I. Quelles sont les fonctions économiques de l Etat.

Afin de faire face aux défaillances du marché, les Etats ont dû organiser leurs interventions à l égard du système économique. Les budgets publics constituent l un des moyens les plus efficaces d orienter l activité économique dans le sens de l intérêt collectif (améliorer le réseau routier, soutenir la consommation par la relance économique, ). L Etat doit faire attention à ne pas dépenser plus que ce qu il perçoit comme recettes, sous peine de creuser son déficit. (5-1 : Pourquoi la puissance publique intervient-elle dans la régulation des économies contemporaines.) I. Quelles sont les fonctions économiques de l Etat. La plupart des nations ont un système d économie mixte associant 2 modes de régulation : Régulation du marché, Intervention des pouvoirs publics sous la forme de politiques économiques et sociales A. La fonction d allocation des ressources. L Etat intervient grâce à son budget. Equilibrer son budget consiste à définir le niveau et la structure des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. L Etat finance les biens collectifs (Défense nationale, éclairage public ) ainsi que les dépenses pour le fonctionnement de son administration (salaires des fonctionnaires, matériel, ). Il limite également les externalités négatives en les internalisant comme l éco-taxe pour les véhicules polluants. En dehors des missions régaliennes (sécurité des populations) de l Etat (justice, police, défense nationale), la fonction d affectation des ressources prend également en compte le financement des biens collectifs comme l éducation et la santé publique. B. La fonction de redistribution. Les pouvoirs publics viennent s ajouter (se substituer) à la répartition primaire des revenus sous forme d une répartition secondaire (ou redistribution) plus favorable à l activité économique et porteuse d une stratégie de réduction des inégalités. Cela permet d assurer le bon fonctionnement de l Etat-providence et d instaurer une démocratie économique en permettant au plus grand nombre l accès aux biens essentiels afin d éviter l exclusion sociale. En prélevant des impôts et en les redistribuant sous formes de revenus sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocations chômage, allocations familiales dans le but de réduire les inégalités de revenus et lutter contre la pauvreté. 1

C. La fonction de régulation L Etat lutte contre les déséquilibres économiques comme le chômage, en stabilisant l activité économique. En effet, augmenter certains revenus de transfert en période de crise permet de maintenir la croissance économique et aux ménages à faibles revenus de consommer. Face aux limites du marché comme mode de régulation, l Etat intervient par des politiques économiques. Leur objectif est d atteindre le taux de croissance le plus élevé possible tout en s efforçant de respecter les grands équilibres : Le plein emploi, La stabilité des prix (le moins d inflation possible) L équilibre des échanges avec l extérieur D. L impact des trois fonctions économiques de l Etat Dans la réalité des politiques publiques, les 3 fonctions (affectation, redistribution, régulation) sont le plus souvent confondues. Ex : Budget l Etat : si une politique prévoit d alléger les impôts pour les catégories sociales les moins favorisées concerne la fonction d affectation. Cette stratégie aura des implications en termes de redistribution dans la mesure où les catégories modestes bénéficieront d un pouvoir d achat accru lié à une réduction de l impôt. Cette politique sociale a aussi un effet sur le processus de régulation l activité économique. Les catégories ayant de faibles revenus ont une propension marginale à consommer particulièrement forte. Une baisse d impôt à ce niveau peut donc générer une hausse de la demande de biens de consommation. Cette croissance de la demande peut ainsi contrecarrer l amorce d une récession qui risquerait à terme d être créatrice de chômage. La politique fiscale (affectation) peut avoir des conséquences en matière de redistribution et de régulation de l activité économique. E. Les différents niveaux d intervention de la puissance publique. Le niveau local est lié à la politique de décentralisation de l Etat inaugurée en 1982. Il regroupe les différentes collectivités territoriales de la République (régions, départements, communes). Le niveau national est celui de l Etat : origine de la loi : gouvernement, parlement. Le niveau européen regroupe les institutions communautaires définissant les politiques dans toute l Union Européenne comme la Commission Européenne, Conseil Européen, Conseil des Ministres. 2

(voir exercices en AP) II. De l Etat à l Etat-Providence A. Un cadre réglementaire En instaurant des lois et des institutions, l Etat veille au bon fonctionnement du marché et intervient lors de ses défaillances. Le but de cette réglementation est de modifier le comportement des différents agents économiques. En Europe, des directives européennes s imposent dans les états membres : ex la baisse de la TVA dans la restauration afin de créer des emplois et baisser les prix la commission européenne l a permis en 2009. En France, l Etat a délégué une partie de ses pouvoirs vers les collectivités territoriales dans le but de les rendre plus autonomes comme les régions gèrent en matière d éducation la construction ou rénovation des lycées, la formation professionnelle (aide à la recherche d un emploi), aménagement du territoire avec les infrastructures,. B. La naissance de l Etat-Providence 1. Le développement des fonctions étatiques Au 20 ème siècle, un changement se fait entre l Etat minimal (ordre public, protection du pays, prélèvement des impôts) à un Etat-Providence (Welfare State). Ce nouveau statut va permettre à l Etat d élargir ses fonctions en imposant progressivement des systèmes de solidarité obligatoire afin de lutter contre les risques sociaux découlant du développement du salariat (accidents du W, chômage, maladie, retraite, maternité, ) Il assure le bien-être social des citoyens. La création en 1945 de la sécurité sociale qui va prendre en compte les risques liés à la vieillesse, la maladie, et accidents du W en généralisant la protection sociale. 2. La lutte contre la désaffiliation sociale Les individus dont l intégration par le travail et l insertion par le réseau social et familial ne sont plus assurées, deviennent des désaffiliés sociaux cad des exclus de la société. Dans le but de casser ce processus de rupture du lien social (exclusion) que les Etats sociaux ont mis en place des filets de protection sociale comme les revenus sociaux (RSA, RMI) 3

III. Les régimes de l Etat-Providence A. La diversité des régimes de l Etat-Providence 1. Les différents régimes Pays Régime libéral (ou résiduel) Etats-Unis, Japon, Canada, Australie, Suisse Régime corporatiste (ou conservateur) Allemagne, Italie, Autriche, Belgique Protection sociale Financement impôts Assurances sociales obligatoires pour tous les salariés Divers Régime socialdémocrate (ou universaliste) Pays Scandinaves faible faible Elevée pour toute la population Impôts Les travailleurs financent euxmêmes leur couverture sociale Redistribution uniquement pour les grands risques sociaux comme le chômage Absence de discrimination Régime mixte (corporatisteuniversaliste) France Elevée Impôts Cotisations sociales financent chômage, maladie, retraite Nombreuses prestations versées aux plus démunis (RSA, minimum vieillesse, couverture maladie universelle) 2. La crise des différents régimes Tous les régimes connaissent une crise de financement depuis 1980. Celle-ci est due au ralentissement de la croissance qui réduit les ressources de protection sociale et augmente la demande sociale pouvant bénéficier de cette protection (augmentation du chômage donc des personnes à indemnisées). Le coût de la protection sociale est accusé de pénaliser la richesse nationale par des prélèvements obligatoires comme les impôts et cotisations sociales en augmentation constante. En France, cela représente 44% du PIB Un régime de crise a été mis en place par tous ces régimes comme la baisse des prélèvements sur les revenus et une baisse du montant des revenus de transfert (fin de remboursement de nombreux médicaments). 4

