COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE 4, rue Docteur Gourdin 14220 THURY-HARCOURT Réunion de Bureau du 08 septembre 2014 Date de convocation : 22 août 2014 L an Deux Mille Quatorze le huit septembre à 18 heures, le bureau légalement convoqué s est réuni à la salle de réunion de la Communauté de Communes de la Suisse Normande, 4 rue Docteur Gourdin à Thury Harcourt, sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul Chandelier. Etaient Présents : Monsieur Paul CHANDELIER, Monsieur Guy BIZET, Monsieur Serge LADAN, Monsieur Sylvain MOREL, Monsieur Roger TENCE, Monsieur Jean VANRYCKEGHEM, Monsieur Pierre BRISSET, Monsieur Gilles BUNEL, Monsieur Daniel MOREL, Monsieur Michel BAR, Monsieur Jean-Claude LECLERC, Madame Claudine COURVAL. Etaient Absents Excusés : Monsieur Didier LAUNAY, Monsieur Jacques COLLIN, Monsieur Renny PERRIN. Secrétaire de séance : Monsieur Roger TENCE Approbation compte rendu de la Réunion de Bureau du 10 Juillet 2014 Le Compte Rendu du 10 Juillet 2014 a été transmis aux délégués, et il est demandé s il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu. Ce compte rendu est approuvé à l unanimité des Membres Présents. Délibération n 2014.09.01 Convention avec la Commune de Goupillières (mise à disposition poste informatique) Depuis plusieurs années, il a été mis un poste informatique à disposition de la Commune de Goupillières afin qu elle puisse gérer sa comptabilité, ses salaires ainsi que le logiciel élections. A demande de Goupillières, et du fait de la dématérialisation, il est proposé par convention, de continuer la mise à disposition de ce poste informatique le jeudi de 8 heures à 9 h 30 moyennant un coût annuel de 76.22 Euros TTC. Ce coût sera revalorisé selon le taux d augmentation annuel facturé par la société Odyssée. Le Président est autorisé à signer cette convention. Délibération n 2014.09.02 1
Droit des sols Préambule : Vu la délibération du Conseil Communautaire demandant d assurer la mission d instruction des demandes d autorisation et des actes relatifs à l occupation des sols, Vu les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres, Monsieur le Préfet par arrêté préfectoral du 13 Décembre 2013 a autorisé notre Communauté à assurer la mission «droits des sols». Il est rappelé : Les trente-quatre communes de la Communauté de Communes de la Suisse Normande font, jusqu à maintenant, instruire les actes d urbanisme par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados. A ce jour, sur les 34 Communes : 31 disposent d un document d urbanisme (POS, PLU, ou carte communale). Pour ces communes, les autorisations du droit du sol sont de la compétence du maire au nom de l Etat, et pour les 3 communes relevant du RNU, les autorisations sont de la compétence de l Etat. La Communauté de Communes et les Communes concernées la constituant ont décidé par protocole signé le 5 Décembre 2013 par Monsieur le Préfet et Monsieur Paul CHANDELIER de réaliser l instruction des actes relevant de la compétence des maires au nom de la commune par les services de la Communauté. Il a été convenu avec l Etat les dispositions suivantes : La Communauté de Communes de la Suisse Normande réalisera progressivement cette instruction durant une phase transitoire qui s étalera sur une période d un an. Elle bénéficiera d un soutien renforcé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM) pendant cette période. La DDTM apportera à la Communauté de Communes de la Suisse Normande un appui en lui diffusant les éléments de veille réglementaire et, à la demande de celle-ci, une expertise dans le cadre de l instruction de dossiers complexes ou des conseils sur des points particuliers. La DDTM réalisera à la demande de la Communauté de Communes, dans le cadre de conventions spécifiques les formations adaptées pour les agents recrutés par la Communauté. Mise en place du service Une rencontre a eu lieu avec les représentants de la D.D.T.M. le lundi 25 août dernier afin de se mettre d accord sur la mise en place du service droit des sols. Ce service sera officiellement mis en place le 1 er Octobre 2014 avec le recrutement d un agent à mitemps qui viendra en complément du poste actuellement occupé par la personne qui s occupe du SPANC. Ces deux personnes seront polyvalentes afin que le service SPANC Urbanisme soit toujours assuré. 2
