Atelier C-2 Financement 2014-2015 Jeudi 6 novembre 2014 13 h 00 à 14 h30 Pierre Marchand 1
Objectifs de la présentation Résumer le financement par le MELS d une commission scolaire. 1. Le fonctionnement 2. Le transport scolaire 3. Les investissements Souligner les modifications que l on retrouve dans les règles budgétaires 2014-2015. 3
Documentation Documents de référence du MELS (*) Règles budgétaires annuelles 2014-2015 pour le fonctionnement 118 Document complémentaire des règles budgétaires de fonctionnement 2014-2015 Le document complémentaire fournit les taux d ajustement des diverses allocations et présente la méthode de calcul des paramètres d allocation des ressources. I est un complément d information aux règles budgétaires. Règles budgétaires pour le transport 2012-2013 à 2016-2017 Règles budgétaires pour les investissements 2012-2013 à 2014-2015 amendées juillet 2014 Documents paramétriques personnalisés de chaque commission scolaire *Sources: www.mwls.gouv.qc.ca/dgfe/publications 4
Modèle du MELS pour financer les commissions scolaires Activités éducatives Ajustements Ajustements Ajustements Supplémentaires a priori Supplémentaires a posteriori Fonctionnement Organisation Transport FGJ FGA FP des services FGJ FGA FP SRM & STI Contribution Base Base Base PMT Base Base Base Base de la CS Péréquation Allocations de base PMT Base Ajustements Autres sources de revenus Investissements Supplémentaires a priori Spécifiques MELS MELS Taxe 5
Sommaire du cheminement des données pour la fabrication des paramètres des commissions scolaires GPI Jade/Tosca Charlemagne Règles budgétaires et paramètres Activités de la CS C O D I F I C A T I O N DOFIN PAIE GRH SIMACS TRAFICS PERCOS GDUNO P r o j e t R è g l e s C e r t i f i c a t i o n CS MELS Avril mai mars 6
Systèmes d information de support du MELS PERCOS Personnel des commissions scolaires et la scolarité des enseignants : Sert au calcul du coût subventionné par enseignant en FG-jeunes, FG-Adultes et FP. Date de lecture pour les paramètres 2014-2015 : le 14 février 2014 Enseignants réguliers et à forfait du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 en date du 30 septembre 2013 (jeunes) Enseignants réguliers et à contrat du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 en FP et FGA TRAFICS Traitement des rapports financiers des commissions scolaires : Sert au calcul d indices (ex. : éloignement et dispersion) dans la détermination des paramètres autres que les dépenses d enseignement. Sert à différentes analyses (ex. : indicateurs, plan de redressement). Date de lecture pour les paramètres 2014-2015 : le 14 février 2014 7
Systèmes d information de support du MELS GDUNO Banque des immeubles des commissions scolaires : Sert au calcul de l allocation pour le maintien des établissements. Sert au calcul de l allocation de base pour les investissements (AMT). Date de lecture pour les paramètres 2014-2015 : le 17 mars 2015 CHARLEMAGE Déclaration des clientèles : Sert au calcul des allocations de base. Sert au calcul de l allocation pour le maintien des établissements. Sert au calcul du produit maximal de la taxe Sert au calcul des allocations pour les investissements Date de lecture pour les paramètres 2014-2015 : FG-Jeunes le 3 avril 2014 (clientèle du 30 septembre 2013) FP et FG-Adultes le 27 mars 2014 (clientèle de 2012-2013) 8
Partie 2 Règles pour le fonctionnement Les allocations de base pour le fonctionnement 9
Allocations de base Les allocations de base regroupent les montants établis selon des formules générales applicables à toutes les commissions scolaires. Elles correspondent à la configuration de base des services donnés par les commissions scolaires. Elles représentent l essentiel des ressources financières attribuées aux commissions scolaires pour leur permettre d assurer leurs obligations. Elles sont attribuées en fonction de paramètres d allocation communs à l ensemble des commissions scolaires. Les allocations de base sont ventilées comme suit : les activités éducatives des jeunes; les activités éducatives des adultes de la formation générale; les activités éducatives de la formation professionnelle; Les activités éducatives et administratives de la formation professionnelle de coutre durée; l organisation des services; 10
Section A Allocations de base Les activités pédagogiques 11
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Diapositives 19 à 30 Diapositives 31 à 39 Diapositives 40 à 54 Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Maternelle 4 ans (mi-temps) Alphabétisation Diplôme d'études professionnel (DEP) Services pédagogiques Maternelle 4 ans temps plein (restrictions sur la clientèle admissible) Passe-Partout Présecondaire Premier cycle du secondaire Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) 263 DEP et ASP (14 nouveaux programmes et 14 programmes retirés) Préscolaire (maternelle) Deuxième cycle du secondaire Attestation d'études professionnelle (AEP) Primaire (1re à 6) Francisation 46 AEP(Inforroute FPT) Secondaire (1 à 5) Entrée en formation Reconnaissance des acquis (RAC) Formation à l'intégration sociale Formation à distance Intégration socioprofessionnelle Assistance aux autodidactes RAC - examen seulement 1 ETP = 900 heures de formation 1 ETP = 900 heures de formation 1 ETP = 900 heures de formation Unité de mesure 1 ETP = 1 individu 1 ETP = 3,2036 individus (moy. prov.) 1 ETP = 1,4 à 1,7 individu S.O. S.O. NEP = nombre d'élèves présents la 16e journée ou la 75e heure pour le temps partiel pour les AEP 12
