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Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 SOMMAIRE I. PRESENTATION DE LA MODIFICATION... 4 1. Contexte de la modification...4 2. Documents modifiés...4 II. MODIFICATIONS DU DOCUMENT D'URBANISME... 6 1. Les Orientations d Aménagement...6 2. Le règlement graphique...12 3. Le règlement littéral...14 III. INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT... 16 1. Environnement naturel...16 2. Agriculture...16 3. Prise en compte du patrimoine et du paysage...17 4. Déplacements...17 IV. ANNEXES... 18 2- Orientation : La Renaudais...18 6- Orientation : La Plesse La Chauffeterie...22 Patrimoine Bâti d Intérêt Local - Fiche modifiée «La Trunais»...26 2 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
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Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 I. PRESENTATION DE LA MODIFICATION 1. Contexte de la modification La procédure de révision du Plan Local d'urbanisme de la commune de Betton a été approuvée par le Conseil Municipal le 5 juillet 2011. Elle a permis de conduire la transformation du Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme en prenant en compte le contenu des lois «Solidarité et Renouvellement Urbains» du 13 décembre 2000 «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003 et les premiers textes d application des lois «Grenelle». Cette révision s est inscrite dans le cadre des documents supra-communaux (SCoT, Programme Local de l Habitat, Plan de Déplacements Urbains). La présente modification porte sur plusieurs aspects : - Des adaptations de zonage sur «La Plesse» et «La Renaudais» ; - Le rajout d un arbre classé «Espace Boisé Classé» à la Haute Robinais ; - L adaptation du tracé d un emplacement réservé et le complément d un cheminement par une servitude ; - La modification du tracé de la zone inondable au lieu-dit La Brosse ; - Diverses adaptations règlementaires. - Le report de trois Milieux Naturels d Intérêt Ecologique (MNIE) supplémentaires. - Le report des lignes électriques «HTA». Conformément à l article L 123-13 du Code de l Urbanisme, la modification : - ne change pas les orientations définies par le Projet d Aménagement et de Développement Durables, - ne réduit pas un espace boisé classé ; une zone agricole ou naturelle, une protection édictée en raison des risques de nuisance de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - n induit pas de graves risques de nuisances. La présente note reprend les évolutions apportées aux différents documents. 2. Documents modifiés La modification du P.L.U. de Betton comporte plusieurs adaptations des documents réglementaires (règlement littéral, règlement graphique, plans et annexes). Les différentes modifications ont été regroupées selon les thèmes suivants : - Les Orientations d Aménagement et de Programmation, - le règlement littéral, - le règlement graphique : plans n 2, 3, 6 et 8, - le document «patrimoine bâti d intérêt local», - les documents annexes : plan annexe n 1 et création d un plan annexe n 1bis. Cette modification implique les évolutions suivantes des documents du PLU de la commune : Rapport de présentation La présente notice de présentation vient compléter le rapport de présentation du P.L.U approuvé. Les Orientations d Aménagement et de Programmation Une orientation est ajoutée concernant le secteur de «La Plesse». L orientation du secteur de «La Renaudais» est complétée au regard de l extension du parc d activités. Elles sont jointes en annexe de la présente note de présentation. 4 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 Règlement graphique La présente modification concerne les plans n 2, 3, 6 et 8. Les modifications sont soulignées en bleu sur ces documents. Ces différents plans remplacent ceux approuvés le 5 juillet 2011. Règlement littéral La présente modification entraîne l'adaptation d un certain nombre de définitions et de différents articles du règlement de l ensemble des zones. Il s agit de préciser diverses notions ou d adapter les règles en lien avec l application du droit des sols. Des évolutions des textes sont aussi prises en compte dans ce cadre. Le règlement de la zone UI a été adapté pour créer un secteur UI2 en lien avec la création du secteur 1AUI2 sur la Plesse. Les évolutions sont figurées en rouge dans le document. Le règlement modifié remplace le document approuvé le 5 juillet 2011. Document «Patrimoine bâti d intérêt local» La fiche «La Trunais», page 809 du document relatif au patrimoine bâti d intérêt local deux étoiles, est rectifiée en ce qui concerne la légende de la photo de l annexe. Plans et annexes Un plan a été rajouté relatif aux lignes électriques (plan annexe n 1b) ; le plan annexe n 1 a été complété sur le volet des Milieux Naturels d Intérêt Ecologique suite à l approbation de l inventaire par le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 5
Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 II. MODIFICATIONS DU DOCUMENT D'URBANISME 1. Les Orientations d Aménagement Le secteur de «La Plesse» Il s agit d une opération qui intègrera des logements diversifiés et une surface commerciale au cœur qui sera la surface pilote sur Betton. 1.1 Le développement de la commune Les grandes orientations d aménagement du PLU de Betton stipulent, au regard des contraintes du territoire, que le développement futur de la commune se déroulera à l Est de la Gare et de la voie ferrée Rennes-Saint Malo. En effet, les opérations Basse Renaudais et la ZAC la Renaudais sont en voie d achèvement et constituent les deux derniers gisements de production de logements à l ouest de la commune (soit 600 logements à livrer entre 2012 et 2015). Conformément au PLU approuvé le 5 juillet 2011, deux opérations seront engagées ces prochaines années à l Est et au Sud-Est à savoir Le Vivier Louis / Brebion et La Plesse. Elles totaliseront environ 1 300 logements diversifiés. Ces opérations comportent, outre un quartier d habitats, un certain nombre de services aux habitants dont un espace commercial au niveau du secteur de La Plesse en extension de la centralité existante. Le PADD prévoit cet aménagement d entrée Est avec des activités qui participent à une dynamique d axe utile se déroulant jusqu au pôle du Trégor en intégrant le pôle de la Gare le secteur de la Levée, les équipements comme la Mairie ; la médiathèque, le cinéma Les avenues d Armorique et de la Haye Renaud seront le support de cette organisation en faisant la couture entre les différents quartiers et secteurs qui sont organisés en tranche par les infrastructures orientées Nord-Sud (canal, voie ferrée, ancienne route départementale ). Demain, ce site vise à structurer l Est du territoire communal dont le développement s affichera notamment, au travers de plusieurs Zones d Aménagement Concerté (La Plesse au Nord, Vivier Louis / Brebion au Sud). La commune souhaite également poursuivre du renouvellement urbain notamment en bordure de la rue de Rennes, sur le secteur de la Levée, sur le site de la Gare sur la partie sud de la zone de la Forge (soit près de 500 logements). En terme commercial : La commune de Betton dispose, à ce jour, d un pôle majeur non alimentaire sur le secteur de la Bunelais/Pluvignon affecté principalement aux activités de sports, loisirs, à l exclusion de toute surface alimentaire. L offre alimentaire de la commune de Betton, 3ème commune de l agglomération par sa démographie, est insatisfaisante au regard du niveau de sa population supérieure à 10 000 habitants. Cette situation ne peut que s accentuer compte tenu de sa progression constante (livraison de 150 à 200 logements par an pour les années à venir). La réalisation du PLH, l attractivité du Pays de Rennes conduisent au développement des capacités d accueil de la population mais aussi à mieux prendre en compte les besoins des jeunes ménages, des personnes âgées. Actuellement, 3 surfaces alimentaires desservent le territoire : un supermarché de 1 615 m² de surface de vente en centre-ville, un discount de la zone d activité de 735 m² et une supérette au niveau du centre commercial du Trégor de 395 m² récemment réduite à 200 m². L avenir de ces 2 derniers centres est incertain. 6 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 Un pôle alimentaire accompagné d une station-service est donc nécessaire pour répondre aux besoins quotidiens des habitants de la commune. La commune souhaite développer cette surface alimentaire, qui deviendrait de fait une locomotive commerciale à l échelle de la commune, dans le cadre d une nouvelle centralité urbaine, pour satisfaire les besoins de la population et répondre au développement de celle-ci. En effet, cette dernière se dirige aujourd hui, pour partie, vers les centres commerciaux du Nord de Rennes. 