REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES La Ville met en place différents accueils périscolaires à destination des enfants de maternelle et d élémentaire dans toutes ses écoles. Ces accueils de loisirs périscolaires sont déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et sont ainsi soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs en vigueur. Les modalités d organisation des accueils sont définies ci-dessous. I. CONDITIONS D INSCRIPTION AUX ACCUEILS PERISCOLAIRES Article 1 : Admission aux accueils périscolaires L inscription doit se faire obligatoirement, en début ou en cours d année, avant toute fréquentation, auprès du service Périscolaire en mairie, pour constituer un dossier administratif d admission. Pour être complet, le dossier d admission comprendra : - la fiche d admission dûment complétée et signée (avec notamment les coordonnées téléphoniques), - le récépissé du règlement intérieur signé, - la fiche sanitaire complétée et une copie des vaccinations du carnet de santé, - éventuellement les attestations de travail des parents selon le type d accueil choisi. Toute inscription effectuée par un parent présume de fait l accord de l autre parent. Les enfants ne pourront fréquenter les accueils périscolaires que lorsque les documents demandés ci-dessus auront été transmis au service Périscolaire. Ensuite, les parents doivent informer le service de tous les changements qui pourraient intervenir dans le courant de l année ayant une incidence sur l accueil périscolaire. Les numéros de téléphone et l adresse peuvent être modifiés directement par le biais du portail famille. Article 2 : Deux possibilités d inscriptions sont proposées aux familles : - en ligne, sur le portail famille en vous connectant sur http://cran-gevrier.portailfamilles.com/crangevrier, pour chaque accueil périscolaire, il convient de cocher les jours choisis sur le calendrier ; - par écrit, en complétant un planning : o annuel : Lorsque votre enfant fréquente régulièrement les accueils périscolaires, vous pouvez procéder à une inscription à l année, o par période de vacances à vacances : Si votre enfant ne fréquente pas régulièrement les accueils périscolaires, vous pouvez procéder à une inscription par période entre chaque vacance scolaire Article 3 : Modification des inscriptions Il est possible de supprimer ou d ajouter une présence : - sur le portail famille : jusqu à 5 jours avant la date concernée, - en prenant contact avec le service Périscolaire, par courrier électronique de préférence (periscolaire@ville crangevrier.fr), avant 17 heures le mercredi de la semaine précédant la date concernée par la modification. Ville de Cran-Gevrier Conseil municipal du 27 mars 2015 1

Article 4 : Absence En cas d absence de l enfant et passé le délai cité à l article 3, les parents peuvent informer directement le coordinateur périscolaire du groupe scolaire. Tout accueil non décommandé dans le délai cité à l article 3 fera l objet d une pénalité. La facturation sera annulée en cas d absence pour raisons médicales ou en cas de force majeure et après information du service (par courriel de préférence). Article 5 : Présence sans inscription Passé le délai cité à l article 3, les parents peuvent inscrire un enfant directement auprès du coordinateur périscolaire de l école, et l enfant pourra exceptionnellement être accueilli. Cependant, cette présence ou toute présence sans inscription préalable fera l objet d une pénalité (cf. article 21). Article 6 : Horaires et lieu et des différents accueils périscolaires proposés par la Ville ACCUEIL DU MATIN Horaires 7h45 à 8h30 Arrivée échelonnée possible Enfants concernés Maternelle et élémentaire * Lieu d accueil Ecole maternelle sauf pour l école élémentaire Cassin RESTAURANT SCOLAIRE 11h45 à 13h45** Maternelle Restaurant scolaire maternelles 11h45 à 14h00** Elémentaire Restaurant scolaire élémentaires ACCUEIL DU MERCREDI MIDI 11h30 à 12h15 Départ échelonné possible Maternelle et élémentaire * Ecole maternelle sauf pour l école élémentaire Cassin ACCUEIL DU SOIR jusqu à 16h30 15h45 à 16h30 Pas de départ échelonné 16h00 à 16h30 Pas de départ échelonné Maternelle Elémentaire Ecole maternelle Ecole élémentaire ACCUEIL DU SOIR jusqu à 18h00 15H45 à 18h00 Départ échelonné de 16h30 à 18h00 16h00 à 18h00 Départ échelonné à partir de 17h45 Maternelle * Elémentaire Ecole maternelle Ecole élémentaire * Pour les enfants dont les deux parents travaillent (ou un parent si famille monoparentale) ou situation assimilée (stage, études ) : fournir obligatoirement à chaque inscription les justificatifs. ** Les enfants déjeunant chez eux pourront être accueillis dès 13h45 en élémentaire et 13h35 en maternelle. II. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ACCUEILS PERISCOLAIRES (matin, midi soir) Tous les accueils périscolaires sont ouverts tous les jours sauf le jour de la rentrée scolaire où il n y a pas d accueil du matin. Article 7 : Enfant inscrit et non présent Le personnel de l accueil périscolaire informe immédiatement l un des parents (ou une autre personne préalablement désignée). Article 8 : En cas d accident grave et maladie Le personnel informe également l un des parents (ou une autre personne préalablement désignée). L enfant ne pourra être confié qu à l un des parents ou à la personne âgée de plus de 15 ans désignée par les parents (document d autorisation). Cette personne doit pouvoir justifier de son identité et signe une décharge de responsabilité du personnel encadrant. Ville de Cran-Gevrier Conseil municipal du 27 mars 2015 2

En cas d urgence, les parents acceptent que l enfant soit transporté au centre hospitalier de la région Annécienne par les pompiers. Article 9 : Assurance de la Ville La Ville est assurée pour les risques incombant au fonctionnement des accueils périscolaires. Tout dommage causé par un enfant mettra en cause la responsabilité des parents. Article 10 : Assurance de la famille Les parents sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour leur(s) enfant(s). Une attestation peut être demandée à tout moment. De plus, il est dans l intérêt des parents de souscrire une assurance individuelle accident pour leur(s) enfant(s) pour couvrir l accident sans tiers responsable. Toute dégradation commise par l enfant engage la responsabilité financière des parents. Article 11 : Responsabilité Aucun enfant de l école maternelle n est autorisé à partir seul des accueils périscolaires. Les personnes autorisées à venir chercher l enfant en accueil du soir et le mercredi midi sont celles mentionnées sur la fiche d admission (cf. art. 1) et doivent pouvoir justifier de leur identité et être âgées de plus de 15 ans. Les enfants d élémentaire sont libérés automatiquement à la fin des accueils, indépendamment de la présence des parents qui en redeviennent, dès l horaire de fin, intégralement responsables. Article 12 : Comportement des enfants Durant les temps d accueil, les enfants doivent se conformer à un cadre éducatif et ils peuvent être sanctionnés en cas de non respect des règles qui sont édictées : - être discipliné et respecter les consignes données ; - être poli et respectueux avec ses camarades et le personnel encadrant ; - ne pas transporter d objet dangereux ou de valeur (le personnel d encadrement est autorisé à confisquer les objets litigieux aux enfants ; ces objets seront par la suite remis aux parents par le personnel). Article 13 : Non respect du cadre éducatif Après avertissements oraux à l enfant pour non-respect de ces engagements, correspondant aux règles élémentaires à observer en collectivité, les parents seront informés par un appel téléphonique ou par un courrier d avertissement et, le cas échéant, invités à rencontrer le coordinateur périscolaire. Si malgré tout, aucune amélioration dans le comportement de l enfant n est constatée, un courrier de renvoi temporaire, voire définitif selon la faute commise sera adressé aux parents. Article 14 : Encadrement des accueils périscolaires Les enfants sont encadrés par des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ou des animateurs employés par la Ville. Le taux d encadrement s applique en fonction de la réglementation en vigueur. Les enfants peuvent également être pris en charge par des animateurs ou intervenants extérieurs dans le cadre d activités spécifiques. L encadrement des équipes d animation dans les groupes scolaires est confié à un coordinateur qui a en charge l élaboration et la conduite du projet pédagogique. Article 15 : Activités proposées Ville de Cran-Gevrier Conseil municipal du 27 mars 2015 3

