Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2017 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Copyright 1996-2009 Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture et de la Pêche DDAF du Jura Cellule d aide à l exploitation des réseaux Document établi le 10 juillet 2018
Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 3 VOLUMES FACTURES... 4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 5 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 5 GLOSSAIRE... 7 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 8 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 8 FRAIS D ACCES AU SERVICE... 8 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 8 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE... 9 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2008... 10 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION... 11 EVOLUTION DU TARIF DOMESTIQUE DE LA COMMUNE AU COURS DE L ANNEE 2017... 12 RECETTES D'EXPLOITATION... 13 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... 14 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU... 15 CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES... 14 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE... 16 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L... 16 ETAT DE LA DETTE... 16 AMORTISSEMENTS REALISES... 16 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE... 17 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE... 17 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT... 18 PRIX GLOBAL : SAINT-AUBIN... 19 2
Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune exerce par elle-même la compétence assainissement. La commune n'adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 1 825 habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU ( SOGEDO) en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er avril 2015. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 mars 2027. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations accueil des usagers, traitement des doléances client des branchements de l'ensemble des ouvrages des branchements, des collecteurs <6m, des équipements électromécaniques curage hydrodynamique La commune prend en charge : Renouvellement Prestations particulières des canalisations > 6m, des ouvrages de traitement, des postes de relèvement, des stations d'épuration, du génie civil traitement des boues NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2016 2017 Variation Nombre d abonnements domestiques 821 835 +1,71 % 3
Evolution du nombre total d abonnements 1 000 800 600 400 200 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] 2016 2017 Variation - aux abonnés domestiques 74 157 70 142-5,41 % - aux abonnés non 0 0 - domestiques Total des volumes facturés 74 157 70 142-5,41 % Evolution des volumes facturés aux abonnés 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 2006 2007 Evolution des eaux claires parasites 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : - le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés - et le total des volumes mesurés en station 4
400000 350000 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 2006 2008 2010 2012 2014 2016 Volume total reçu en station [m³] Volume théorique à traiter [m³] Total des importations d effluents en 2017 : 0 m³ Total des exportations d effluents en 2017 : 0 m³ CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] 2016 2017 Variation Réseau séparatif 18,134 18,159 +0,14 % OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère un ouvrage d épuration : Station d'épuration de Saint Aubin Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : SAINT-AUBIN Lieu-dit : Route de St. Loup Capacité nominale : 2 000 Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : 1 797 habitants Taux de collecte : 98 % Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Débit Capacité 120 kg/j 240 kg/j 180 kg/j 28 kg/j 450 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : La Saône, via le ruisseau le Cleux Paramètre : Fréquence annuelle Concentration (mg/l) Rendement (%) DBO5 2 25 90,6 DCO 2 90 83 MES 2 30 92,5 NGL 2 15 75,9 5
Charges reçues par l ouvrage Paramètre DBO5 DCO MES NGL Pt Débit Charges olluantes 31,5 kg/j 110,3 kg/j 55,4 kg/j 19,2 kg/j 1,7 kg/j 759 m³/j collectées Rendement de la station d'épuration 92 % 79 % 95 % 78 % 45 % Sans objet 1 200 Evolution des débits reçus à la station 1 000 800 600 400 200 140 120 100 80 60 40 20 0 0 2006 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution des charges reçues en DBO5 2006 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 La charge de DBO5 reçue en 2017 était de 18 g/j par habitant. Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] débit moyen journalier [m³/j] débit nominal [m³/j] charge moyenne DBO5 traitée [kg/j] capacité nominale DBO5 [kg/j] 2016 2017 Variation Tonnage de boues extraites en tonnes de matière sèche 37 28,7-22,43 % 6
Evolution de la quantité de boues extraites 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 GLOSSAIRE Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche 7
Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 27/01/2015 Délibération approuvant le nouveau contrat de délégation du service avec la Sté SOGEDO et définissant les tarifs pour la part délégataire. 13/12/2016 Délibération fixant les nouveaux tarifs pour la redevance communale d'assainissement 12/12/2017 Délibération fixant les nouveaux tarifs pour la redevance communale d'assainissement Les tarifs concernant la part de la SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1er janvier 2018, la formule d indexation appliquée conduit à une variation de 1,4 % par rapport aux tarifs de base. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. FRAIS D ACCES AU SERVICE Au 1er janvier 2018 : la collectivité ne perçoit pas de frais d accès au service. L exploitant n en perçoit pas également, ils sont perçus uniquement par le service d eau potable qui assure la gestion des abonnés. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. 1 er jan 2015 1 er jan 2016 1 er jan 2017 1 er jan 2018 Redevance de modernisation des réseaux 0,155 0,16 0,155 0,155 8
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan 2017 1 er jan 2018 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 35,04 35,48 +1,26 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,4660 0,4710 +1,07 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 24,71 25,20 +1,98 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,51 0,52 +1,96 % Redevances et taxes TVA 10,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2017 1 er jan 2018 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 90,96 92,00 +1,14 % +1,54 % Collectivité 85,91 87,60 +1,97 % TVA 17,69 17,96 +1,53 % Total [ TTC] 194,56 197,56 +1,54 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2018 1,65 /m³ Exploitant 46,6% TVA 9,1% Collectivité 44,3% 9
EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2008 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution). Année Exploitant [ ] Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] 2008 67,50 71,10 0,00 138,60 2009 69,40 71,10 0,00 140,50 2010 71,10 74,32 0,00 145,42 2011 77,76 75,95 0,00 153,71 2012 79,18 77,60 0,00 156,78 2013 82,62 79,25 0,00 161,87 2014 84,30 80,90 0,00 165,20 2015 84,34 82,54 0,00 166,88 2016 90,80 84,23 0,00 175,03 2017 90,96 85,91 0,00 176,87 2018 92,00 87,60 0,00 179,60 180 160 140 120 100 80 60 40 20 Tiers Collectivité Exploitant 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 10
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan 2017 1 er jan 2018 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 35,04 35,48 +1,26 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,4660 0,4710 +1,07 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 24,71 25,20 +1,98 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,51 0,52 +1,96 % Redevances et taxes Redevance de modernisation des 0,155 0,155 0,00 % réseaux de collecte TVA 10,0 % 10,0 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2017 1 er jan 2018 Variation Variation : Total TTC Exploitant 90,96 92,00 +1,14 % +1,54 % Collectivité 85,91 87,60 +1,97 % Redevance de modernisation des 18,60 18,60 0,00 % réseaux de collecte TVA 19,55 19,82 +1,38 % Total [ TTC] 215,02 218,02 +1,40 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2018 1,82 /m³ Exploitant 42,2% TVA 9,1% Redev. modernisation 8,5% Collectivité 40,2% 11
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 tarif domestique de la commune EVOLUTION DU TARIF DOMESTIQUE DE LA COMMUNE AU COURS DE L ANNEE 2017 Le tarif domestique de la commune a évolué au cours de l année 2017, les dates d application sont les suivantes : du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 à compter du 1 er avril Pour l'ensemble de ces tarifs les abonnements sont exprimés en /an et les tranches en m³/an Désignation du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 à compter du 1 er avril Part de l exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire 35,04 35,48 Part proportionnelle le m³ 0,466 0,471 [ HT/m³] Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire 24,71 25,20 Part proportionnelle le m³ 0,51 0,52 [ HT/m³] Redevances et taxes TVA [%] 10 10 12
RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques Total recettes liées à la facturation des abonnés 2016 2017 Variation 50 189,83 51 368,00 +2,35 % 50 189,83 51 368,00 +2,35 % Autres recettes Prime de l'agence de l'eau Prime Agence de l Eau 5 902,61 2 847,70-2 000,00 2 000,00 - Total des recettes 58 092,44 56 215,70-3,2 % Recettes de l exploitant Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques dont abonnements Total recettes liées à la facturation des abonnés 2016 2017 Variation 60 567,00 60 949,00 +0,63 % 28 570,00 29 228,00 +2,30 % 60 567,00 60 949,00 +0,63 % Autres recettes Recettes liées aux 30 872,00 25 242,00 travaux Autres recettes 465,00 248,00 Total des recettes 91 904,00 86 439,00-5,9 % 13
Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 2016 2017 Variation 100 % 100 % 0,00 % 14
