FICHE DE POSITION PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Boite à outils - Lobbying 9 avril 2014 I Repères sur le projet de loi 1- Rappel du calendrier Le projet de loi sur l économie sociale et solidaire est passé au Sénat le 7 novembre 2013, et doit être examiné par l Assemblée Nationale le 28 avril 2014. 2- Les objectifs du projet de loi Benoît HAMON, Ministre délégué à l économie sociale et solidaire (jusqu en avril 2014) et initiateur de ce projet de loi a souhaité avec cette loi : Accorder une reconnaissance au secteur En le dotant d une loi, le Ministre a souhaité accorder au secteur une certaine reconnaissance. Préciser le périmètre du secteur Le projet pose pour ce faire deux principes (article 1 du projet de loi) : seront désormais qualifiées d entreprises de l ESS les organismes appartenant statutairement à l ESS traditionnelle, soit les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations ayant une activité économique les sociétés commerciales respectant plusieurs exigences découlant des principes fondateurs de ce secteur pourront également être qualifiées d entreprises de l ESS. Ces exigences sont relatives à : la gouvernance démocratique la recherche d un but d utilité sociale l orientation stable des excédents vers des finalités qui ne sont pas le profit mais bien la poursuite pérenne de l activité de l entreprise la limitation des possibilités de spéculer sur le capital et les parts sociales A noter : cette qualification d entreprise de l ESS ouvrira droit à certains soutiens publics dédiés au secteur de l ESS, et notamment ceux mis en place par la BPI France. Donner au secteur plus de visibilité En élargissant le secteur à un nombre d acteurs potentiellement important (voir ci-dessus sur le périmètre), le Ministre a souhaité lui donner plus de visibilité. Position Loi ESS 09/04/2014-1/6
II COORACE et le projet de loi 1- Un accueil globalement favorable de COORACE COORACE accueille favorablement ce projet de loi qui vise à une meilleure reconnaissance du secteur. La fédération approuve notamment la vision inclusive et décloisonnée de l ESS portée par le projet. 2- Des points à faire évoluer néanmoins importants Pour autant, COORACE souhaite éviter que l ouverture du secteur ne se fasse au détriment de ses principes d actions et valeurs fondatrices, seules garantes des ambitions du secteur. COORACE défend en effet une ESS aux ambitions élevées, allant jusqu à la transformation des rapports économiques et sociaux et l émergence d un nouveau modèle de développement économique. COORACE porte ainsi, en lien étroit avec Emmaüs France et la FNARS, 5 propositions clés : Proposition 1 relative à l agrément ESUS Au-delà de la définition du périmètre de l ESS (article 1 du projet de loi), le projet de loi prévoit dans son article 7 un nouvel agrément «Entreprises solidaires d utilité sociale» (l agrément ESUS). Pour bénéficier de cet agrément, les organisations devront répondre à un certain nombre de conditions complémentaires de celles fixées à l article 1, notamment relatives à l échelle des salaires ou à leur utilité sociale. L article 7 du projet de loi, tel que rédigé à ce jour permet à un certain nombre d entreprises, notamment celles conventionnées IAE, d obtenir de droit cet agrément. Le «bon» fléchage de certaines aides financières qui seront liées à l agrément ESUS (volets solidaires des dispositifs fiscaux ISF-PME et Madelin et fonds d épargne salariale dits «solidaires»). COORACE s oppose à toute délivrance automatique de l agrément ESUS pour les entreprises conventionnées IAE. Cet octroi de droit pour les SIAE créerait en effet un risque fort d instrumentalisation du conventionnement IAE par des sociétés commerciales qui y trouveraient un moyen de contourner les conditions d entrée dans l ESS pour obtenir l accès aux financements liés à cet agrément. Dans ce sens, la proposition d amendement portée par COORACE vise à supprimer les alinéas 11 à 14 de l article 7 du projet de loi. Proposition 2 relative à la redistribution des dividendes des entreprises de l ESS Les aspirations affichées par les promoteurs de ce projet de loi sont d assurer un mode de distribution des dividendes au sein des entreprises commerciales de l ESS propre à garantir le financement de l activité d utilité sociale de l entreprise (versus la rémunération des actionnaires). Pour autant, le projet de loi porte des ambiguïtés dans sa rédaction actuelle. Ces ambiguïtés permettraient à des entreprises de l ESS de rémunérer leurs dirigeants à des niveaux comparables à ceux des entreprises du CAC 40. Position Loi ESS 09/04/2014-2/6