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Financement Diapositives 19 à 30 Diapositives 31 à 39 Diapositives 40 à 54 Enveloppe ouverte Enveloppe ouverte Enveloppe ouverte Maternelle 4 ans demi-temps Formation à distance Diplôme d'études professionnel Maternelle 4 ans temps complet Reconnaissance des acquis Formation à distance Passe-Partout Reconnaissance des acquis Maternelle 5 ans, primaire, secondaire Exemen seulement Régulier Attestation d'études professionnelle EHDAA type 1 Reconnaissance des acquis EHDAA type 2 RAC - Examen seulement Enveloppe fermée Enveloppe fermée Enveloppe fermée Formation en mode présentiel (Nb d'etp Attestation d'études professionnelle prédéterminé) S.O 80 % des ETP de 2012-2013 Formation à distance (AEP) 20 % des ETP de 2011-2012 Formation manquante (RAC-AEP) 18 ans et moins 16 ans et plus 16 ans et plus ou détenteur d'un DES Moins de 16 ans avec un DES Clientèle présente le 30 septembre S.O. ETP sanctionné (financement si l'élève est présent à l'examen) Fréquentation par semaine Fréquentation par semaine Fréquentation par semaine Condition de financement Fréquentation de 25 heures par semaine sur 5 jours. S.O. Fréquentation minimale de 15 heures par semaine. Pas de maximum. Temps partiel au secondaire Temps partiel accepté Pas de temps partiel à certaines conditions Calendrier pédagogique Calendrier pédagogique Calendrier pédagogique 180 jours de formation par année S.O. S.O Élève = minimum 180 jours et une amplitude de 5 heures par jour Élève : aucun minimum ou maximum sans amplitude Élève : un minimum pas de maximum sans amplitude 13
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Diapositives 19 à 30 Diapositives 31 à 39 Diapositives 40 à 54 Paramètres de financement Montant pour l'organisation scolaire (annexe A) Facteur d'ajustement du coût subventionné (annexe A) Montant par élève par type de service et par type de clientèle pour les activités d'enseignement (PE) et un montant pour les activités non éducatives (PS et RM) Coût horaire moyen Montant par élève pour le personnel enseignant (PE), l'encadrement pédagogique (EP), le personnel de soutien (PS) et le matériel (RM) (annexe C) Montant pour l'organisation scolaire (annexe F) Facteur d'ajustement du coût subventionné (annexe F) Montant par programme pour le personnel enseignant (PE), le personnel de soutien (PS et le matériel (RM) (annexe E) Individus ETP Invididus Règles de formation de groupes Élève régulier ou intégré Au niveau bâtiment par niveau Élèves EHDAA Au niveau de la CS par code de difficulté Au niveau du bâtiment par type de service Au niveau de la CS par programme Fréquentation Enseignant : 200 jours avec une amplitude quotidienne Élève = minimum 180 jours et une amplitude de 5 heures par jour Enseignant : 200 jours entre le 1er août et 30 juin avec une amplitude quotidienne Élève : aucun minimum ou maximum sans amplitude Enseignant : 200 jours entre le 1er août et 30 juin avec une amplitude quotidienne Élève : un minimum pas de maximum sans amplitude 14
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Diapositives 19 à 30 Diapositives 31 à 39 Diapositives 40 à 54 Par type de service Par type de service Par programme Mode présentiel Mode présentiel Mode présentiel Enveloppe ouverte Enveloppe fermée Enveloppe ouverte (Montant par ETP + montant pour l'organisation scolaire)*facteur d'ajustement du coût subventionné*la clientèle) S.O. (Montant par programme + montant pour l'organisation scolaire)*facteur d'ajustement du coût subventionné*nb d'etp sanctionnés* facteur d'abandon) Calcul du financement Abandon : élève est financé pour 900 heures Concomitance FGJ-FP (élève financé via la FP) S.O. Abandon : élève non financé (ajustements Abandon : S.O. théoriques en fonction de l'âge pour les abandons) Concomitance FG-FP : règles particulières pour la portion FG Horaire intégré Horaire non intégré (Montant selon le type d'horaire + Concomitance FGA-FP (élève financé via la montant pour l'organisation FP) scolaire)*facteur d'ajustement du coût subventionné*nb d'etp sanctionnés FGA (annexe A) Accompagnement et soutien = 1000 $*ETP(FP+FGA) Projets pilotes Enveloppe fermée (AEP) - Nouvelle notion (NEP) Les élèves présents la 16e journée (75e heure dans S.O. le cas du temps partiel) - Abandon : si taux d'abandon est supérieur à 75 % de la moitié du nombre moyen converti en ETP aucun financement pour le RH 15
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Diapositives 19 à 30 Diapositives 31 à 39 Diapositives 40 à 54 Calcul du financement Mode non présentiel Mode non présentiel Mode non présentiel Règles particulières pour : Règles particulières pour : Formation à distance Reconnaissance des acquis S.O. Reconnaissance des acquis Formation à distance Reprise d'examen Autodidacte 16
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Diapositives 19 à 30 Diapositives 31 à 39 Diapositives 40 à 54 Allocation de base de 570 000 $ commune à toutes les CS (document C) S.O. S.O Allocation pour besoins particuliers spécifiques à chaque CS (document C) S.O. S.O Ajustements à l'allocation de base Aide additionnelle pour les élèves en Mesure Pénitenciers fédéraux difficultés d'adaptation et d'apprentissage Aide additionnelle pour les élèves en Aide additionnelle pour les besoins difficultés d'adaptation et d'apprentissage particuliers en milieu défavorisé Accueil et francisation Service d'accueil, de référence de conseil et d'accompagnement (SARCA) de sensibilisation à l'entrepreneuriat (volet 2) Alternance travail-études (nouveauté - inclus AEP) Scolarisation à la maison S.O. S.O Exploration de la formation professionnelle S.O. S.O Aide aux petites écoles S.O. S.O Formation axée sur l'emploi S.O. S.O Projet pédagogique particulier préparant des élèves de 15 ans à la formation S.O. S.O professionnelle Mesure de sensibilisation à l'entrepreneuriat (volet 1) S.O. S.O S.O 17
Formation générale des jeunes Formation générale des adultes Formation professionnelle Diapositives 55 à 61 Diapositives 62 et 63 Diapositive 64 Allocations supplémentaires a priori Mesures d'appui Mesures d'appui Mesure d'appui Adaptation scolaire Régions et petits milieux Allocations supplémentaires a posteriori 25 18
Section A Allocations de base 1. Les activités éducatives jeunes 19
Formation générale des jeunes Références: Règles budgétaires 2014-2015 pages 5 à 16 Document complémentaire aux règles budgétaires 2014-2015 pages 9 et 10 et les pages 33 à 52 Documents paramétriques personnalisés C, D et E 2014-2015 de chaque commission scolaire 20
Formation générale des jeunes Mode d allocation des ressources Montant de base commun à toutes les CS de 570 000 $ (section 5 ajustements) Montants de base par élève Propre à chaque niveau d enseignement et commun à toutes les CS Clientèles inscrites au 30 septembre courant Montants par élève pour l organisation scolaire Personnalisés par commission scolaire Par niveau d enseignement Tenant compte de la dispersion des groupes (entre les écolesbâtiments de la CS) Tenant compte de la clientèle EHDAA intégrée et en groupe adapté Un facteur d ajustement du coût moyen subventionné par enseignant personnalisé à chaque CS 21