Une nouvelle conception, plus efficace et active, de l Etat-Providence se met en place, en décentralisant et en aidant l action de l Etat en ayant recours au secteur privé et aux associations, en chargeant les collectivités territoriales de mettre en œuvre des politiques de solidarité comme le financement du RSA (Revenu de Solidarité Active). (p338-339 : nathan) IV. La politisation des enjeux A. La construction des enjeux politiques 1. Le processus de construction N importe quel phénomène social peut devenir un enjeu politique comme la délinquance, la pauvreté. Des acteurs sociaux spécialisés (comme les associations, les médias, groupes de pression, rapports d experts, ) jouent un rôle prépondérant auprès de l Etat en relatant les faits de la société. Les enjeux sociaux doivent : Etre polémiques, Affecter la vie quotidienne, Concerner une partie importante de la population Ex : mariage homosexuel, taxe carbone, euthanasie, 2. Des stratégies différentes Le but des acteurs sociaux et de s adresser aux pouvoirs politiques afin d obtenir le label politique des enjeux sociaux et obtenir qu ils se soucient de ces problèmes et qu ils les traitent, souvent cela aboutit à un vote de lois. Ces acteurs sociaux utilisent des ressources juridiques et d expertises, des actions mises en place (manifestations, pétitions) dans le but de défendre leurs idées et d appuyer et illustrer leurs arguments sur des faits réels. B. La qualification des enjeux Les enjeux politiques sont considérés comme tels lorsque le pouvoir politique les traite. Cette procédure comporte 3 éléments : Sélection entre sphère sociale et sphère politique : certains enjeux peuvent être réfutés car ils sont illégitimes politiquement (Ex : refus de nationaliser une E par un gouvernement libéral car il va laisser le marché réguler l économie en intervenant au minimum). La hiérarchisation : mise sur agenda (plus important au moins important) : Retraite à 62 ans a été votée et pas encore la gratuité de la restauration scolaire. Reformulation ou réduction des enjeux : Loi sur le PACS mais elle n autorise pas le mariage homosexuel 5

Les conflits : Procédure de qualification est souvent conflictuelle entre la politisation des enjeux et la non politisation des enjeux. Conflits peuvent naitre à l intérieur des groupes sociaux (oppositions entre associations, opposition avec la classe politique) Ex : législation sur l IVG en 1975 l enjeu social a trouvé une issue politique à travers une législation. V. Qu appelle-t-on prélèvements obligatoires? A. La notion de prélèvements obligatoires L OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique définit les prélèvements obligatoires comme l ensemble des versements non volontaires effectués sans contrepartie par les agents économiques aux administrations publiques. Ces prélèvements sont qualifiés d obligatoires puisqu ils concernent les agents économiques. Les pouvoirs publics fixent le montant maximum des prélèvements et établissent les modes de recouvrement de l impôt. Les contribuables doivent payer leur dette fiscale. L absence de contrepartie repose sur l absence de correspondance entre la dette fiscale d un contribuable et sa consommation de services publics. Les prélèvements sont destinés au financement des administrations publiques. Il y a les administrations centrales (l Etat), les administrations publiques locales (régions, départements, communes), les administrations de sécurité sociale et les institutions européennes. L OCDE est une organisation internationale, fondée en 1961 regroupant 34 nations. Sa mission majeure est de permettre l harmonisation des politiques économiques des Etats membres. Les biens et les services publics sont financés par les impôts comme la défense nationale, entretien du réseau routier. B. Les types d impôts La TVA (taxe sur valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation. Il a été crée en 1954. Il représente à lui seul la moitié des recettes fiscales. Il existe 3 taux de TVA : Taux de droit commun, le plus souvent utilisé : 19.6% Taux réduit (alimentation, restauration, livres) : 7% depuis le 01/01/2012 Taux super réduit (médicaments) : 2% 6

