GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33 AVENUE DE PARIS A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : M. DELLON Par courrier en date du 27 janvier 2005, Monsieur le Président Directeur Général de la Société Anonyme d'h.l.m "des Régions du Nord et de l'est" sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 6 logements collectifs de type 3 situés 33, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne. Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 Le plan de financement est le suivant : PRET CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS) 74.880 - Subvention Etat 19.500 - Fonds propres GR PALULOS 62.060 - Participation des employeurs SNCF 19.200 TOTAL 175.640
La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS) - Montant : 74.880 - Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 % - Durée : 15 ans - Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% - Echéances : Annuelles - Différé d'amortissement : 2 ans - Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la S.A d'h.l.m des Régions du Nord et de L'Est le 27 janvier 2005, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la S.A d'h.l.m des Régions du Nord et de l'est pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 74.880 que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 6 logements situés 33, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS) - Montant : 74.880 - Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 % - Durée : 15 ans - Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50 % - Echéances : Annuelles - Différé d'amortissement : 2 ans - Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur : Signé : M. DELLON Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,
GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE 74.880 (SOIXANTE QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS) QUE LA S.A D'H.L.M DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2005, d'une part, et Monsieur Christian ANTOINE, Président Directeur Général de la Société Anonyme d'h.l.m des Régions du Nord et de l'est, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, en exécution d'une délibération du Conseil d'administration de la Société en date du 12 juin 2003. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er La Société Anonyme d'h.l.m des Régions du Nord et de l'est a obtenu de la Ville de Châlons-en-Champagne, par délibération en date du 24 mars 2005, la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux pratiqué par l'organisme prêteur au moment de l'établissement du contrat de prêt, destiné à la réhabilitation de 6 logements collectifs situés 33, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS) - Montant : 74.880 - Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 % - Durée : 15 ans - Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50 % - Echéances : Annuelles - Différé d'amortissement : 2 ans - Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Conformément à l'article R-441.5 du 22 septembre 1999, la Société s'est engagée à réserver à la Ville de Châlons-en-Champagne 20% des logements améliorés. Article 2 Au cas où la Société Anonyme d'h.l.m ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'etablissement Prêteur, la Ville prendra ses lieu et place et réglera, dans la limite de la garantie ci dessus définie, et à concurrence de la défaillance de la Société Anonyme d'h.l.m le montant des annuités impayées à leurs échéances. Dans le cas où la garantie viendrait à jouer, la Société s'engage par avance à ce que la Ville puisse prendre hypothèque conventionnelle de premier rang aux frais de la Société Anonyme d'h.l.m, sur les logements faisant l'objet de la présente convention. Article 3 : Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par la Ville aux lieu et place de la Société Anonyme d'h.l.m auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêt. Article 4 : Le compte d'avance de la Ville, ouvert dans les écritures de la Société Anonyme d'h.l.m conformément aux instructions ministérielles sur la comptabilité des Sociétés H.L.M comportera : - au crédit le montant des versements effectués par la Ville en cas de défaillance de la Société Anonyme d'h.l.m. - au débit le montant des remboursements effectués par la Société Anonyme d'h.l.m. - le solde représentera la dette de la Société Anonyme d'h.l.m envers la Ville. - Ce solde sera à tout instant exigible, sauf pour la Ville d'accorder des délais à la Société Anonyme d'h.l.m pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieures.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à la Ville des avances consenties en vue du règlement de la dette de la Société Anonyme d'h.l.m envers l'etablissement Prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à cet Etablissement. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : En raison de la garantie accordée par la ville la Société Anonyme d'h.l.m fournira au Maire, chaque année avant le 1 er juillet, les bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé. La Société Anonyme d'h.l.m prendra toutes les dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes. Au cas où la garantie de la Ville serait mise en jeu, la Société Anonyme d'h.l.m sera tenue, jusqu'à apurement du compte d'avances de la Ville prévu à l'article 4, de fournir chaque année au Préfet et au Maire ses documents comptables établis de telle sorte qu'ils fassent ressortir les résultats par opération. Article 7 :Sous la réserve établie à l'article 4, dernier alinéa, la possibilité pour la Société Anonyme d'h.l.m de rembourser la Ville les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée, du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans que la Société Anonyme d'h.l.m soit fondée à se prévaloir de la constitution provisoire ou de réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat. Article 8 : La Société Anonyme d'h.l.m, sur simple demande de la Ville devra fournir à l'appui de ses documents comptables, toutes justifications utiles, elle devra permettre, à toute époque, aux Agents désignés par le Préfet en exécution de l'article L.451.6 du Code de la Construction et de l'habitation, de contrôler son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. Article 9 : La présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés pour ladite amélioration. A cette échéance, si le compte d'avances de la Ville n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et la Société Anonyme d'h.l.m, en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 3 4 6 7 et 8 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 4 soit soldé.
Article 10 : La Société sera tenue d'aviser la Ville de toute vacance de logement entrant dans le contingent des logements réservés à la Collectivité Garantie. Le Maire adressera alors à la Société Anonyme d'h.l.m, dans le délai le plus bref possible, une liste de candidats dont il aura retenu la candidature et remplissant les conditions requises pour être logés en H.L.M. Cette liste devra comprendre deux candidats pour chaque logement avec l'indication d'un ordre de priorité; la Société Anonyme d'h.l.m se réserve toutefois de récuser un candidat après enquête portant sur sa solvabilité. Il en sera ainsi à chaque vacance en faveur de la Ville. Tout candidat agréé sera ipso-facto locataire de la Société Anonyme d'h.l.m, et comme tel soumis aux mêmes règlements que les autres locataires de celle-ci. Si la Maire n'a fait aucune proposition valable pour combler la vacance dans un délai de deux mois, le logement restera à la disposition de la Société Anonyme d'h.l.m, qui aura la faculté de le louer à un candidat de son choix. En cas de location à un locataire de son choix, la Société Anonyme d'h.l.m devra offrir le premier logement vacant du même type qui deviendra disponible après que le Maire en aura exprimé le désir avec présentation d'un candidat. A l'échéance de la Convention, les logements réservés à la Ville reviendront à la Société Anonyme d'h.l.m qui pourra en disposer elle-même lors de leur vacance. Article 11 : Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente Convention seront à la charge de la Société Anonyme d'h.l.m des Régions du Nord et de l'est. A Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2005, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A D'H.L.M DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST, LE DEPUTE-MAIRE, Christian ANTOINE. Bruno BOURG-BROC.
LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 01/04/2005 de la date d'affichage le 31/03/2005 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX