DELIBERATION N CP 14-653

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-653 DELIBERATION N CP 14-653 DU 17 OCTOBRE 2014 LYCEE FLORA TRISTAN A NOISY LE GRAND (93) RESTRUCTURATION PARTIELLE DU SERVICE DE RESTAURATION ET DU HALL ET RENOVATION THERMIQUE DU BATI AVENANT N 3 AU MARCHE N 1100693-1 CONCLU AVEC L ENTREPRISE 3LM BATIMENT LOT 1 CLOS COUVERT ET CORPS D ETATS SECONDAIRES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2014 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; Les délibérations n CP 06-442 du 8 juin 2006, n CP 12-075 du 26 janvier 2012 et CP 13- VU 213 du 4 avril 2013 affectant un montant total d autorisation de programme de 9 455 690,00 pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) ; La délibération n CP 08-849 du 18 septembre 2008 autorisant le Président à signer un VU marché de maitrise d œuvre n 07S0459 notifié le 10 octobre 2008 à l équipe Martine CRETTEZ (mandataire)/snc LAVALIN/ADF MANAGEMENT ; La délibération n CP 12-75 du 26 janvier 2012 autorisant Monsieur le Président à lancer et VU signer les marchés de travaux ; Le marché de travaux n 1100693-1 relatif au lot 1 notifié à la société BRIQUE et BRETON le VU 18 décembre 2012 ; La délibération n CP 13-293 du 4 avril 2013 autorisant le Président à signer un avenant n 1 VU de transfert actant la transmission universelle de patrimoine du titulaire BRIQUE et BRETON à sa filiale la société SPF LABATI, dénommé consécutivement LABATI SARL, avenant n 1 notifié le 15 mai 2013. La délibération n CP 14-259 du 10 avril 2014 autorisant le Président à signer un avenant VU n 2 de substitution ordonnant la cession de la société LABATI SARL au profit de la société 3LM BATIMENT, avenant n 2 notifié le 2 mai 2014. VU La convention de mandat n 06S0256-8 notifié à la SAERP le 17/04/2007 ; MND 1368 Avenant n 3 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 30/09/2014 10:05:25

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 14-653 VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la commission d appel d offres en date du 29 septembre 2014, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 14-653 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 3 ci-annexé, au marché de travaux n 1100693-1 conclu avec l entreprise 3LM BATIMENT relatif à la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le Grand (93).et autorise le Président à le signer. Article 2 : Affecte un complément d autorisations de programme de 574 222 prélevé sur le budget 2014 figurant sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» programme HP 222-004 «rénovation des lycées publics» action «restructuration, réhabilitation, rénovation, extension des lycées» (12200401) pour cette opération. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1368 Avenant n 3 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 30/09/2014 10:05:25

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 14-653 ANNEXES A LA DELIBERATION MND 1368 Avenant n 3 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 30/09/2014 10:05:25

4 CP 14-653 Maître de l ouvrage REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides - 75007 PARIS Mandataire Agissant au nom et pour le compte du Maître d ouvrage 7 rue Watt 75629 PARIS Cedex 13 Téléphone : 01 44 74 33 10 Télécopie : 01 44 74 33 20 Etablissement Opération Objet du marché Titulaire N du marché Date de notification Procédure de passation du marché initial LYCEE FLORA TRISTAN NOISY-LE-GRAND (93) Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Marché de travaux / lot 1 : Clos couvert et corps d état secondaires 3LM BATIMENT Marché n 1100693-1 notifié le 18 décembre 2012 Appel d offres ouvert (art. 33, 57 à 59 CMP) Document AVENANT N 3 Montant du marché initial et des avenants en Montant HT TVA Montant TTC % accroissements avenant nouveau./. montant MARCHE INITIAL 2 835 710,00 555 799,16 3 391 509,16 marché./. (TVA 19.6 %) initial marché initial Avenant n 1 de substitution au profit de LABATI SARL notifié le 15 mai 2013 AVENANT N 1 (TVA 19.6 %) 0 0 0 0% NOUVEAU MONTANT 2 835 710,00 555 799,16 3 391 509,16 0% 100 % (TVA 19.6 %) Avenant n 2 de substitution au profit de 3LM BATIMENT notifié le 2 mai 2014 AVENANT N 2 (TVA 20.0 %) 0 0 0 0% NOUVEAU MONTANT (TVA 2 835 710,00 566 886,24 3 402 596,24 0% 100 % 19.6 et 20 %) Avenant n 3 notifié le - AVENANT N 3 (TVA 19.6 et 20.0 %) 263 202,39 52 649,96 315 852,35 9,3% NOUVEAU MONTANT (TVA 19.6 et 20 %) 3 098 912,39 619 536,20 3 718 448,59 9,3% 109,3 % 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 1/8