L IRPP (impôt sur le revenu des Personnes Physiques) : création 1914, revenus du travail et du capital des ménages et des entrepreneurs individuels. IS (impôt sur les sociétés), création : 1948, impôt sur les bénéfices des E sociétaires (SARL,SA) Ces trois impôts représentent 95% des recettes de l Etat. C. Le taux de prélèvements obligatoires Pour estimer le poids de la fiscalité et de la parafiscalité (cotisations sociales) par rapport à la richesse nationale Taux de prélèvements obligatoires Taux de prélèvements obligatoires= (ensemble des prélèvements/pib) *100 Ensemble des prélèvements = total cotisations+total impositions VI. Le problème du déficit et de la dette publique A. Le déficit du budget de l Etat Un déficit budgétaire correspond à un besoin de financement des administrations publiques lorsque les dépenses publiques sont > aux recettes fiscales. Attention, il est important de faire la distinction entre le déficit du budget de l Etat (administrations centrales), déficit des collectivités territoriales (région, département, communes) et déficit des administrations de sécurité sociale. Ce sont 3 budgets distincts. B. Qu est-ce que la dette publique? Elle correspond au cumul des déficits antérieurs des administrations publiques. Chaque déficit annuel vient s accumuler à la somme des déficits antérieurs. Pour financer sa dette, la France, par l intermédiaire de l agence France-Trésor, émet des obligations. Il faut payer les intérêts versés annuellement aux investisseurs = charge de la dette. Cette charge s élève en 2011 à 45 milliards d euros et pourrait atteindre 55 milliards en 2013. Dette nette des administrations publiques en fin de trimestre et sa répartition par sous-secteur (en milliards d euros) 7

2009 (t2) 2009 (t3) 2009 (t4) 2010 (t1) 2010 (t2) Ens adm 1277,9 1333.9 1356.9 1389.4 1419.1 publiques Dont Etat 1063.5 1115.6 1101.4 1132.1 1157.6 Org divers adm 70.1 68.5 81.6 78.4 77.9 centrale Admin publiques 129.6 130.0 144.3 141.6 138.8 locales Admin de SS 14.7 19.8 29.5 37.3 44.7 C. Dette publique et discipline européenne Le pacte de croissance et de stabilité de 1997 (PSC) Le PSC comporte deux types de dispositions : La surveillance multilatérale, disposition préventive : Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l Économie et des Finances de l Union, d adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire. La procédure des déficits excessifs, disposition dissuasive. Elle est enclenchée dès qu un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l État mette fin à cette situation. Si tel n est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l État en question) si le déficit excessif n est pas comblé. À ce jour, cinq pays ont fait l objet de cette procédure, et cela, sans encourir de sanction : l Allemagne, le Portugal, la France, la Grèce et les Pays-Bas. La réforme de 2005 Lors du Conseil européen (réunion des chefs d'etat et de gouvernement) des 22 et 23 mars 2005, les chefs d'états et de gouvernements de l'ue ont décidé de réviser le pacte de stabilité et de croissance. Selon la nouvelle mouture du pacte, les États membres doivent toujours maintenir leur déficit et leur dette publique en dessous des seuils fixés respectivement à 3% et à 60% du PIB, respectivement. 8

