E-commerce en Allemagne Atouts et opportunités pour les PME françaises Jean-Marc Puech -Cabinet jmplaw Droit des affaires & Droits NTIC Internet Télécommunication Informatique, Données personnelles - 59 bd Exelmans 75781 Paris Cedex 16 Tel: 0147430204 Mob: 0613516153 www.jmplaw.eu
Quelles lois applicables à vos ventes par internet Quelques grandes règles du e-commerce en Allemagne La nouvelle directive Vente àdistance _ droit des consommateurs applicable au e-commerce
Le contexte INTERNATIONAL d une vente ou prestation de service transfrontière. Un contexte international avec la prise en compte de trois ensembles de règles géographiquement déterminées Des ventes àdestination de l Allemagne, opérées de France Ex: Immatriculation française, conception et élaboration fournitures de services selon les normes applicables en France (qui peuvent françaises et communautaires), Code de commerce, Code de la Consommation. Avec l appartenance àl Union des normes juridiques d origine communautaire: directives et règlements communautaires. Ex: Directive 93-15 clauses abusives du 5 avril 1993, Directive 95/46 Protection des données du 24 octobre 1995, Directive Vente à distance 97/7 CE du 20 mai 1997, Directive 1999/44 garantie des biens de consommation du 25 mai 1999, Directive Commerce électronique 2000/31 CE du 8 juin 2000, Directive 2005/29 Pratiques Commerciales déloyales du 11 mai 2005, Directive Protection des Consommateurs 2011/83 UE du 25 octobre 2011, Règlement Rome 1 loi Applicable CE 593/2008 du 17 juin 2008 Des ventes àdestination de clients professionnels ou consommateurs domiciliés ou établis en Allemagne Le droit positif allemand dont un ensemble de dispositions protectrices des consommateurs que l on trouve dans un certain nombre de lois spéciales ou dans le code civil allemand (pas de code de la consommation comme en France).
Droit français, droit allemand, droit communautaire quel droit s applique? Directive: doivent être transposées par chaque Etat Membre de l UE dans son droit interne. Règlement: s appliquent directement dans le droit interne de chaque Etat-Membre (Ex ROME 1 Loi applicable, BRUXELLES1 Compétence). Quelle loi applicable celle du vendeur ou celle du client? En BtoBla loi applicable LOI DU VENDEUR (domicile) : Soit parce qu elle aura été désignée dans le contrat (loi d autonomie) Soit dans le silence du contrat en vertu des dispositions européennes. En BtoCil y a un RENVERSEMENT PARTIEL OU INTEGRAL: Soit loi du domicile du fournisseur (désignation possible) +le bloc de sauvegarde des règles protectrices impératives locales du consommateur. Soit loi du consommateur, dans le silence du contrat SI le Professionnel a DIRIGE son ACTIVITEspécifiquement vers le pays du consommateur étranger: Protection de la partie faible.
Quel tribunal compétent? En général : tribunal compétent du Défendeur qui est assigné MAIS : En BtoB, le VENDEUR peut «localiser» le contentieux dans son ressort (clause attributive de compétence), Dans le silence du contrat, le plus souvent MAIS pas toujours: compétence des tribunaux du ressort du CLIENT Critère le lieu de livraison des marchandises ou de réalisation de la prestation de service qui peut varier en fonction des circonstances et de l objet de la prestation OU en fonction de la remise juridique des marchandises, Et aboutir à l inverse à une localisation dans le ressort du FOURNISSEUR Remarque une certaine complexitémais qui peut être savamment anticipée En BtoC, OPTION DU CONSOMMATEUR SI et seulement si, le professionnel a DIRIGEson ACTIVITEvers le pays cible oùle consommateur est domicilié: Assignation devant le tribunal local OU devant le tribunal du domicile de ce dernier (donc du défendeur) par hypothèse situéen France. Nota Bene: clause attributive de juridiction: inopposable au consommateur en droit français, allemand et en droit communautaire à terme considérée comme abusives en toute circonstances.
