Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Actualités OFS 4 Economie nationale Neuchâtel, juin 2012 Rapport de méthode Révision 2012 des Comptes nationaux Principaux changements Renseignements: Philippe Küttel, OFS, Section Comptes nationaux, tél.: 032 713 60 67 e-mail: philippe.kuettel@bfs.admin.ch N de commande: 912-1200 Espace de l Europe CH-2010 Neuchâtel www.statistique.admin.ch
Révision 2012 des Comptes nationaux Introduction Les Comptes nationaux (CN) sont une statistique de synthèse qui décrit, de façon systématique et dans un cadre cohérent et stable, les composantes (opérations et stocks) d une économie et les relations de cette dernière avec le reste du monde. Ils ont pour principal objectif de fournir une représentation aussi précise que possible de la réalité économique d un pays. Or, cette dernière change continuellement. En conséquence, afin de fournir aux utilisateurs des données pertinentes, les CN doivent être régulièrement révisés. Ces révisions peuvent toutefois prendre diverses formes. Elles peuvent porter sur des changements de concepts et de définitions. Elles peuvent également avoir pour objectif d introduire des changements méthodologiques. Enfin, elles peuvent permettre de prendre en compte des nouvelles informations statistiques ou de nouvelles nomenclatures. La présente révision de 2012 n est pas une révision fondamentale, dans le sens où les CN continueront de se baser sur les concepts du manuel du Système européen de comptes de 1995 (SEC 95) et ceci jusqu à la prochaine révision prévue en automne 2014 qui implémentera le SEC 2010. Les principaux objectifs de la révision 2012 sont l intégration d une nouvelle nomenclature des activités économiques (NOGA 2008), la reprise des données provenant de statistiques révisées, l adaptation de quelques méthodes de calcul, ainsi que la correction d éventuelles incohérences constatées ces dernières années. Nomenclature générale des activités économiques de 2008 (NOGA 2008) En accord avec la politique de révision de l Union européenne et en coordination avec l ensemble des statistiques économiques de l Office fédéral de la statistique (OFS), les CN introduisent la nomenclature générale des activités économiques de 2008 (NOGA 2008). Cette nomenclature 1 permet de mieux représenter les activités économiques actuelles en distinguant les activités qui ont connu un fort développement ces dernières années, principalement au niveau des services. Concrètement, les principaux changements de structure permettent: d améliorer l homogénéité de certaines activités, par exemple la division 26 «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»; de mieux décrire des activités liées à des thèmes actuels comme l environnement, avec la section E «Production et distribution d eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution»; de fournir plus de détail au niveau des services. En principe, ce changement de nomenclature ne devrait provoquer qu un effet sur la structure de l économie suisse et ne devrait donc pas affecter le Produit Intérieur Brut (PIB) à prix courants 2. 1 Voir Office fédéral de la statistique > Infothèque > Nomenclatures > blank > Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) > Fiche signalétique 2 La structure ayant un impact sur la pondération des différentes composantes du compte de production par branche, le changement de nomenclature affecte le PIB à prix constants 3
Nouvelles informations statistiques Comme lors de chaque révision, une analyse et, si nécessaire, une mise à jour de l ensemble des sources statistiques utilisées ont été effectuées. Lors de la présente révision, les principaux changements de données de base ont concerné les statistiques suivantes: la Statistique de la valeur ajoutée produite par l OFS; la Statistique financière des collectivités publiques produite par l Administration fédérale des finances (AFF); l enquête sur les assurances privées menée par l autorité de surveillance (FINMA); la Statistique des allocations familiales produite par l Office fédéral des assurances sociales (OFAS); l enquête sur le budget des ménages menée par l OFS; la balance des paiements produite par la Banque nationale suisse (BNS). La Statistique de la valeur ajoutée La Statistique de la valeur ajoutée constitue la source d information principale pour le calcul des agrégats macroéconomiques du secteur des sociétés non financières. Cette statistique a connu une importante révision en 2009 qui a permis l introduction de la NOGA 2008, le renouvellement de l échantillon, la standardisation des différents questionnaires ainsi que l amélioration de la procédure d extrapolation des données. La révision de la Statistique de la valeur ajoutée a un impact direct sur les résultats du secteur des sociétés non financières et plus globalement sur les CN, car ce secteur représente environ deux tiers du PIB (approche selon la production). D une part, l implémentation de la NOGA 2008 dans les CN a pour conséquence de changer la structure du compte de production. D autre