Le Jeudi 2 Octobre à 9 h 30 salle Blincow à Thury Harcourt, la DDTM a prévu une journée de formation sur le thème CUa à l attention des maires et des secrétaires de mairie puisque les Communes doivent instruire les Certificats d Urbanisme Informatifs depuis le 1 er Septembre 2014. Le Vendredi 3 Octobre à 9 h 30, un rendez-vous est prévu avec Monsieur Jean-Louis DESLANDES, tuteur de l opération pour la DDTM, afin de mettre en place la formation de nos agents. En parallèle, il est prévu d inscrire ces deux personnes à une formation d instructeur auprès du CNFPT qui va se dérouler les 9 et 10 Octobre 2014. Afin de préparer la numérisation des P.L.U, il est nécessaire de faire le point sur les documents papier en notre possession : le complément sera sollicité auprès des Communes. L instruction des documents «droits des sols» sera effectuée officiellement à compter du 1 er Janvier 2015, dans les locaux de la Communauté et par nos agents. Poste d instructeur Il est proposé de recruter une personne à 17,50/35ème du 1 er Octobre 2014 au 31 Octobre 2014 et à compter du 1 er Novembre 2014 à 23/35ème sur un poste d adjoint administratif 2ème classe Logiciel de gestion de l instruction Une proposition a été faite par le SDEC pour un logiciel de gestion qui pourrait être couplé avec les informations sur les réseaux et le cadastre fournies par GEOSDEC. Il est dès à présent demandé aux Communes de délibérer afin d autoriser le Maire à signer une convention avec le SDEC (voir projet de délibération et de convention en annexe) pour la mise à disposition du service «GEOSDEC pour tous», ce qui va permettre aux Communes membres de la Communauté d avoir accès au «GEOSDEC personnalisé» de la Communauté. Le 23 Octobre 2014 est prévu un Conseil Communautaire avec à l ordre du jour, la convention de mise à disposition du «GEOSDEC personnalisé» pour le compte des Communes Membres et une convention de mutualisation de l outil logiciel de gestion des autorisations du droit des sols. Financement du service Il est proposé que ce service, au même titre que le service du SPANC, s autofinance par une participation des Communes avec une base de calcul sur la moyenne des pièces traitées les cinq dernières années (2009 à 2013). Les Communes financeront cette participation avec les recettes de Taxe d aménagement et de Taxe Locale d Equipement à proportion du nombre de dossiers instruits. Une convention financière avec délibérations concordantes entre la Communauté et les Communes sera nécessaire. Les délégués au vue de ces éléments autorisent le Président : 1) A créer le poste d adjoint administratif 2ème classe à 17,50/35ème du 1 er Octobre 2014 au 31 Octobre 2014, et à compter du 1 er Novembre 2014 à 23/35 ème. 2) A demander aux Communes de transmettre en support papier le P.L.U, P.O.S. ou carte communale accompagné d un CD-ROM pour les Communes qui en sont pourvues. 3) A transmettre aux Communes le projet de délibération et de convention pour bénéficier de notre adhésion à «GEOSDEC personnalisé». 3
Ces pièces devront être envoyées par les Communes au secrétariat de la Communauté de Communes avant le 23 Octobre, date du Conseil Communautaire. Délibération n 2014.09.03 Coûts copie photocopieurs Maison des Services et impressions EPN Il y a lieu de revoir les coûts copie pour les organismes extérieurs utilisant le photocopieur COM COLOR de chez RISO, en fonction de différents critères ainsi que les coûts d impressions pour les usagers de l EPN. TARIFS COPIES COM COLOR RISO Noir et blanc Couleur papier fourni par l'utilisateur 0,0108 0,0703 papier fourni + agrafes 0,013 0,0728 papier non fourni 0,0204 0,0799 papier non fourni + agrafes 0,0229 0,0824 TARIFS IMPRESSIONS EPN Noir et Blanc : 20 centimes Couleur : 40 centimes Après en avoir délibéré, le Bureau accepte ces propositions. Délibération n 2014.09.04 TARIFS COPIES ECOLE ESSON Conformément à la délibération du 10 juillet 2014, un copieur noir et blanc a été installé à l école d Esson. Il est proposé, pour des raisons économiques et pratiques, que ce copieur puisse être utilisé par le SIVOS des 3 villages. Dans ce cas, les copies réalisées par le SIVOS seront facturées au coût copie en vigueur. Après en avoir délibéré, le Bureau accepte ces propositions. Délibération n 2014.09.05 4
Reprise facture photocopieur RICOH, école de Cesny Bois Halbout La société Desk, nouveau prestataire photocopieur pour l école de Cesny Bois Halbout, s engage à financer le dernier trimestre de location dû à la société RICOH. Une facture correspondant au dernier loyer à payer sera alors établie à l ordre de la Société Desk, pour un montant de 271.11 HT. Après en avoir délibéré, le Bureau autorise le Président à signer cette facture. Délibération n 2014.09.06 Travaux de ravalement école élémentaire de Clécy Des travaux de ravalement ont été réalisés en 2013 par l entreprise FRADEC pour un montant de 1255.80 TTC et de 837.20 TTC, indépendamment des travaux réalisés dans le cadre du marché de travaux signé le 10/12/12 avec cette même entreprise pour les sanitaires de l école. Après en avoir délibéré, le Bureau atteste que ces travaux ont été réalisés sans aucun rapport avec le marché en cours. Délibération n 2014.09.07 Carrelage glissant sanitaires de l école de St Rémy : Suite aux travaux de construction de sanitaires à l école de St Rémy sur Orne en 2012, il a été nécessaire de réaliser un revêtement anti-glisse. Les travaux ont été effectués en 2013 par la société Lisieux Carrelage. Un accord a été trouvé entre les parties pour financer ces travaux qui s élevaient à hauteur de 779.20 HT. Cet accord a fait l objet d un protocole d accord signé des 3 parties. La répartition retenue est la suivante : - CCSN : 200 TTC - Lisieux Carrelage : 365.96 TTC - Atelier de la Touques (Architecte) : 365.96 TTC Après en avoir délibéré, le Bureau autorise le Président à signer les pièces nécessaires à ce dossier. Délibération n 2014.09.08 Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) : Formation certiphyto L objectif du plan ECOPHYTO du Grenelle de l environnement est de réduire et d améliorer l utilisation des produits phytosanitaires, avec notamment le plan de formation pour les professionnels. De nouvelles réglementations relatives à l utilisation professionnelle de produits phytosanitaires s imposent donc aux collectivités. Une formation est prévue les 9 et 14 Octobre dans les locaux de notre Communauté avec des permanents des Communes de la Communauté. 5
Afin de mutualiser et d obtenir un prix de groupe, la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles va facturer à la Communauté le coût total de cette formation et il sera refacturé la somme de 120.00 Euros par agent auprès des collectivités concernées. Le Président est autorisé à signer les pièces concernées. Délibération n 2014.09.09 Lancement de consultation Maîtrise d œuvre voirie pour l année 2015 Le Marché de maîtrise d œuvre voirie se termine cette année 2014 : il est proposé de lancer une consultation de maîtrise d œuvre pour une durée ferme d un an pour un montant de travaux de voirie qui serait d un montant minimum de 400 000.00 Euros HT. Les membres du Bureau donnent leur accord pour le lancement de cette consultation de maîtrise d œuvre. Délibération n 2014.09.10 Continuité écologique : études complémentaires pour certains ouvrages La phase 1 de l étude ouvrages est terminée. Les rencontres avec les propriétaires ont démarré afin de présenter cette première phase d étude. Pour certains ouvrages, avant de rencontrer les propriétaires, il s avère que les scénarios prévus à l étude démontrent des coûts difficilement soutenables financièrement par le propriétaire. Il faut pouvoir proposer une solution alternative mieux financée et donc faire une étude complémentaire, sans compromettre le bon état écologique et les usages. Dans un premier temps, vu le caractère urgent de la situation, une étude complémentaire serait lancée pour l Emaillerie et le Vey (Lot 1 de l étude). Il est précisé que tout dépassement du coût d étude d origine occasionné par les études complémentaires, sera financé entièrement par l Agence de l Eau. Parallèlement, l effacement des ouvrages ruinés (lot 3) pourrait être envisagé très rapidement par la CCSN, en tant que maître d ouvrage délégué, après accord des propriétaires et sous réserve des subventions de l Agence de l Eau. Ouvrages concernés : Saint-Christophe Le Bout-Dessous Le Ham Le Bô La Bataille Les Iles aux Auneaux Cantepie Boudinier Breuil Bosq Pray Ancien Moulin d Anger Mutrécy Enfin, pour le suivi de ces dossiers, il serait nécessaire de recruter un technicien de rivière. Le poste serait financé par l Agence de l eau, sur 5 ans (voir document annexe). 6
Avant de soumettre la création de ce poste et la maîtrise d ouvrage déléguée des travaux d effacement des ouvrages du lot 3, qui impliquerait une modification des statuts, ces points seront abordés lors d une réunion avec les financeurs. Après en avoir délibéré, le bureau autorise le Président à lancer les études complémentaires, donne son accord de principe sur l effacement des ouvrages du lot 3 et sur la création d un poste de technicien de rivière, sous réserve de l accord des financeurs. Délibération n 2014.09.11 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00. Le Président de la Communauté de Communes Paul CHANDELIER 7