Le travailleur indépendant Fiche 1 Objectifs Prérequis Mots-clefs 1. Identifier les différents régimes juridiques d exercice d une activité professionnelle 2. Analyser les conditions d accès à une profession et en tirer les conséquences en termes de droits et d obligations. activité économique, initiative économique, liberté d entreprendre, concurrence. liberté du commerce et de l industrie, commerçant, actes de commerce, artisan, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, libre circulation des personnes, libre circulation des services, liberté d établissement, professions libérales. Le travailleur indépendant est une personne physique qui affecte un ensemble de biens lui appartenant à une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le décret d Allarde des 2-17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté d exercice d un métier. Il vise, outre la liberté du travail, la liberté du commerce et de l industrie qui assure à toute personne la liberté d entreprendre et la liberté d exploitation de son activité. I. Le commerçant Selon l article L. 121-1 du code de commerce «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». A. La qualité de commerçant 1. Faire des actes de commerce La loi énumère les actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, toute opération de location de meubles, toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, toute opération de change, banque et courtage et, entre toutes personnes, les lettres de change Fiche 1. Le travailleur indépendant 9
2. Effectuer les actes de commerce en son nom et pour son propre compte : l activité commerciale doit être effectuée de manière indépendante Ne sont donc pas commerçants, les salariés qui effectuent des actes de commerce sous la subordination de l employeur commerçant, les mandataires qui agissent pour le compte et au nom d un commerçant, les organes des sociétés (gérants, directeurs généraux ) qui sont mandatés par les associés et qui agissent pour le compte et au nom de la société. Par contre, le commissionnaire est un commerçant, car bien qu agissant pour le compte d autrui, il agit en son propre nom. 3. Le commerçant doit en faire sa profession habituelle, c est-à-dire qu il doit en retirer des moyens d existence L exercice habituel suppose une certaine répétition des actes en vue de se procurer des ressources. Mais la profession peut être exercée à titre principal ou à tire accessoire : lorsqu une personne a deux activités, celle qui rapporte le plus de revenus et à laquelle il consacre le plus de temps est l activité principale. Que ce soit au cours de l activité principale ou de l activité accessoire, la personne qui fait des actes de commerce et en fait une profession habituelle, est commerçante. B. L accès à la profession commerciale 1. Principe en droit interne : la liberté d accès à la profession commerciale Il n existe aucune limitation générale quant aux choix de la profession, du nombre d activités. Le droit n impose pas de façon générale le choix d une forme juridique pour l exercice d une activité commerciale. L accès à la profession commerciale n est non plus subordonné à l accomplissement d une quelconque formalité car l immatriculation est une obligation du commerçant et non une condition d accès à la profession. Entre particuliers, le principe de liberté se combine avec celui d égalité pour interdire toute discrimination d ordre général mais nécessite d interdire l activité commerciale aux plus faibles dans le souci de leur protection. L activité commerciale peut être particulièrement dangereuse aussi le législateur a interdit son activité aux mineurs non émancipés et aux majeurs sous curatelle et sous tutelle. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d émancipation, du président du tribunal de grande instance s il formule cette demande après avoir été émancipé (loi du 15 juin 2010 ; entrée en vigueur le 1 er janvier 2011). 10 Thème 1. L individu au travail
2. Principe en droit européen Les États membres de la Communauté européenne ont instauré entre eux un marché unique dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services est assurée. La libre circulation des personnes autorise les ressortissants des États membres à s établir dans un autre État membre et à y exercer leur activité d une façon continue. Les ressortissants de la Communauté européenne peuvent, ainsi, ouvrir un commerce dans les États membres de la Communauté. 3. Les restrictions au principe de la liberté concernant les personnes Les déchéances : la loi interdit l exercice du commerce à certaines personnes malhonnêtes. Ainsi les personnes condamnées pénalement pour un délit touchant la probité ne peuvent plus être dirigeantes d un établissement de crédit. Les incompatibilités : le commerce est considéré comme incompatible avec l exercice de certaines activités comme la fonction publique, la qualité d officier ministériel (notaire, huissier) et l appartenance à la plupart des professions libérales réglementées (avocat, médecin ). Les restrictions frappant les étrangers : les étrangers ne peuvent devenir commerçants en France (hormis les ressortissants des pays de l Union européenne) qu à la condition qu un accord de réciprocité ait été conclu entre leur pays et la France. Afin d assurer le respect de cette règle, le commerçant étranger doit être titulaire d une carte d identité spéciale portant la mention «commerçant». 