part, les changements méthodologiques (élargissement de l échantillon, amélioration de la méthode d extrapolation des données, etc.) ont un impact sur le niveau des résultats du secteur des sociétés non financières. La révision de l échantillon a ainsi notamment permis d améliorer la couverture de la branche du commerce de gros et de mieux refléter la dynamique récente de cette branche et tout particulièrement le développement du négoce de matières premières. La Statistique financière des collectivités publiques La Statistique financière des collectivités publiques de l Administration fédérale des finances (AFF) constitue la source d information principale pour le calcul des agrégats macroéconomiques du secteur des Administrations publiques. Cette statistique a subi en 2010 une révision fondamentale, dont les principaux éléments sont les suivants: établissement de rapports financiers consolidés et harmonisés pour la Confédération, les cantons, les communes et les assurances sociales publiques, sur la base des modèles comptables NMC 3 pour la Confédération et MCH2 4 pour les cantons et les communes; passage d un enregistrement base caisse à un enregistrement en droit constaté (comptabilisation dans la période où la transaction a eu lieu) pour l établissement des comptes de la Confédération (selon NMC); introduction d une comptabilisation des actifs et des amortissements en fonction de leur durée de vie économique; nouvelle classification par nature et nouvelle classification fonctionnelle, en ligne avec la Classification des Fonctions des Administrations publiques des Nations Unies (COFOG); nouvelle délimitation du secteur des administrations publiques en ligne avec les prescriptions du SEC 95. L enquête de la FINMA sur les assurances privées L enquête de la FINMA sur les assurances privées soumises à surveillance est la source d information principale pour les compagnies d assurance et de réassurance privées actives en Suisse. Depuis l année comptable 2008, l enquête a été entièrement revue. Celle-ci permet désormais un meilleur partage des rubriques comptables entre les activités pratiquées depuis la Suisse et les activités effectuées par les succursales à l étranger. Cette distinction est importante, car les activités à l étranger doivent être exclues des estimations du PIB suisse. Dans le passé, un ajustement était déjà fait pour exclure les succursales à l étranger au niveau de la production de services d assurance. Les nouvelles informations permettent dorénavant une exclusion systématique des activités à l étranger sur tous les flux liés aux assurances privées. 3 NMC «Nouveau modèle comptable de la Confédération» 4 MCH2 «Nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes» 4
La Statistiques des allocations familiales Depuis 2011, l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie une Statistique sur les allocations familiales. Celle-ci couvre aussi bien les allocations familiales versées selon la Loi fédérale sur les allocations familiales que celles versées selon les réglementations cantonales (notamment en ce qui concerne les indépendants en dehors de l agriculture). Pour les CN, cette nouvelle statistique complète les informations provenant des caisses cantonales d allocation familiales et remplace les estimations de l OFAS utilisées jusqu à présent. L enquête sur le budget des ménages L enquête sur le budget des ménages constitue la source principale pour l estimation des dépenses de consommation finale de ménages qui sont publiées selon douze fonctions de la nomenclature COICOP 5. La méthode de calcul des dépenses de consommation finale des ménages s effectue en deux temps: 1. Premièrement, une année de base est choisie pour fixer la structure et les niveaux des différentes fonctions de consommation. Le choix se porte le plus souvent sur une année durant laquelle s est déroulée une grande enquête auprès des ménages (ERC 6 1998, jusqu à présent). Par ailleurs, afin d améliorer la couverture des dépenses de consommation des ménages, des estimations sur l achat de biens et services provenant d activités illégales (commerce de drogues et prostitution) ont été intégrées dans la consommation finale des ménages. La Balance des paiements La Balance des paiements (BP) de la Banque nationale suisse (BNS) constitue la source principale pour l estimation de la séquence de comptes du secteur du Reste du monde. L essentiel de la révision a porté sur une meilleure intégration des révisions opérées au sein de la BP et qui n ont pas pu être systématiquement reflétées au sein des CN afin d éviter des ruptures de série. Par exemple, dès 2007 des réallocations entre importations de services et achats de biens immatériels ont été enregistrées au sein de la BP mais n ont pas été introduites dans les CN. Par ailleurs, certains flux liés aux investissements directs à l étranger (revenus de la fortune) connaissent ponctuellement des révisions qui interviennent après le bouclement définitif des estimations des CN. 2. Ensuite, les positions au quatrième digit de la COI- COP sont extrapolées à l aide d indicateurs. Cette méthode a pour avantage d être stable dans le temps, mais elle nécessite que l année de base soit régulièrement mise à jour. Afin d obtenir une année de base optimale, une nouvelle méthode de calcul a été élaborée, permettant de mieux évaluer les dépenses de consommation occasionnelles comme par exemple l achat de biens durables (voitures, lave-vaisselle, etc.) ou les voyages. A cet effet, l échantillon de l enquête (ERC) a été agrandi en réunissant trois années d affilée (2007, 2008 et 2009). Ce «pooling temporel» a permis de réduire les intervalles de confiance de chaque poste de l enquête et d augmenter ainsi la fiabilité et la précision de l estimation du montant dépensé par produit. 