Quelques grandes règles du e-commerce en Allemagne Informations sur le vendeur / mentions obligatoires EN FRANCE En tant qu éditeur d un site internet et cybermarchand, mentions obligatoires prévues par les articles 6 et 19 de la loi pour la confiance dans l économie numérique: Concernant le cybermarchand Dénomination du siège social et de l établissement vendeur, n de tel, n RCS ou d inscription au répertoire des métiers, forme et capital social, adresse du siège social, adresse électronique, Le nom du directeur de la publication du site. Concernant l environnement technique et ou réglementaire du cybermarchand Si profession réglementée: référence aux règles professionnelles applicables, ordre professionnelle ou organismes étatiques de tutelle Hébergeur: les noms dénominations adresses et n de tel de l hébergeur du site. En ALLEMAGNE Partie Introductive du Code Civil Allemand EinführungGesetz Art 246 1n 1 Pas de référence à un directeur de la publication Exigence du nom et du titre du mandataire social
Traitement des données personnelles EN FRANCE Ces règles visent à protéger la vie privée des clients ou visiteurs du site marchand Avant tout projet d informatisation de données personnelles, les entreprises, doivent informer l autorité nationale compétente (Déclaration) ou être autorisées. Elles ne disposent que «d une licence légale d utilisation»des données personnelles de leurs clients sur le territoire européen: Loi informatique et libertédu 6 01 1978 modifiée le 6 08 2004. Principes de loyautéde la collecte et du traitement des données (art6), de spécificité/transparence des finalités des traitements informatiques, de proportionnalité/pertinence du traitement, d une durée de conservation limitée des informations traitées. Les visiteurs et clients du site sont ainsi en droit de: Subordonner l enregistrement de leurs données personnelles àleur consentement, S opposer àla collecte de leurs données, d accéder àleurs données, d en obtenir la rectification ou le retrait Etre informés sur les objectifs de la collecte et de l enregistrement de leurs données personnelles, Etre informés sur l identité du responsable du traitement informatique des données personnelles.
Traitement des données personnelles (suite) EN ALLEMAGNE Bundesdatenschutzgesetz: de grandes similitudes avec la loi française Information à porter à la connaissance de l individu concerné: Article 4 G et 4 e Partie Introductive du Code Civil Allemand EinführungGesetz et Art 246 3n 2 Description détaillée des finalités Description détaillée des catégories de personnes protégées Nom et le titre des mandataires sociaux Nom du responsable du traitement Les délais de retrait et d effacement des données suite à une demande légitime. Les conditions dans lesquelles les données sont protégées et sécurisées Nota Bene: Une partie des informations exigées en France dans la déclaration de traitement déposée auprès de l autorité de protection doit en Allemagne être mises à disposition du public.
Information du Consommateur - Description des produits restrictions commerciales ou marketing - Transparence sur les prix frais de livraison et autres frais - Information sur la disponibilité et la livraison -Modalités de Paiement EN FRANCE: Article 111-1, 121-18, 121-20-3 du code de la consommation
EN ALLEMAGNE: Articles 246 1 de la partie introductive du code civil, 312 Une liste détaillée à la Prévert exigée avant toute intention de contracter du consommateur L identitédu professionnel, le registre commercial public des entreprisesdans laquelle l'entitéest enregistrée, et le numéro d'enregistrement correspondant ou une identification équivalente, l'identitéd'un représentant du fournisseur dans l'état membre oùréside le consommateur, s'il y a un tel représentant, ou l'identitéd'un professionnel autre que le fournisseur, si le consommateur a eut affaire avec ce dernier, et dans ce cas le titre auquel il agit àl égard du consommateur, l'adresse géographique de l exploitation du fournisseur et toute autre adresse, qui régit la relation entre d une part le représentant ou agent, ou toute personne visée au paragraphe 2 et le consommateur, et pour le des personnes morales, associations ou groupes de personnes, le nom d'un représentant autorisé, les caractéristiques essentielles des biens ou des services et des informations sur la façon dont le contrat est conclu, La durée minimale du contrat, lorsque le contrat se rapporte àdes prestations continues ou périodiques,
Les réserves applicables pour une livraison de bien ou service équivalent en qualitéet en prix, et celle de ne pas fournir dans le cas de non-disponibilitéde la chose promise, le prix total des biens ou des services, y compris toutes les composantes des prix connexes, ainsi que toutes les taxes acquittées par l intermédiaire du fournisseur ou, si le prix exact ne peut être donné, sa base de calcul, permettant au consommateur de vérifier ce dernier, l'indication des éventuels frais de livraison et coûts additionnels de manutention ainsi que des éventuelles taxes ou des frais supplémentaires qui ne sont pas payés par l'entrepreneur ou qui ne sont pas facturés par ce dernier, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ou d un droit de retour et les conditions et spécificités régissant l'exercice de ce dernier, en particulier le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle la révocation doit être signifiée et les effets du retrait ou du retour, y compris les informations sur le montant que le consommateur devra payer en cas de rétractation ou de retour conformément au 357 al 1 du Code civil (BGB)pour un tel service des coûts spécifiques supplémentaires qui sont supportés par le consommateur pour l'utilisation de la communication àdistance, si ces coûts supplémentaires sont facturés par le fournisseur, et la durée de validitédes informations fournies, en particulier, la validitédes offres et en particulier le prix. Nota bene les obligations de transparence tarifaire en Allemagne sont renforcées.
