3) Approbation du procès-verbal du 14 mai 2013 Le procès-verbal est adopté à l unanimité sous réserve des modifications qui sont apportées :

Le 05 juillet deux mille treize, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, Maire. 1) Désignation du Secrétaire de séance : M. Pierre LEVASSEUR 2) Appel nominal : Etaient présents : M. Jean-Louis ROUSSELIN, M. Alain RICHARD, Mme Françoise DEGENETAIS, M. Daniel COIGNET, M. Didier GERVAIS, Mme Véronique DAGOUBERT, Mme Marie-Claude CRESSENT, Mme Béatrice GROSCAUX, M. Pierre LEVASSEUR, M. Dominique CAPRON, Mme Jeanine FICHET, M. Patrick SILORET, Mme Frédérique VAUDRY, M. Georges LEMAITRE, Mme Corinne LEMAITRE, Mme Sylvie FICHET, Mme Monique MODESTE, M. Raymond LEPARC, M. Patrice VASSE, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, Mme Claudine MABIRE, M. Denis LEPILLER, Mme Jeanine MIELLE Absents : Mme Valérie HAUVILLE ayant donné procuration à M. Didier GERVAIS M. David TUBOEUF ayant donné procuration à Mme Sylvie FICHET Mme Françoise CHARLES ayant donné procuration à M. Raymond LEPARC M. William BOULANGER Monsieur le Maire demande l autorisation d ajouter la question n 15 bis sur table. 3) Approbation du procès-verbal du 14 mai 2013 Le procès-verbal est adopté à l unanimité sous réserve des modifications qui sont apportées : - Mme LEMAITRE rappelle qu elle n était pas présente lors de la séance et qu elle avait donné pouvoir à Mme FICHET S. - Page 7 : - «Mme FICHET S. explique que cela fait 15 ans que les riverains attendent cela et qu étonnamment on s y intéresse aujourd hui car un permis de construire en dépend» - «M. SILORET mentionne la possible présence d amiante sur le logement, il faut donc être très vigilent» 4) Approbation du procès-verbal du 22 mai 2013 Le procès-verbal est adopté à l unanimité. 5) Décisions Modificatives M. ROUSSELIN demande l autorisation de procéder aux modifications suivantes : - Investissement - Virement de crédits : Dépenses : Avances sur commandes des immobilisations corporelles 238 Fonction 814-1920,00 euros Dépenses : Réseaux d électrification 21534 Fonction 814 + 1920,00 euros ETDE Nouvelles lanternes (lampadaires publics) ET - Investissement Décision modificative : Dépenses : Avances sur commandes des immobilisations corporelles 238 Fonction 814-420,00 euros 1

Dépenses : Subvention d équipements biens mobiliers 20421 Fonction 816 + 420,00 euros Effacement de réseaux, Propriété France Télécom (chemin du fond de val) : (non prévu, engagement/2013), modification d imputation - Investissement Décision modificative : Dépenses : Avances sur commandes des immobilisations corporelles 238 Fonction 814-4273,00 euros Dépenses : Subvention d équipements biens mobiliers, matériels 20421 Fonction 816 + 4273,00 euros Effacement de réseaux, Propriété France Télécom (rues Asselin de Villequier et René Raas) : (devis 2010), nouvel engagement 2013 (modification d imputation) - Fonctionnement - Virement de crédits : Dépenses : Fêtes et cérémonies 6232 Fonction 020-1643,00 euros Dépenses : Subvention de fonctionnement aux associations 6574 Fonction 025 + 1643,00 euros Subvention exceptionnelle CJO (cérémonie 10 ans de jumelage Octeville / Bourne End : déjà budgété initialement sur «fêtes et cérémonies». Mme PIROCCHI demande pourquoi cela ne sera pas laissé en fêtes et cérémonies. M. RICHARD répond que cela ne sera pas possible puisqu il s'agit maintenant d'une subvention exceptionnelle versée au CJO. Le conseil municipal, à la majorité, sur la partie investissement (5 abstentions : M. LEPILLER, Mme MABIRE, M. LEPARC, Mme CHARLES, Mme PIROCCHI) et sur la partie fonctionnement (3 abstentions : Mme LEMAITRE, Mme MABIRE, Mme MIELLE) autorise ces décisions modificatives. 