5 Classification des fonctions de consommation des ménages 6 Enquête sur les revenus et la consommation des ménages 5
Changements méthodologiques Bien qu il ne s agisse pas d une révision fondamentale des CN, le besoin d introduire un certain nombre de modifications méthodologiques s est fait ressentir. Les principaux changements ont été apportés dans les domaines suivants: investissements en biens d équipement; déflation des services non marchands. Investissements en biens d équipement Les investissements en biens d équipement ont été révisés tant au niveau des données sources qu au niveau méthodologique. Avant de passer en revue les différents éléments de révision, il est important de souligner que l estimation de cet agrégat repose sur la méthode dite «commodity flow method». Cette méthode établit, pour les biens susceptibles d être considérés comme des investissements, l équilibre entre les ressources (production et importations) et les utilisations (investissements, consommation et exportations). Concrètement, à la somme des ressources sont soustraites les exportations et le solde est ventilé entre investissements et consommation à l aide d un taux d investissement. La révision des investissements dans les biens d équipement a porté sur trois axes: Déflation des services non marchands Avant la présente révision, la méthode d estimation du volume de l ensemble des services non marchands consistait à déflater la somme des coûts par les indices de prix correspondants. Or, pour les services dits individuels (services fournis exclusivement aux ménages), les recommandations internationales préconisent de renoncer à une mesure de la production basée sur les coûts et de favoriser une mesure directe de l output. En Suisse cette méthode a été implémentée dans le domaine de l éducation. Les services d éducation ont tout d abord été isolés à l aide de la classification fonctionnelle des dépenses des administrations publiques (COFOG). Dans un deuxième temps un indice en volume (Laspeyresvolume) à été calculé. Il repose sur le nombre d élèves/ étudiants, pondéré par le coût par élève pour chaque classe ISCED 8. Afin d obtenir l output aux prix de l année précédente cet indice en volume a été appliqué aux niveaux à prix courants de t-1. implémentation de la NOGA 2008 et reprise des montants révisés de la Statistique de la valeur ajoutée qui est une source importante de l estimation des investissements en biens d équipement; la liste des biens considérés comme des biens d investissement a été soumise à un examen critique afin de respecter au plus près la définition des biens d équipement au sens de la comptabilité nationale. Cette délimitation est détaillée dans le nouveau manuel de l OCDE 7 ; passage en revue des taux d investissement appliqués aux différentes catégories de biens d équipement sur la base des pratiques internationales. Ces taux permettent de séparer les investissements et la consommation. Les valeurs retenues pour la Suisse sont plus actuelles et comparables à celles utilisées dans des pays similaires. 7 Handbook on deriving capital measures of intellectual property products, OCDE, 2009 8 International Standard Classification of Education 6
Prochaine révision Afin d assurer la comparabilité internationale des résultats de la Suisse, les CN ont mis sur pied ces dernières années une politique de révision compatible avec celle de l Union européenne. Ces prochaines années, les CN entreprendront une révision fondamentale en adoptant le nouveau Système européen des comptes (SEC 2010), dont les méthodes d implémentation des nouveaux concepts sont encore en discussion au niveau international. La publication des premiers résultats sur la base de ce nouveau système est prévue pour l automne 2014. Informations complémentaires Information générale sur la révision Philippe Küttel (philippe.kuettel@bfs.admin.ch); Secteur des sociétés non financières Fabrice Jacolet (fabrice.jacolet@bfs.admin.ch) Secteur des assurances privées Elena Marton (elena.marton@bfs.admin.ch) Secteur des administrations publiques Léa Bürgy (lea.buergy@bfs.admin.ch) Consommation finale des ménages Ueli Schiess (ueli.schiess@bfs.admin.ch) Investissements Valérie Dubosson (valerie.dubosson@bfs.admin.ch) Déflation Fabrice Jacolet (fabrice.jacolet@bfs.admin.ch) 7