Formation générale des jeunes Les activités d enseignement comprennent Rémunération des enseignants Contributions de l employeur Perfectionnement des enseignants Mode d allocation des ressources Un montant de base par élève Un montant pour l organisation scolaire (organisation et dispersion des groupes) Facteur relié au coût subventionné par enseignant : Salaire de base moyen de la commission scolaire Particularité de la commission scolaire Absentéisme de courte durée Absentéisme de longue durée Contributions de l employeur Perfectionnement 22
Formation générale des jeunes Les allocations pour autres dépenses éducatives Dépenses d enseignement autres que la rémunération des enseignants et aux activités éducatives telles que les services complémentaires, les services pédagogiques et de formation d appoint, l animation, le développement pédagogique et les services particuliers. Un montant par élève, commun à toutes les commissions scolaires, est considéré pour les catégories d élèves suivantes : élève ordinaire (incluant les places MELS-MSSS non occupées à l enseignement secondaire); élève handicapé, élève présentant des TGC et élève scolarisé en vertu d une entente MELS-MSSS. 23
Formation générale des jeunes Les effectifs scolaires présents le 30 septembre et déclarés au MELS Ajustements par le MELS suite à la validation L âge des élèves Le non-résident du Québec Les arrivés et les départs vers le privé en cours d année Une double fréquentation (2 CS, FGJ-FGA, FGJ-FP) La reconnaissance des catégories des élèves EHDAA par le MELS Les élèves qui fréquentent à temps partiel au secondaire Les cours déjà sanctionnés Les pièces justificatives au dossier de l élève Etc. La clientèle financée est toujours inférieure à la clientèle déclarée 24
Maternelle 4 ans à mi-temps Contingentement du nb d élèves à celui du 30 septembre 2013 25
Maternelle 4 ans à temps complet Pour offrir un appui aux enseignants Maximum de 18 élèves qui résident dans une unité de peuplement définie à l annexe P 26
Élèves admissibles Tableau 1 : Il s agit de commissions scolaires qui, selon les données dont dispose le Ministère, comptent plus de 125 enfants de 4 ans dont le lieu de résidence se situe dans une unité de peuplement de rang décile 9 ou 10 selon l IMSE. Tableau 2 : Il s agit de commissions scolaires qui, selon les données dont dispose le Ministère, comptent plus de 125 enfants de 4 ans dont le lieu de résidence se situe dans une unité de peuplement de rang décile 9 ou 10 selon l IMSE. Tableau 3 : Il s agit de commissions scolaires qui, selon les données dont dispose le Ministère, ne comptent aucun enfant de 4 ans dont le lieu de résidence se situe dans une unité de peuplement de rang décile 9 ou 10 selon l IMSE. 27
Maternelle 5 ans Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A a a b c a b+c 1,2 = Annexe A 28
Primaire Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A a a a ab bc c a ab+c b+c 1,2 = Annexe A 29
Secondaire Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A Annexe A a a a b b c c d e a+d b+c a+e b+c 30
Formation générale des jeunes Règles budgétaires 2014-2015- Fonctionnement 38 31
Section A Allocations de base 2. Les activités éducatives adultes de la formation générale 32
Formation générale des adultes Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 17 à 22 Document complémentaire aux règles budgétaires 2014-2015 pages 53 à 64 Documents paramétriques personnalités C et F 2014-2015 de chaque commission scolaire 33
Formation générale des adultes L allocation de base comprend: une enveloppe budgétaire fermée, déterminée a priori, L enveloppe budgétaire fermée sert à financer: les services de formation donnés aux élèves de 16 ans ou plus, incluant les services offerts dans les pénitenciers fédéraux, une aide additionnelle pour les élèves ayant des besoins particuliers» Pour les élèves en FGA et en FP les services d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement.» Pour les élèves en FGA et en FP une enveloppe budgétaire ouverte qui varie en fonction du volume d activités dans l année scolaire en cours. L enveloppe budgétaire ouverte a trait à la formation à distance et à la reconnaissance des acquis. 34
Formation générale des adultes Le nombre d'etp de l enveloppe fermée est prédéterminé et propre à chaque CS. Trois étapes de calcul : Étape 1 : La répartition de l enveloppe provinciale est de 47 261.55 ETP au prorata du volume d activités de chaque CS, calculé comme suit : 80 % de la clientèle de 2012-2013 20 % de la clientèle de 2011-2012 Un ajustement pour tenir compte du nombre d individus par ETP. Un ajustement négatif pour tenir compte du dépassement de l enveloppe provinciale. Étape 2 : L ajout de 1 300 ETP, accordé en 2013-2014, est reconduit et alloué aux commissions scolaires, au prorata de l écart lorsque positif entre les ETP scolarisés en 2012-2013 et les ETP calculés à la première étape. Étape 3 : ajout de (Étape 1+ Étape 2)* 5 % 35
Formation générale des adultes Taux RH composé Coût moyen subventionné «personnalisé» par commission scolaire Taux RH basé sur les services dispensés Par catégories de services» Formation de base commune (1 er cycle) (15 ETP/groupe)» Secondaire (2 e cycle) (26 ETP/groupe)» Formation à l intégration sociale (15 ETP/groupe)» Entrée en formation (15 ETP/groupe)» Francisation (17 ETP/groupe)» Intégration socioprofessionnelle (15 ETP/groupe) Par centre bâtiment appartenant à la CS 36
Formation générale des adultes Effectifs scolaires pour fin de financement: Heures de formation de l élève/ 900 heures = ETP Sont exclus: le non-résident du Québec Le bénéficiaire d un programme de formation de la main-d'œuvre; les activités de culture personnelle ou de perfectionnement pour le travail; les activités éducatives autofinancées; etc. 37
Formation générale des adultes Les montants de l annexe C et le 124 $ n incluent pas le rééquilibrage de 5 % Rééquilibrage de 5 % Annexe C Annexe C Annexe C 124 $ Nb d ETP de l enveloppe fermée Ne varie pas en fonction de la clientèle Annexe C Annexe C 38
