voire télécopie en cas d urgence : elles préciseront le contenu des prestations dont l exécution est demandée. b) A réception de la demande d intervention, le titulaire devra établir un devis estimatif du montant de ses honoraires, en fonction des prestations qu il jugera nécessaires à la réalisation 4

de la demande, selon les modalités précisées au bordereau des prix unitaires (BPU) annexé à la présente. c) Sur la base de ce devis, l engagement comptable de la dépense sera réalisé par la Collectivité au moyen de l émission d un bon de commande informatique, contenant l indication du numéro du marché et du montant de la commande précisé au devis. Ce bon de commande informatique sera adressé par courrier ou télécopie au titulaire. Les candidats seront informés par LRAR du choix de leur offre, ce courrier valant notification. Le titulaire s engage à assurer et maintenir la confidentialité des renseignements et documents dont il aura reçu communication dans le cadre de l exécution dudit marché. 2.3 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 1- la lettre de candidature (imprimé DC4 ; voir www.minefi.gouv.fr) dûment remplie ; 2- la déclaration du candidat (imprimé DC5 ; voir www.minefi.gouv.fr) dûment remplie, et comprenant les documents et renseignements visés par l arrêté du 28 août 2006, portant application de l article 45 dudit code, constitués par : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat avec indication des titres d études des cadres du Cabinet ; - présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les renseignements globaux sur le destinataire public ou privé (ex : collectivité ou entreprise de telle taille) ; 3- la copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; 4- une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre pas dans un des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics, à savoir que le candidat n est pas soumis aux interdictions de soumissionner aux marchés publics telles qu elles résultent des dispositions de l article 38 de l ordonnance du 6 juin 2005 et de l article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 5- Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra en outre produire, conformément à l article 46 du même code, dans les dix jours suivant la réception de la lettre l informant du choix de son offre : a) les pièces prévues aux articles D.8222-5 du code du travail (DC6) ; b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC7). c) En outre, le candidat est informé qu il sera tenu, conformément aux dispositions de l article D.8222-5 du code du travail, de fournir tous les six mois et jusqu à la fin de l exécution du marché les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. 5

Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, R.1221-13, L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4, R.3243-1, R.3243-2, R.3243-3, R.3243-4, R.3243-5. Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article D.8222-7, D.8222-8 du Code du Travail. 6- Le candidat devra fournir en tout état de cause la preuve de : - l inscription du Cabinet et/ou d au moins une personne physique travaillant en son sein sur la liste tenue par l INPI des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle (marques, dessin et modèles) ; - la qualité de membre de la Cie nationale des conseils en propriété industrielle ; - la souscription à l assurance de responsabilité professionnelle idoine du Cabinet ou de la personne exerçant à titre individuel. En l espèce, conformément aux dispositions de l article 45 I al 3 dudit code, il est exigé des candidats un niveau minimal de capacité correspondant à la mise à disposition d au moins une personne au sein de chaque Cabinet candidat remplissant ces conditions. 2.4 Documents à fournir pour l analyse des offres : Afin de permettre à la Collectivité d analyser les offres au regard des deux critères de choix des offres (prix et moyens affectés à l exécution du marché), il appartient aux candidats de produire dans l offre : - l acte d engagement dûment complété, signé et daté ; - le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété, paraphé, signé et daté ; - le devis descriptif estimatif détaillé (non contractuel) dûment complété, paraphé, signé et daté ; - le cadre de réponse relatif aux moyens humains dûment complété, paraphé, signé et daté ; - le CV des personnes (3 au maximum) affectées à l exécution du marché. NB : la production de ces éléments est obligatoire à peine de rejet de l offre. 2.5 Critères de jugement des offres pondérés : Le jugement des offres portera sur les deux critères pondérés suivants : - 60 % pour le premier critère (critère 1) ; - 40 % pour le second critère (critère 2). 1 er critère (60 %) : Prix unitaire HT et TTC des prestations issus du bordereau des prix, appliqués aux quantités non contractuelles du DDED (hors frais de transport et autres remboursés sur justificatifs originaux et nominatifs). Second critère (40 %) : Moyens humains dédiés à l exécution de la prestation de service (3 personnes au plus) : apprécié au vu du profil des intervenants proposés (cf cadre de réponse et CV). 6