Des activités dont l objectif est de contribuer à l épanouissement et au développement de la curiosité intellectuelle des enfants sont proposées aux enfants. Certaines activités sont conduites par des intervenants extérieurs à la ville. Les enfants encadrés par des animateurs ou des intervenants peuvent être amenés à se déplacer d une école à une autre pour partager une activité commune. En cas d incapacité de l enfant à participer à un type d activité, les parents sont tenus d informer le coordinateur périscolaire. Lorsqu un projet est organisé par cycle, l enfant s engage à participer à la totalité du cycle. Article 16 : Accueils spécifiques Dans le cadre de l accueil des enfants porteurs de handicap et lorsque l enfant est inscrit en accueil périscolaire, un protocole est mis en place avec le directeur de l école associant la Ville par le biais du coordinateur périscolaire. L accueil est étudié au cas par cas en lien avec les parents. Article 17 : Prise de médicaments - En cas d affections aiguës et brèves, aucun médicament ne sera donné par le personnel. Les enfants seront gardés à domicile tant qu un traitement s impose ou prendront leur traitement en dehors du temps scolaire et périscolaire. - Les enfants atteints d une maladie chronique peuvent être autorisés à prendre des médicaments après établissement d un projet d accueil individualisé (PAI). La démarche d établissement d un PAI doit être initiée par la famille auprès du médecin scolaire. Article 18 : Allergies alimentaires La Ville ne fabrique pas de repas adaptés aux enfants atteints d une allergie alimentaire. - Lorsqu il s agit d une allergie simple et que l enfant ne risque pas d avoir une réaction grave (avec certificat à l appui), l enfant ne mange pas du plat auquel il est allergique. - Lorsqu il s agit d une allergie complexe ou que l enfant développe des réactions graves, un PAI est établi. Il prévoit le protocole à réaliser par le personnel d encadrement en cas d accident et éventuellement la fourniture d un panier repas par les parents. En cas de risque sévère, l accueil de l enfant pourra être refusé ou bien devront être précisé clairement dans le PAI les mesures strictes à appliquer (exemple : déjeuner sur une table à part). Dans tous les cas cités aux articles 16, 17 et 18, la Ville se réserve le droit, à tout moment de ne pas accepter de façon temporaire ou définitive un enfant en accueil périscolaire si toutes les conditions ne sont pas réunies pour le faire. III. FACTURATION ET MODES DE PAIEMENT DU SERVICE D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE Article 19 : Tarifs des accueils périscolaires Tous les tarifs et pénalités sont votés par le Conseil municipal qui peut les réviser chaque année. Le tarif varie selon le quotient Arc-en-ciel de la famille basé sur le quotient CAF ou les revenus. Ce tarif est appliqué à partir du mois où le quotient est calculé, il ne peut y avoir de rétroactivité. Les familles n ayant pas fait calculer leur quotient Arc-en-ciel se verront appliquer le tarif «Sienne». La prise en compte du nouveau quotient sera effective dès la facture du mois suivant et il n y aura donc pas de rétroactivité. Les familles domiciliées à l extérieur de la Ville de Cran-Gevrier se voient appliquer le tarif "horscommune". Ainsi, en cas de déménagement d une famille en cours d année scolaire, le tarif Ville de Cran-Gevrier Conseil municipal du 27 mars 2015 4

correspondant sera appliqué le mois qui suit le déménagement. Par dérogation, la Ville applique le quotient Arc-en-ciel pour les familles dont un enfant est scolarisé en classe spécialisée rattachée à l Education Nationale. Article 20 : Facturation La facturation est établie de la manière suivante : - par présence pour les accueils du matin, du mercredi midi et de la restauration, - par forfait pour l accueil du soir en élémentaire, - par demi-heure pour l accueil du soir en maternelle. Toute demi-heure entamée est due. En cas d absence non justifiée, la première demi-heure est comptabilisée. L accueil du soir jusqu à 16h30 est gratuit. Le paiement se fait sur facture établie chaque mois à terme échu. Les factures sont éditées le 10 du mois suivant et sont : - envoyées par mail aux parents qui ont fait le choix de la dématérialisation ; - ou envoyées par courrier. Elles restent consultables sur le portail famille. Article 21 : Pénalités Des pénalités financières sont