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Barême + 5 points Critères Existence d un plan des réseaux de collecte des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (poste de refoulement ou de relèvement, déversoirs d orage, ), et s ils existent, les points d autosurveillance du fonctionnement des réseaux d assainissement. Définition d une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés (extension, réhabilitation, ou renouvellement des réseaux) et les données acquises depuis la dernière mise à jour. Mise à jour à minima annuelle du plan. Informations disponibles Points attribués Oui 10 Oui 5 L obtention des 15 premiers points est nécessaire, avant de pouvoir ajouter les points suivants : Existence d un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l ouvrage, de la précision des informations cartographiques, et pour au moins la moitié du linéaire total de réseau les informations sur les diamètres et matériaux des tronçons. Oui 10 Lorsque les matériaux et les diamètres sont renseignés pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est attribué lorsque les informations sur les matériaux et diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total. De 1 à 5 points supplémentaires Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les diamètres et matériaux des tronçons sont renseignées L inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, pour au moins la moitié du linéaire total de réseau. 95 % 5 Lorsque l année ou la période de pose est renseignée pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est attribué lorsque l année ou la période de pose est renseignée pour au moins 95% du linéaire total. De 1 à 5 points supplémentaires Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur les années ou périodes de pose des tronçons sont renseignées A ce stade du barème, 40 points au minimum doivent être obtenus pour pouvoir y ajouter les points suivants : Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l altimétrie des canalisations, pour au moins la moitié du linéaire total de réseau. Lorsque l altimétrie est renseignée pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu à 90%. Le cinquième point est attribué lorsque l altimétrie des canalisations est renseignée pour au moins 95% du linéaire total. De 1 à 5 points supplémentaires Pourcentage du linéaire de réseau dont les informations sur l altimétrie des tronçons sont renseignées Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ) Existence et mise à jour au moins annuelle d un inventaire des équipements électromécaniques existant sur les ouvrages de collecte et transport des eaux usées. Le plan ou l inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite). L inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ) Mise en œuvre d un programme pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau, un document rendant compte de sa résiliation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectués à leur suite. Mise en œuvre d un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). Nombre de points total obtenus 30 Les éléments de cartographie connue sur votre collectivité ne permettent pas de répondre aux obligations du décret du 27janvier 2012. 15
Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Installation d une unité de chlorure ferrique, pour le traitement du phosphore. Montant de Subventions travaux accordées 19 500 11 700 ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes : 2016 2017 Encours de la dette au 31 décembre 394 950,00 384 150,00 Remboursements au cours de l exercice 27 965,00 27 938,64 dont en intérêts 17 635,00 17 138,64 dont en capital 10 330,00 10 800,00 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements 2013 2014 2015 2016 2017 31 831 31 831 31 831 31 831 31 835 16
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2016 2017 montants des abandons de créance 146,00 217,00 nombre de demandes reçues 2 4 nombre d aides accordées 2 3 ECRETEMENT Description 2013 2014 2015 2016 2017 Nombre de dossiers traités 2 1 3 8 2 Volume total dégrevé (m³) 1589 310 1 351 7 686 6 475 Montant global du dégrèvement ( ) 703 * 138 * 607 * 3 347 * 3 017 * * part SOGEDO DÉGRÈVEMENT Description 2016 2016 Nombre de dossiers traités 0 5 Volume total dégrevé (m³) 0 0 Montant global du dégrèvement ( ) 0 0 * part SOGEDO 17
Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. 18
PRIX GLOBAL : SAINT-AUBIN Eau potable Assainissement collectif Collectivité : SIE DU RECEPAGE, affermage du 01/04/2015 avec la société SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU, Tarif domestique : du syndicat Collectivité : SAINT-AUBIN, affermage du 01/04/2015 avec la société SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTION D'EAU, Tarif domestique : de la commune Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m³ 1er jan 2017 1er jan 2018 évolution Part de l exploitant du service d eau potable 82,96 83,00 +0,05 % de l assainissement collectif 90,96 92,00 +1,14 % Part de la collectivité pour le service d eau potable 60,96 60,96 0,00 % pour l assainissement collectif 85,91 87,60 +1,97 % Agence de l eau Redevance de pollution domestique Redevance de modernisation des réseaux de collecte 34,80 34,80 0,00 % 18,60 18,60 0,00 % Autre tiers pour le service d eau potable 9,00 11,40 +26,67 % pour l assainissement collectif 0,00 0,00 TVA pour le service d eau potable 10,32 10,46 +1,30 % pour l assainissement collectif 19,55 19,82 +1,40 % Total TTC pour le service d eau potable 198,04 200,62 +1,30 % pour l assainissement collectif 215,02 218,02 +1,40 % TOTAL TTC GLOBAL 413,06 418,64 +1,35 % 19