1.2 Les besoins en matière commerciale Une surface alimentaire d une contenance maximale de 3 000 m² couplée à une station-service et à un drive sera développée à la Plesse sur une zone de 2,5 ha. Elle n intègrera pas de galerie marchande afin de ne pas fragiliser le développement des commerces de proximité du Centre de Betton. Cette implantation s inscrit dans le cadre d un projet urbain global de création d un nouveau quartier en extension du centre-ville, à proximité de la Gare. Les surfaces commerciales sont en effet inadaptées car l évasion commerciale s élève entre 30 et 40% (étude de marché des commerçants et étude PIVADIS). L opération permettra non seulement de répondre aux nouvelles demandes, mais aussi de reconquérir des parts de marché au niveau communal pour éviter l évasion. Cette inadéquation de l offre régulièrement reprochée par la population bettonnaise se traduit par de nombreux chiffres sur la situation actuelle du commerce : - Surface commerciale en 2012 : 2 745 m² - Surface commerciale en 2013 : 2 550 m² (- 200 m² supérette du Trégor) - Baisse à venir : 735 m² liés à une éventuelle fermeture du magasin discount ; soit un résiduel de 1 800 m² représentant une perte de près de 1 000 m² de surface commerciale. La surface nécessaire à la commune de Betton pour revenir à une offre correspondante à celle de 2012 et pour résorber l évasion commerciale actuelle peut être évaluée à 4 575 m². Les besoins liés à l augmentation de population de 12,13% à une échéance 10 ans représentent un potentiel de 452 m². Au total, le besoin pour la commune de Betton s élève à 5 027 m². La surface proposée : 3 000 m² + le résiduel de 1 800 m² soit un total de 4 800 m² sont quasiment équivalent avec la demande liée à la future population Bettonnaise. Lors de la révision de son PLU en 2011, la commune de Betton a étudié les potentialités de développement du supermarché existant sur site mais la zone inondable rend rédhibitoire toutes velléités d extension. Par ailleurs, aucun foncier d une telle ampleur n est disponible dans le centre pour accueillir ce type de projet. La nouvelle surface jouera un rôle pilote dans la dynamique commerciale de Betton. Certaines recompositions ou réorganisations des surfaces existantes auront probablement lieues en lien avec cette implantation, notamment la réduction de la surface du supermarché du centre à 300 m² et la suppression à terme du magasin discount. Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 7
Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 1.3 La nécessité d une approche globale Ce projet s inscrit dans la logique globale du développement de la ville qui intègre la politique opérationnelle. Il constituera une extension de la nouvelle centralité urbaine à proximité immédiate des équipements publics existants. Le nouveau quartier comprendra environ 580 logements avec des secteurs plus denses aux abords de la Gare et des secteurs déjà urbanisés. Ces chiffres résultent d une étude de faisabilité conduite depuis le mois d octobre 2012, avec le bureau d études Archipole (cf esquisse jointe page 9). 1.4 Périmètre de l opération Le périmètre se situe à l Est de la commune. Il est bordé par : Au Nord : la rue de la Hamonais et une zone pavillonnaire ; A l Ouest : une zone pavillonnaire et la voie ferrée ; Au Sud : une zone pavillonnaire et des terres agricoles ; A l Est : la RD 175 et le merlon de protection de cette voie. Il s étend sur près de 22 hectares. Ce secteur se situe à proximité du projet de pôle d échange multimodal. L accent sera porté sur les connexions piétons-cycles à réaliser vers la rue de la Hamonais et ce pôle d échange par diverses liaisons. 1.5 Occupation agricole du périmètre Le périmètre d étude est occupé majoritairement par des terres agricoles et présente des zones d habitation ponctuelles aux lieux-dits «La Hamonais», «La Plesse», «La Basse Plesse», «La Haute Plesse» et «La Chauffeterie». Le périmètre ne contient pas de zones recensées en Milieu Naturel d Intérêt Ecologique (MNIE), ni en zone humide (recensement réalisé en 2006). L étude sur le recensement du patrimoine bâti d intérêt local réalisé dans le cadre de la révision du PLU n a pas repéré de bâtiment d intérêt patrimonial sur cette zone. 1.6 Accessibilité Le site est aujourd hui accessible depuis la RD 27 (dont la rue de la Forêt), la RD 175 (ou déviation), la rue de la Hamonais et l avenue de la Haye Renaud. 1.7 Topographie Le secteur présente d importants dénivelés (orientation Sud-Est vers Nord-Ouest). Le point haut est à 58 m d altitude au niveau du hameau de «La Plesse» (partie Sud du site d étude). Le terrain descend en limite Nord-Ouest du périmètre d étude à 40 m d altitude («La Hamonais»). 8 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 1.8 Programmation Le site a vocation à accueillir principalement du logement diversifié pour répondre à la demande importante de logements sur la commune, tout en respectant les objectifs de densité du SCoT et du PLH en matière de mixité sociale et urbaine. En première approche, le site pourrait recevoir environ 580 logements. L organisation générale prévoit les programmes. Par ailleurs, en matière commerciale, l état des réflexions de la commune de Betton porte vers une surface commerciale à vocation principale alimentaire d une contenance de 3 000 m² couplée à une station-service, un drive. Cet équipement serait implanté sur une superficie de 2,5 ha desservi directement par le giratoire rue de la Forêt, avenue de la Haye Renaud. Cet équipement doit répondre aux demandes de la population de la commune. Cette surface commerciale s insère dans la trame bâtie d ensemble. 