5 CP 14-653 AVENANT N 3 AU MARCHE DE TRAVAUX 1100693-1 TITULAIRE : 3LM BATIMENT Objet : Avenant n 3 au marché de travaux du lot 1 (Clos Couvert et corps d état secondaires) pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti au Lycée Flora Tristan de Noisy-Le-Grand (93). PREAMBULE Par convention de mandat n 06S0256-8 notifiée le 16 avril 2007, la Région Ile-de-France a confié mandat à la SAERP 7 rue Watt 75629 PARIS Cedex 13, pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre de l opération de restructuration partielle du service de restauration et du hall et de rénovation thermique du bâti du Lycée Flora Tristan à Noisy-Le-Grand (93160). Dans ce cadre, un marché relatif au lot 01 des travaux de cette opération a été passé par une procédure d appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, au titre duquel la société BRIQUE ET BETON était titulaire dudit marché enregistré sous le numéro 1100693-1 et notifié le 18 décembre 2012. Par courrier en date du 6 février 2013, la société SPF LABATI a informé la SAERP : o De sa fusion par transmission universelle de patrimoine, avec sa filiale la société BRIQUE ET BETON, titulaire du marché 1100693-1 ; o De la dissolution sans liquidation de la société BRIQUE ET BETON ; o De la reprise par SPF LABATI des engagements contractuels de la société BRIQUE ET BETON au titre du marché de travaux n 1100693-1 relatif aux travaux du lot 1 de l opération. Afin de prendre en compte les évolutions liées à la vie des sociétés BRIQUE ET BETON et SPF LABATI, un avenant n 1 de substitution, sans incidence financière, a été passé afin de substituer à la société BRIQUE ET BETON la société SPF LABATI en qualité de contractant du marché de travaux du lot 1 n 1100693-1 notifié le 18 décembre 2012. Concomitamment, et par courrier en date du 24 avril 2013, la société SPF LABATI a transmis à la SAERP les justificatifs relatifs au changement de dénomination de SPF LABATI en LABATI SARL. L avenant n 1 de substitution a été notifié à la société LABATI SARL le 15 mai 2013. Par ordre de service n 01 en date du 6 juin 2013 et notifié au titulaire le 7 juin 2013, notification a été faite à LABATI SARL du commencement de l exécution des travaux et du démarrage de la période de préparation à compter du 17 juin 2013. Par ordre de service n 06 en date du 9 septembre 2013 et notifié au titulaire le 10 septembre 2013, notification a été faite à LABATI SARL de débuter l exécution des travaux à compter du 11 septembre 2013. Par jugement en date du 22 juillet 2013, pour lequel aucune information n a été délivrée par la société LABATI SARL auprès de la SAERP, le Tribunal de Commerce d Evry a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire de la société LABATI SARL et désigné Maître Florence TULIER POLGE, sise Immeuble le Mazière Rue René Cassin 91000 EVRY, en qualité d administrateur judiciaire, la société SAERP a, par courrier en date du 22 octobre 2013, mis en demeure Me TULIER POLGE de poursuivre le contrat en application des articles L. 622-13 et L 631-14 du Code du Commerce. Par courrier daté du 29 octobre 2013 notifié à la SAERP le 31 octobre 2013, Me TULIER POLGE a informé en retour la SAERP de sa désignation en qualité d administrateur judiciaire de la procédure de redressement judicaire de LABATI SARL et notifié sa décision de poursuivre le marché de travaux 1100693-1 modifié par avenant n 1 Par courrier électronique en date du 31 octobre 2013, la société 3LM BATIMENT a contacté la société SAERP en vue de la passation d un avenant de substitution au marché 1100693-1 à l appui d un jugement du tribunal de commerce d EVRY en date du 14 octobre 2013 ordonnant la cession de la société LABATI SARL au profit de la société 3LM BATIMENT, ladite cession de LABATI SARL emportant la cession des marchés ou commandes dont bénéficie la société LABATI SARL et dont la société 3LM BATIMENT s engage à poursuivre l exécution. 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 2/8