Formation générale des adultes Règles budgétaires 2014-2015 - Fonctionnement 46 39
Formation générale des adultes Autres sources de revenus Allocations supplémentaires diverses Achats de formation par Emploi-Québec Cours autofinancés 40
Section A Allocations de base 3. Les activités éducatives de la formation professionnelle 41
La formation professionnelle Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 23 à 32 Document complémentaire aux règles budgétaires 2014-2015 pages 65 à 74 Documents paramétriques personnalisés C et G 2014-2015 de chaque commission scolaire 42
Formation professionnelle Les services de formation financés comme des activités éducatives de la formation professionnelle sont : les cours offerts en mode présentiel; d autres services de formation comme : la reconnaissance des acquis extrascolaires; l évaluation et la reconnaissance des acquis scolaires; l assistance aux autodidactes; la formation à distance; la formation générale suivie en concomitance avec un programme d études professionnelles menant à un diplôme d études professionnelles (DEP). 43
Formation professionnelle Allocation de base pour les cours dispensés en formation professionnelle Montant de base par programme de formation Montant par ETP pour l organisation scolaire Clientèles sanctionnées par programme Avec des taux d abandon prédéterminés Sans tenir compte des centres de formation Avec un facteur du coût subventionné par enseignant Salaire de base moyen de la commission scolaire Particularité de la commission scolaire Absentéisme de courte durée Absentéisme de longue durée Contributions de l employeur Perfectionnement Les cours autofinancés non sanctionnés par le MELS (Emploi- Québec, services aux entreprises) 44
Formation professionnelle L effectif scolaire financé: Équivalent temps plein (ETP) de «financement» = Nombre d heures reconnues (sanctionnées) Unité de mesure d un élève ETP Annexe A (900 heures/année) Les cours abandonnés ne sont pas pris en compte Le total des heures sanctionnées reconnues aux fins de financement ne peut excéder que de 20 % la durée normative du programme. La présence obligatoire lors de la reprise d un cours. Etc. 45
Formation professionnelle Annexe E Annexe F Annexe F Annexe F PE =RH Annexe E Annexe E PS=RS RM Le facteur est de 10 % pour les élèves de moins de 20 ans et de 5 % pour les autres. 46
Formation professionnelle Règles budgétaires 2014-2015 - Fonctionnement Les notions de RH et RS ont été remplacées par les notions de PE (personnel enseignant) et PS personnel de soutien 47
Formation professionnelle Règles budgétaires 2013-2014- Fonctionnement 48
Projet pilote en concomitance Projet pilote Par ailleurs, le Ministère alloue les montants mentionnés précédemment pour la mise en oeuvre de projets pilotes de concomitance de 3e secondaire autorisés par le Ministère. La personne admissible à ce financement est inscrite à un programme d études professionnelles menant à l obtention d un DEP et remplit les conditions d admission énoncées dans le formulaire d appel de propositions. Elle a obtenu des unités de 2e année du secondaire de programmes d études établis par le ministre en langue d enseignement, en langue seconde et en mathématique et est âgée de 15 ans au 30 juin 2014. 53 49
Formation professionnelle Autres sources de revenus Allocations supplémentaires diverses Achats de formation par Emploi-Québec Cours autofinancés Services aux entreprises 50
Section A Allocations de base 4. Les activités éducatives et administratives de la formation professionnelle de courte durée 51
La formation professionnelle de courte durée Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 33 à 38 Site HTTP://inforoutefpt.org/ministere/aep.aspx 52
Allocation de base pour les activités éducatives et administratives de la formation professionnelle de courte durée L allocation de base comprend une enveloppe budgétaire fermée, déterminée a priori, et une enveloppe budgétaire ouverte qui varie en fonction du degré d activité dans l année scolaire en cours. L enveloppe budgétaire fermée allouée pour l année scolaire 2014-2015 est de 13,5 M$. Une somme de 7,5 M$ est répartie entre les régions pour répondre aux priorités régionales. Une somme de 6,0 M$ est attribuée par le Ministère aux projets retenus qui répondent aux priorités ministérielles. Les commissions scolaires soumettent leurs projets aux directions régionales du Ministère. Cette enveloppe budgétaire fermée sert à financer les services de formation donnés : en mode présentiel; la formation à distance; la formation manquante pour les personnes inscrites dans un processus de reconnaissance des acquis et des compétences Une enveloppe ouverte pour : La reconnaissance des acquis L ajustement pour l alternance travail-études La reconnaissance des acquis examen seulement La CS doit offrir la formation manquante pendant l année scolaire en cours ou pendant l année scolaire suivante. 53
Allocation de base pour les activités éducatives et administratives de la formation professionnelle de courte durée * Annexe F 54 * * * * le site Internet : http://inforoutefpt.org/ministere/aep.aspx. Nouveau mode de calcul : voir la diapositive suivante 60 54
L effectif scolaire reconnu est d abord établi en fonction du nombre d élèves présents (NEP) au 16e jour lorsque la formation est effectuée à temps plein (15 heures et plus par semaine), ou présent à la 75e heure de formation lorsqu elle est effectuée à temps partiel (moins de 15 heures par semaine). Si le NEP est égal ou supérieur à la moitié de la moyenne d élèves par groupe précisée par les conventions collectives, ou de la moyenne particulière à certains programmes 1, cette moyenne d élèves par groupe est utilisée pour le calcul de l allocation. Dans le cas contraire, le NEP est considéré. Cependant, si l effectif scolaire sanctionné, en équivalent temps plein, est inférieur à 25 % de la moyenne d élèves par groupe précisée aux conventions collectives, ou de la moyenne particulière à certains programmes, il n y aucun financement. 1 Cette moyenne est présentée au tableau des paramètres de financement des programmes accrédités sur le site Internet : http://inforoutefpt.org/ministere/aep.aspx. 55