NB : Dans le BPU, les candidats devront préciser leur tarif pour chaque prestation mentionnée (ex : dépôt, renouvellement de marques au niveau national, européen pour une ou plusieurs classes etc ) à peine de rejet de leur offre. NB : Dans le cadre de réponse, le candidat devra indiquer le nombre et le nom des personnes affectées à l exécution du marché (3 au maximum) et préciser leur nombre d années de leur expérience professionnelle dans la matière concernée (propriété intellectuelle). 2.6 Remboursement de frais : En cas de déplacement d un ou plusieurs membres du Cabinet titulaire à Nice à la demande exceptionnelle de la Ville, les frais de transport seront remboursés sur présentation d une facture et de justificatifs originaux nominatifs, sur la base de la seconde classe pour le train et d un billet en classe économique pour les trajets en avion. En ce qui concerne le transport en voiture, les indemnités kilométriques seront remboursées sur la base du barème fiscal de ces indemnités pour l année en cours, publié dans les instructions fiscales (ex : instruction fiscale n 5 F-5-07 n 15 du 30 janvier 2007). En ce qui concerne les frais d hébergement et de restauration, ces derniers seront pris en charge par la Collectivité selon les conditions fixées par elle. Les frais de déplacement (taxis) sur le lieu d exécution de la prestation, rendus indispensables pour celle-ci (ex : pas de véhicule sur place), pourront être remboursés sur la base de justificatifs nominatifs. Article 3 : Les pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives suivantes seront retournées à la Ville dûment complétées, paraphées, signées et datées : - Le présent cahier des charges valant acte d engagement ; - Le BPU ; - Le cadre de réponse. En revanche : - le cahier des clauses administratives générales portant sur les services et fournitures courantes n a pas à être retourné à la Ville. NB : le DDED, servant de base à l établissement du prix du marché précisé à l acte d engagement, doit être complété, signé et daté mais n est pas contractuel. Exemple de cadre de réponse : Nombre et noms des personnes affectées à l exécution de la prestation : 2 Noms et durée effective de l expérience professionnelle de chaque personne affectée à l exécution de la prestation et dont le CV a été fourni : - Monsieur. - Madame. - 15 ans - 5 ans Article 4 : Durée du marché et transfert des dossiers - Reconduction - Résiliation : 4.1 Durée du marché et transfert des dossiers : Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Il aura une durée d un an et sera reconductible par voie expresse 3 fois, sans que le présent marché puisse excéder par conséquent une durée de 4 ans. 7

Par ailleurs, l ancien titulaire du marché transférera à l attributaire de la procédure actuelle l ensemble des informations relatives à la gestion des dossiers, dans le délai de 8 jours à compter duquel la Ville l avertira par LRAR de la désignation de l attributaire. De même, à l échéance du contrat résultant de la présente procédure, le prestataire dont s agit devra communiquer au nouvel attributaire, et dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la Ville l informant de sa désignation, les divers éléments nécessaires à la gestion des dossiers. 4.2 Conditions de reconduction : La reconduction du marché est expresse. La Ville de Nice adressera au titulaire du marché un courrier précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 3 mois avant la date d échéance du marché, soit par courrier RAR. 4.3 Conditions de résiliation : Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (article 24 à 32) et à l article 47 du code des marchés publics. En cas de résiliation du marché, la personne publique se réserve le droit d exiger du titulaire : - la remise de l ensemble des dossiers relatifs aux prestations en cours d exécution ou archivées ; - l exécution de mesures conservatoires notamment de dépôt ou de renouvellement urgents. Article 5 Délais d exécution des prestations pénalités de retard : - Concernant les recherches en disponibilité et dépôts : le délai d exécution contractuel maximum est de trois semaines à compter de la réception de la demande de la Ville, sauf difficultés particulières attachées à ce dépôt, voire impossibilité d assurer le dépôt au vu des éléments recueillis, impliquant une prorogation par la Ville. - Concernant la mise en place d une première surveillance : le délai est de 15 jours à compter de la réception de la demande. - Concernant la date d alerte en cas de renouvellement ou de surveillance notamment : le délai est de 15 jours à compter du dépôt parasite. - Par dérogation à l article 11 du CCAG fournitures courantes et services, le titulaire du marché sera redevable de pénalités de retard à hauteur de 150 euros/jour par rapport aux délais susvisés. Article 6 Mode de détermination du prix : Le prix proposé par les candidats est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autre frappant obligatoirement la prestation, ainsi que les frais afférents à l exécution de ladite prestation, à l assurance. Il est actualisable, ferme la première année et révisable les années suivantes. NB : Le prix reporté à l acte d engagement correspond à la somme des montants figurant au DDED et n est qu estimatif. En effet, s agissant d un marché à prix unitaires, les prestations seront rémunérées par application du tarif des honoraires figurant au BPU aux quantités de prestations réellement exécutées : ce montant constituera le prix effectif du marché. 8