6 CP 14-653 Il est rappelé pour mémoire qu au 31 octobre 2013 les retards suivants avaient été identifiés par la Direction de chantier au titre de l exécution des prestations du marché 1100693-1 par l ancien titulaire LABATI SARL : - trente-cinq (35) jours calendaires de retard au titre de la présentation du Directeur de Synthèse intervenue le 05/09/2013 ; - soixante-sept (67) jours calendaires de retard à la date du 26/09/2013 dans la présentation des éléments nécessaires à l élaboration du calendrier détaillé des travaux ; - Retard dans l exécution des travaux du marché 1100693-1 depuis le 11 octobre 2013 pour cause de non intervention. Sur cette base, le représentant du pouvoir adjudicateur a été contraint d ajourner les travaux et prestations des marchés des différents lots de travaux de l opération en application de l article 49.1 du CCAG Travaux et d initier les démarches nécessaires au transfert du marché du lot 1 de travaux. Cette décision d ajournement a été notifiée le 27 novembre 2013 à Me TULIER POLGE, en sa qualité d administrateur judiciaire de l ancien titulaire LABATI SARL, par voie d ordre de service 1100693-1/08. La procédure collective affectant la société LABATI SARL et le jugement de cession du Tribunal de Commerce d Evry en date du 14 octobre 2013 ont donc conduit à céder le marché 1100693-1 modifié par avenant n 1 au repreneur 3LM BATIMENT en qualité de nouvelle personne morale co-contractante, cette cession ayant été préalablement autorisée par la collectivité publique à l appui du dossier de capacité constitué par le repreneur. L avenant n 2 de substitution a ainsi été notifié à la société 3LM BATIMENT le 2 mai 2014. Consécutivement aux réunions de travail préliminaires avec le nouveau titulaire 3LM BATIMENT, la fin d ajournement et le redémarrage de l exécution des travaux à compter du 4 juin 2014 a été notifié par décisions du représentant du pouvoir adjudicateur aux titulaires des marchés des différents lots de travaux, moyennant instauration d une nouvelle période de préparation «tous corps d état» de trois (3) semaines compte tenu des perturbations induites dans le déroulé de chantier par l ajournement des travaux. S agissant du lot 1 de travaux, cette décision de fin d ajournement et de redémarrage de l exécution a été notifiée le 27 mai 2014 à la société 3LM BATIMENT par voie d ordre de service 1100693/10. Parallèlement, le décret n 2012-639 en date du 4 mai 2012 et ses arrêtés d application ont modifié les conditions de réalisation des travaux de désamiantage tels que décrits au CCTP du marché 1100693-1 afin de diminuer les risques d exposition du personnel. En outre, le maître d ouvrage a fait procéder par le laboratoire BIOGOUJARD à des diagnostics complémentaires qui ont révélé, dans la zone demi-pension et le hall central, la présence de matériaux amiantés non identifiés initialement. Ces diagnostics ont fait l objet de rapports datés du 22 août 2013 (pré-diagnostic avant travaux) et du 12 juin 2014 (diagnostic avant travaux). L ensemble de ces sujétions ont donné lieu à l établissement d un devis n 3 dont l indice D, d un montant de 305 000 euros HT (valeur marché), est approuvé par la personne publique après vérification du maître d œuvre au titre du présent avenant n 3. Enfin, l incidence d une part, des modifications de réalisation des travaux de désamiantage et d autre part, de la décision du maître d ouvrage de ne pas appliquer de pénalité à l encontre de la société 3LM BATIMENT au titre des retards identifiés dans l exécution des prestations par l ancien titulaire défaillant LABATI SARL, a pour conséquence d augmenter le délai d exécution des travaux de 3 mois et une semaine se décomposant comme suit : 28 jours calendaires pour les travaux de désamiantage ; 47 jours calendaires pour la neutralisation du délai entre le 11 octobre et le 27 novembre 2013 ; 21 jours calendaires nécessaires à la préparation TCE du chantier à la suite de la décision de reprise ayant pris effet au 4 juin 2014 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 3/8