6) Subvention exceptionnelle Comité de Jumelage d Octeville-sur-mer M. RICHARD explique que la commune a fêté le 31 mai dernier les 10 ans du jumelage Octeville sur Mer Bourne End. Pour cette manifestation exceptionnelle, la municipalité a souhaité prendre en charge le vin d honneur et une partie des repas qui ont été servis au restaurant «la Vallée fleurie». Un budget de 1500, pour cette opération, avait été accordé par le conseil municipal lors du vote du budget 2013. Il y a eu 209 invités à l apéritif et 149 personnes ont participé au dîner. Parmi ces 149, il y avait 120 personnes (56 Anglais et 64 adhérents) prises en charge par le CJO. Les 29 personnes restantes (élu d une commune voisine, membres du conseil municipal, présidents d associations octevillaises et conjoints) ont été prises en charge par la mairie. Les conjoints participaient à hauteur de 15 /pers (le reste étant pris en charge par la mairie soit 10 /pers). La dépense imputable à la mairie s élève à 1642.50, cette somme a été avancée par le CJO. La Mairie doit donc rembourser 1642.50 au CJO qui a réglé la facture à la place de la mairie, celle-ci ne pouvant le faire directement. Cette somme sera transférée du compte Fêtes et Cérémonies officielles sur le compte Subventions exceptionnelles puis au comité de jumelage conformément à la décision qui vient d'être prise à la majorité. M. ROUSSELIN demande donc l autorisation de verser au CJO, une subvention exceptionnelle de 1642,50 euros au titre de la participation de la municipalité au 10ème Anniversaire du jumelage Octeville sur Mer Bourne End. Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : Mme LEMAITRE, Mme MIELLE, Mme MABIRE), autorise l attribution de subvention exceptionnelle d un montant de 1642,50 euros pour le Comité de Jumelage. 2

7) Création de poste M. ROUSSELIN demande l autorisation de créer à compter du 1 er août 2013, un poste de technicien principal 2 ème classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures en raison du départ par voie de mutation de l agent en charge du service des marchés publics, Mme Obeline NOUMBISSIE. Le Comité Technique paritaire lors de sa réunion du 21 juin 2013, a émis un avis favorable. Monsieur le maire précise que le candidat retenu se nomme M. Ludovic HAUTOT et dépend de la filière technique. Il travaille à la Ville du Havre. Mme FICHET S. demande si celui de Mme Obeline NOUMBISSIE sera supprimé par la suite car elle a l impression de ne jamais voir ensuite les suppressions. M. ROUSSELIN répond que celui-ci sera bien supprimé après avis du Comité Technique Paritaire. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la création de ce poste. 8) Création/ Suppression de poste M. ROUSSELIN demande l autorisation de créer et de supprimer les postes suivants : - La création d un poste d agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe à 35 heures annualisées, à compter du 01 septembre 2013, et la suppression d un poste d agent d animation de 2 ème classe pour la même durée de travail, suite à la réussite à un concours. - La création d un poste d adjoint d animation principal de 1 ère classe pour une durée hebdomadaire de 15,10 heures annualisées, à compter du 04 décembre 2013 et la suppression d un poste d adjoint d animation principal 2 ème classe pour la même durée de travail, suite à un avancement de grade. Le Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 21 juin 2013, a émis un avis favorable. Mme PIROCCHI demande si cela va engendrer une augmentation de salaire. M. ROUSSELIN acquiesce mais précise que celles-ci ne seront pas importantes. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder aux créations et suppressions de postes. 9) Journée de solidarité M. ROUSSELIN demande l autorisation de transformer une journée de congés sur temps scolaire, en heures afin de pouvoir utiliser celles-ci pour déduire la journée de solidarité. La journée de solidarité du 20 mai 2013, nous a permis de nous rendre compte que le service Ressources Humaines n a pas d autres possibilités que de déduire cette journée sur ce jour de congé sur temps scolaire pour les agents n effectuant jamais d heures complémentaires ou supplémentaires et ne bénéficiant pas de RTT. De plus, ces jours de congés supplémentaires n entrent pas dans le quota légal des congés payés et ne sont donc soumis à aucune règlementation. Le Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 21 juin 2013, a émis un avis favorable. Le conseil municipal, à l unanimité, autorise la transformation d une journée de congés sur temps scolaire, en heures, afin de pouvoir utiliser celles-ci pour déduire la journée de solidarité. 