1.9 Orientations d Aménagement L opération est structurée par une voirie Nord-Sud reliant le giratoire rue de la Forêt, avenue de la Haye Renaud à la rue de la Hamonais au Nord irrigant les différents îlots. En parallèle, une liaison douce piétons/cycles Nord-Sud reliant la rue du Ruisseau à la rue de la Hamonais constitue une épine dorsale verte permettant des déplacements indépendants des voies automobiles. Au niveau des îlots, l organisation se décline ainsi : - au Sud-Est, un îlot commercial en accroche directe avec l entrée de ville ; - à l Ouest des îlots d habitat dense en lien avec la Gare ; - au Nord des îlots d habitat moins dense. Ces îlots sont calés dans des «chambres végétales» constituées par les lanières bocagères Est-Ouest et la voie douce Nord-Sud. Un espace pour la récupération des eaux pluviales est envisagé au Nord-Ouest du site, un jardin à l Ouest à proximité des zones d habitat existantes. L ensemble du site est desservi par un maillage de voies piétons/cycles permettant des liaisons aisées vers la Gare, les transports en commun et les équipements alentours (école de la Haye Renaud, collège à l Ouest, équipements du centre ville). Les voies existantes seront retraitées pour faciliter les liaisons douces, notamment vers la Gare mais aussi créer des conditions pour une circulation apaisée. Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 9
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Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 Le secteur de «La Renaudais» Il s agit d étendre la zone d activité existante vers l Ouest dans le cadre d un aménagement similaire à l existant connecté sur la rue de l Argoat. Ces deux orientations sont annexées au présent document (plans et textes). 2. Le règlement graphique Des adaptations de zone - Changement de zonage sur le secteur de «La Plesse» / «La Chauffeterie» : 1AUI2 secteur d activités permettant les constructions commerciales, de services au lieu de 2AU pour permettre la réalisation d une surface commerciale à dominante alimentaire (plans n 3 et n 7) et 1 AUD2 pour la réalisation des opérations de logements ; A noter que les projets de logements et commerciaux au Sud de l opération se réalisent concomitamment pour permettre l extension de la centralité urbaine. - Permettre l extension du parc d activités de «La Renaudais» (zonage 1AUIc qui interdit les habitations en lien avec les bâtiments d activités au lieu de 2AUI). Ceci doit permettre d éviter, à terme, les conflits d usage entre habitations et activités (plan n 2). Un ajustement sur le tracé d un Espace Boisé Classé (EBC) : - Ajout d un Espace Boisé Classé sur la propriété située à «La Haute Robinais» : un chêne centenaire est répertorié sur la fiche Patrimoine Bâti d Intérêt Local de ladite propriété et a été reporté sur le règlement graphique du PLU (plan n 3) pour assurer sa préservation. L adaptation et l ajout de tracés d Emplacements Réservés (ER) ou de servitudes de localisation - Nécessité de prolonger l ER n 63 : création d une servitude pour réaliser la «liaison rue de Cornouailles Canal Mairie» sur le terrain cadastré section AI n 55 permettant une desserte piétons-cycles, voire une desserte véhicules de secours dans le cadre d un réaménagement de l ancienne école. - Elargissement de l ER n 48 concernant la «liaison rue de l Argoat Allée de Papion» pour permettre un accès aux véhicules sur une partie de cette nouvelle voie pour la desserte des propriétés riveraines. Sa largeur sera portée de 5 à 6m, le n 48 étant remplacé par le n 41 en lien avec l usage de voie de desserte des propriétés riveraines tout en maintenant le cheminement des cycles et piétons. - Un emplacement réservé n 97 est ajouté pour permettre la création d un espace vert ou espace public en lien avec la voirie irrigant le futur quartier de «La Plesse». La suppression d une petite partie de la zone inondable - La ferme située au lieu-dit «Les Brosses» est couverte (plan n 6) par une zone inondable communale (hors PPRI). Or les relevés typographiques démontrent que ce bien ne devrait pas être concerné par ce classement, le bâtiment se situant parfois à plusieurs mètres au-dessus de la cote d inondation au