Cependant les conditions du pacte ont été assouplies sur plusieurs points : les États membres pourront ainsi échapper à une "procédure de déficit excessif" dès lors qu'ils se trouvent en situation de récession alors que cette exemption n'était jusqu'alors accordée qu'aux États frappés par une crise de croissance sévère (entraînant une perte supérieure ou égale à 2 points de PIB). La décision d'engager une procédure de déficit excessif ne sera en outre prise qu'après examen d'un certain nombre de "facteurs pertinents", susceptibles d'entraîner la suspension de la procédure, et les délais seront également allongés. On notera toutefois que la "réforme du PSC de mars 2005" constitue un simple accord politique, puisque le Conseil européen n'a pas compétence pour modifier un règlement du Conseil de l'union européenne. Les deux règlements du 7 juillet 1997 fondant le PSC demeurent donc toujours en vigueur dans leur rédaction initiale. En 2011, le déficit budgétaire de la France s élève à 90.8 milliards d euros soit <5.5% du PIB et la dette publique s élève à 85.3% du PIB au 3ème trimestre 2011 soit 1688.9 milliards d soit une baisse de 0.9% par rapport au deuxième trimestre. VII. Quels sont les grands déséquilibres macroéconomiques A. Le chômage C est un déséquilibre concernant le marché du travail. (Offre > demande). Une économie est affectée par le chômage lorsque le taux de chômage est supérieur à 3%. Le taux de chômage en France est de 9.7% au 3èeme trimestre 2011 La mesure du chômage Le BIT (Bureau International du Travail), secrétariat de l Organisation internationale du Travail, est basé à Genève. En 1982, il définit le chômage de la façon suivante : Un chômeur est une personne en âge de travailler (âgée de 15 ans et plus), répondant simultanément à 3 conditions : Etre sans emploi, cad ne pas avoir travaillé ne serait ce qu une heure durant une semaine de référence. Etre disponible pour occuper un emploi dans les 15 jours, Chercher activement un emploi (salarié ou non) ou en avoir trouvé un qui commence ultérieurement. L INSEE utilise cette définition pour le calcul des chômeurs et procède au calcul du niveau de la Population Sans Emploi à la Recherche d un Emploi (PSERE). 9

L évolution du chômage est calculée à partir des fluctuations du taux de chômage. Taux de chômage = (chômeurs au sens BIT/ensemble des actifs) GRAPHIQUE DU TAUX DE CHOMAGE EN FRANCE mensuel jusqu'en 09/2006, puis trimestriel, France CVS. Complément méthodologique: Il s'agit de données Insee qui comptabilise le chômage au sens BIT (Bureau Internationnal du Travail). Un chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT) est une personne en âge de travailler (conventionnellement15 ans ou plus) 1 qui n a pas travaillé, ne serait-ce qu une heure, au cours de la semaine de référence, 2 qui est disponible pour travailler dans les deux semaines 3 qui a entrepris des démarches actives de recherche d emploi dans le mois précédent, ou a trouvé un emploi qui commence dans les 3 mois. Donc être inscrit à l'anpe ne veut pas dire que l'on est comptabilisé automatiquement comme au chômage. En 1981, sur 3 701 000 inscrits ANPE, seulement 2 019 000 sont comptabilisés au chômage. Inversements, il peut y avoir des comptabilisés au chômage non inscrits à l'anpe ( 260 000 en 1981) 10

Pour réponse à la question dans la section livre d'or de ce site, les étudiants ne sont pas comptabilisés comme étant au chômage. B. Qu est ce que l inflation? C est un phénomène de macroéconomique se traduisant par une hausse autoentretenue du niveau général des prix. Son développement est lié à de multiples variables présentes au sein de toutes les parties d un système économique comme la formation des revenus, hausse de la fiscalité, La hausse des prix est une conséquence de l inflation. C est le révélateur ou symptôme de l inflation. L inflation est un phénomène auto-entretenu, car une hausse des prix peut déclencher de nouvelles hausses. Ex : une augmentation du prix du pétrole aura une conséquence sur le prix des denrées alimentaires livrées par un camion ou le prix du chauffage. La désinflation correspond à une baisse du niveau général des prix (taux d inflation devient négatif). La mesure de l inflation L indice des prix à la consommation nationale (IPC), instauré par l INSEE, est un des éléments essentiels du tableau de bord de l économie française. Il a plusieurs fonctions : Le taux d inflation informe les agents économiques dans l élaboration de leurs stratégies. Pour les entreprises, il est important qu elles se renseignent sur ce taux afin de le prendre en compte pour leurs coûts de production sur le marché national et surtout sur le marché international afin de rester compétitives. Le taux d inflation a un impact sur l amélioration ou la détérioration de la compétitivité-prix. Le taux d inflation est une des variables fondamentales en matière de prospectives économiques de modélisation et de conception de la politique économique gouvernementale. C est également un instrument de base de la politique monétaire telle qu elle est prévue par le SEBC. Le taux d inflation est calculé par l IDC harmonisé au niveau européen, ne doit pas être supplémentaire de 2% / à celui de l année précédente (N-1). C est une donnée de la répartition des revenus. La défense du pouvoir d achat des salaires se fait par les revendications conçues en fonction de l évolution de la hausse des prix. 11