10) Compte Epargne Temps M. ROUSSELIN demande l autorisation de mettre en place un compte épargne temps dont le règlement intérieur est joint. Le Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 21 juin 2013, a émis un avis favorable. M. ROUSSELIN explique que cela devient obligatoire à partir du moment où un agent en fait la demande. Si jamais un nouvel agent communal provenant d une collectivité extérieure en bénéficiait, il faudrait le réintégrer avec son compte épargne temps d origine. Mme VAUDRY est surprise de voir que le compte épargne temps peut être indemnisé et a peur que les agents se fatiguent en ne prenant pas leurs congés afin de gagner plus. 3

Le conseil municipal, à l unanimité, autorise la mise en place d un compte épargne temps. 11) Modification d horaires Monsieur le maire demande l autorisation de modifier les horaires suivants : - l augmentation d horaire d un adjoint technique de 2ème classe qui passerait de 11h33 à 21h33 annualisées suite au reclassement d un agent. - l augmentation d horaire d un adjoint technique de 2ème classe qui passerait de 11h35 à 16h06 annualisées suite au reclassement d un agent et à l intégration du gros ménage en périscolaire maternelle. - l augmentation d horaire d un adjoint d animation de 2ème classe qui passerait de 21h40 annualisées à 26h33 suite à un reclassement d un agent et à l intégration du gros ménage en périscolaire maternelle. Il s agit d heures effectuées mais non titularisées. - l augmentation d horaire d un adjoint technique de 2ème classe qui passerait de 21h38 à 26h35 annualisées suite au reclassement d un agent. - l augmentation d horaire d un adjoint d animation de 2ème classe qui passerait de 12h00 annualisées à 16h66 suite à un reclassement d un agent. Les différents points de reclassement correspondent à la reconversion d un agent technique en agent administratif. Le Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 21 juin 2013, a émis un avis favorable. Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention : Mme VAUDRY), autorise Monsieur le maire à procéder à la modification de ces horaires. 12) Modification du régime indemnitaire concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires Monsieur le maire demande l autorisation de modifier la délibération prise le 15 décembre 2005. Cette délibération concerne l institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l emploi occupé implique la réalisation effective d heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n a pas fait l objet d une compensation sous la forme d un repos compensateur, décidée par l autorité territoriale, et ce, pour tous les grades pouvant en bénéficier. Il apparaît que cette délibération n est pas assez précise et que son champ est trop vaste. M. ROUSSELIN propose de toujours laisser le libre choix aux agents de pouvoir récupérer ou se faire indemniser leurs heures complémentaires ou supplémentaires mais ce, dans la limite de 20 heures réalisées dans le même mois. Les suivantes devront automatiquement être récupérées. Le Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 21 juin 2013, a émis un avis favorable. Le conseil municipal, à l unanimité, autorise la modification du régime indemnitaire concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 13) Convention de Co-Maîtrise d ouvrage pour la réalisation de quai bus à Octeville-sur-mer M. ROUSSELIN demande l autorisation de signer la convention qui est jointe, entre la CODAH et la commune. M. GERVAIS explique qu il y a un déplacement de l arrêt de bus du Café Blanc et de la clôture qui l entoure. L estimation des travaux est de 1744,91 HT qui seront ensuite remboursés par la CODAH. Les travaux débuteront dès lors que la convention sera signée. Il y aura peut-être un souci de délai avec le revêtement car l entreprise Gagneraud est débordée. Le conseil municipal, à l unanimité, autorise la signature de cette convention. 14) Vidéoprotection M. ROUSSELIN demande l autorisation de bien vouloir modifier la délibération prise le 06 février 2013 concernant l autorisation d installer un système de vidéo-protection sur la commune comme suit : - installer un système de vidéo-protection : - dans un lieu public et comportant 1 caméra : - avenue Michel Adam - en zone périmètre comprenant 10 caméras : - la place Foch - la rue Félix Faure - la rue Auguste le Comte - la place du Général Leclerc 4