regard de la topographie très marquée. Il est proposé ici de corriger cette erreur de classement qui subsiste depuis l instauration de la zone inondable au POS et de la caler sur la cote de 36 mètres. Une correction mineure portant sur le report d une propriété au Patrimoine Bâti d Intérêt Local (PBIL) : - Une maison située au lieu-dit «La Piconnerie» a été classée 1 étoile au PBIL et a donc fait l objet d une fiche précisant ce classement. Ces éléments sont normalement reportés sur le règlement graphique du L ajout et l adaptation de données portées à titre d information : - Ajout des lignes haute tension HTA. - Report des Milieux Naturels d Intérêt Ecologique en cohérence avec le dossier approuvé par le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). 12 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 Carte PLU en vigueur Carte PLU projet de modification Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 13
Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 3. Le règlement littéral Des adaptations règlementaires ponctuelle telles que : - La prise en compte des récentes évolutions règlementaires du Code de l Urbanisme, et leurs conséquences (nouveaux termes de «surface de plancher» remplaçant les termes de «Surface Hors Œuvre Nette» et «Surface Hors Œuvre Brute» et définition de l emprise au sol. - Des précisions dans les définitions préalables du règlement littéral portant sur la délimitation des bandes de constructibilité, sur les notions de garages et de carports, sur la notion de voie ouverte à la circulation automobile et sur l implantation des constructions. - L ajout dans les dispositions générales d un paragraphe sur les marges de recul et d un second paragraphe sur les reculs liés à la Loi Barnier. - L article R123-10-1 s applique sur Betton : il permet d appliquer les différentes règles (distances, emprise au sol, ) par rapport aux limites des terrains d origine des lotissements ou permis groupés avant division. Il en est de même pour les îlots des ZAC. - Aux articles UD7, UE7, UD10 et UE10, précision sur les possibilités d implantation des terrains de second rang et illustration par des croquis dans les définitions. - Aux articles 4 : prise en compte des nouvelles dispositions relatives à la collecte des déchets ménagers suite aux évolutions de la rédaction proposée par Rennes Métropole en charge de cette compétence. - A l article UA6, possibilité d implantation pour les annexes à proximité des voies. - Reformulation de la rédaction de l article UD6 1.1 pour une compréhension aisée de la phrase (les portes de garages doivent se situer au minimum à 5 mètres des limites de la voie). - A l article 9 des zones UA, UD, UE, UI, UO, AU : précisions sur les emprises au sol des constructions annexes, garages, carports sans modification des surfaces. - Précision à l article UD7 pour qu une implantation entre 0 et 1,9 mètres soit permise en UD1 et UD2 pour une utilisation plus rationnelle des terrains. - A l article 10 des zones UO et UE, le calcul des hauteurs s effectue à partir du terrain naturel, ceux-ci n étant pas aspectés sur des voies. - Suppression à l article UG13 des règles de plantation d arbres : 1 arbre par 200 m² de terrain libre. Cette règle est contradictoire avec l aménagement des équipements qui doivent intégrer une composition d ensemble. - A l article 13 : reformulation des règles pour une meilleure prise en compte des petits terrains en limitant l obligation de plantations pour les arbres pour les espaces libres inférieurs à 200 m². - Ajout à l article UI1 de l interdiction d implanter des équipements de téléphonie mobile sur et à moins de 50 mètres des bâtiments affectés aux logements et équipements collectifs d intérêt général pour des raisons de santé publique. - Création d un secteur UI2 permettant les commerces avec une équivalence de réglementation par rapport au secteur UI1. Une surface maximale de vente a été indiquée pour limiter la surface commerciale à un maximum de 3 000 m² (création d un pôle de centralité). L article 13 a été précisé en fonction de l affectation de 10% d espaces libres et plantation d un arbre pour 10 places de stationnement. - A l article N5 : l obligation d une superficie minimale de 1 000 m² de terrain pour qu un terrain soit constructible et supprimée, car aujourd hui les systèmes et techniques d assainissement individuel ont beaucoup évolué, entraînant un besoin en surface de terrain moindre et diversifié en fonction du système. - A l article N11, les clôtures sur voie ne devront pas dépasser 1,5 mètres de hauteur. Aux articles A2 et N2, la diversification avec hébergements lors de travaux d aménagement et de remise en état des constructions existantes sans changement de destination ni extension est autorisée seulement sur le PBIL pour éviter la création de gites dans des anciens bâtiments ne présentant pas d intérêt et contrôler l augmentation du nombre de gîtes dans le patrimoine. 14 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