appliquées dans les cas suivants : - Inscription hors délai ; - Présence sans inscription préalable ; - Non respect des horaires de fermeture. Article 22 : Mode et délai de règlement Les modes de paiements possibles sont les suivants : - par carte bancaire par le biais du Portail famille (paiement en ligne) ; - par prélèvement automatique sollicité à l admission ou par le biais du portail famille ; - en espèces, par chèque bancaire ou CESU directement à la Trésorerie Municipale 10 rue des Marquisats BP 2500-74025 ANNECY CEDEX. Lorsqu il sera constaté une situation d impayés répétée et durable (3 mois), les enfants ne seront plus autorisés à fréquenter les accueils périscolaires payants. IV. ACCUEIL AU RESTAURANT SCOLAIRE Article 23 : Fonctionnement Le restaurant scolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires. Seuls les enfants fréquentant l école toute la journée peuvent y être inscrits. Les horaires de la pause méridienne sont les suivants : 11h45 à 13h45 en maternelle et 11h45 à 14h en élémentaire. Article 24 : Fabrication des repas et régimes Les repas sont fabriqués le matin par la cuisine centrale municipale du Vernay et livrés en liaison chaude aux cuisines satellites. Les repas sont conformes aux normes nutritionnelles définies par les textes réglementaires. Le menu est identique pour les enfants de maternelle et d élémentaire, seul le grammage est adapté à l âge de l enfant. Le restaurant fournit un repas unique et ne prend pas en compte les régimes. Afin de respecter l équilibre alimentaire et l uniformité nutritionnelle des enfants, le personnel a pour mission de servir, à tous les enfants, un peu de chaque plat proposé, de les inciter à manger de tout, sans les contraindre. Ville de Cran-Gevrier Conseil municipal du 27 mars 2015 5

Un plat de substitution de même valeur protidique est servi aux enfants ne mangeant pas de porc, lorsque que cela est notifié lors de l admission. V. ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN, MERCREDI MIDI ET SOIR Article 25 : Fonctionnement Les accueils fonctionnent tous les jours scolaires, excepté le matin de la rentrée scolaire. Article 26 : Accueil périscolaire du matin Les enfants sont accueillis en maternelle (sauf à l école René Cassin). Les parents, y compris les tiers accompagnateurs, sont intégralement responsables de leur enfant jusqu à l accueil et la prise en charge par le personnel d encadrement. Il est fortement conseillé d accompagner les enfants et de les confier au personnel encadrant. En aucun cas, les enfants ne seront laissés seuls dans la cour d école. Article 27 : Accueil du soir jusqu à 16h30 En vertu du décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire, la Ville a mis en place des accueils (de 15h45 à 16h30 dans les écoles maternelles et de 16h à 16h30 dans les écoles élémentaires) ouverts à tous mais de manière facultative. Les enfants doivent être inscrits à l avance pour participer à cet accueil. La ville ne fournit pas le goûter. Article 28 : Accueil périscolaire du soir jusqu à 18h00 Les accueils fonctionnent tous les jours scolaires. Les enfants sont libérés : - en maternelle : entre 16h30 et 18h00 avec départ échelonné, - en élémentaire : à partir de 17h 45 (départ échelonné) et au plus tard 18h00, que les parents soient présents ou non. La personne qui récupère l enfant doit pouvoir justifier de son identité auprès des animateurs. La fiche précisant les personnes autorisées à récupérer l enfant doit aussi être complétée par les familles qui doivent informer le service périscolaire d éventuelles modifications en cours d année. Ainsi, pour la sécurité des enfants, les animateurs peuvent être amenés à demander les pièces d identités des parents ou des personnes autorisées par ceux-ci. VI. ADOPTION DU PRESENT RÈGLEMENT Article 29 : Toute participation aux accueils périscolaires implique l acceptation du présent règlement dans son intégralité. Le Conseil municipal se réserve le droit de modifier le présent règlement dans le futur. Toutes observations, réclamations ou suggestions doivent être adressées par écrit au service Périscolaire en mairie. VII. EXECUTION Article 30 : Conformément à l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie, dans les groupes scolaires et transmis au préfet. Ville de Cran-Gevrier Conseil municipal du 27 mars 2015 6