4. Les restrictions concernant les activités Les restrictions pour des raisons d ordre public : la préservation de la santé publique justifie l interdiction de fabriquer et de commercialiser des denrées stupéfiantes ; certaines activités sont soumises à l obtention d une autorisation administrative préalable dans un but de sécurité et de santé publiques (établissement dangereux, incommodes ou insalubres) ; certaines activités sont soumises à l obtention d une licence (débit de boissons alcoolisées). Les restrictions justifiées par l existence d un monopole étatique : elles se sont fortement réduites sous l influence des thèses libérales et la pression des autorités communautaires. Cependant, reste interdite la fabrication de timbres postes.ê Les restrictions prévues par le droit européen : elles restreignent la liberté lorsque des raisons de moralité, d ordre, de sécurité public, de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux les justifient. Fiche 1. Le travailleur indépendant 11
C. Les obligations du commerçant 1. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Dans les quinze jours à compter du début de son activité, le commerçant doit demander l immatriculation au RCS. Il dépose sa demande au centre de formalités des entreprises (CFE) ouvert à la chambre de commerce et d industrie. Les conséquences juridiques de l immatriculation L immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité. La preuve contraire peut donc être apportée par la personne que l on qualifie de commerçant ou par un tiers. Il faut démontrer que le présumé commerçant ne fait pas ou ne fait plus d actes de commerce. L absence d immatriculation est sanctionnée : sanction civile : le commerçant non immatriculé ne peut se soustraire aux obligations commerciales mais ne peut pas se prévaloir de sa qualité de commerçant pour bénéficier des droits ; sanction pénale : en cas de refus d immatriculation, des sanctions pénales peuvent être prononcées à son encontre. 2. Les obligations comptables Le commerçant doit tenir une comptabilité : procéder à l enregistrement chronologique des mouvements affectant le «patrimoine de l entreprise», contrôler par inventaire au moins une fois par an l existence de la valeur des éléments actifs et passifs, établir des comptes annuels à la clôture de l exercice au vu des enregistrements comptables et de l inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe : ils forment un tout indissociable. Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de l entreprise. Il doit établir les documents comptables en euros et en langue française. Il doit les conserver pendant dix ans. Les micro-entreprises ne sont obligées que de tenir un livre journal détaillant chronologiquement les recettes, un registre récapitulatif des achats pour les activités de vente, de conserver les factures et les pièces justificatives relatives aux achats et aux ventes. 3. Obligation de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit 4. Obligation de loyale concurrence La concurrence est un mode d organisation de la société fondée sur l indépendance et la décentralisation des centres de production et de consommation. L économie capitaliste est une économie décentralisée car fondée sur la liberté d entreprendre et l appropriation des moyens de production. Il en résulte une 12 Thème 1. L individu au travail
situation de rivalité entre les entreprises. Mais la rivalité doit être loyale sous peine d engager la responsabilité civile délictuelle. Les éléments constitutifs de concurrence déloyale sont une faute (doit être prouvée, peut être intentionnelle ou non, qui consiste à dénigrer les produits ou les services d un concurrent ou imiter ses signes distinctifs comme son nom commercial, sa marque ou à avoir un comportement parasitaire ), un préjudice pour le concurrent et un lien de causalité entre faute et préjudice. D. Les règles propres aux commerçants 1. Compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est composé de commerçants élus par leurs pairs. Il est compétent pour connaître des litiges entre commerçants, entre associés d une société commerciale, relatifs aux actes de commerce. 2. Preuve La preuve peut être faite par tous moyens sauf certains actes relatifs, notamment au fonds de commerce (nantissement), La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle est irrégulièrement tenue, elle ne peut pas être invoquée par son auteur à son profit. Les actes mixtes Les actes mixtes sont des actes juridiques qui sont commerciaux pour une partie et civils pour l autre partie. Tribunal compétent : si le défendeur est non commerçant, le commerçant, demandeur, doit saisir une juridiction civile ; si le défendeur est commerçant, le demandeur non commerçant, a le choix entre le tribunal de commerce et la juridiction civile. Preuve : preuve contre le commerçant peut être faite par tous les moyens, preuve contre le non-commerçant ne peut être faite que selon les règles du droit civil. 3. Prescription par dix ans et non par trente ans. 4. Présomption de solidarité. 5. La mise en demeure d un commerçant peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Fiche 1. Le travailleur indépendant 13