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Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 III. INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Les modifications du PLU de la commune de Betton s'inscrivent dans la continuité des orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durables du PLU approuvé le 5 juillet 2011. 1. Environnement naturel Les modifications n'ont pas pour effet de porter une atteinte à l'environnement. Les ajustements présentés portent sur des adaptations qui vont dans le sens d un renforcement des protections (intégration des nouveaux périmètres de MNIE) édictées au titre du PLU pour le milieu naturel. Elles visent à améliorer la gestion des documents d urbanisme et s inscrivent dans les principes de comptabilité avec les dispositions du SCoT. S agissant des adaptations de zonage, la mise en place des projets conduira à une imperméabilisation partielle du sol sur une partie des surfaces. Le régime hydrologique sera modifié, des mesures telles des bassins de régulation viendront compenser cet effet. L orientation d aménagement et de programmation précise les grandes lignes du projet de «La Plesse», «La Chauffeterie». Ces projets d aménagement ne créent aucune nouvelle zone à urbaniser (passage de 2AU en 1AU) ni de nouvelles zones constructibles par rapport au PLU en vigueur. Celui-ci a fait l objet d une évaluation environnementale globale. Le site Natura 2000 de la forêt de Rennes n est pas impacté. Les eaux usées seront collectées par un réseau séparatif raccordé sur l existant puis sur la station d épuration de la Noë Huet, son dimensionnement permet de recevoir cette charge supplémentaire. Le bocage sur le site est altéré, la trame végétale étant plutôt orientée Est-Ouest. L impact direct de ces aménagements sur la biodiversité locale où les habitats spécifiques apparaît donc peu important. Le bocage existant sera renforcé comme dans tout projet communal. Les nuisances sonores les plus significatives proviendront de l augmentation de la circulation automobile engendrée par ces nouvelles activités. Toutes les mesures (gabarit de voies, cheminements doux, desserte en transports en commun ) prévues pour limiter la circulation automobile seront prises. 2. Agriculture Les ajustements présentés n impliquent la réduction d aucune zone agricole édictée au titre du PLU. S agissant des adaptations de zonage, les deux sites comptent près de 24 ha de terrains à usage encore agricole bien que le PLU n ai pas réservé cette zone à l agriculture. Les 2 ha concernés à la Renaudais sont exploités en céréales par M. Delabarre et font partie d une exploitation de 100 ha. Les 21 ha de «La Plesse» sont exploités en prairie par M. Berthelot et font partie d une exploitation répartie sur différents sites de près de 80 ha. L hectare restant sur la Plesse est exploité par M et Mme JARY, il fait partie d une exploitation de 80 ha. La mesure la plus appropriée consistera à trouver des terres en remplacement mais une indemnisation des exploitants agricoles touchés par ces projets sera en tout état de cause, en en dernier lieu, mise en œuvre. Des négociations sont entamées avec les deux exploitants concernés. 16 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 3. Prise en compte du patrimoine et du paysage Les modifications s'inscrivent dans la continuité des dispositions antérieures du PLU et ne les remettent pas en cause. L ajout d un arbre classé EBC, de complément du Patrimoine Bâti d Intérêt Local vont dans le sens de la conservation et de la valorisation du patrimoine et du paysage. Une rectification relative à un élément de patrimoine bâti a été portée au PLU afin d'en assurer sa conservation et sa valorisation («La Piconnerie»). 4. Déplacements Le site de la Plesse / La Chauffeterie sera desservi par les transports en commun au niveau du giratoire rue de la Forêt. Le projet se base sur un maillage de liaisons piétons-cycles vers la Gare, lieu d intermodalité et le centre où se trouvent les commerces et les équipements (Maire, médiathèque, poste ). Le projet est connecté aux équipements scolaires de la Haye Renaut par le biais de chemin piétons-cycles. Il assure aussi la connexion des îlots périphériques. La restructuration des voies aux abords de l opération permettra d améliorer la sécurité routière, en apaisant la circulation, en favorisant les déplacements des piétons et cycles. Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 17
Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 IV. ANNEXES 2- Orientation : La Renaudais 2.1 Situation L ensemble des terrains concernés couvre une superficie de 13 ha situé entre les rues de l Argoat et du Trégor, l opération «le Trieux» (école Raoul Follereau) à l Est et le parc d activités de la Renaudais à l Ouest. Le site est composé de champs ouverts, une haie d orientation Est-Ouest est présente à l Est 2.2 Les enjeux urbains et objectifs - Assurer le relais en terme de production de logements des secteurs actuellement engagés à l Ouest de la commune (Pont Brand, Basse Renaudais ) pour répondre à la demande importante de logements ; - Réaliser une opération à vocation principale d habitation dans le cadre d un aménagement durable ; - Répondre aux objectifs de densité du SCoT (minimum de 25 logements par hectare) et du PLH en matière de mixité, 25% de logements locatifs sociaux, 25% de logements intermédiaires (accession aidée et locatif intermédiaire) au minimum, pour apporter une réponse aux différentes catégories d accédants et de locataires ; - Assurer une continuité urbaine entre les différents secteurs déjà urbanisés ; - Créer une liaison entre le secteur de la Basse Renaudais et celui des Mézières ; - Réaliser un aménagement urbain et paysager assurant un cadre de vie de qualité ; - Poursuivre le maillage piétons cycles du cadran Nord-Ouest de la ville ; - Accueillir des activités économiques locales dans le prolongement de la zone existante. 2.3 Les affectations - L opération se compose d ensembles mixtes d habitation associant des petits collectifs, des intermédiaires, de l individuel dense et des lots libres représentant environ 330 logements ; - Un espace vert situé au Sud-Est de l opération en limite de l école Raoul Follereau et un second dans la partie Nord- Ouest ; - Une réserve pour voirie entre la rue de l Argoat et la rue du Trégor. - Un site d activités artisanales ou de production à l Ouest de l actuelle zone d activités de la Renaudais. 2.4 La composition - L organisation générale de l opération s articule autour de quatre îlots principaux d habitation ; - Ces îlots s intègrent dans une trame verte Est/ouest et Nord/Sud ; - Un maillage serré de chemins piétons-cycles ; - Un bâti structurant les abords des giratoires ; - Une connexion avec les liaisons existantes dans les quartiers voisins ; - Une limite végétale en entrée de ville à l Ouest. - Le secteur d activités s inscrit dans la poursuite du site actuel. 2.5 L environnement et le paysage - Créer une trame verte en lien avec celle des secteurs voisins ; - Assurer la liaison avec le Parc des Mézières ; - Limiter l imperméabilisation des sols ; - Intégrer la préservation des haies existantes à l Ouest dans la trame végétale ; - Développer un espace vert en proximité du groupe scolaire Raoul Follereau ; - Créer un système de récupération des eaux pluviales combinant noues et haies conservées ou à créer (orientation principale Nord Sud et Nord - Ouest / Sud Est). 18 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 2.6 Les déplacements - Passage d une ligne de transports en commun reliant le centre, Les Mézières, Pont-Brand vers Saint Grégoire et la station de métro «Villejean» à Rennes ; - Relier par des voies douces l opération aux secteurs voisins notamment le Parc des Mézières et son extension, aux équipements du centre, et aux commerces notamment le Trégor. - Voie de desserte du futur secteur d activités à partir de la rue de l Argoat. 2.7 Les équipements - Une voie urbaine Nord-Sud reliant les rues de l Argoat et du Trégor, voie support d une ligne de transports en commun ; - Un maillage dense de circulations douces (piétons et cycles) articulées sur celles existantes aux abords ; - La restructuration des voies en périphérie du secteur dont la création d un mail en bordure Nord de l opération (rue du Trégor) ; - Une place plantée et un espace de liaison avec le parc des Mézières au Nord Ouest de l opération. - Un espace vert en limite du groupe scolaire Raoul Follereau. 2.8 Les conditions d aménagement Cette opération sera réalisée par le biais d une zone d aménagement concerté (ZAC) et fera l objet d une contractualisation au titre du PLH. Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 19