Article 7 Variation des prix unitaires : Les répercussions sur les prix du contrat des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les situations ci-après. Les valeurs des indices sont publiées par l INSEE (www.indices.insee.fr) 7.1- Actualisation : Lorsqu un délai de 3 mois s est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre, et la date de début d exécution de la prestation, une actualisation sera appliquée selon la formule suivante : P=Po I n-3 Io Dans laquelle : P : est le prix actualisé Po : est le prix de base au mois Mo, mois de la date à laquelle le candidat a fixé son prix, Io = valeur de l index de référence du mois Mo, I n-3 = valeur de référence de l index au mois n-3, n étant le mois de la date de début d exécution des prestations. I : indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE dans la série services aux entreprises («ICHTTS2») 7.2- Révision : Pour la première année après la date de notification, le prix proposé est réputé ferme. A l issue de cette première année de la date de notification, la révision pourra intervenir pour une période de douze mois selon la formule énoncée ci-après (périodicité des révisions annuelle). NB : Il est ici indiqué qu il reviendra à l entreprise d intégrer cette révision dans sa facturation selon la formule de révision ci après définie. Cn (coefficient de révision applicable) = 0,15 + 0,850 x (In / Io) I : indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE dans la série services aux entreprises («ICHTTS2») Io : valeur de l indice de référence ICHTTS2 connu au mois 0 (mois de l établissement du prix, également réputé être celui correspondant à la date de notification du marché). In : valeur de l indice de référence ICHTTS2 (Série «services aux entreprises») connu au mois n (Io + douze mois). Exemple de calcul de révision pour une facture de 900 euros TTC : Cn = 0,15 + 0850 x (134,8 / 133,6)* *indices fictifs pour les besoins du calcul Cn = 0,15 + 0,850 x 1,008 Cn = 0,15 + 8,856 Cn = 1,006 Prix révisé : 900 x 1,006 = 905,4 euros. NB : En cas de disparition de l indice en cours d exécution du présent marché, il sera procédé à son remplacement par application de l indice correspondant ultérieurement paru. 9

Article 8 Paiements : Le paiement s effectuera par mandatement (virement) administratif suivant les règles de la comptabilité Publique ; le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice-Municipale. La prestation sera réglée sur le compte 62260, code commande 75.01, fonction 020004 code service OB000. 8.1 Facturation Par dérogations aux articles 8 et 8 bis du CCAG FCS, le titulaire remettra une facture à la Ville détaillant chacune des prestations de services dûment effectuées pour le compte de la Collectivité. Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : Direction des Affaires Juridiques MAIRIE DE NICE 5, rue de l Hôtel de Ville 06364 NICE Cedex 4 La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et sa date d établissement ainsi que le nom de l affaire et les références de dossier de la Ville, - la dénomination et n de référence du présent marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - le prix unitaire hors taxes, - le détail des prestations réalisées - le montant (tarif horaire x nombre d heures) et le taux de la T.V.A, - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres) Rq : Une facture séparée comprenant les mêmes mentions relatives au marché devra être présentée pour le remboursement des frais de transports accompagné des justificatifs précités. La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement de sociétés prestataires, les membres de ce dernier s engagent expressément à se transformer en groupement conjoint une fois que le marché leur sera attribué et à désigner un mandataire, lequel pourra transmettre à la Ville les devis susvisés et les factures établis par chaque société composant le groupement. En vertu des dispositions de l article 51 II du code des marchés publics, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l exécution du marché, de chaque membre du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur. En outre, «les soussignés Cabinets groupés conjoints ou solidaires autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l accepte, procuration à effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché, par règlement au compte 10