- formuler une demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour l'installation d'un système de vidéo-protection d'une estimation financière de 130 000. M. GERVAIS explique que la zone périmètre se trouve élargie évitant ainsi de demander l autorisation à la préfecture si on ajoute une caméra. Mme MABIRE souhaiterait savoir si les riverains ont été informés. M. GERVAIS répond qu une réunion d information a eu lieu auprès de toutes les personnes impactées mais que peu d administrés ont fait le déplacement. M. LEPARC tient à rappeler qu il préfère les moyens humains aux appareils de vidéosurveillance, surtout dans un village comme le nôtre. Il y a encore eu 9 effractions la semaine dernière. Il n est pas contre le principe mais pense que notre commune aurait besoin d autres choses en ce moment. M. GERVAIS répond que des policiers supplémentaires ou des caméras n auraient rien changés. Il précise qu il y a eu 4 infractions et non 9. M. LEPARC pense que les commerçants ont les moyens de se protéger eux-mêmes. M. GERVAIS signale qu il s agit aussi d un moyen de dissuasion. Mme MIELLE demande si les voleurs ne pourront pas détruire les caméras. M. GERVAIS répond qu elles sont situées à 6 mètres de haut. Il y en aura 3 spécifiques pour relever les immatriculations de véhicule : au dojo, au pavillon Huart et route de Montivilliers. Le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : M. LEPARC, Mme CHARLES), autorise l installation d un système de vidéo-protection comme défini ci-dessus. 15) Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme Monsieur le maire explique que le Plan Local d Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal le 03 avril 2013. Le même jour la prescription d une 1ère modification de ce PLU a été voté. Monsieur le Sous-Préfet du HAVRE nous a adressé le 5 juin dernier, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, un recours gracieux pour : Une protection des espaces agricoles insuffisante, Des dispositions contraires à la loi «dite littoral» Des dispositions réglementaires irrégulières. Une réunion s est tenue à la Sous-Préfecture du HAVRE le 20 juin 2013 en présence de Monsieur le Sous-Préfet et de ses services, afin de nous entendre sur la procédure à adopter. Le 21 juin 2013, il a adressé un courrier actant les propositions qui ont été émises lors de cette réunion. M. ROUSSELIN propose d engager la procédure relative à la 2ème modification de notre Plan Local d Urbanisme, à la demande de Monsieur le Sous-Préfet. La modification envisagée portera entre autres sur les points suivants : (Les Numéros correspondent aux Numéros de l enquête agricole) : - N 17 : Les bâtiments sont situés dans le PLU en zone Uh. L enquête agricole mentionne que ceux-ci sont encore en activité. Je vous propose de les sortir de la zone Urbaine et de les classer en zone Agricole. - N 63/64. : Une partie de la zone exploitée en maraîchage a été classée dans le PLU en zone Uh. Nous nous sommes accordés sur la diminution de l emprise de la zone Uh. Ainsi l ensemble de l exploitation maraîchère devient une zone Agricole. - N 10 : Cette exploitation classée en zone Uh du PLU est encore en activité. Nous nous sommes accordés sur la diminution de l emprise de la zone UH et de classer l ensemble du corps de ferme en zone A. - N 4. : Cette exploitation classée en zone Uh du PLU est encore en activité. Nous classons le corps de ferme en zone A, sauf les bâtiments notés stockage et divers au droit de l accès. La zone d habitat au Sud et à l Est sera classée en Ah (anciennement Uh). - Espaces urbanisables à l Est du Hameau d Edreville. Nous nous sommes entendus sur le retrait des trois bandes orientées Nord-Sud provoquant une extension vers l Est non justifiée. Ces espaces seront reclassés en zone Agricole. - N 1:bâtiment d exploitation inséré dans une zone d habitat Ce bâtiment n a pas d avenir agricole, M. ROUSSELIN propose le classement de ce bâtiment et de l ensemble de cette zone en Ah. Arrivée de M. VASSE à 19h45. - Les zones d habitats très diffus entourés de zones Agricoles seront classées non plus en zone Uh, comme cela a été prévu dans le PLU, mais en zone Ah, bien qu elles soient desservies par l assainissement collectif. 5