7 CP 14-653 ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant n 3 au marché n 1100693-1 relatif aux travaux du lot n 1 (CLOS COUVERT CORPS D ETAT SECONDAIRES) pour l opération de restructuration partielle du service de restauration et du hall et de rénovation thermique du bâti du Lycée Flora Tristan à Noisy-Le-Grand a pour objet : - de définir des adaptations techniques apportées au projet décrit dans le marché initial ; - de fixer les incidences financières engendrées par les adaptations et modifications apportées au projet dans le cadre du présent avenant ; - de confirmer l imputation au titulaire du présent lot des dépenses engagées par le maître d ouvrage pour permettre la remise à disposition aux utilisateurs de trois salles de classes inutilement neutralisées pour désamiantage à l automne 2013 du fait de la défaillance de l ancien titulaire du marché LABATI SARL ; - de modifier le délai d exécution du marché ; - d'arrêter le nouveau montant du marché. Le présent avenant ne concerne que ce qui est écrit dans son objet. ARTICLE 2 ADAPTATIONS TECHNIQUES ET INCIDENCES FINANCIERES 2.1 - Dépenses afférentes aux travaux indispensables Travaux supplémentaires de désamiantage Le décret n 2012-639 du 4 mai 2012 modifié, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, et les différents arrêtés qui en ont découlé ont renforcé le cadre règlementaire relatif aux travaux de désamiantage. Les principales mesures introduites par ces textes, parus après la mise en concurrence des entreprises pour l attribution des marchés de travaux de l opération, portent notamment sur : l abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) ; le contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ; la définition de niveaux d empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ; la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ; la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l ensemble des activités visées à la sous-section 3 ; la généralisation de la certification des entreprises à l ensemble des activités de la sous-section 3 ; les conditions d utilisation, d entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d empoussièrement sur les chantiers. Cette réforme renforce les protocoles de désamiantage et les protocoles d analyse et d essais par rapport aux exigences règlementaires antérieures à partir desquelles a été élaboré le dossier de consultation des entreprises de l opération. Par ailleurs, les rapports de diagnostics complémentaires, mis à disposition par le maître d ouvrage depuis juillet 2013 jusqu en juin 2014, ont répertorié de nouveaux matériaux amiantés non identifiés dans les rapports de diagnostics intégrés au dossier de consultation des entreprises. Ces nouveaux matériaux concernent notamment : - en zone demi-pension : des plinthes et colles de plinthes, des carrelages et colles de carrelages, des canalisations : - dans le hall central : des colles de sol amiantées et des enduits en passerelles et sous-faces de coursives. 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 4/8

8 CP 14-653 Les implications de cette évolution règlementaire et les matériaux amiantés supplémentaires identifiés dans le cadre des rapports de repérage complémentaires mis à disposition par le maître d ouvrage entraînent pour le titulaire du présent marché la réalisation de travaux supplémentaires non prévus dans son marché initial, pour un montant global en plus-value toutes phases confondues de 305 000,00 HT (valeur marché). Montant total HT en plus value (devis 3D visé) 305 000.00 2.2 Travaux modificatifs validées par le maître d ouvrage Bâtiments Scolaires Provisoires (configuration salles de classe) Conformément au projet technique initial et à son phasage, le marché 1100693-1 prévoyait le déploiement et la mise à disposition temporaire de bâtiments scolaires en configuration «salles de classes» sur le parking communal de proximité mis à disposition par la ville de Noisy-Le-Grand. Ces mesures d accompagnement étaient destinées à compenser le déficit en salles de classes induit par la réalisation par rotations des travaux de rénovation thermique du bâti du lycée. La Direction du Lycée Flora Tristan a fait valoir lors de la période de préparation initiale du chantier qu elle était en mesure de pouvoir absorber, au regard des effectifs d élèves accueillis, un déficit de quatre salles de classes et a demandé à ne pas recourir aux salles de classes provisoires proposées compte tenu des problèmes de sécurisation et de surveillance de flux que leur implantation était susceptible de générer (avec traversée de voirie en domaine public). Cette demande a été validée par le maître d ouvrage et les bâtiments scolaires provisoires «salles de classes» n ont pas été déployés. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché une diminution de travaux par rapport à son marché initial, pour un montant global en moins-value de - 39 426,11 HT (valeur marché). Montant total HT en moins-value (selon annexe 1 à l ordre de service 1100693-1/03 notifié le 19/06/2013) - 39 426.11 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 5/8

