CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT Préambule : Conformément au IV de l article R441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d Administration de Sarthe Habitat définit la politique d attribution qui constitue le cadre de travail des Commissions d Attributions de Logements. Cette politique d attribution, qui s inscrit dans un cadre réglementaire en perpétuelle évolution, prend en compte les caractéristiques du patrimoine géré ainsi que le contexte de marché départemental détendu. Ces différents éléments ont conduit le Conseil d Administration à définir une politique d attribution qui vise à informer sur les clients sur leurs droits et démarches, pour mieux les satisfaire. 1- Le cadre juridique de la politique d attribution L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers (article L441 du code de la construction et de l habitation). Les commissions d'attributions prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment du patrimoine, de la composition familiale, du niveau de ressources, des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu compte, pour l attribution d un logement, de l activité professionnelle des membres du ménage lorsqu il s agit d assistants maternels ou d assistants familiaux agréés. Un décret en Conseil d Etat fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit : a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ; c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code (article L441-1 du CCH). Page 1/7
Les commissions d'attributions prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD, Article R441-3). Dérogations aux plafonds de ressources Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources (article R441 1 1 du code de la construction et de l habitation). La Convention d Utilité Sociale (CUS) définit les dispositions relatives aux dérogations des plafonds de ressources qui sont : l Etat autorise l extension du dépassement de 30 % des plafonds de ressources, pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à l ensemble du patrimoine de Sarthe Habitat sur les communes d Allonnes, Coulaines et Le Mans, compte tenu de l importance du parc de logements sociaux. Ce dispositif vise notamment à faciliter une meilleure homogénéité dans le peuplement des immeubles situés en limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, cette dérogation s applique uniquement aux opérations dont la date de signature de la convention est antérieure au 1 er janvier 2005. sur le reste du département, en raison de la faiblesse de la demande entraînant une évolution défavorable de la vacance de logement et du taux de rotation, l Etat autorise Sarthe Habitat à déroger aux plafonds de ressources dans la limite d un dépassement de 20 % pour réaliser les attributions sur les communes identifiées dans la CUS et uniquement sur les opérations dont la date de signature de la convention est antérieure au 1 er janvier 2005. Le locataire n est pas tenu de respecter les plafonds de ressources lorsque son bailleur lui demande de quitter son logement, au motif qu'il est : soit en situation de sous-occupation (article L442 3-1 du code de la construction et de l habitation) soit qu'il occupe un logement adapté aux personnes en situation de handicap, alors qu il n y a plus d occupant en situation de handicap (article L442 3-2 du code de la construction et de l habitation), A la demande du ménage requérant, qui justifie que les revenus sont inférieurs d au moins 10 % aux revenus de l année n-2, ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la signature du contrat de location peuvent être pris en compte. Le ménage requérant est tenu d apporter les justificatifs nécessaires à l organisme bailleur qui doit s assurer par tous les moyens appropriés, à l exception d attestations sur l honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. (article 4 de l arrêté du 29 juillet 1987) En dehors des situations de dérogations prévues par la réglementation, et afin de contribuer à lutter contre la vacance sans porter préjudice aux bénéficiaires d un logement social, à titre exceptionnel une proposition de logement peut être adressée à un demandeur qui dépasse les plafonds de ressources. Ce dépassement ne pourra excéder 20% du plafond de ressources autorisé sur le logement concerné. La proposition pourra se faire en l absence d autres candidatures, notamment en raison du coût de loyer élevé ou en l absence d attractivité sur le Page 2/7