Section A Allocations de base 5. Ajustements aux allocations de base pour les activités éducatives 56
Ajustements et allocations supplémentaires a priori Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 39 à 40 Document complémentaire aux règles budgétaires 2014-2015 pages 11 à 30 Document paramétrique personnalisé C 2014-2015 Allocations a priori Certification des paramètres 2014-2015 (avril 2015) Toutes les allocations 57
Les ajustements Nouvelle présentation L annexe H : allocations supplémentaires n existe plus Cette section regroupe des mesures réparties en fonction des thèmes suivants : Appui à la réussite scolaire; Adaptation scolaire; Régions et petits milieux. s ajoutent aux allocations de base présentées aux sections activités éducatives de la : formation générale jeune; formation générale adulte; formation professionnelle; formation professionnelle de courte durée. Regroupent les allocations de base faisant partie des règles 2013-2014 et les allocations supplémentaires 2013-2014 58
Les ajustements Ajustement négatif de 70 M$ au regroupement «Appui à la réussite scolaire» Ajustement négatif de 10 M$ au regroupement «Adaptation scolaire» Parallèlement à cet exercice, le Ministère procède actuellement à une révision de la reddition de comptes exigée aux commissions scolaires. À cet égard, des informations seront transmises ultérieurement 59
Appui à la réussite scolaire L objectif de ces mesures est de favoriser la réussite des élèves, tout en tenant compte de leurs besoins et de leurs caractéristiques. Ces mesures peuvent bénéficier aux élèves inscrits à la formation générale des jeunes, des adultes ou à la formation professionnelle. Ces mesures visent donc à : offrir un appui financier aux activités visant l augmentation de la persévérance et la réussite scolaires des élèves dans le besoin; soutenir le personnel affecté aux services éducatifs qui accompagnement les élèves à risque de décrocher ou ayant des besoins particuliers; financer les différents plans d action présentement en vigueur au Ministère visant également un appui à la réussite scolaire. Ajustement négatif de 70 M $ au prorata de la clientèle. 60
Appui à la réussite scolaire Numéro Détail FGJ FGA FP * Ajust. Besoins particuliers (inclut le montant pour le RÉCIT local et national) X A priori Ajust. Accueil et francisation Ajust. Élèves non francophones X A priori Ajust. Élèves immigrants X A priori Ajust. Enfants scolarisés à la maison X N.D. Ajust. Cours "Exploration de la FP" X N.D. Ajust. Parcours de formation axée sur l'emploi (FPT et FMS) X N.D. Ajust. Projet pédagogique particulier préparant à la FP X N.D. Ajust. Mesure de sensibilisation à l'entrepreneuriat Ajust. Volet 1 Esprit d'entreprendre X X A priori X Ajust. Vole 2 Esprit d'entreprise X N.D. 30026 Formation du personnel scolaire en FGA X A priori X 30027 Formation des enseignants dans le cadre du virage numérique A priori 30049 Aide alimentaire X A priori 30057 Écoles primaires et secondaires de rangs déciles 1 à 7 X A priori 30061 École secondaire en milieu défavorisé X A priori 30063 Écoles primaires en milieu défavorisé X A priori X 30071 Animation spirituelle et engagement communautaire X A priori 30135 Sécurité d'emploi X X X N.D. X 30240 Aide aux devoirs X A priori 30250 Écoles en forme et en santé X A priori X 30262 Activités parascolaires au secondaire X A priori X 61
Appui à la réussite scolaire 30270 Lecture à l'école 30271 Acquisition de livres de fiction et de documentaire X A priori X 30274 Bibliothécaires embauchés - Années précédentes X N.D. X 30281 Fréquentation et réussite des jeunes en FP X X A priori 30282 Activités d'exploration professionnelle des adultes en FP X X A priori 30283 Activités d'exploration professionnelle des jeunes en FP X X A priori 30300 Amélioration du français 30301 Embauche de nouveaux conseillers pédagogiques X A priori 30302 Plan de formation des enseignants X A priori 30331 Ajout de ressources éducatives X A priori Mise en place de programmes d'insertion professionnelle pour les enseignants 30332 FSE-APEQ X A priori X 30369 FAE X X X A priori 30333 Journées de suppléance pour la correction d'épreuves obligatoires X N.D. 30340 Prévenir et combattre l'intimidation et la violence à l'école 30342 Mise en place d'interventions efficaces en prévention X A priori 30343 Suivi aux élèves suspendus ou expulsés X A priori 30362 Compensation pour l'apport d'enseignants à la vie de l'école (FAE) X A priori 30365 Ajout de personnel pour la prévention et l'intervention rapide (FAE) X A priori 30367 Compensation pour l'organisation des groupes en FGA (FSE-FAE) X A priori 30367 Programme de reconnaissance de la valeur ajoutée (APEQ) X X X A priori 30368 Perfectionnement du personnel professionnel X X X A priori Total des allocations a priori Ajustement budgétaire négatif de 70 M$ réparti au prorata de l'effectif scolaire nominal du PMT incluant le service de garde N.D. Non disponible (cette allocation sera calculée a posteriori lors de la certification des allocations budgétaires 2014-2015). * La reddition de compte associée à cette mesure fait l'objet d'une réévaluation par le MELS. Des informations seront transmises durant l'année scolaire. A priori A priori 62
Adaptation scolaire L objectif de ces mesures est de soutenir financièrement la commission scolaire pour assurer, aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, des services éducatifs adaptés à leur situation, et de favoriser leur cheminement scolaire sur les plans de l instruction, de la socialisation et de la qualification. Ajustement négatif de 10 M $ au prorata de la clientèle. 63