VIII. Comment caractériser le déficit extérieur? A. Pourquoi un commerce extérieur? Parce que la France doit importer des biens ou services fabriqués à l extérieur de notre pays. Les importations portent sur des matières premières énergétiques comme le pétrole, des produits de grande consommation (matériel informatique, ), des produits alimentaires comme le thé, le café et le cacao. Pour financer ses importations, la France exporte des biens et services sur le marché international comme la construction aéronautique, le matériel ferroviaire, les produits de luxe (haute couture, parfums) Ces échanges (importations, exportations) entre les différentes nations constituent le commerce international. L échange international est réglementé par des accords internationaux définissant les grands principes de base des relations économiques internationales. B. Le compte des transactions courantes La balance des transactions courantes retrace les échanges entre un pays et le reste du monde Elle recense les opérations entre les résidents dont l activité économique se situe sur le territoire national et les non-résidents dont les activités sont extérieures à l économie française. Le compte des transactions courantes comporte 4 rubriques : Transactions de produits matériels sous forme d importations et d exportations (biens ou marchandises générales), Prestations immatérielles : recettes touristiques (voyages, transports), les services auprès des entreprises (conseil, cessions de licences ou brevets, grands travaux) Revenus : rémunérations versées aux non résidents (salaires, droits d auteurs, intérêts, dividendes) par les agents économiques français. A contrario des résidents français perçoivent des revenus du reste du monde. Transferts courants : dons, aides publiques ou privées (pays en développement) naissance de dettes ou de créances. La balance des paiements de la France est établie par la Banque de France et fait l objet d une harmonisation internationale sous l autorité du Fonds Monétaire International (FMI) 12

IX. Comment l Etat peut-il utiliser son budget pour réduire les déséquilibres? A. Le budget de l Etat comme instrument conjoncturel L Etat peut intervenir afin de stimuler l activité dans le cas d un ralentissement de l activité économique ou d une augmentation de chômage. Dépenses Publiques augmentent Demande privée revient à l équilibre demande privée baisse, réduction dépenses publiques. Action contracyclique. Masses budgétaires publiques sont très importantes par rapport au revenu national, une stratégie à contre-courant orchestrée par l Etat peut jouer un rôle de première importance par rapport à l économie globale. B. La politique de relance de l activité économique Relance par la consommation : augmenter le pouvoir d achat des consommateurs donc à accroitre le revenu disponible des ménages, Politique fiscale : réduction de l impôt sur la consommation (TVA), ou IR en privilégiant les contribuables modestes (propension marginale à consommer est relativement forte) Propension marginale à consommer= accroissement du revenu d un ménage / augmentation de ses dépenses de consommation Dépenses publiques : investissements en infrastructures économiques et sociales diffusion de revenu propice à la reprise de la consommation. Politique salariale : augmentation des salaires pour lutter contre la récession. Relance par l investissement : même procédé d allégement fiscal mais à destination des entreprises. Baisse de l IS, instituer une déduction fiscale spécifique à l investissement. Inciter les chefs d E à investir. C. La politique de rigueur Les politiques de rigueur ont pour objectifs de lutter contre l inflation ou de permettre la réduction du déficit budgétaire annuel. Politique de relance : augmentation du pouvoir d achat des ménages, Politique de rigueur : baisse du pouvoir d achat des ménages. Les instruments fiscaux et budgétaires d une politique de rigueur : 13