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Plan Local d Urbanisme Note de Présentation n 2 6- Orientation : La Plesse La Chauffeterie 6.1 Situation Le site comprend les terrains situés au Nord de la Plesse mais aussi au Sud de la nouvelle entrée de ville (carrefour giratoire rue de la Forêt, avenue de la Haye Renaud). Ces sites sont constitués principalement d espaces agricoles actuellement exploités pour leur majeure partie. 6.2 Les enjeux urbains et objectifs Le futur quartier a pour objectif, à terme, d apporter une réponse aux besoins en matière d habitat, prenant le relais vers l Est des opérations engagées actuellement pour rééquilibrer par rapport à l Ouest de la commune. Une surface commerciale pilote à l Ouest offrira une réponse adaptée à la forte demande des habitants de la commune. Les enjeux du projet : - Développer un quartier à vocation principale d habitat à proximité du pôle d échanges de la Gare ; - Rééquilibrer l urbanisme de la commune vers l Est ; - L opération s inscrit dans les objectifs de densité du SCoT (minimum de 25 logements/ha et 45 logements/ha en lien avec le pôle d échanges) et du PLH en matière de mixité, 25 % de logements locatifs sociaux et 25 % de logements intermédiaires (accession sociale ou locatif intermédiaire) au minimum ; 6.3 Les affectations - Création d une surface commerciale en cœur d opération partie intégrante d un projet d ensemble ; - L opération développera principalement des programmes de logements diversifiés ; - Des services peuvent s insérer dans les programmes ou en rapport avec le pôle commercial ; - A l Est de l opération, les espaces agricoles et naturels sont maintenus pour permettre une agriculture périurbaine et la recherche d un éloignement par rapport aux nuisances de la RD 175. 6.4 La composition Les différents secteurs s articulent autour d un axe Nord-Sud sur la base : - D une densification plus forte aux abords du pôle d échanges et des axes de transports en commun ; - Du développement de nouvelles formes urbaines, du respect des mixités sociale et fonctionnelle ; - D un rôle fédérateur par rapport aux lotissements, terrains bâtis aux abords du site ; - Création d un nouveau quartier de ville proche du pôle d échange de la Gare ; - Une surface commerciale en cœur d opération. 6.5 L environnement et le paysage - Développer un urbanisme respectueux de la perméabilité des sols et du bocage existant ; - Développer un réseau biologique au travers des différents secteurs d urbanisation ; - Préserver et renforcer la trame végétale Est/Ouest ; - Créer des jardins à l Ouest, Nord/Ouest du site ; - Créer un cadre de vie agréable. 6.6 Les déplacements - Desserte du site par le réseau de transports en commun (bus) ; - Liaisons piétons/cycles vers la Gare et le centre (commerces et équipements du centre) avec sécurisation du franchissement de la voie ferrée ; - Connexion des îlots périphériques par des liaisons douces ; - Développement d un maillage de voies piétons/cycles en articulation ave celui existant vers le Sud et desserte des équipements scolaires au Sud ; - Restructuration des voies périphériques en voie urbaine mixte : rue de la Hamonais, avenue de la Haye Renaud, rue de la Forêt principalement pour favoriser les liaisons douces et une circulation apaisée ; 22 I Rennes Métropole I Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013
Plan Local d Urbanisme Note de présentation n 2 - Aire de covoiturage à proximité de l entrée de ville ; - Liaison vers la Forêt de Rennes pour des motifs de loisirs ; - L entrée de ville sera traitée afin d assurer la transition avec l échangeur de la RD175, mais aussi avec l accès au quartier avec un objectif de sécurité routière. 6.7 Les équipements - Une voie principale d orientation Nord-Sud reliant le rond point d entrée de ville (rue de la Forêt, avenue de la Haye Renaud) et le Nord du secteur : elle sera le support de la structuration du quartier en terme de déplacements, de paysage et de distribution des différents ilots ; - Un réseau maillé de liaisons douces connecté avec les secteurs d habitat de la Haye Renaud au Sud, et les îlots au Nord de La Plesse (La Janaie, La Hamonais) ; - Les équipements existants à la Haye Renaud assurent la desserte du site mais aussi les équipements du centre, le collège à l Ouest ; - Un espace en cœur de quartier ; - Des espaces de récupération des eaux pluviales sont prévus principalement au Nord-Ouest du site ; - Des jardins et un parc transversal de quartier Nord/Sud ; - L aménagement d une entrée de ville pour assurer la sécurité routière et la transition avec la voie départementale. 6.8 Les conditions d aménagement Le site sera aménagé par le biais principalement d une Zone d Aménagement Concerté et fera l objet de contractualisation au titre du PLH. Enquête Publique Modification n 1- Octobre 2013 I Rennes Métropole I 23
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