Adaptation scolaire Numéro Détail FGJ FGA FP * Ajust. Aide additionnelle aux EDAA x A priori Ajust. Aide additionnelle aux EDAA en milieu défavorisé x A priori Ajust. Ajout de ressources pour les élèves à risque et les EHDAA Ajust. Enseignants orthopédagogues au primaire x A priori Ajust. Enseignants-Ressources au secondaire x A priori Ajust. Ressources professionnelles et de soutien x A priori 30350 Services régionaux et supprarégionaux de scolarisatioin 30351 Postes d'enseignants additionnels x N.D. 30351 Ajustements pour autres ressources éducatives x A venir 30353 Service d'intégration en classe ordinaire x A priori 30356 Financement des places MELS-MESS x A priori Libération ponctuelle des enseignants scolarisants plusieurs EHDAA 30059 Mesure 30359 x A priori 30322 Mesure 30322 x A priori X 30363 Mesure 30363 (FAE) x A priori X 30321 Soutien à l'intégration à la FGJ x A priori 30361 Soutien à la composition de la classe en FGJ (FSE-APEQ) x A priori X 30364 Professionnels en soutien à la réussite des élèves x A priori X Total des allocations a priori Ajustement budgétaire négatif de 10 M$ réparti au prorata de l'effectif scolaire nominal du PMT incluant le service de garde A priori A priori N.D. Non disponible (cette allocation sera calculée a posteriori lors de la certification des allocations budgétaires 2014-2015). * La reddition de compte associée à cette mesure fait l'objet d'une réévaluation par le MELS. Des informations seront transmises durant l'année scolaire 64
Régions et petits milieux Ces mesures visent à soutenir financièrement certaines particularités que vivent les établissements scolaires de petites tailles, en régions éloignées ou dans des petits milieux. Numéro Détail FGJ FGA FP Ajust. Montant de base X A 570 priori 000 $ Ajust. Aides aux petites écoles Ajust. Écoles de 100 élèves et moins X A priori Ajust. Écoles de plus de 100 élèves et de moins de 200 élèves X A priori Ajust. Écoles en réseaux X N.D. 30162 Maintien des écoles de village X A priori 30310 Soutien en mathématique X N.D. Total des allocations a priori A priori N.D. Non disponible (cette allocation sera calculée a posteriori lors de la certification des allocations budgétaires 2014-2015). 65
Section A Allocations de base 6. Organisation des services 66
Organisation des services et revenus autonomes Références: Règles budgétaires 2014-2015 pages 41 à 46 Document complémentaire aux règles budgétaires 2014-2015 pages 3 à 8 Document B des paramètres personnalisés 2014-2015 de votre commission scolaire Anciennement section 1 des règles budgétaires maintenant section 6 des règles budgétaires 67
Organisation des services Les dépenses relatives à l organisation des services et les revenus autonomes (produit maximal de la taxe) ont trait à la gestion des écoles et des centres, aux activités ayant lieu au siège social de la commission scolaire comme l administration générale, les ressources humaines, l administration des ressources financières, des technologies de l information et des équipements ainsi qu aux activités d entretien et de réparation, d entretien ménager, de consommation énergétique, de protection et de sécurité. Les dépenses relatives à l organisation des services sont essentiellement financées par le produit maximal de la taxe des commissions scolaires (taxe scolaire et subvention de péréquation). En 2014-2015, la catégorie d utilisation 13 (soutien à l enseignement et l éducation, n est plus considérée pour cette mesure. 68
Organisation des services L allocation de base pour l organisation des services est obtenue en faisant la somme des éléments suivants : l allocation pour la gestion des écoles; l allocation pour la gestion des sièges sociaux; l allocation pour le fonctionnement des équipements; l allocation associée à des facteurs géographiques particuliers. L annexe O donne les montants par commission scolaire 69
Organisation des services Règles budgétaires 2014-2015 - Fonctionnement 70
Organisation des services Allocation pour la gestion des écoles La gestion des écoles et des centres est financée par le produit maximal de la taxe. Une allocation additionnelle pour la gestion des écoles s ajoute afin de tenir compte des caractéristiques des petites commissions scolaires. Elle sert à payer la direction et le secrétariat administratif des écoles Cette allocation additionnelle ne s applique pas aux centres de formation (FP et FGA). 71
Organisation des services L allocation pour le fonctionnement des équipements est déterminée a posteriori en fonction des superficies retenues aux fins de financement en date du 7 mars 2015 (GDUNO). Elle est établie à partir: un montant, propre à chaque commission scolaire, pour les allocations pour besoins particuliers; une allocation pour le maintien des écoles, calculée en tenant compte des éléments suivants (superficies excédentaires) Superficie des bâtiments Superficie normalisée des bâtiments (9,5 m 2 par élève) De la clientèle D un facteur d ajustement de 90 % 19.05 $/ m 2 Financement des superficies excédentaires 72
Ajustements Besoins particuliers pour la gestion des sièges sociaux (+) Besoins particuliers pour le fonctionnement des équipements(+) La moitié de de l allocation de 2013-2014 Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal (+) Protecteur de l élève (+) La moitié de de l allocation de 2013-2014 Antécédents judiciaires (+) La moitié de de l allocation de 2013-2014 Ajustement relatif au montant de base transitoire accordé lors de l intégration ou de la fusion de commissions scolaires, le 1er juillet 1998 (+ ou -) 73
Ajustements (suite) Ajustement pour l énergie (+ ou -) Ajustement négatif pour l organisation des services (-) Transfert de la contribution exigée pour le transport scolaire (-) Mesure générale pour l atteinte de l équilibre budgétaire gouvernemental. L ajustement considéré en 2014-2051 se compose de trois volets : les ajustements considérés pour les années scolaires 2011-2012 et 2013-2014 (-); l ajustement négatif relatif au projet de loi no 100 pour l année scolaire 2013-2014 (-) ; un ajustement négatif pour l année scolaire 2014-2015 où la part de la commission scolaire correspond au prorata de l effectif scolaire nominal du calcul du produit maximal de la taxe scolaire, ainsi que l ajout de l effectif nominal des services de garde en milieu scolaire (-). 74
Ajustements (suite) Mesure générale additionnelle Le 4 juin 2014, le Président du Conseil du trésor annonçait que des efforts équivalant à 2 % de la masse salariale et 3 % des dépenses de fonctionnement de nature administrative seront exigés du réseau des commissions scolaires. Un ajustement négatif sera effectué dans le cadre du calcul des paramètres 2014-2015 (-). Mesure 30141 Réforme de la comptabilité gouvernementale a été retirée (106 000 $) 75
B. Ajustements non récurrents 76
Ajustements non-récurrents Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 47 et 48 77