Instrument fiscal permet de réduire la demande si elle est > à l offre (production domestique) se traduit par l inflation et le déficit extérieur, accroissement des taux de TVA (augmenter l impôt sur la dépense) ou augmenter l IR. Stratégie étatique : combinaison d une politique monétaire restrictive et une politique des revenus conçue dans la perspective d un strict maintient du pouvoir d achat. Politiques de rigueur présentent l inconvénient de ponctionner les titulaires de revenus modestes (plus forte propension à consommer). D. Les grands équilibres La politique conjoncturelle de l Etat consiste à maintenir ou à rétablir les grands équilibres (macroéconomie) sur le CT : Croissance de la production, Stabilité des prix, Plein emploi, Equilibre du commerce extérieur Les 4 objectifs résumés dans le carré magique de Nicholas Kaldor (économiste keynésien). Le carré parfait correspond à une situation idéale. L Etat doit hiérarchiser ces objectifs, actuellement il lutte contre le chômage et la croissance économique. P151 exercice doc 23.(Nathan) X. Comment la Banque Centrale Européenne peut-elle soutenir l activité économique? A. La politique monétaire Déterminer la quantité de monnaie devant être mise en circulation à l intérieur de l économie. 14

Emission insuffisante de la monnaie cad pénurie de moyens de paiement se traduit par un ralentissement de l activité économique. Emission excessive de monnaie cad largement supérieure à la création de biens et services réels a comme conséquence une hausse des prix révélatrice de tensions inflationnistes. B. La politique monétaire de la BCE La BCE est à l origine de la politique monétaire de la zone euro. Le traité de Maastricht (1992, entré en vigueur 1993) a fixé comme mission de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. Conseil des gouverneurs des banques centrales européennes annonce pour chaque année un seuil d augmentation des prix à ne pas dépasser (<2% de IPCH chaque année). Politique monétaire repose sur le contrôle de la création de monnaie. Le conseil des gouverneurs de la BCE définit la progression annuelle d un agrégat de monnaie normalisé au niveau européen, nommé M3. Gouverneurs déterminent le niveau des taux d intérêt directeurs pour l ensemble de la zone euro. Les crédits bancaires sont à l origine de la création de la monnaie. Autorités monétaires européennes règlent la quantité de monnaie par l intermédiaire des taux d intérêt avec pour objectif la stabilité des prix en Europe. Taux d intérêt sont élevés, moins les agents économiques ont recours au crédit pour financer leurs activités. A contrario la baisse des taux d intérêt favorise le crédit. Politique budgétaire et politique monétaire ( en AP) 15

XI. Synthèse 16

17

Dates clés : 1982 et 2004 : vote des lois de décentralisation en France. Elles ont entrainé d importants transferts de pouvoirs entre l échelon central et les collectivités territoriales. 2001-2006 : entrée en vigueur par étapes de la LOLF, cad la «loi organique relative aux lois de finances». Cette réforme transforme la façon de présenter les budgets et oblige les différentes administrations à évaluer la réussite des missions qu elles s étaient fixées. 2002 : entrée en vigueur de la monnaie unique dans la zone euro. En 2011, 17 pays européens font partie de l Union économique et monétaire (UEM) Les économistes et l Etat : qui souhaite l intervention de l Etat? Tous les économistes ne raisonnent pas de la même façon sur ce qui est souhaitable en matière d organisation des marchés et en matière d intervention de l Etat. Certains économistes ont construit leur modèle explicatif sur le principe d un fonctionnement efficace des marchés. Les économistes néoclassiques (fin du 19 s à aujourd hui) raisonnent avec l idée que les individus agissent rationnellement en recherchant le meilleur de leur intérêt. Pour ces économistes, dont F Von Hayek (1899-1992), l Etat doit intervenir le moins possible dans le fonctionnement des marchés pour les laisser fonctionner de manière efficace : ils reconnaissent néanmoins certaines défaillances du marché. D autres économistes ont construit, à la suite de JM Keynes (1883-1946), un modèle explicatif sur le fait que les marchés ne fonctionnent pas toujours efficacement et que l Etat doit davantage intervenir, à la fois pour réguler le fonctionnement des marchés et relancer les investissements des entreprises. Pour Keynes, le capitalisme doit simplement être intelligemment dirigé. 18

