Rachat d années de service Rachat par les employés de droits à pension Un employé pourrait penser à racheter des droits à pension pour augmenter la valeur de son régime de retraite, dans le but de prendre sa retraite plus tôt ou de toucher des prestations de retraite accrues. Un employé peut choisir de racheter des années de service dans les circonstances suivantes : 1. Admissibilité au rachat d années de service 2. Changement d emploi Racheter des droits à pension supplémentaires peut avoir une incidence sur les droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à cause du facteur d'équivalence pour services passés (FESP) qui découlera de ce rachat. Admissibilité au rachat d années de service Un employé pourrait être admissible au rachat d années de service subséquentes à 1989, s il n a pas accumulé des droits à pension maximaux. Le rachat peut viser des années pour lesquelles l employé n aurait pas cotisé au régime de retraite, par exemple lors d un congé autorisé. L Agence du revenu du Canada (ARC) doit attester le FESP provisoire, calculé par l employé ou l administrateur du régime de retraite. L employé ou l administrateur devra soumettre un formulaire T1004 - Demande d'attestation d'un FESP provisoire à l ARC afin d obtenir cette attestation. Le FESP n est pas en vigueur tant que l ARC n a pas acquiescé à cette demande. Voici un exemple de rachat d années de service : Johanne, une enseignante de 52 ans, a reçu l aval de sa commission scolaire pour un congé de deux ans, lui permettant de terminer sa maîtrise. Johanne peut choisir de continuer à cotiser à son régime de retraite pendant son congé ou bien elle peut racheter ces années de service à son retour au travail. Le coût de ce rachat s élève à 19 500 $. Le tableau suivant expose les choix qui s offrent à Johanne et leurs conséquences, selon qu elle rachète ou non les années de service :
Avec rachat Années de service supplémentaires 2 ans 0 Coût des droits à pension 19 500 $ 0 Prestations de retraite supplémentaires annuelles 2 325 $ 0 Sans rachat Prestations de retraite annuelles à 60 ans 40 000 $** Prestations non réduites s. o. Prestations de retraite annuelles à 61 ans 42 325 $ 40 000 $** **Admissibilité aux prestations maximales non réduites En rachetant deux années de droits à pension : Johanne pourra prendre sa retraite plus rapidement, à l âge de 60 ans, plutôt que de devoir attendre jusqu à 61 ans pour recevoir les mêmes prestations de retraite (40 000 $); ou Johanne pourrait prendre sa retraite un an plus tard, avec des prestations plus élevées (42 325 $). Avant d opter pour le rachat, Johanne devrait calculer la croissance qu elle pourrait obtenir sur le capital nécessaire à l éventuel rachat des années de service, et ce, jusqu au moment projeté de sa retraite. Cela lui permettra de chiffrer les revenus que cet élément d actif pourrait générer, pour ensuite les comparer aux droits à pension supplémentaires qu elle pourrait racheter. Voyons cela : Capital nécessaire pour le rachat Revenu annuel obtenu du FERR à 61 ans Prestations de retraite annuelles à 61 ans 19 500 $ 1 900 $ 2 325 $ 425 $ Écart annuel de revenu Hypothèses sous-jacentes : Le rachat est financé avec de l argent du REER Le REER est converti en FERR à 61 ans Inflation à 2 % Taux de rendement de 6 % sur les placements avant et pendant la retraite Tous les revenus sont avant impôts Durée de vie de 90 ans Prestations de retraite indexées à raison de 2 % par année Somme toute, il serait plus intéressant dans ce cas de racheter des années de service plutôt que de maintenir intégralement le REER. En effet, le régime de retraite offrirait un revenu annuel accru de 425 $. Étant donné que cette hausse des prestations de retraite ne vise que Johanne, celle-ci devra, par l entremise de son employeur, faire une demande à l ARC pour obtenir une attestation du FESP lié au rachat. 2
Supposons que : Le rachat de droits à pension de Johanne entraîne un FESP provisoire de 27 000 $. Si Johanne transfère 19 500 $ de son REER pour racheter des droits, un FESP de 7 500 $ sera soumis à l ARC pour attestation, c.