RBF page 47 Ajustements non récurrents Non respect des mesures de contrôle de l engagement du personnel Contrôle de l effectif scolaire (vérificateur externe) Grèves et lock-out Corrections techniques Transfert d effectif scolaire ordinaire après le 30 septembre Opération de vérification du cadre normatif (vérificateur externe) Allocations déterminées après la production des rapports financiers Mesures d optimisation (fusion de CS, disposition d établissement, partage de ressources, etc.) Autres (situations non prévues) 78
Section C Allocations supplémentaires FGJ-FGA-FP-organisation des services 79
Allocations supplémentaires Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 49 à 69 Adresse Internet : http//collecteinfo.mels.gouv.qc.ca 80
Allocations supplémentaires Les allocations supplémentaires des mesures sont établies soit en fonction d un montant par élève et d un nombre d élèves reconnus, soit en fonction des demandes présentées au Ministère et des ressources financières disponibles. Les formulaires de demande d allocation et de reddition de comptes, le cas échéant, relatifs à ces mesures sont disponibles à l adresse internet : http//collecteinfo.mels.gouv.qc.ca Les allocations données a priori sont incluses dans le document paramétrique C. Le document paramétrique H est retiré 81
Allocations supplémentaires Numéro NOM FGJ FGA FP 30010 Services de garde 30011 Allocation par enfant X N.D. 30012 Enfants sur le territoire de l'ile de Montréal X N.D. 30013 Journées pédagogiques X Demande 30014 Service de garde pendant l'été X Demande 30015 Points de servie regroupant moins de 200 élèves X MELS 30016 Petits points de service X MELS 30020 Soutien à l'enseignement 30021 Programmes d études, l évaluation des apprentissages, l adaptation scolaire, les services complémentaires et les ressources didactiques X Demande 30022 Perfectionnement du personnel enseignant X X X Demande 30024 Expérimentation X X X Demande 30028 Coordonner l élaboration, l évaluation et la diffusion de ressources de formation ainsi que de ressources éducatives numériques dans le cadre du virage numérique X Demande 30030 Encadrement des stagiaires X X Demande 30040 École montréalaise et lutte à la pauvreté 30342 Soutien aux écoles primaires des milieux les plus défavorisés de l île de Montréal, à l école montréalaise X Demande 30050 Adaptation scolaire Pour le soutien à la réalisation de projets de recherche, de projets liés aux 30054 technologies de l information et de la communication et de projets en partenariat X Demande du type MELS-MSSS 30355 Mesures préalablement convenues X X X Demande 30058 Services régionaux et suprarégionaux de soutien et d expertise X Demande 82
Allocations supplémentaires Numéro NOM FGJ FGA FP 30080 Micro-informatique à des fins éducatives X?? Demande 30090 Soutien à la mise en œuvre de la politique culturelle à l'école 30091 Mise en oeuvre du Protocole d entente Culture-Éducation X Demande 30093 La culture à l école X Demande 30095 Une école accueille un artiste X Demande 30100 Soutien au développement pédagogique Demande 30101 Développement pédagogique de la formation professionnelle X X X Demande 30102 Projets novateurs en formation professionnelle X Demande 30103 Développement pédagogique de la formation générale des adultes X Demande 30104 Prêts de services X X X Demande 30105 Aide à la réussite à la formation générale des jeunes X Demande 30106 Développement et l innovation pédagogique dans la langue de la minorité et dans l enseignement des langues secondes X X Demande 30107 Formation dans les centres de détention du Québec x Demande 30107 Projets particuliers visant à prévenir l interruption des études et à contrer l itinérance en favorisant le raccrochage scolaire X Demande 30108 Sensibilisation à la réalité autochtone X Demande 30109 Réussite éducative des élèves autochtones X Demande 30110 Aide à la pension X Demande 83
Allocations supplémentaires Numéro NOM FGJ FGA FP 30120 Frais de scolarité hors-réseau x 30121 Frais de scolarité X? Demande 30122 Frais de scolarité X? Demande 30124 Ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada X? Demande 30125 Établissements situés à l extérieur du Québec X? Demande 30130 Allocations liées aux ententes sur les conditions de travail introduites avant 2010 30132 Primes d éloignement à la formation générale des adultes X Demande 30134 Perfectionnement du personnel enseignant dans les régions éloignées X X X Demande 30136 Ajustement pour les groupes formés d élèves de divers niveaux d études X Demande 30140 Soutien à l'administration et aux équipements 30144 Régime d indemnisation Demande 30145 Location d immeubles Demande Soutien aux services éducatifs ainsi qu'aux activités de valorisation et de concertation 30180 de la formation générale adulte et de la formation continue X X Demande 30210 Soutien à l'intégration des élèves immigrants et au rapprochement interculturel Demande 30211 Initiatives visant l intégration et la réussite des élèves issus de l immigration X Demande 30212 Soutien à l éducation interculturelle X Demande 30213 Soutien aux services d accompagnement des élèves réfugiés et de leur famille X Demande 30220 Entrepreunariat jeunesse RETIRÉ 30222 Défi de l entrepreneuriat jeunesse RETIRÉ 30223 Stratégie québécoise de l entrepreneuriat RETIRÉ 30270 La lecture à l'école 30273 Embauche de nouveaux bibliothécaires X Demande 30280 Accès à la formation professionnelle pour les élèves de moins de 20 ans Demande 30285 Financement additionnel de la passerelle provisoire CFMS-DEP X X Demande 84
Allocations supplémentaires Numéro NOM FGJ FGA FP Soutien aux actions visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à 30340 l'école 30341 Prévention et le traitement de l intimidation et de la violence X Demande 30344 Fonctionnement des groupes-relais régionaux X Demande 30350 Soutien à l'offre régionale en formation professionnelle 30352 Formation de petits groupes X Demande 30353 Compétences à la carte X Demande 30370 La culture du sport à l'école publique 30372 Rémunération de l entraîneur ou des entraîneurs de l équipe X Demande 30380 Anglais intensif au primaire 30381 Soutenir la transition entre le titulaire et le spécialiste X Demande 30382 Compenser le coût additionnel de l organisation scolaire pour certaines classes X Demande 30390 Autres allocations X X X Demande N.D. Cette allocation sera calculée a posteriori lors de la certification des allocations budgétaires 2014-2015 MELS : Allocation calculée par le MELS 85
