DOSSIER : 409900 Construction BML, Division de Sintra Inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au 1-800-667-5294 ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca, afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) 643-3314 (local) 1-800-667-5294 (extérieur) Télécopieur : (418) 643-2261 25, boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) 442-7100 (local) 1-800-361-2090 (extérieur) Télécopieur : (450) 651-2258
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 409900 Lot : 5 040 624-P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 14,3 hectares Circonscription foncière : Beauce Municipalité : Saint-Éphrem-de-Beauce (M) MRC : Beauce-Sartigan Date : Le 20 janvier 2016 LES MEMBRES PRÉSENTS Pierre Turcotte, vice-président Pierre Méthot, commissaire DEMANDERESSE Construction BML, Division de Sintra Inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse s adresse à la Commission afin d être autorisée à utiliser à une fin autre que l agriculture, soit pour l exploitation d une carrière, incluant chemin d accès et activités de concassage et de tamisage, une partie du lot 5 040 624 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Beauce, en la municipalité de Saint-Éphrem-de-Beauce, d une superficie approximative de 14,3 hectares. La demande vise en partie à harmoniser les trois autorisations accordées aux dossiers 139956, 319575 et 358144 et pour partie à obtenir d une nouvelle autorisation puisque deux d entre elles viennent à échéance en mars 2016.
Dossier 409900 page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité de Saint-Éphrem-de-Beauce a appuyé cette demande lors de la réunion de son conseil tenue le 2 juin 2015, comme en fait foi sa résolution numéro 2015-06-134 adoptée à cet effet. Cette résolution, qui n est pas motivée en fonction des critères édictés à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), tel que prévu à l article 58.2 de ladite Loi, mentionne toutefois que la demande est conforme à la réglementation municipale en vigueur. LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique La partie de lot visée par la présente demande est située à 300 mètres au nord-est du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Éphrem-de-Beauce, dans la MRC de Beauce-Sartigan, et elle est desservie par le chemin du 8 e Rang Sud. Agricole La demande s inscrit dans un milieu agricole homogène, actif et dynamique, se caractérisant par des cultures fourragères et céréalières ainsi que des boisés comprenant des érablières. Selon les données de l Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols du lot visé est de classes 5 et 7. La municipalité de Saint-Éphrem-de-Beauce est comprise parmi les municipalités visées à l annexe 2 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Selon l officier municipal accrédité, le bâtiment d élevage le plus près du site visé se localise à environ 400 mètres et il s agit d une écurie. 1 RLRQ, c. P-41.1
Dossier 409900 page 3 De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Beauce-Sartigan est en vigueur. La parcelle visée est comprise dans une affectation agricole. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS Les autres informations fournies avec la demande La demanderesse, Construction BML, Division de Sintra inc., souhaite obtenir l autorisation d exploiter une carrière. Dans les faits, l exploitation de cette carrière est en cours puisqu elle a déjà été autorisée dans 3 dossiers différents. La demande vise donc le renouvellement et l unification de ces trois demandes. Le site est déjà en exploitation sur environ 70 % de sa superficie. Selon les informations fournies par la demanderesse, une superficie de 1,3 hectare, incluse dans la demande, aurait fait l objet de travaux de réaménagement. Ce réaménagement est visible sur l imagerie de Google Earth datant de septembre 2013. L imagerie de Google Earth datant de septembre 2013 permet aussi de voir qu une superficie d environ 3 000 mètres carrés (120 mètres sur 25 mètres) semble déborder de la superficie demandée au nord. Ce débordement se situe dans la bande de protection de 75 mètres de la rivière. De plus, une accumulation d eau semble présente à proximité de la face avant d exploitation. Une visite des lieux permettrait de valider ces informations. Interventions antérieures pertinentes de la Commission sur la même propriété Béton St-Éphrem inc., dossier numéro 139956, le 12 août 1988. À ce dossier, la Commission a autorisé l exploitation d une carrière, sans durée limitée et avec comme seule condition de respecter les normes du ministère de l Environnement. Les motifs ayant conduit à cette autorisation étaient qu il n y avait pas d activité agricole active à proximité du site et que l exploitation de cette carrière n aurait aucun effet négatif sur l agriculture. Béton St-Éphrem inc., dossier numéro 319575, le 14 mars 2001. Cette fois, la Commission a autorisé l'agrandissement d'un site d'exploitation de la carrière autorisée au dossier 139956, mais pour une durée de 15 ans.