- Certaines habitations situées aux abords de l exploitation agricole N 3 dans l enquête agricole doivent recevoir un sous zonage avec un règlement particulier puisque le zonage N strict leur empêche toute extension mesurée. Ces secteurs de taille et de capacités limitées seront zonés en Nh. Ce nouveau zonage permet une extension mesurée de ces habitations. M. ROUSSELIN donne pour exemple l impasse de la mare. Mme PIROCCHI demande s il s agit bien des habitations situées autour de la ferme. M. ROUSSELIN acquiesce. Il précise qu il n y a pas eu de négociations possibles avec Monsieur le Sous-Préfet, nous sommes obligés d adopter cette délibération sous peine que le PLU soit refusé. Nous ne pourrons pas faire de réunion publique à partir du 01 septembre 2013. M. LEPARC reste dubitatif sur le fait que la protection agricole est insuffisante car il rappelle par exemple qu un propriétaire terrien a vendu une grosse parcelle de son terrain au propriétaire du golf afin de réaliser un practice. Il faudrait que les propriétaires terriens conservent leurs terres agricoles. M. ROUSSELIN pense que le retour du préfet est un peu extrémiste. Le PLU ne doit pas non plus freiner un développement. Le développement proposé est maîtrisé. Mme FICHET S. demande si le sous-préfet n avait pas déjà émis un avis lors de l élaboration du PLU. M. ROUSSELIN répond que la DDTM avait apporté quelques restrictions qui ont été suivies en majorité mais il restait quelques points qui avaient été vus avec le commissaire enquêteur. Ce n est par ailleurs pas parce qu on préserve un corps de ferme agricole que l on va pérenniser l activité, il doit être entouré et assorti de terres exploitables. M. LEPARC aimerait savoir si la classification de la Ferme Lecoq restera bien en zone UE. M. ROUSSELIN répond que cela est à étudier. L objectif est de préserver cette cour-là afin de faire un verger conservatoire accessible au public. Mme MIELLE souhaiterait savoir si la famille est d accord. M. ROUSSELIN répond que celle-ci n est pas vendeuse et que la commune n est pas acheteuse. Nous modifions la zone mais tant que nous serons dans cette situation, nous ne bougerons pas. Il n y a pas de nécessité de préempter. Il faut savoir que dans ce PLU nous faisons des contents et des mécontents. Le Préfet voulait que l on délibère avant le 05 août 2013. Ce PLU est contraignant et difficile à mettre en place. Mme MIELLE demande à quoi sert l enquête publique. M. ROUSSELIN explique qu il s agit de prendre en compte les demandes des administrés et de voir si celles-ci peuvent être intégrées. Mme FICHET S. demande à quel point le Préfet s appuie sur le commissaire enquêteur car à son avis, il est un peu remis en cause. M. ROUSSELIN répond que celui-ci n émet qu un avis simple. M. LEPARC est heureux que le PLU n ait pas été remis en cause par un tiers. M. ROUSSELIN explique que cela arrive dans beaucoup de communes et villes. Mme FICHET S. demande s il est possible de négocier sur certains points. M. ROUSSELIN répond que cela est très difficile, il a fallu tout revoir point par point sans marge de négociation. Le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Mme LEMAITRE, Mme FICHET S, M. LEPARC, Mme CHARLES, Mme PIROCCHI, Mme MABIRE, Mme MIELLE, M. VASSE), autorise la modification n 2 du plan local d urbanisme. 16) Autorisation du maire à signer les marchés relatifs à l acquisition d une structure modulaire équipée à usage de vestiaires sportifs Monsieur le maire explique qu un marché a été lancé le 24 mai 2013, selon la procédure adaptée conformément aux articles 10, 26-II, 28, et 40-III du Code des marchés publics, pour la fourniture et l installation d'une structure modulaire équipée à usage de vestiaires sportifs. Le marché a été décomposé en 2 lots définis comme suit : Lot 1 : Bâtiment modulaire Lot 2 : Génie civil Le montant total de l ensemble des lots a été estimé à 200 000 TTC. La date limite de remise des offres a été fixée au 19 juin 2013 à 16h00. A l issu de ce délai laissé aux entreprises pour répondre, les entreprises suivantes ont déposé une offre pour les lots suivants : LOTS ENTREPRISES 1 COUGNAUD MARTIN CALAIS 2 INDUSTRIE LEFEBVRE BALBIANO Lors de sa séance du 26 juin 2013 à 11h, la Commission des achats, au vu du rapport d'analyse des offres et du classement des candidats établi conformément aux critères de jugement des offres mentionnés dans le règlement de 6

consultation, a émis un avis favorable à l attribution des marchés aux entreprises ci-dessous : LOTS SOCIETE MONTANT TTC 1 COUGNAUD 161 794,12 2 BALBIANO 26 312,00 M. ROUSSELIN demande à l assemblée de l'autoriser à signer les marchés correspondants. Mme PIROCCHI souhaiterait savoir où est implantée l entreprise Cougnaud. M. COIGNET répond que le siège social se situe en Vendée mais ils ont des agences un peu partout en France. Cette entreprise a déjà posé le bungalow où se trouve la salle informatique. M. LEPARC explique que la commune pourra espérer percevoir une aide du fonds d aide au football amateur et du Conseil Général. M. ROUSSELIN émet des doutes concernant le Conseil Général. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le maire à signer les marchés relatifs à l acquisition d une structure modulaire équipée à usage de vestiaires sportifs. Informations diverses M. ROUSSELIN : - Subventions accordées par le Conseil Général pour l Orchestre André Messager, la Foulée des trois clochers, le Tennis club, le judo club, le Sporting club, le karaté club, le concours foire agricole - Remerciements de Gérard Jean-Robert pour son départ à la retraite - Remerciements pour l attribution de subventions : restaurant du cœur, scrabble club du littoral, Emmaüs, comité foire agricole, les ancres noires, MFR Vimoutiers, Handisup, Clown Hop, Rêves, - Remerciements Mme Mauchrétien - Barbecue de l école ce midi : remerciements au personnel communal et au cuisinier - M. RICHARD : - Les transports de la CODAH : - Après 6 mois d utilisation, le tramway se révèle globalement performant et fiable. Seuls 22 accidents sont à déplorer, aucun grave, que de la tôle froissée. Les causes sont le non-respect du code de la route. - Concernant les bus, depuis fin juin, ils sont tous équipés d'un système de géo localisation permettant au chauffeur de savoir comment il se situe par rapport à l'horaire théorique pour éviter les retards mais surtout les passages en avance. A ce propos, il y a quelques semaines, on a eu aussi des soucis sur la ligne 24 gérée par le département. Il est arrivé plusieurs fois que le car était passé 10 mn en avance au Café blanc. Lorsqu on vous parle de problèmes de cette nature, merci de noter avec précision le jour et l heure avant de me remonter l incident. - de nombreuses améliorations auront lieu au 1er septembre pour mieux répondre à la demande des usagers concernant les dessertes, prolongements de lignes, déplacement d'arrêts et augmentations de fréquences. Pour être informé des modifications, on trouvera des affiches dans les bus et minibus, 7

il y aura aussi des campagnes de presse. Chaque personne qui aura fait part de ses remarques à la Codah recevra aussi une réponse écrite. Le coût des améliorations s élève quand même à 1.5M sur un budget total de 35M. - Pas de changement sur la ligne 11 qui va d Octeville à Montivilliers-Rolleville mais sur la ligne 13, qui va au Terminus du tramway, il y a une modification d'itinéraire au Mont Gaillard et à la Belle Étoile pour desservir le nouvel EPHAD. Cependant, sur cette ligne, il n y a pas d'amélioration de la fréquence, elle reste toujours fixée à 45 mn. - En septembre, il va être procédé à des essais d'une navette taxi pour 4 AR (9H, 11H, 14H et 16H) par jour entre Emfrayette, Fontaine et Rouelles. Il y aura aussi des améliorations de fréquence au Grand Hameau. Les lignes 5 et 6 verront leurs itinéraires modifiés mais la fréquence est maintenue à 15 mn. La ligne 5 partira du sud du Grand Hameau et se rendra à Ste Adresse. - Les nouveaux horaires et les itinéraires modifiés seront téléchargeables sur le site Internet de Lia et de la Codah à partir d août. - Pour toutes les manifestations au Stade Océane et pas seulement pour les rencontres sportives, il va y avoir une navette gratuite entre le tramway à partir de la gare et le stade Océane pour soulager l'entrée des parkings. - Ligne 24 : le département va adopter le système billettique permettant d'unifier le paiement courant 2014 avec le système Codah. En effet, jusqu ici, alors qu on est sur le territoire de la Codah, en montant, par exemple, au Café Blanc, on doit s acquitter d un titre de transport départemental. Si on prend ensuite un bus du réseau Lia, il faut alors acheter un nouveau billet Codah pour continuer son voyage. Ce double paiement sera supprimé. - Enfin, à Octeville, le 2 septembre, on aura 2 arrêts Fil bus supplémentaires : le 1 er rue d Ecqueville, au carrefour avec la route du Café blanc, le 2 nd au bout de la rue Michel MORIN, pour desservir le pôle médical Poméo. - Inauguration de la Sente DONNET demain matin à 11h00. Rendez-vous en bas de la rue des Martyrs, au carrefour avec l Allée des Pommiers/impasse des Jardinets. Mme MABIRE intervient pour dire qu elle croyait que c était déjà fait. M. RICHARD répond que c est la famille qui a choisi la date en concertation avec lui, le but étant de rassembler un maximum de personnes de la famille et que cela n a pas été facile. - - - - 14 juillet : c est l avant dernière cérémonie avec nos pompiers locaux puisque la caserne d Octeville fermera en novembre 2014. Rassemblement à 11h00 place du Général de Gaulle, dépôts de gerbes aux Monuments aux Morts et au Carré militaire. Vin d Honneur à la Mairie. - Le comité de jumelage : 55 Anglais de la ville de Bourne End sont venus du 30 mai au 3 juin célébrer avec nous les 10 ans d amitié de notre jumelage. Je remercie ici toutes les personnes qui ont répondu à l invitation, particulièrement mes 14 collègues du Conseil municipal. Nous étions 209 à l apéritif et 149 au Grand dîner au restaurant «La Vallée fleurie» d Octeville. Juste avant cette manifestation, l association Astonia avait organisé à l attention de nos amis anglais une conférence fort intéressante qui a été suivie par 125 personnes. Nos amis anglais nous ont offert une boîte aux lettres rouge typiquement britannique qui se trouve maintenant dans l entrée de la Mairie. - 36 adhérents du CJO vont partir du 9 au 16 juillet à Furci Siculo en Sicile pour la 3 ème fois. Pendant cette semaine, il y aura une journée consacrée à la visite de Palerme, cette grande ville sicilienne où les Normands ont laissé de nombreux vestiges. - Ecole informatique de l AFO : il y avait un problème technique intermittent sur le réseau extérieur de France Télécom Orange difficile à diagnostiquer mais il a été réparé par l opérateur historique. Ce défaut était probablement la cause essentielle des ralentissements excessifs que l école de l AFO a connus en 8

- - - mars dernier. Maintenant, une connexion ADSL a remplacé la connexion SDSL, elle est beaucoup plus performante. A la rentrée prochaine, l AFO aura vraiment une belle école informatique bien équipée. - Le nouveau logiciel de comptabilité a été mis en place, le personnel concerné a reçu une formation. Il est assez complexe et il faudra probablement un certain temps d adaptation. - Enfin, le 11 juin dernier, 6 chaînes TNT ont été ajoutées et je n ai pas eu connaissance de difficultés particulières pour les personnes dites «sensibles». - Pour terminer, M. RICHARD trouve que la commune est plutôt bien fleurie, c est très agréable de traverser un village lorsqu il est bien fleuri et il remercie ici toutes les personnes qui, de près ou de loin, y travaillent. - M. GERVAIS : - Le marché de voirie arrive à expiration fin juillet. L ouverture des plis aura lieu le 10 juillet. Mme MIELLE aimerait savoir ce qu il en est au niveau sécurité pour la nouvelle boulangerie. M. GERVAIS répond que ce dossier n est pas du ressort de la mairie, c est la Direction Départementale des Routes qui s en charge. - M. COIGNET : - Des ampoules à économie d énergie ont été installées sur les lampadaires situés impasse des thuyas et chemin de la Prairie - A compter de lundi : Modification des sanitaires salle Michel Adam avec accès handicapés - Travaux salle Ventoux du 02 au 10 septembre - Ecole Jules Verne : mise aux normes incendie - Révision de tous les bâtiments avec mise aux normes des installations électriques - Problème d accessibilité à la salle des mariages. La commission a décidé de reporter l ascenseur à l année prochaine. Le dossier de plateforme élévatrice va être représenté. M. LEPARC évoque ses craintes concernant le mauvais état des jeux d enfants existants, il pense qu ils devraient être fermés. M. ROUSSELIN avoue qu ils sont un peu abîmés mais ne nécessite pas une fermeture. M. COIGNET ajoute que la commande pour les nouveaux jeux part cette semaine. - Mme DEGENETAIS : - Don du sang : 29/07 - Banque alimentaire : Budget Octeville 15 528 euros. Participation de 2,10 euros pour un colis de 50 euros. La banque alimentaire se trouve à faire face à 75 000 euros de déficit. - Mme DAGOUBERT : - Fête de la musique : 21/06. De nombreuses personnes sont venues dans la rue Félix Faure. C était une première. Remercie les associations PLURIELS, OCTOPUS ainsi que les commerçants. Mme PIROCCHI est pour la réalisation de cet évènement, mais pense que l endroit est dangereux. Mme DAGOUBERT explique que l idée était d investir la rue Félix Faure qui est un peu délaissée. L union commerciale a bien participé, elle a fait de la publicité durant toute la semaine. Elle remercie aussi les services techniques pour leur travail ainsi que M. GERVAIS. M. LEMAITRE pense que les enfants ont bien aimé le fait que la rue Félix Faure soit fermée. M. LEPARC espère que Mme DAGOUBERT continuera à participer à la fête de la musique de l année prochaine. - Possibilité de s inscrire aux newsletters d Octeville en allant sur le site internet de la commune Questions diverses M. LEPARC est surpris que la CODAH soit intervenue à hauteur de 80 000 euros afin de subventionner le Club de Hand masculin de Gonfreville l Orcher. 9

M. ROUSSELIN explique que ce problème a été abordé lors du dernier bureau de la CODAH. L association a un passif de 140 000 euros. La CODAH est en train de mettre en place le principe d une aide au sport de haut niveau et il est partie prenante dans l étude en cours. Cette aide s entend comme une avance à ce club pour un dispositif qui sera en place en 2014. M. LEPARC informe l assemblée que le club de Handball d Octeville a aussi un passif de 40 000 euros. Les 25 000 euros moins les 5 000 euros retenus sur leur subvention de cette année les ont renflouées pour l année en cours mais la suite va être plus difficile. Lorsqu un président est trop passionné, il peut lui arriver de faire des bêtises. M. ROUSSELIN se dit non informé de cela et souhaite en reparler avec M. LEPARC. Mme LEMAITRE demande si nous avons des nouvelles de la Maison de l enfance. M. COIGNET répond qu une nouvelle expertise aura lieu mardi prochain pour l auvent. Le rapport d expert doit être rendu le 29 juillet. Mme FICHET S. souhaite savoir si le recrutement de l Educatrice Jeunes Enfants est terminé. M. ROUSSELIN répond que l on hésite encore entre plusieurs propositions. Mme FICHET S. rappelle que l une des candidates a déjà travaillé plusieurs mois au sein de la structure et qu elle avait été appréciée des enfants, des familles et des collègues. M. ROUSSELIN acquiesce mais précise que d autres personnes ont aussi des profils très intéressants. M. ROUSSELIN tient à apporter trois informations : - Match du HAC contre une équipe belge à OCTEVILLE. - Départ de la commune d Isabelle VAILLANT, Directrice Générale des Services - Décès de M. Christian LEPILLER, frère de Mme MABIRE et M. Denis LEPILLER La séance est levée à 21h. 10