ci-dessous au mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des sociétés en groupement». En application des dispositions de l article 51 III du code des marchés publics, l acte d engagement ci-dessous devra indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter. Ordonnateur : Monsieur le Député-Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de Nice Municipale 4 rue Gabriel Fauré 06049 NICE CEDEX 1 8.2 Intérêts moratoires : Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai de 45 jours, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 9 - Dérogations au CCAG FCS : Dérogent au cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services les articles 8.1 et 5. 11

II - PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Article 10 Contractants(s) : En l absence de groupement : Je soussigné(e) (Nom, Prénom d une personne habilitée à représenter le Cabinet) :.. Agissant au Nom / en mon Nom et pour le compte de la société (ou Cabinet) :.. ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société ou Cabinet) CAPITAL SOCIAL :. Immatriculée numéro INSEE.... Numéro SIRET (14 chiffres).... En cas de groupement : Je soussigné(e) (Nom, Prénom d une personne habilitée à représenter la société ou le Cabinet) (à remplir) : - Société/Cabinet 1 :. - Société/Cabinet 2 :. - Société/Cabinet 3 :. 12

Agissant au Nom / en notre Nom et pour le compte de la Société/Cabinet (intitulé complet à remplir): Société/Cabinet 1 :.. Société/Cabinet 2 :... Société/Cabinet 3 :. Ayant leur siège social à (adresse complète et numéro de téléphone des Sociétés/Cabinets) (à remplir) : Société/Cabinet 1 :.. Société/Cabinet 2 :... Société/Cabinet 3 :. Immatriculé(s) Numéro INSEE (à remplir) : Société/Cabinet 1 :. Société/Cabinet 2 :.. Société/Cabinet 3 :. Numéro SIRET (14 chiffres) (à remplir): Société/Cabinet 1 :. Société/Cabinet 2 :.. Société/Cabinet 3 :. 13

CAPITAL SOCIAL du Cabinet (à remplir) : Société/Cabinet 1 :. Société/Cabinet 2 :.. Société/Cabinet 3 :. Il est à nouveau rappelé qu en vertu des dispositions de : - l article 51 II du code des marchés publics, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l exécution du marché, de chaque membre du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur - l article 51 «qu un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» Rayer les mentions suivantes inutiles :. Agissant en vertu des pouvoirs qui ont été conférés au mandataire suivant :... Agissant en tant que mandataire. Dans le cadre d un groupement solidaire, lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché ;. Dans le cadre d un groupement conjoint, lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. NB : Il est indiqué que l ensemble Cabinets groupés, par le biais de leur représentant légal, doivent avoir signé la lettre de candidature (DC4). «m'engage (nous engageons) dans le cadre du présent marché sans réserve, conformément aux stipulations de ce document, à exécuter les prestations demandées par la Ville de Nice, l offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres». Le(s) cocontractant(s) s engagent expressément à notifier immédiatement à la personne responsable du marché les modifications survenant au cours de son exécution, qui se rapporteraient : - Aux personnes ayant le pouvoir d engager le(s) Sociétés/Cabinet(s), - A la raison sociale du(es) Sociétés/Cabinets ou sa dénomination - A son adresse ou son siège social - Et toutes les informations importantes du fonctionnement du(es) Sociétés/Cabinet(s). 14

NB : les candidats groupés doivent indiquer le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter, conformément à l article 51 III du code des marchés publics : Société/Cabinet 1 :... Société/Cabinet 2 :... Société/Cabinet 3 :... Article 11 Unité monétaire : L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO. Article 12 Paiements : La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom du mandataire : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB ou RIP).. La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. Il est à nouveau rappelé que «Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires / conjoints (1), autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l accepte, procuration à l effet de percevoir, pour leur compte, les sommes qui leur sont dues en exécution du marché, par règlement au compte ci-dessous au mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs solidaires / conjoints (1)». Article 13 Litiges : Tout litige relatif au présent marché relèvera de la compétence du tribunal administratif de NICE. 15

