Arbitrage commercial international : Prestation de services juridiques auprès des sociétés du secteur des Fruits et Légumes
Sommaire I. Définition de l arbitrage commercial international II. III. IV. Avantages du recours à l arbitrage commercial international Vos responsabilités Conseil dans la rédaction de la clause compromissoire V. Situations auxquelles vous êtes confrontées VI. Nos domaines d expertises VII. Contacts
I. Définition Bien que dénuée de définition officielle, le terme d arbitrage peut être étoffé de la manière suivante -«un mécanisme de règlement des différends consensuel régie par une procédure privée débouchant sur une détermination finale et exécutoire des droits et obligations des parties.» L internationalité du litige dépendra d un des critères alternatifs suivants : - Les parties à une convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des Etats différents. - Le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention, est situé hors de l'etat dans lequel les parties ont leur établissement - -Tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le plus étroit est situé hors de l'etat dans lequel les parties ont leur établissement. - -Les parties ont convenu expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays.
II. Avantages du recours à l arbitrage international 900 800 700 - Augmentation croissante de l activité des tribunaux arbitraux comme mode de résolution des conflits ( voir graphique) 600 500 400 300 Numeros de demandas ante CCI Numeros de laudos CCI 200 100 0 1929 1999 2009 2012
II. Avantages du recours à l arbitrage international Il existe une diversité de Chambres internationales d arbitrages dotées d un réglement arbitrage. La Chambre de Commerce Internationale (C.C.I) est la plus connue. Il existe des Chambres d arbitrages spécialisées dans un domaine d activités. Dans le secteur des fruits et légumes, il existe la Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes, produits frais et surgelés dont le siège mondial est à Paris. - Cette chambre arbitrale a pour but d assurer le règlement rapide et économique des litiges commerciaux pouvant survenir dans le commerce des fruits et légumes et primeurs frais et comestibles ainsi que les produits transformés
II. Avantages du recours à l arbitrage international Neutralité Spécialité Rapidité Célérité Modernité Efficacité Prix Disponibilité Flexibilité de la procédure
II. Avantages du recours à l arbitrage international Neutralité et Spécialité : «Les organisations professionnelles membres de la Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes désignent pour chaque pays des arbitres parmi leurs adhérents. Ceux-ci sont inscrits sur la liste des arbitres. Le Président peut, s il juge utile, déroger à cette règle. Les arbitres peuvent être de nationalité française ou de nationalité étrangère. Ils doivent jouir de la plénitude de leurs droits civils et exercer ou avoir exercé une fonction de responsabilité dans une organisation du secteur Fruits et Légumes ou une fonction de responsabilité commerciale ou juridique» (Règlement de la Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes «CAIFL», ci-après) Ce qui vous garantit donc : Impartialité et indépendance des arbitres; Absence de corruption ou de favoritisme liés à la nationalité des juges. Les juges/arbitres sont des experts et fins connaisseurs du secteur des fruits et légumes et de ses spécificités. Par exemple, l absence de formalisme dans la rédaction d un contrat écrit ne choquera pas un arbitre près la Chambre Internationale d Arbitrage.
II. Avantages du recours à l arbitrage international Célérité : Rapídité : Article 11 du Règlement de la CAIFL dispose que «Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. En toute hypothèse, le Tribunal Arbitral garantit l égalité des parties et respecte le principe de la contradiction». Article 26 du Règlement de la CAIFL dispose que «L'adoption du présent Règlement par les parties à l'arbitrage implique que le délai conventionnel pour la durée de la mission du Tribunal Arbitral est normalement fixé à six mois à compter de la date d acceptation par le dernier arbitre de sa mission» Par conséquent, les risques d une éventuelle partialité envers l une ou l autre des parties sont réduits. Les procédures sont beaucoup plus rapides et vous garantissent un jugement exécutoire dans un délai raisonnable.
II. Avantages du recours à l arbitrage international Modernité : Flexibilité de la procédure : Article 16 du Règlement de la CAIFL dispose que «La Chambre Arbitrale Internationale pour les Fruits et Légumes peuvent organiser des audiences par visio-conférence ou audioconférence.» Par conséquent, les parties ne doivent pas nécessairement assister physiquement aux audiences qui peuvent avoir lieu à l étranger. Dans le choix de la langue, par exemple : Article 14 du Règlement de la CAIFL dispose que Les parties sont libres de choisir la langue de la procédure d arbitrage» Les parties peuvent convenir que la procédure devra avoir pour langue officielle : le français, l anglais ou l espagnol.
II. Avantages du recours à l arbitrage international Efficacité : Article 26 dispose que : Les sentences sont rendues en dernier ressort, sans autre recours que celui en annulation.» Par conséquent, pas de possibilité d interjeter appel. A partir du moment ou la sentence est rendue, elle est en principe exécutoire rapidement. Prix : Transparence dans la fixation (voir le barème, ci-après). Possibilité d évaluer ex-ante le cout d une procédure arbitrale. Prix variable en fonction du montant du litige.
Prix :
III. Vos responsabilités Vous représentez une société du secteur des fruits et légumes ayant des intérêts économiques dans le Cône Sud (Argentine, Uruguay, Paraguay et Chili); Vous êtes un (ou des) actionnaire(s) d une société du secteur des fruits et légumes; Vous avez conclu un contrat commercial visant à importer et/ou exporter des fruits et légumes vers un pays tiers; L Estudio Juridico Otero vous propose de vous assister dans la rédaction des clauses compromissoires (IV) adaptées aux nécessités du secteur des fruits et légumes et dans la résolution des litiges commerciaux pouvant survenir avec ceux-là (V)
IV. Conseil dans la rédaction de la clause compromissoire Vous souhaitez conclure un contrat de droit commercial avec un nouveau partenaire commercial; Vous ne souhaitez, toutefois, pas conclure un contrat formel par écrit, car vous considérez ce formalisme comme inadapté aux besoins du commerce. Fort de son expérience internationale dans le secteur des fruits et légumes, le cabinet Otero peut vous assister, au mieux, dans la rédaction d une clause compromissoire ne se matérialisant pas nécessairement dans un contrat, en vous proposant des alternatives adaptées à vos besoins
V. Situations auxquelles vous êtes confrontées Vous redoutez devoir faire face à un litige de droit commercial concernant notamment: un problème de qualité de la marchandise reçue; un désaccord dans les comptes de ventes transmis; l inéxécution contractuelle de l acheteur; l inexécution contractuelle du Vendeur; Désaccord sur la qualification du Contrat (Vente par consignation; Vente à prix ferme).
VI. Nos domaines d expertises Grâce à son implantation physique dans le Cône Sud à Santiago du Chili, à la qualité de notre expertise juridique reconnue par les acteurs de la vie économique locale et par les relations privilégiées entretenues avec les institutions d arbitrages, le Cabinet Otero peut vous assister : - Dans la prévention et l anticipation des risques inhérents au transport de denrées périssables. - Dans le cadre d une procédure précontentieuse et/ou contentieuse (arbitrale et/ou judiciaire). - En espagnol, français et anglais
VII. Contacts Benoit Renard brenard@otero.cl 0056956203423