Il s agit de limiter la lucrativité individuelle pour les entreprises du secteur de l ESS, celui-ci portant pour ambition d être utile à la collectivité plutôt que lucratif individuellement. Il est essentiel de clarifier la rédaction du texte afin de répondre aux ambitions qu il porte. Dans ce sens, notre proposition sur ce sujet comporte deux amendements : A l alinéa 5 de l article 1 du projet de loi, après le mot «bénéfices» ajouter le mot «distribuables». En effet, ni le report à nouveau ni les réserves obligatoires ne sont distribuables en année N. Cet amendement vise donc à préciser que «sont majoritairement consacrés à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise» les bénéfices distribuables uniquement. Rédiger ainsi l alinéa 14 de l article 1 du projet de loi : «le prélèvement d une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté au report bénéficiaire ainsi qu aux réserves obligatoires. La fraction restante constitue les bénéfices distribuables» En effet, dans un souci de clarté, cet amendement vise à préciser de quoi sont constitués les «bénéfices distribuables» dont il est dit à l alinéa 5 de l article 1 qu ils doivent être «majoritairement consacrés à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise». Proposition 3 relative au principe de gouvernance démocratique Le texte actuel prévoit une «participation dont l expression n est pas seulement liée à l apport en capital». Ainsi, alors que la gouvernance démocratique est une des valeurs distinctives de l ESS, le texte n impose pas d obligation suffisamment précise en la matière. Préserver les principes fondateurs de l ESS pour ne pas dénaturer le secteur. Nous souhaitons faire appliquer le principe «une personne = une voix». Dans ce sens, nous soutenons pleinement l amendement présenté par M. LE CAM et Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen en première lecture au Sénat et non retenu, qui propose de modifier l article 1er alinéa 3 du projet de loi dans ce sens en précisant comme condition d appartenance à l ESS : «Une gouvernance démocratique attribuant à chaque associé de l entreprise, une seule voix lors des votes en instances statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution financière versée à l entreprise» Position Loi ESS 09/04/2014-3/6
Proposition 4 relative aux marchés réservés L article 9 du projet de loi prévoit l extension des marchés jusque-là réservés aux personnes en situation de handicap, aux personnes dites «défavorisées», visant ainsi les salarié-e-s en parcours d insertion. L extension des marchés réservés aux publics défavorisés, bien que poussée par les directives européennes «marchés publics», comporte plusieurs risques : - le risque de renvoyer à terme une image des entreprises conventionnées IAE marquée par un déficit de compétences entrepreneuriale par rapport aux entreprises dites «classiques» et de renforcer le cloisonnement entre entreprises de l IAE et économie traditionnelle - le risque majeur de mettre en concurrence les entreprises de l IAE et les entreprises qui travaillent à l insertion des personnes en situation de handicap - le risque de stigmatiser des personnes confrontées à l exclusion, l instabilité et la précarité sur le marché du travail, en instituant la reconnaissance indirecte d un prétendu «handicap social» - le risque d affaiblir l importance du soutien de la collectivité publique à l IAE sous forme de subventions, les pouvoirs publics risquant de considérer qu ils s engagent déjà suffisamment en faveur des entreprises conventionnées IAE à travers ces marchés «réservés» d insertion. Afin de prévenir ces risques, COORACE s oppose à l extension de tels marchés. En revanche, COORACE est favorable au développement des clauses sociales d insertion qui permettent de proposer de l activité à des personnes en parcours d insertion et de renforcer les passerelles et partenariats entre entreprises conventionnées IAE et autres acteurs économiques sur les territoires. Dans ce sens, l amendement porté par la fédération consiste à supprimer le terme «défavorisées» à l article 9 du projet de loi. Proposition 5 relative aux Pôles Territoriaux de Coopération Economiques (PTCE) Le projet de Loi reconnait les PTCE en les mentionnant dans son article 5. Malheureusement le II de l article 5 restreint cette reconnaissance aux PTCE désignés par un comité interministériel. Eviter que la reconnaissance des PTCE ne soit limitée à des initiatives désignées par l Etat, ce qui nuerait gravement à la capacité d innovation de l ESS. Partie prenante de la démarche inter réseaux «Développer les Pôle territoriaux de coopération économique» animée par le Labo de l ESS, avec le RTES, le CNCRES et le MES, COORACE se félicite que les PTCE soient reconnus dans la loi et bénéficient d un soutien de l Etat mais insiste pour que la dénomination PTCE ne soit par limitée aux initiatives financées par l Etat. Dans ce sens, COORACE propose avec RTES l amendement suivant à l article 5 du projet de loi : Position Loi ESS 09/04/2014-4/6