Dossier 409900 page 4 Les motifs à l appui de cette autorisation étaient que le potentiel agricole des sols du lot visé était de classe 7 majoritairement, alors que des sols de classe 5 se retrouvaient dans le milieu environnant. Les possibilités d utilisation à des fins agricoles du site visé étaient bonnes, mais le sol était peu profond et difficilement cultivable. Au moment d accorder cette demande, la partie de lot visée était utilisée pour du pâturage d animaux. Le reste du lot était principalement boisé. La Commission mentionnait également que les parties de terrain contiguës au site visé étaient composées d espaces boisés, de la carrière en exploitation et de terres en pâturage. De plus, le site visé était situé à proximité de la zone non agricole. Cette demande fut accordée pour 15 ans, avec quelques conditions de remise en état. Béton St-Éphrem inc., dossier numéro 358144, le 31 octobre 2008. La Commission a autorisé l agrandissement de la carrière autorisée aux dossiers 139956 et 319575, valide jusqu au 8 mars 2016. Puisqu il s agissait de l agrandissement d un site existant, la Commission considérait que l effet sur l homogénéité de la communauté agricole était restreint. Il est préférable d agrandir un site existant que d en ouvrir un nouveau selon elle. Elle considérait également que le potentiel agricole du lot était faible et qu il n y aurait pas d effet négatif sur les lots avoisinants. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée, à certaines conditions, puisqu ainsi balisée, une telle autorisation n aurait que fort peu d impacts sur la ressource et l homogénéité du milieu et ne porterait pas atteinte à la pratique et au développement des activités agricoles environnantes. En effet, la présente demande vise la continuation de l exploitation de la carrière ayant fait l objet des trois autorisations antérieurement accordées par la Commission aux dossiers 139956, 319575 et 358144, joints cette fois en une seule demande, et la Commission considère que les motifs ayant permis ces autorisations antérieures sont toujours d actualité et valables au présent dossier. Le potentiel agricole du site visé est faible et l effet de la poursuite de l exploitation sur les lots voisins est minime. Mis à part les éléments visibles sur l imagerie aérienne, la poursuite de l exploitation de cette carrière n aurait pas d effets supplémentaires sur le potentiel agricole du lot puisque la superficie d exploitation visée, soit 14,3 hectares, n est pas plus grande que celle des trois autorisations précédentes réunies, lesquelles totalisaient 15,8 hectares. Aussi, la présente autorisation étant assortie des conditions habituelles en semblable matière, le site sera remis en état à la fin de l exploitation.
Dossier 409900 page 5 Cependant, depuis l émission de ces décisions antérieures, la Commission a revu et harmonisé l ensemble des conditions qui doivent désormais accompagner les décisions émises dans tous les dossiers de gravières, sablières et carrières. C est pourquoi la présente autorisation sera assujettie à de nouvelles conditions. Notamment, la Commission croit maintenant nécessaire, dans tous les dossiers de carrières, gravières et sablières, d exiger une caution ainsi que le suivi des travaux par un agronome pour s assurer, d une part, d une remise adéquate des lieux en agriculture, conformément aux conditions ci-après prévues, et d autre part, afin d intervenir de façon équitable, impartiale et judicieuse dans toutes les demandes qu elle autorise. Sous peine des sanctions prévues par la Loi, cette autorisation sera donc assujettie aux conditions suivantes. Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établis, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de 88 800 $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b) Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances 2. c) Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. d) Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d exploitation de cette carrière devront être faits sous la supervision d un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome attestant qu il a obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois de la date de la décision, sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 2 RLRQ, c. A-32
Dossier 409900 page 6 Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 3. Une fois en vigueur, l autorisation sera accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de la décision. 4. À l échéance de l autorisation, un rapport produit par l agronome chargé de la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation devra être soumis à la Commission. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de niveau du site, l épaisseur de sol arable et du sous-sol terreux remis en place, et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés ainsi qu un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. 5. Avant d entreprendre l exploitation de la carrière, le sol arable (30 centimètres supérieurs) et le sous-sol meuble (mort-terrain) devront être enlevés et conservés en tas distincts pour servir lors du réaménagement. Plus précisément, le sol arable devra être enlevé, non seulement sur l aire d extraction, mais aussi sur les aires de concassage, d entreposage et de chargement. Les matériaux meubles sous-jacents devront être enlevés seulement sur l aire d extraction. 6. Le profil de l exploitation devra suivre les profils indiqués sur les plans déposés au dossier et signés par monsieur Alex Breton en date du 19 mars 2015. 7. La profondeur de l exploitation devra se situer à plus de 1 mètre de la nappe phréatique et suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site. 8. Durant et après les travaux, l exploitant devra s assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes. 9. Le réaménagement du site devra être complété à l échéance de l autorisation et, pour ce faire, les travaux suivants devront être exécutés : a) Le plancher de l exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l évacuation des eaux de surface. b) Le sous-sol meuble (mort-terrain) et le sol arable devront être étendus uniformément sur le plancher de la carrière. c) Finalement, le site devra être remis sous couverture végétale.
Dossier 409900 page 7 Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. Pierre Turcotte, vice-président Président de la formation Pierre Méthot, commissaire c. c. MRC Beauce-Sartigan Municipalité de Saint-Éphrem-de-Beauce Fédération de l'upa de la Chaudière-Appalaches Béton St-Ephrem Les documents suivants sont versés au dossier : Orthophoto Annexe au formulaire Annexe au formulaire Information site Internet Mun/ Résolution Titre de propriété Annexe au formulaire Corr/ générale Évaluation / Taxes Formulaire de demande Annexe au formulaire Plan ou croquis Corr / Accusé réception Lettre de rappel Formulaire de demande