Le droit de rétractation EN FRANCE: Article L 121-20 du code de la consommation Délai de rétractation de 7 jours àcompter -de la réception pour les biens de l acceptation de l offre pour les prestations de services. Si le consommateur n en avait pas étéinforméau stade de l offre et de la confirmation: 3 mois. EN ALLEMAGNE: Articles 312 d, 346, 355, 356, 357, 360 Délai de rétractation/retour de 14 joursàcompter de la réception pour les biens et de la conclusion du contrat pour les services SOUS RESERVE de la parfaite TRANSMISSION pré-contractuelle du FORMULAIRE DE RETRACTATION Si communication tardive (après conclusion): 1 mois. Si omission: délai est illimité. Frais de retour: SUPPORTE PAR LE VENDEUR. Pour les biens de plus de 40 euros les frais de retour peuvent contractuellement être imputés au Consommateur
Confirmation de la commande par email EN FRANCE: Article L 121-18 du code de la consommation EN ALLEMAGNE: Article 312 e CGV et Finalisation de la transaction EN FRANCE: Article 1369-4 et 1369-5 Code civil. Deux principes fondamentaux: 1 Enonciations contractuelles supplémentaires: obligation de décrire le chemin contractuel (différentes étapes pour conclure le contrat) et d énoncer les moyens techniques permettant à l utilisateur d identifier ses erreurs de saisies, 2 Double clic: fonctionnalité du site permettant à l internaute de corriger ses erreurs de commande (prix prestation)avant de confirmer par un second clic l acceptation de la commande. CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT EN ALLEMAGNE: Article 246 3 et 312g Mise à disposition des mêmes informations et solutions techniques. Loi 2 mars 2012 impose une mention obligatoire sur le clic de confirmation de la commande: "zahlungspflichtig bestellen" ("commande entraînant obligation de paiement"). Sur la page de commande récapituler quatre mentions: caractéristiques essentielles, durée minimale, prix total en ce compris toutes les composantes tarifaires permettantde bénéficier de la chose ou de la prestation (Ex taxe d aéroport), les frais de livraison et l indication de coûts additionnels éventuellement applicables (Ex droits de douane) A DEFAUT le contrat n est pas valable. Nota bene: Transposition avancée de la nouvelle Directive droit des Consommateurs: Article 8.2
La nouvelle Directive Droit des CONSOMMATEURS du 25 octobre 2011 Transposition au plus tard le 13 décembre 2013 - Certain pays ont déjà commencé. Mesures applicables à partir du 13 juin 2014 - Certain pays vont anticiper. Directive d harmonisation complète A l instar Directive Pratiques commerciales déloyales. Harmonisation du traitement de plusieurs risques principaux dans la vente à distance
Réglementation de l information Précontractuelle - Caractéristiques essentielles des produits et services - Identité du professionnel - Adresse commercial du professionnel - Numéro de contact téléphoniques, fax ou adresse courriel -Prix total toutes taxes comprises ou mode de calcul du prix - Modalités de paiement de livraison et d exécution - Existence d une garantie légale de conformité - Rappel de l existence d un service après-vente et de garanties commerciales - Existence de chartes ou code de bonnes conduites -Durée du contrat - Applications de mesures de protection technique pour le contenu numérique - Conditions d accès à la procédure extrajudiciaire de réclamation et recours
Réglementation du droit de rétractation Durée Délai: 14 jours pour se rétracter sans avoir àmotiver sa décision Nota Bene: X2 si rétractation exercée en deux temps Omission de l information sur le droit de rétractation: délai portéàun an plus 14 jours Début du délai Services: Jour de la conclusion du contrat OU Réception de la copie du document contractuel signé Biens Prise de possession du Bien par le consommateur OU Jour de la livraison de dernier Bien ou dernier lot (en cas de commandes multiples ou de biens composés de lots OU Jour de la première livraison pour les contrats à livraisons périodiques
Réglementation du droit de rétractation (suite) Modalités de la rétractation Principe: Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation Alternative Envoi du Formulaire de rétractation (ou) déclaration dénuée d ambiguïté OU Renvoi des Biens accompagné d une déclaration de rétractation Nota bene: Le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le Bien suivant la communication de sa rétractation Effets de la rétractation Pcp: Extinction du contrat Obligations du professionnel Rembourse tous les paiements en ce compris les frais de livraison en cas de livraison standardsous 14 jours avec possibilité de différer jusqu à réception du bien Obligations du consommateur Renvoie les biens au plus tard sous 14 jours Supporte les coûts directs de renvoi SAUF omission de l information du professionnel àcet égard OU SAUF si le professionnel les prend àsa charge
Réglementation du droit de rétractation (suite) Exceptions au droit de rétractation Nombreuses et sujettes à interprétation. Biens périssables ou sensibles: Biens fragiles ou périssables, certaines boissons alcoolisées, produits pharmaceutiques, produits sensibles au plan de la santé et de l hygiène, Biens personnalisés: répondant àdes spécifications du consommateur ou nettement personnalisées OU à la suite d un travail d entretien ou de réparation à domicile Biens spécifiques: enchères publiques, contenu numérique téléchargé, biens ou services dont le prix fluctue à court terme sur les marchés financiers Autre cas: Biens et services dont l exécution immédiate a été demandée par le consommateur Autres obligations Livraison sous 30 jours SAUF convention contraire délai de grâce Transfert du risque à la prise de possession du consommateur Pas de coûts additionnels sur les moyens de paiements