«I - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1er de la présente loi, associés à des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements de recherche et d enseignement supérieur, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation et de coopération au service de projets socio-économiques innovants et porteurs d un développement local durable. II. Les modalités d appui aux pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l Etat sont arrêtées par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux. Un décret fixe les modalités d application du présent article.» III - Pour aller plus loin Concernant l innovation sociale, telle que définie à l article 10 ter du projet de loi, qui doit permettre de bénéficier de financements publics dédiés, COORACE défend une définition de l innovation sociale plus ambitieuse. COORACE propose ainsi de mettre en avant les caractéristiques suivantes de l innovation sociale : l objectif de répondre à des besoins humains, sociaux ou sociétaux (qui ne sont pas définis par le marché, mais par une pression politique et sociale) l initiative locale, ascendante, d acteurs socio-économiques privés un processus s appuyant sur une gouvernance associant de multiples parties prenantes, en particulier les personnes concernées (il s agit de faire avec elles et non pas pour elles) et sur la coordination et la médiation entre acteurs la recherche de transformations sociales : le renforcement du pouvoir d agir des individus et des groupes, ainsi que des changements dans les relations de pouvoir et les modes de gouvernance L innovation sociale peut concerner différents niveaux des actions portées par les entreprises de l ESS (comportement des acteurs, finalité, moyens, processus, produits, etc.). Concernant l utilité sociale, telle que définie à l article 2 du projet de loi, et critère utilisé pour l obtention de l agrément «ESUS» (quand non accordé de droit) à l article 7, COORACE, avec de nombreux autres acteurs de l ESS, considère que l utilité sociale ne peut être définie dans l absolu. En effet, elle fait référence à une «convention socio politique» entre acteurs autour des résultats et impacts sociétaux (effets attendus et inattendus, multidimensionnels) d une entreprise ou d un projet, reconnus et valorisés comme positifs par ces acteurs. Pour une entreprise conventionnée IAE, son utilité sociale dépasse forcément le cadre habituel d évaluation des politiques d emploi et d insertion. S il est possible d identifier de grandes dimensions d utilité sociale comme en propose Jean Gadrey 1, la définition proposée à l article 2 est dans tous les cas bien trop restrictive et concentrée sur une vision exclusivement réparatrice de l ESS (soutien à des personnes en situation de fragilité, préservation et développement du lien social, lutte contre les exclusions et les inégalités, contribution au développement durable). 1 «Est d utilité sociale l activité d une OES qui a pour résultat constatable et, en général, pour objectif explicite, au-delà d autres objectifs éventuels de productions de biens et services destinés à des usages individuels, de contribuer à la cohésion sociale (notamment par la réduction des inégalités), à la solidarité (nationale, internationale ou local : le lien social de proximité) et à la sociabilité, et à l amélioration des conditions collectives de développement humain (dont fait partie l éducation, la santé, l environnement et la démocratie)» Jean GADREY (2003) Position Loi ESS 09/04/2014-5/6
IV - Conclusion A l approche de l examen du texte par l Assemblée Nationale, fin avril, COORACE, porte, avec Emmaüs France et la FNARS, ces 5 propositions clés dans le cadre d actions de plaidoyer auprès des député-e-s et décideurs-deuses politiques. La fédération invite ses adhérents à relayer au sein de leurs propres réseaux d influence ces mêmes propositions en donnant la priorité à la proposition 1 relative à l octroi de droit de l agrément ESUS. V - Spécial CDIAE Dans le cas où le projet de loi ESS ferait l objet de débats en CDIAE, COORACE invite ses représentant-e-s en CDIAE à concentrer leurs interventions sur la proposition relative à l agrément ESUS (voir proposition 1). A propos de COORACE COORACE, fédération nationale de l économie sociale et solidaire, rassemble 500 entreprises, principalement des secteurs de l insertion par l activité économique (IAE) et des services à la personne (SAP). Ces entreprises partagent une même vision : celle d une société intégrante dans laquelle chacun-e peut construire sa place en tant que citoyen-ne et acteur-trice des échanges économiques et sociaux. Un projet commun les rassemble : participer à l émergence d un nouveau modèle de développement économique, solidaire et durable, ancré dans les territoires, créateur de richesses, de services et d emplois de qualité accessibles à tous et vecteur de droits, notamment pour les personnes les plus précarisées. Plus d'infos sur www.coorace.org Position Loi ESS 09/04/2014-6/6