-à-d. 27 000 $ 19 500 $ = 7 500 $ Les droits de cotisation au REER de Johanne ne seront réduits que de 7 500 $. Rachat d années de service pour cause de changement d emploi, pour des années de service postérieures à 1989 Une autre forme de rachat d années de service peut résulter d un changement d emploi. Il se peut qu il existe, entre les employeurs, un «accord de réciprocité» permettant le transfert des droits à pension d un régime à l autre. Cela se produit souvent dans la fonction publique. Dans l éventualité où le nouveau régime verserait des prestations plus élevées que l ancien, un FESP pourrait être créé, en fonction de la période sur laquelle portera le transfert. Les transferts visant des périodes admissibles avant 1989 ne font pas nécessairement l objet d un FESP. En voici un exemple : Suzanne, qui cotise actuellement au régime de retraite ABC, a participé au régime XYZ de 1991 à 2000. Suzanne peut transférer ses 10 ans de service admissibles du régime XYZ au régime ABC. Le coût du rachat de 10 ans de service au régime ABC est : 240 540 $ Le montant qui peut être transféré du régime XYZ est : 158 900 $ Suzanne devra donc financer l écart : 81 640 $ Puisque le régime ABC est plus coûteux que le régime XYZ, le FESP sera supérieur au facteur d équivalence (FE) qui résulterait du rachat des années de service du régime XYZ. En conséquence, le FESP pourrait nécessiter une attestation de l ARC. Suzanne peut comparer : (a) Les prestations de retraite versées par le régime ABC aux (b) prestations de retraite qu elle aurait reçues du régime XYZ plus (c) les revenus qu elle aurait touchés sur le capital qui n aurait alors pas été utilisé pour le rachat d années de service. 3
Prestations de retraite annuelles du régime ABC à l âge de 65 ans, dans l hypothèse du rachat 15 000 $ Revenu annuel à l âge de 65 ans Prestations du régime XYZ maintenues Revenu du FERR XYZ Prestations de retraite + Revenu du FERR 12 000 $ 6 855 $ 18 855 $ Écart de revenu annuel = 18 855 $ 15 000 $ 3 855 $ Du strict point de vue des revenus, il n est pas intéressant pour Suzanne d effectuer ce rachat, étant donné que le régime courant XYZ plus l actif qui aurait servi à financer le rachat (81 640 $) pourrait rapporter davantage de revenus à 65 ans que le seul régime ABC. Toutefois, d autres facteurs sont à considérer, notamment l indexation des prestations et les prestations au survivant, car ils peuvent différer d un régime à l autre. Hypothèses sous-jacentes : Le rachat est financé avec de l argent du REER Suzanne a actuellement 60 ans Le REER est converti en FERR à 65 ans Inflation à 2 % Taux de rendement de 6 % sur les placements avant et pendant la retraite Tous les revenus sont avant impôts Durée de vie de 90 ans Prestations de retraite du régime ABC indexées à raison de 2 % par année Prestations de retraite du régime XYZ indexées à raison de 1,3 % par année N.B. L employeur ou l administrateur du régime de retraite devrait être la première source d information. Vous pourriez devoir consulter un fiscaliste. L ARC fournit aussi les détails concernant le processus d attestation dans le guide T4040 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. 4
Facteurs à considérer avant de choisir le rachat d années de service Avantages du rachat d années de service Possibilité d accroissement des prestations de retraite ou anticipation de la retraite. Avec son flux de revenus fixes à la retraite, les prestations de retraite accrues peuvent constituer une méthode de réduction des risques. Stratégie passive garantissant un flux de revenus fixes à la retraite. Les fonds sont insaisissables, car ils sont dans un régime de retraite. Inconvénients du rachat d années de service Diminue les droits de cotisation à un REER, en créant un FESP. Le rachat d années de service pourrait empêcher de faire croître le capital ainsi utilisé à des taux de rendement éventuellement supérieurs à ceux correspondant aux prestations du régime. Réduit la possibilité de fractionnement du revenu, car le rachat ne permet pas de contribuer au compte du conjoint (dans un REER au profit du conjoint). Toutefois, les particuliers peuvent fractionner jusqu à 50 % leurs prestations de retraite avec leur conjoint ou conjoint de fait, résidant au Canada Restreint l accès aux fonds en cas d urgence. En effet, un particulier peut toujours effectuer un retrait d un REER (moyennant l impôt exigible sur le retrait). Mais après un rachat d années de service, les fonds ne sont plus disponibles, jusqu au début des prestations de retraite. Habituellement, les régimes de retraite ont une clause de prestations au survivant à hauteur de 60 % (on peut souvent acheter des droits à des prestations de survivant plus élevées). Les REER permettent un transfert en franchise d'impôt, au profit du survivant, de tous les actifs courants lors du décès. Et au décès du survivant, le solde d un compte enregistré peut être transféré au bénéficiaire du régime ou à la succession (après paiement des impôts exigibles). Par contre, avec un régime de retraite, il n existe pas de bénéficiaire lors du décès du survivant. 5
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