Article 14 - Proposition de prix des candidats : Ce montant correspond à celui du DDED et représente une estimation annuelle des honoraires figurant au BPU : Montant de HT, soit.. TTC (en chiffres) et de.. HT, soit. TTC (en lettres). NB : En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des Prix Unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l offre et le montant de l acte d engagement pourra donc être corrigé en conséquence. Fait en un seul original Date, cachet et signature du Cabinet Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Député-Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le Le Cabinet. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par le Cabinet destinataire, 16

Marché de prestations de services en propriété intellectuelle (gestion, surveillance, dépôt et renouvellement des marques de la Ville) article 30 du CMP BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (document contractuel) NB : Toutes les rubriques des deux tableaux (INPI et OHMI) doivent être remplies à peine de rejet de l offre, sans ajouts ni modifications. I / Au plan national (INPI) : Désignation des prestations Montant unitaire HT Montant unitaire TVA (19,6 %) Montant uniaire TTC Dépôt : - premier dépôt jusqu à trois classes - par classe supplémentaire. Renouvellement : - jusqu à trois classes - par classe supplémentaire - supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif. Régularisation, rectification d erreur matérielle.. Requête en relevé de déchéance. Prestations de recherche en disponibilité, incluant la recherche standard, d antériorités, sur radical, à l identique.. 17

Procédures d opposition par marque incluant les différentes étapes (présentation de l opposition et des arguments, mise en suspens des procédures et recours)... Surveillance annuelle par marque - pour une classe - par classe supplémentaire Négociation (tarif forfaitaire)... Inscription au registre national des marques, brevets, dessins et modèles (RNM).. Elaboration d actes tels que : - licence de marques - licence de marques croisées - cession de droits d auteur (ex : logo)...... Conseil juridique (tarif horaire)... II / Au plan communautaire (OHMI) : Désignation des prestations Montant unitaire HT Montant unitaire TVA (19,6 %) Montant unitaire TTC Dépôt : - premier dépôt jusqu à trois classes par classe supplémentaire 18

Inscription au Registre européen des marques, dessins et modèles... Renouvellement : - jusqu à trois classes - par classe supplémentaire Procédures d opposition par marque incluant les différentes étapes (présentation de l opposition et des arguments, mise en suspens des procédures et recours)... Surveillance annuelle par marque - pour une classe - par classe supplémentaire NB : il est rappelé qu en cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des Prix Unitaires prévaudront sur tous les montants indiqués dans le DDED et l acte d engagement, pouvant dès lors être corrigés par la Ville. Date Cachet Signature 19

Marché de prestations de services en propriété intellectuelle (gestion, surveillance, dépôt et renouvellement des marques de la Ville) article 30 du CMP CADRE DE REPONSE à renseigner obligatoirement (document contractuel) Nombre et noms personnes affectées à l exécution de la prestation : Durée effective de l expérience professionnelle de chaque personne affectée à l exécution de la prestation et dont le CV * a été fourni : -.. - -.. - -... - * La fourniture des CV est obligatoire à peine du rejet de l offre. Date Cachet Signature 20

Marché de prestations de services en propriété intellectuelle (gestion, surveillance, dépôt et renouvellement des marques de la Ville) article 30 du CMP DEVIS DESCRIPTIF ESTIMATIF DETAILLE (DDED) à renseigner obligatoirement (document non contractuel) Description prestations des Dépôt d une marque dans 3 classes au niveau national Renouvellement d une marque dans 4 classes au niveau national Surveillance annuelle d une marque pour une classe au niveau national Procédure d opposition au niveau national Quantités 3 unités 5 unités 10 unités 4 unités Prix HT des prestations en chiffres et lettres Prix TTC des prestations en chiffres et lettres Négociation 5 unités Elaboration de licences de marques croisées 4 unités Conseil juridique 30 unités TOTAL * 61 unités * Le montant total est à reporter sur l acte d engagement (proposition de prix des candidats : article 14) Date Cachet Signature 21