9 CP 14-653 2.3 Synthèse des adaptations techniques et de leurs incidences financières Article de pièces Motivation de N de devis / ref. contractuelles Montant en euros Postes de dépense et qualification travaux modificatifs OS modifié (préciser HT (valeur selon le cas : CCAP marché) CCTP.) SUJETIONS TECHNIQUES IMPREVUES OU RENDUES NECESSAIRES PAR LA TECHNICITE DU PROGRAMME Sans objet DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX INDISPENSABLES (Selon article 2.1 du présent avenant) Travaux supplémentaires de désamiantage rendus nécessaires par l évolution règlementaire (décret 2012-639 du 4 mai 2012 modifiés et arrêtés pris en application) et la découverte de nouveaux matériaux amiantés à l appui des diagnostics complémentaires mis à disposition par le maître d ouvrage entre juillet 2013 et juin 2014. Décret 2012-639 du 4 mai 2012 modifié et arrêtés d application Amiante Mesures de prévention Rapports de diagnostics amiante complémentaires Devis 3LM BATIMENT n 3D visé par le maître d œuvre CCTP prescriptions communes à tous les lots CCTP lot 1 chapitre 2 «Désamiantage» V3 et additif TRAVAUX MODIFICATIFS VALIDES PAR LE MAITRE D OUVRAGE (Selon article 2.2 du présent avenant) + 305 000,00 Prestations modificatives Bâtiments scolaires provisoires (configuration salles de classe) : suppression des salles de classes provisoires prévues au marché 1100693-1 sur le parking communal dans le cadre du programme phasé de travaux. Demande du maître d ouvrage Annexe 1 à l ordre de service 1100693-1/03 CCTP prescriptions communes à tous les lots CCTP lot 1 chapitre 3 «Réfectoire et Classes Provisoires» V1-39 426,11 ALEAS TECHNIQUES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL Sans objet TOTAL GENERAL HT (valeur marché) + 265 573,89 ARTICLE 3 IMPUTATION DE DEPENSES ENGAGEES PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DU PRECEDENT TITULAIRE DU MARCHE Le constat de non intervention de l ancien titulaire du lot 01 travaux à compter de la date prévue pour le démarrage du désamiantage de la première rotation de travaux (11 octobre 2013), et l absence d information tangible de la part de l ancien titulaire quant au démarrage effectif de son intervention, ont conduit la Direction du Lycée Flora Tristan à demander à pouvoir réutiliser temporairement à compter du 4 novembre 2013 les salles 23, 24, 25 inutilement neutralisées compte-tenu du préjudice de jouissance occasionné. Cette demande ayant été validée par le maître d ouvrage, ce dernier a été contraint d engager à cette fin des dépenses financières auprès des sociétés UTB (titulaire du marché du lot 05 n 1100693-5) et SDEL (titulaire du marché du lot 06 n 1100693-6) pour reposer et remettre en service les installations de chauffage et électriques qu elles avaient déposées pour les nécessité des travaux de désamiantage. 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 6/8