II. L ARTISAN A. La qualité d artisan 1. L artisan est un travailleur indépendant L artisan est une personne physique qui pratique une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services pour son compte et en son nom. Il en supporte les risques et bénéficie des profits. 2. L artisan vend principalement le produit de son travail Aussi doit-il participer personnellement à l exécution de l activité, il ne doit pas spéculer sur le travail d autrui, donc le nombre de salariés qu il peut employer est limité à dix ; il ne doit pas spéculer sur les marchandises ou matières premières, les achats sont donc limités aux besoins de l activité sans constitution de stocks à caractère spéculatif. 3. L artisan exerce un métier manuel Ce métier manuel consiste en : la fabrication d objets exigeant l habilité manuelle ou leur transformation (mise aux mesures d un vêtement prêt-à-porter industriel par une couturière par exemple) ; la réparation de biens (mécanicien) ; la prestation de services (coiffeur). L exigence de l exercice d un travail manuel exclut que l artisan mette en œuvre des machines coûteuses produisant en séries. 4. La qualité d artisan Elle est reconnue aux travailleurs indépendants lorsqu ils justifient : pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d un CAP, d un BEP ou un titre homologué de même niveau et d une immatriculation de six ans au moins dans le métier. B. L accès à la profession artisanale 1. Principes En droit interne, la liberté du commerce et de l industrie offre à tous la liberté d entreprendre et d exploiter une activité. Le droit européen assure la liberté d établissement aux ressortissants européens qui peuvent s établir dans un autre État membre et y exercer leur activité artisanale de façon continue. Il permet aussi la libre circulation des services qui autorise un ressortissant communautaire d exécuter sur le territoire d un autre 14 Thème 1. L individu au travail
État membre une mission temporaire et ponctuelle (exemple : entretien et réparation d un bâtiment situé en Allemagne par un artisan français). 2. Exception : la qualification professionnelle La loi française exige une qualification professionnelle pour l exercice de certaines activités, pouvant, si elles sont mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur. Ces activités sont : l entretien et la réparation des véhicules et des machines ; la construction, l entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; le ramonage ; l activité de maréchal-ferrant ; les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; la réalisation de prothèses dentaires ; la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales. Les personnes qui exercent l une de ces activités doivent être titulaires d un certificat d aptitude professionnelle, d un brevet d études professionnelles ou d un diplôme ou d un titre homologué de niveau égal ou supérieur. À défaut de diplômes, ces personnes doivent justifier d une expérience professionnelle de trois années effectives acquises en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice de l un de ces métiers. En cas de manquement à cette exigence une amende de 7 500 peut être prononcée. C. Les obligations de l artisan 1. Immatriculation au répertoire des métiers Elle doit intervenir dans les deux mois de la création de l entreprise artisanale. Cette obligation s impose aussi, depuis le 1/4/2010, au micro-entrepreneur qui exerce à titre principal une activité artisanale. L inscription ne produit pas d effet juridique en ce qu elle ne fait pas présumer la qualité d artisan. 2. Suivre un stage de préparation à l installation Fiche 1. Le travailleur indépendant 15
D. Les règles de droit pour les artisans En principe, ce sont les règles de droit commun. L activité artisanale est une activité civile et ce sont les règles de droit civil qui régissent l activité et les relations contractuelles nouées par l artisan avec des tiers. Les juridictions compétentes sont le tribunal d instance ou le tribunal de grande instance et la preuve est régie par les règles du droit civil. Cependant, la loi prévoit que l artisan bénéficie du droit au bail et, à défaut de renouvellement du bail, à une indemnité d éviction. 16 Thème 1. L individu au travail