19

Chiffres clés : Depuis les années 1990, l inflation est d environ 2% par an en France. Le taux de chômage en France est d environ 10% depuis le début de la crise actuelle. En 2010, le déficit des échanges extérieurs de la France était de près de -51 milliards d (il était de + 3.5 milliards d en 2002). En France en 2009, le déficit public atteignait 7.5% du PIB et la dette publique 77.6% du PIB. Les économistes et l Etat : quelles politiques mener? Pour les libéraux, il faut rechercher l équilibre budgétaire. La politique monétaire doit avoir pour objectif de garantir la stabilité des prix. La monnaie ne pouvant pas agir sur l activité économique, la banque centrale doit simplement s efforcer de fournir à l économie les liquidités dont elle a besoin quand la production augmente, donc la masse monétaire doit simplement suivre la croissance économique. Les libéraux influencent davantage les gouvernements depuis les années 1980. Pour les keynésiens, le marché ne permet pas d obtenir spontanément le plein emploi. L Etat doit alors intervenir par les politiques conjoncturelles. Les politiques budgétaires sont plus efficaces pour relancer l activité économique. La monnaie peut agir sur l activité économique mais elle est plus efficace pour lutter contre l inflation. Les keynésiens ont influencé les gouvernements pendant les 30 Glorieuses (1945-1973) et jusqu au début de la décennie 1980. 20

XII. Définitions Déséquilibres macroéconomiques Inflation Chômage Déséquilibre extérieur Demande globale Fonction d allocation Fonction répartition Fonction de stabilisation ou régulation Prélèvements obligatoires Production non marchande Déficit public Dette publique Carré magique Politique budgétaire Politique monétaire Dépense publique Ecart entre l offre (ou ressources) disponible et la demande (besoin) de ces ressources. Hausse continue et durable du niveau général des prix, mesurée par la hausse général des prix, mesurée par la hausse de l indice des prix à la consommation. Situation des personnes en âge de travailler, privées d emploi et en recherchant un. Situation dans laquelle un pays inséré dans l échange international connait un déficit extérieur et donc accroit son endettement vis-àvis de ses partenaires commerciaux. Agrégat économique composé de la consommation finale, des investissements, des exportations et de la variation des stocks. Intervention des autorités publiques dans la vie économique Redistribution des recettes de l Etat sous forme de services collectifs (santé, éducation, ), de subventions ou de revenus de substitution pour corriger la répartition issue du marché. Mise en œuvre de politiques économiques qui visent à assurer les grands équilibres économiques. La puissance publique dispose de la politique budgétaire ou monétaire. Ensemble des impôts et cotisations sociales versées par les agents économiques aux administrations publiques. Services gratuits ou quasi-gratuits réalisés avec des facteurs de production obtenus sur le marché. Solde négatif des budgets de l Etat, des collectivités locales, et la SS Ensemble des emprunts contractés par l Etat pour financer généralement le déficit public par les collectivités locales et les organismes de SS Représentation graphique imaginée par l économiste N Kaldor résumant la situation conjoncturelle d un pays à partir de 4 indicateurs : taux de chômage, taux de croissance du PIB, taux d inflation et solde de la balance des transactions courantes en % du PIB. Volet de la politique économique qui se définit par le budget de l Etat. Elle agit essentiellement sur la demande mais également sur l offre. Volet de la politique économique visant à influer sur l évolution de la masse monétaire et les taux d intérêt et par ce biais sur l inflation, la croissance, l emploi et le chômage. Ensemble des dépenses de l Etat, inscrites dans son budget. Au sens large, le Pacte de croissance et de stabilité les définit comme étant l ensemble des dépenses des administrations publiques 21