10 CP 14-653 Conformément à l ordre de service 1100693-1/07 notifié le 30 octobre 2013 à l ancien titulaire du marché du lot 01 (LABATI SARL), imputation est faite à la société 3LM BATIMENT de l incidence financière des prestations palliatives que le maître d ouvrage a été contraint d engager auprès des titulaires des lots 05 et 06 de travaux pour restitution temporaire aux utilisateurs des salles 23 / 24 / 25 (rotation 01). Cette imputation se traduit par une moins-value de - 2 371,50 HT (valeur marché) sur le montant du marché 1100693-1, ce montant étant assujetti à l ancien taux normal de TVA de 19,6 % applicable à la date de réalisation de ces prestations palliatives (novembre 2013). ARTICLE 4 MONTANT DE L AVENANT ET NOUVEAU MONTANT DU MARCHE En fonction de ce qui précède, le montant de l avenant n 1, valeur marché, est arrêté à : Montant en euro HT 263 202,39 TVA à 20,0 % sur travaux article 2 53 114,78 TVA à 19,6 % sur imputation article 3-464,82 Montant en euro TTC 315 852,35 Soit en toutes lettres TTC : Trois cent quinze mille huit cent cinquante deux uros et trente cinq cents toutes taxes comprises. Mois économique de la valeur des prestations : selon marché 1100693-1 initial (mois Mo mars 2012) Le montant du marché augmenté des avenants n 1, 2 et 3 est arrêté à 3 098 912,39 HT Le pourcentage d augmentation de l avenant 3 par rapport au montant initial du marché complété par ses avenants n 1 et 2 est de 9,3 %. ARTICLE 5 DELAI D EXECUTION Les modifications de travaux de désamiantage apportées à l article 2.1 du présent avenant ont une incidence sur le délai global de l ouvrage et ne s inscrivent pas dans le cadre du calendrier général de travaux. Cette incidence est fixée à quatre (4) semaines soit vingt-huit (28) jours calendaires par rapport au délai global fixé au titre du marché 1100693-1 initial. Par ailleurs, la personne publique ayant fait état de son attention de ne pas pénaliser le nouveau titulaire du marché 3LM BATIMENT du fait des retards imputables à l ancien titulaire défaillant LABATI SARL (cf. : Annexe 6 à l avenant n 2 de substitution au marché 1100693-1), il est convenu de prolonger le délai d exécution du titulaire de quarante-sept (47) jours calendaires, ce délai correspondant à la durée écoulée entre la date initialement prévue pour le démarrage des travaux de désamiantage de la première rotation (11 octobre 2013) et la notification de la décision d ajournement des travaux et prestations du lot 1 (27 novembre 2013). Enfin, compte tenu de la décision du maître d ouvrage d instaurer une nouvelle période de préparation «tous corps d état» de trois (3) semaines à compter de la date de fin d ajournement des travaux (4 juin 2014), il est convenu de prolonger le délai d exécution de trois (3) semaines soit vingt-et-un (21) jours calendaires. En fonction de ce qui précède, le délai d exécution des travaux est prolongé de trois (3) mois et une (1) semaine. Ceci ne fait nullement obstacle aux dispositions de l article 11 de l avenant de substitution n 2 au marché 1100693-1, ces dernières étant confirmées dans leur totalité. En outre, le présent avenant vaut indemnisation de la prolongation de délai ci-dessus mentionnée. 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 7/8

11 CP 14-653 ARTICLE 6 NANTISSEMENT CESSION DE CREANCE Le montant maximal que le titulaire pourra céder ou présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 315 852,35 TTC ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE Le présent avenant ne modifie pas le montant global prévisionnel de la sous-traitance tel qu il résulte du cumul des montants totaux portés aux articles 4.1 et 4.2 de l acte d engagement du marché initial. Sans faire obstacle à ce qui précède, il est précisé que : - Le montant global de la sous-traitance s élève à 729 993,53 HT après notification du modificatif n 1 en moins-value à l acte spécial n 1 AVENIR DECONSTRUCTION ; - La société 3LM BATIMENT prévoit d augmenter de 215 229,49 HT le montant des prestations confiées au sous-traitant DI ENVIRONNEMENT par voie de modificatif à l acte spécial n 8, ce qui aura pour effet de porter le montant global de la sous-traitance à 945 223,02 HT. ARTICLE 8 GENERALITES Le présent avenant n 3 est rendu exécutoire à compter de sa notification. Toutes les clauses et conditions générales du marché initial et de ses avenants n 1 et n 2 demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Fait à PARIS, le Le Mandataire du Maître de l ouvrage Le titulaire du marché Pour la SAERP La Directrice Générale Isabelle BONNAUD JOUIN Mention manuscrite «lu et accepté» Pour la société 3LM BATIMENT Monsieur.. Pièces annexes au présent avenant : - Devis 3D 3LM BATIMENT visé - Annexe 1 OS 1100693-1/03 - OS 1100693-1/07 et annexes 2765 SAERP / AM Ind. D PROJET POUR INSCRIPTION EN CAO 8/8