secteur, et en présentant une demande de dérogation qui devra être complétée et soumise à l accord du Directeur Clientèle Locative ou de son Adjoint ou du Responsable Gestion Locative. Les bénéficiaires personnes morales : Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à : - des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 en vue de les sous-louer; - des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ; - des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ; - des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ; - des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ; - des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3 de l'article L. 1242-2 du code du travail ; - des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées (article L442-8-1 du code de la construction et de l habitation). Les conditions de ressources s'appliquent également aux personnes logées par ces associations et établissements publics (article L442-8-3 du code de la construction et de l habitation). 2- Le processus d attribution Le processus d attribution comporte plusieurs étapes qui visent à faciliter l enregistrement de la demande de logement tout en assurant un traitement équitable. L enregistrement de la demande de logement La demande de logement est présentée au moyen d'un formulaire CERFA dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ; b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs de la demande ; h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; Page 3/7
i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement. (Article R441-2-2). Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande fait l'objet d'un enregistrement et donne lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental (Article R441-2-3 du CCH). La pièce d identité n est pas suffisante pour examiner une demande de logement. Le demandeur doit fournir obligatoirement le justificatif de ses ressources pour que le bailleur puisse instruire la demande. Conformément à l arrêté du 14 Juin 2010, il devra également transmettre les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander en fonction de la situation du demandeur. Le demandeur doit également respecter des plafonds de ressources pour prétendre à un logement social. Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un fichier partagé par les bailleurs sociaux de la Sarthe. Ces demandes sont automatiquement transférées dans le système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement (article R441-2-5 du CCH). La demande doit être enregistrée dans un délai d un mois qui suit son dépôt, elle est valable un an et est renouvelable. Afin de faciliter le dépôt de la demande de logement, le demandeur peut soit enregistrer sa demande de logement en ligne à l adresse suivante : demandelogement72.fr et joindre les pièces obligatoires, soit déposer sa demande papier avec les pièces demandées dans l un des lieux d accueil de Sarthe Habitat répartis sur le territoire. Le traitement équitable des demandes Sarthe Habitat a mis en place des commissions d examens des demandes chargées de prioriser les demandes de logements. Cette organisation vise à garantir l équité du traitement des demandes. Ces commissions sont réparties sur l ensemble du département et ses membres se réunissent une fois par mois pour examiner les demandes enregistrées le mois précédent. La composition des membres des commissions d examens des demandes est la même que celle des commissions d attributions. Ces commissions définissent la priorité et/ou le classement des demandes : Demandes urgentes : concernent les demandeurs avec un dossier complet et qui sont sans logement ou qui vont se retrouver sans logement dans un délai de 6 mois maximum. Demandes prioritaires : concernent les demandeurs avec un dossier complet et dont le logement n est plus adapté à leurs besoins. Les membres de la commission apprécient ce motif en fonction des justificatifs dont ils disposent. Demandes dites de «confort» : concernent les demandeurs avec un dossier complet qui occupent un logement adapté à leur besoins mais qui recherchent un logement pour des raisons dites de «confort». Demandes conditionnelles : concernent les demandes dont le dossier est incomplet mais qui peuvent quand même être priorisées comme «urgentes, prioritaires ou non prioritaires», sous réserve que le dossier soit complété. A réception des éléments Page 4/7
manquants demandés par la commission, le dossier est priorisé sans qu un nouveau passage en commission soit nécessaire. Demandes ajournées : concernent les demandes dont le dossier est incomplet et qui nécessite un nouvel examen en commission Demandes renvoyée en commission d orientation des demandes : Pour traiter des demandes particulières, présentant des problématiques très spécifiques la commission d examen des demandes peut solliciter la commission d orientation des demandes. Cette commission d orientation des demandes de logements, créée par délibération du 18 mai 2015, peut notamment décider l acquisition de logements adaptés sur le parc privé afin de répondre à des demandes spécifiques ou proposer toute autre solution adaptée. Ces règles de priorisation qui s inscrivent dans le respect de la réglementation applicable, rappelée précédemment, doivent également prendre en compte : La règlementation relative au droit opposable au logement qui permet à un demandeur de saisir la commission de médiation créée auprès du représentant de l'etat dans le département. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Les difficultés particulières que peuvent rencontrer certains publics : les personnes âgées : Sarthe Habitat s est engagé dans le cadre du label Habitat Sénior Services (HSS) qui vise à identifier des logements répondant à certaines caractéristiques techniques et dont l implantation géographique permet d offrir des services adaptés au public des personnes âgées. Ces logements sont attribués en priorité au public visé par ce label. Ces demandeurs font l objet d un accompagnement particulier. les personnes en situation de handicap : les demandeurs en situation de handicap seront identifiés via le formulaire complémentaire annexé à la demande de logement. Ces demandes sont priorisées pour l attribution d un logement adapté au handicap. Le parcours résidentiel : L occupation d un logement social ne doit pas être un frein à la mobilité. La mobilité au sein du patrimoine de Sarthe Habitat est véritablement prise en compte dans la priorisation de la demande. La mutation vers un autre logement peut répondre à un réel besoin du locataire, qu il soit économique ou social, et notamment pour permettre de régler une situation de sur-occupation ou de sous-occupation du logement, d offrir un logement moins onéreux à un locataire en difficulté de paiement, de le rapprocher des services ou de son travail. Le parcours résidentiel doit aussi permettre de fidéliser les locataires souhaitant accéder à des logements ou quartiers, représentant pour eux une véritable amélioration du cadre de vie, quand bien même le logement occupé répondrait déjà à leurs besoins. Page 5/7
Sarthe Habitat s engage à réaliser un taux de mutation d au moins 18 % sur l ensemble des attributions de son parc, conformément à l indicateur défini dans le cadre de la convention d utilité sociale. L attribution des logements Le choix des commissions d attributions dématérialisées Le patrimoine géré par Sarthe Habitat est diffus, de par son implantation sur près de 200 communes avec près de 14 000 logements en gestion. Le marché du locatif en Sarthe est dans l ensemble détendu, avec une demande, sur certains territoires, insuffisante par rapport à l offre. Il est essentiel que ce patrimoine présent sur ces territoires conserve un taux d occupation satisfaisant, autant pour maintenir une vie sociale que pour des raisons économiques. C est dans ce contexte que Sarthe Habitat a mis en place des commissions d attributions dématérialisées qui garantissent la réactivité pour attribuer les logements, tout en assurant la participation et l implication des membres. Le passage en commission d examens des demandes de logement est un préalable qui garantit un véritable examen et échange entre les membres afin de permettre un vote en toute connaissance de cause. Pour autant la commission d examens des demandes ne doit pas être un frein à l attribution des logements. Sur les territoires où la demande de logement n est pas suffisante pour éviter la vacance, les dossiers demandeurs nouvellement enregistrés peuvent directement être présentés en commissions d attributions, dès lors qu il n y a pas d autres demandeurs qui peuvent prétendre au logement disponible. La sélection des candidats Si la priorité définie en commissions d examens des demandes est essentielle dans le choix des candidats à présenter en commission d attribution, les critères de sélection suivants sont également pris en compte pour garantir l adéquation demande/ logement: la composition de la famille pour proposer un logement avec une typologie adaptée (l exercice de l activité professionnelle des membres du ménage est à prendre en compte quand il s agit d assistants maternels ou d assistants familiaux agréés) un niveau de ressources adapté au loyer résiduel et aux charges le secteur géographique demandé le maintien de la mixité sociale Les réservataires L attribution des logements doit également respecter logements : les règles de réservation des au profit de l Etat : 30% des logements sont réservés, dont 25% au profit des personnes prioritaires (bénéficiaires du FSL et 5% au profit des agents de l Etat). Les droits transférés aux associés collecteurs d action logement (programme ANRU) sont intégrés dans ces 25 %. au profit des collectivités locales : 20% au plus des logements du patrimoine peuvent être réservés aux collectivités territoriales en contrepartie des garanties d emprunts, de financement, d apport de terrain. au profit des collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l effort de construction, tel que le CIL, les chambres de commerces et d industrie. Page 6/7
Le réservataire devra proposer trois candidats sur chaque logement réservé. A défaut, le bailleur pourra proposer d autres candidats afin de respecter l obligation de présenter trois candidats. Page 7/7