Section D Subvention de péréquation Section E Revenus tenant lieu de subventions gouvernementales 86
Subvention de péréquation et revenus tenant lieu de subvention Références : Règles budgétaires 2014-2015 pages 71 et 74 Document complémentaire aux règles budgétaires 2014-2015 pages 3 à 9 Document paramétrique personnalisé B 2014-2015 de chaque commission scolaire 87
Produit maximal de la taxe Revenus autonomes (produit maximal de la taxe) de la CS correspondent à la somme de la taxe scolaire et de la péréquation Servent à financer : les dépenses d opération des immeubles les sièges sociaux et les comités de la CS la gestion des écoles et des centres la direction et le secrétariat le transport scolaire (une partie seulement) les services de garde (une très petite partie) les autres priorités de la CS Les compressions administratives du MELS 88
Produit maximal de la taxe Le produit maximal de la taxe (PMT) taxation + péréquation PMT = montant de base de 241 386 $ par CS + (804.64 $ * Nb d élèves pondérés) : La clientèle de référence est celle du 30 septembre 2013, sauf FP, il s agit de la clientèle de 2012-2013 bonifiée de 10 % FGA, il s agit du nombre d ETP de l enveloppe fermée 2014-2015. Pour les CS de 1 000 élèves et moins, le montant par élève est de 1 032 $. Si le PMT > que les revenus de taxation (Évaluation municipale * 0,35 $/100) : l écart (PMT-Produit de la taxation) est versé sous la forme de péréquation. 89
Produit maximal de la taxe Jeunes = 30 sept.2013 FP = ETP 2012-2013 Adultes= ETP de l enveloppe fermée 90
Produit maximal de la taxe 91
Répartition du PMT Ventillation de la pondération de l'effectif dans les revenus autonomes 2014-2015 Immeubles & Activités Gestion des écoles Autres Autres Pondération équipements administratives & des centres priorités locales services totale ( Note 1 ) Préscolaire 4 ans demi temps 0,375 0,20 0,05 0,375 1,00 Préscolaire 4 ans temps plein Ordinaire 0,500 0,20 0,35 0,500 0,25 ( * ) 1,80 Handicapés 1,750 0,45 2,45 1,750 6,40 Préscolaire 5 ans Ordinaire 0,500 0,20 0,35 0,500 0,25 ( * ) 1,80 Accueil 0,500 0,40 0,60 0,500 0,25 ( * ) 2,25 Handicapés 1,750 0,45 2,45 1,750 6,40 Primaire Ordinaire 0,500 0,20 0,35 0,500 1,55 Accueil 0,700 0,40 0,60 0,700 2,40 Handicapés 1,750 0,45 2,45 1,750 6,40 Secondaire Ordinaire 0,725 0,30 0,65 0,725 2,40 Accueil 0,900 0,55 1,05 0,900 3,40 Handicapés 1,750 0,45 2,45 1,750 6,40 Form. Professionnelle 1,000 0,30 1,10 1,000 3,40 Formation des adultes 0,725 0,30 0,65 0,725 2,40 Service de garde 0,05 0,05 Transport scolaire Transport exclusif 0,75 0,75 Transport intégré 0,40 0,40 92
Partie 3 Le transport scolaire 93
Transport scolaire Références : Règles budgétaires 2012-2013 à 2016-2017 Transport scolaire amandées juin 2014 Document J des paramètres personnalisés 2014-2015 de chaque commission scolaire 94
Transport scolaire Les dépenses relatives au transport scolaire ont trait : au transport quotidien des élèves, c est-à-dire pour l entrée et la sortie quotidiennes des classes; au transport inter-écoles qui permet aux élèves de suivre les cours obligatoires prévus à l horaire normal, non offerts par leur école; au transport périodique des élèves qui, pour des raisons de distance, ne voyagent pas matin et soir. Ce transport est organisé, soit les fins de semaine, soit sur une base bimensuelle ou à toute autre fréquence. 95
Transport scolaire Certains transports ne sont pas financés: Transport du midi Transport pour les sorties éducatives, culturelles ou sportives Deuxième transport le soir Le transport est financé par: Une allocation du MELS Le produit maximal de la taxe scolaire Une contribution de la commission scolaire L allocation est spécifique La portion du surplus non utilisé est retournée au MELS Le déficit est absorbé par la CS 96
Allocation de base des établissements d enseignement privés Pour l année scolaire 2014-2015, l allocation de base destinée aux établissements d enseignement privés est diminuée de 33 %. Pour l année scolaire 2016-2017, l allocation de base destinée aux établissements d enseignement privés est diminuée de 50 %. Pour l année scolaire 2017-2018, l allocation de base destinée aux établissements d enseignement privés est annulée. 97
Allocations supplémentaires et ajustements Allocations supplémentaires 30270 Variation de l'effectif scolaire des établissements d'enseignement privés 30750 Acquisition d'appareils et d'accessoires pour le transport des élèves handicapés 30760 Ajustement lié à l'environnement Ajustements récurrents 14710 Ententes entre commissions scolaires 14720 Ententes entre commissions scolaires et établissements d'enseignement privés 14730 Exploitation des véhicules en régie Ajustements non récurrents Commissions scolaires et organisme public de transport en commun (communément appelé 15710 transport intégré) 15720 Arrêt de service 15730 Ajustement de la subvention pour le transport scolaire à la suite de l'analyse du apport financier 15740 Garantie d'exécution des contrats 15750 Reddition de compte 15760 Autres ajustements 98
Partie 4 Les investissements 99
Références : Investissements Règles budgétaires 2012-2013 à 2014-2015 Investissements amendées en juin 2014 https://collecteinfo.mels.gouv.qc.ca Document paramétrique personnalisé 2014-2015 de chaque commission scolaire Autorisation d emprunt à la charge du MELS. Les allocations ne sont pas transférables aux activités de fonctionnement. Il faut avoir réalisé le projet et enregistrer les factures avant de pouvoir emprunter. 100
Investissements L allocation de base pour les investissements est obtenue en faisant la somme des éléments suivants : un montant de base de 57 350 $ par commission scolaire; un montant propre à chaque commission scolaire pour le MAO; un montant propre à chaque commission scolaire pour l AMT; un montant propre à chaque commission scolaire pour le développement informatique; un montant propre à chaque commission scolaire pour l éloignement. 101